PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-307
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale
33-2026-09-11-00007 - Arrêté de composition modificatif du Conseil de
Surveillance du CH Haute Gironde - septembre 2026 (2 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2026-08-28-00003 - Délégation de signature n°2026-022-DS -
CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achats & Travaux - CH Arcachon (2 pages) Page 6
33-2026-08-28-00004 - Délégation de signature n°2026-023-DS -
DUVIGNAC Sandrine - ADCH - Achats & Travaux - CH Arcachon (2 pages) Page 9
33-2026-08-28-00005 - Délégation de signature n°2026-024-DS - GAUTIER
Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon (2 pages) Page 12
DDETS / Direction
33-2026-09-01-00052 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière
d'administration générale (3 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 -
Lot de chasse n°1 du littoral médocain signé (12 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-09-17-00005 - 75/2026 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du
reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de
communes Médoc-Atlantique (11 pages) Page 32
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/09/2026 portant modification
et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal à enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES VERNAY-RAYMOND -
Agence de Bordeaux" de la SARL "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES", situé sur
la commune de Bordeaux (2 pages) Page 48
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-11-00007
Arrêté de composition modificatif du Conseil de
Surveillance du CH Haute Gironde - septembre 2026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-11-00007 - Arrêté de composition modificatif du Conseil de Surveillance du CH Haute Gironde -
septembre 2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine



Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de la Haute Gironde



LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12,

VU le décret n°2016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine,

VU le décret du 22 juillet 2026 , publié au Journal officiel de la République Française le 23 juillet 2026 , portant
nomination de Madame Sarah Sauneron , en qualité de direct rice générale de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision de la directrice générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 24 aout 2026 portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 26 aout 2026 ;

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine du 25 septembre 2020
renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Gironde,

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 17 juin 2026 modifiant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Gironde,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Blaye du 29 avril 2026 ;

VU la délibération de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du 3 septembre
2026 ;

ARRE TE


ARTICLE PREMIER – L'arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute
Gironde en date du 17 juin 2026 est modifié. .
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-11-00007 - Arrêté de composition modificatif du Conseil de Surveillance du CH Haute Gironde -
septembre 2026 4
La Directrice adjointe de la délégation départementale de la GIRONDE,
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Gironde est fixée
ainsi qu'il suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM



Représentants des
collectivités territoriales
Maire de Blaye M. JAPIOT Eric
Représentant de la communauté
de communes du canton de Blaye
Mme PICQ Murielle
Représentant du conseil
départemental de la Gironde
Mme GUINAUDIE Valérie



Représentants du
personnel
Représentant de la commission
de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Mme MOREIRA Gaifem
Représentant de la commission
médicale d'établissement
M. le Dr LAURENT Xavier
Représentant désigné par les
organisations syndicales
Mme CASTELA Marie




Personnalités Qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence
régionale de santé

Mme le Dr RAINFRAY Muriel
Représentant des usagers M. BORNAZEAU Alexis
Représentant des usagers En attente de désignation

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le vice-président du directoire du centre hospitalier de la Haute Gironde,
- le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier de la Haute Gironde,
- un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanen te chargée des
affaires sociales du Sénat (en cours de désignation),
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé
lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l'établissement délivrant des soins de longue
durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut
également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine et le directeur du centre
hospitalier de la Haute Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11/09/2026




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Pour la directrice générale
et par délégation,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-11-00007 - Arrêté de composition modificatif du Conseil de Surveillance du CH Haute Gironde -
septembre 2026 5
CHU BORDEAUX
33-2026-08-28-00003
Délégation de signature n°2026-022-DS -
CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achats & Travaux -
CH Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00003 - Délégation de signature n°2026-022-DS - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achats & Travaux - CH
Arcachon 6
HOSETALER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2026/022/DS
Talence, le 28 août 2026
Le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6132-3 L.6143-7, R.6132-16 et
D.6143-33 à D.6143-35 ;
le code de la commande publique et notamment ses articles R.2122-1 et R.2122-8 ;
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République en date du 7 octobre 2024 portant nomination de
Vincent-Nicolas DELPECH en tant que directeur général du Centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier
d'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00003 - Délégation de signature n°2026-022-DS - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achats & Travaux - CH
Arcachon 7
"DECIDE
Article 1
Délégation est donnée a Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centre
hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique, après avis favorable de la CECOMA ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 60 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centre
hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- Jes marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux de
fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/096/DS en date du 5
novembre 2025.
—
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00003 - Délégation de signature n°2026-022-DS - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achats & Travaux - CH
Arcachon 8
CHU BORDEAUX
33-2026-08-28-00004
Délégation de signature n°2026-023-DS -
DUVIGNAC Sandrine - ADCH - Achats & Travaux -
CH Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00004 - Délégation de signature n°2026-023-DS - DUVIGNAC Sandrine - ADCH - Achats & Travaux - CH
Arcachon 9
TRE DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2026/023/DS
Talence, le 28 août 2026
Le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6132-3 L.6143-7, R.6132-16 et
D.6143-33 a D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles R.2122-1 et R.2122-8 ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République en date du 7 octobre 2024 portant nomination de
Vincent-Nicolas DELPECH en tant que directeur général du Centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Sandrine DUVIGNAC, adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier d'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00004 - Délégation de signature n°2026-023-DS - DUVIGNAC Sandrine - ADCH - Achats & Travaux - CH
Arcachon 10
CECEEPLELELCECEELELELECEECELEE CEE ECELET TS
Article 1
Délégation est donnée à Sandrine DUVIGNAC, adjointe des cadres hospitaliers au Centre
hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique, après avis favorable de la CECOMA ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 60 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Sandrine DUVIGNAC, adjointe des cadres hospitaliers au Centre
hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux de
fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/098/DS en date du 5
novembre 2025.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00004 - Délégation de signature n°2026-023-DS - DUVIGNAC Sandrine - ADCH - Achats & Travaux - CH
Arcachon 11
CHU BORDEAUX
33-2026-08-28-00005
Délégation de signature n°2026-024-DS - GAUTIER
Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00005 - Délégation de signature n°2026-024-DS - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 12
ree DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2026/024/DS
Talence, le 28 août 2026
Le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6132-3 L.6143-7, R.6132-16 et
D.6143-33 a D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles R.2122-1 et R.2122-8 ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret du président de la République en date du 7 octobre 2024 portant nomination de
Vincent-Nicolas DELPECH en tant que directeur général du Centre hospitalier universitaire
de Bordeaux ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mélanie GAUTIER, pharmacienne — praticienne hospitalière au centre hospitalier
d'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00005 - Délégation de signature n°2026-024-DS - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 13
qncmnmmenmnonnmnennmnannntmensanemnennannnnn,
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée a Mélanie GAUTIER, pharmacienne — praticienne hospitaliére au centre
hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1
du code de la commande publique, après avis favorable de la CECOMA ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 60 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée et consultable
sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/040/DS en date du 20
mars 2025.
Lea éral/
precy
\Eent:Nicotés DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2026-08-28-00005 - Délégation de signature n°2026-024-DS - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 14
DDETS
33-2026-09-01-00052
Arrêté du 1er septembre 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités, en matière d'administration générale
DDETS - 33-2026-09-01-00052 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 15
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1° septembre 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,
en matière d'administration générale
Le directeur départemental,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Johanna AZAIS, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale,
VU l'arrêté du 03 août 2026 modifié portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'administration générale,
ARRÊTE
1/3
DDETS - 33-2026-09-01-00052 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 16
Article premier : subdélégation de signature est donnée, à l'exception des correspondances adressées aux
élus, a:
* Monsieur Ali KEBAL, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
* Madame Johanna AZAIS, à l'effet de signer tous actes et décisions en sa qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
Article 2 : dans le cadre de leurs attributions , subdélégation est également donnée à :
°__ Monsieur Christophe ORTEGA, chef du pôle travail et relations à l'entreprise,
+ Madame Herlène TOULEMONT, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie, animation
territoriale et coordination des politiques publiques,
à l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux
élus.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Étienne CASEMAJOR-LOUSTAU, chef du service populations vulnérables et intégration
par intérim, chef de l'unité asile et intégration,
+ Madame Elodie GLANDIER, cheffe du service plein emploi et insertion,
+ Madame Rachel PASCAL, cheffe du service hébergement logement,
* Madame Fatiha HADJ-CHERIF, cheffe de l'unité relations du travail,
* Monsieur Hervé CLAVERIE, adjoint à la responsable de l'unité relations du travail, dans le cadre de
ses attributions au titre du secrétariat permanent du CODAF,
¢ Monsieur Cyril VINSONNAUD, chef de l'unité activité partielle, a l'effet de signer tout document
relatif a ses attributions,
a l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux
élus.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe AURILLAC, chef de l'unité
accompagnement des mutations économiques et professionnelles, à l'effet de signer tout document de
transmission relatif à ses attributions.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rachel PASCAL, subdélégation de signature est
donnée a:
+ Madame Stéphanie PERRIN, cheffe de l'unité droit au logement et prévention des expulsions
* Monsieur Nicolas CAZENAVE, cheffe de l'unité pilotage des politiques sociales du logement,
+ Madame Mina HADOUDI, cheffe de l'unité politiques de l'hébergement,
* Monsieur Wilfried HERAUD, chef de l'unité logement adapté,
à l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux
élus.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne CASEMAJOR-LOUSTAU , subdélégation de
signature est donnée à :
°__ Monsieur Hervé GALBRUN, chef de l'unité droits et protection des personnes,
+ Madame Anne CAQUELIN, cheffe de l'unité résorption des campements illicites et aide
alimentaire,
2/3
DDETS - 33-2026-09-01-00052 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 17
à l'effet de signer les documents administratifs, rapports, certificats, correspondances courantes pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions et correspondances adressées aux
élus.
Article 7 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Elodie GLANDIER, la subdélégation qui lui a
été confiée sera exercée par Madame Clara GUTIERREZ, adjointe à la cheffe du service plein emploi et
insertion.
Article 8 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Cyril VINSONNAUD, la subdélégation qui lui a
été confiée sera exercée par :
° Madame Anne DARRENOUGUE, adjointe au responsable de l'unité activité partielle,
* Madame Elodie GLANDIER, cheffe du service plein emploi et insertion,
+ Madame Clara GUTIERREZ, adjointe à la cheffe du service plein emploi et insertion,
+ - Madame Isabelle JANOT, chargée de développement de l'emploi et des territoires,
* Madame Fatiha HADJ-CHERIF, cheffe de l'unité relations du travail,
* Monsieur Sébastien RODEGHIERO, chef de l'unité de contrôle 1 Littoral,
* Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, chef de l'unité de contrôle 2 Sud-Ouest,
* Madame Diane POATY, cheffe l'unité de contrôle 3 Sud-Est,
* Monsieur Sébastien AGIUS, chef de l'unité de contrôle 4 Nord-Est,
* Monsieur Sébastien ROUDEAU, chef de l'unité de contrôle 5 Bordeaux.
Article 9 : En cas d'absence où empéchement de Monsieur Philippe AURILLAC, la subdélégation qui lui a
été confiée sera exercée par Maud LE GUELLEC, chargée de mission de l'unité accompagnement des
mutations économiques et professionnelles.
Article 10 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, et par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et de solidarités + (fonction du signataire) ».
Article 11: L'arrêté du 03 août modifié 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
BERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration
générale est abrogé.
Article 12 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Bordeaux, le 1° septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental du travail, de l'emploi
et des solidarités
—....
4 Eee. 22
7
Thierry BERGERON
Tour INNOVA
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr
3/3
DDETS - 33-2026-09-01-00052 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERON, directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration générale 18
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-14-00010
2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour
2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 19
PREFETE oe nc _
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Paris Direction Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Bail de chasse sur le domaine public maritime pour la période 2026-2032
Lot de chasse n°1 du Littoral Médocain
Le A4 nephew bu 20€
Par devant nous,
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète du Département de la Gironde,
Ont comparu,
L'Association de Chasse Maritime du Littoral Médocain, identifiant de l'association 332P2398900,
dont le siège social est situé au 10 chemin de Labarde, domaine de Pachan — CS 70124 33294 Ludon
Médoc, représentée par son président, Monsieur Jean-Francis SEGUY, ci-après nommé 'locataire'
d'une part,
Et /a Fédération départementale de chasse de la Gironde, sise au même lieu, représentée par son
président, Monsieur Thibault VARENNE
d'autre part,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 422-28, R. 422-95 et D. 422-115 à D.
422-127;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-4, L.
2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-4, L. 2125-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin
d'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27
septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu le décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du Parc naturel marin de l'estuaire de la
Gironde et de la mer des Pertuis (PNMEGMP) et son plan de gestion 2018-2033, approuvé par
1/1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 20
délibération le 26 juin 2018 par le conseil d'administration de l'Agence Française pour la
Biodiversité ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à
bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime sur
les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval
de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du
domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour
la période du Ter juillet 2023 au 30 juin 2032 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 ;
Vu le bail de chasse consenti le 1" juillet 2022 à l'Association de Chasse Maritime du Littoral
Médocain pour la période 2022-2023 ;
Vu la demande de renouvellement du bail de chasse présentée le 03 mars 2023 par l'Association de
Chasse Maritime du Littoral Médocain ;
Vu la caution signée par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 02 avril 2026 ;
Vu l'avis du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des pertuis en date du 21
avril 2026 ;
Vu l'avis n°2026-05 émis par le Conseil de gestion du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon en
date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Gironde en
date du 16 avril 2026 ;
Vu la participation du public par voie électronique réalisée du 1" au 21 juillet 2026 conformément à
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, et les observations du public ;
Considérant que l'Association de Chasse Maritime du Littoral Médocain remplit les conditions de
l'article D.422-120 du code de l'environnement et qu'elle est donc éligible à une location a
l'amiable du droit de chasse ;
Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE Ter :
La présente location du lot de chasse n°1 sur le domaine public maritime (DPM) est consentie au
profit de l'Association de Chasse Maritime du Littoral Médocain (ACMLM) représentée par son
président, pour une durée de six ans à compter du 1" juillet 2026. La date de fin est fixée au 30juin
2032.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 21
Les linéaires objets de la présente location sont situés de la Pointe de la Négade sur la commune de
Soulac-sur-Mer a la plage du Grand-Crohot sur la commune de Lége-Cap Ferret en dehors des
réserves de chasse, tel que figuré dans l'annexe cartographique annexée au présent bail.
ARTICLE 2:
Les conditions techniques et financières de l'exercice du droit de chasse applicable à la présente
location sont celles figurant dans le présent bail ainsi que dans le cahier des charges annexé fixant
les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le DPM dont le
président de ACMLM déclare avoir pris connaissance.
Le présent bail peut étre révisé par avenant, dans les conditions définies par les clauses
particulières, pour tenir compte notamment de l'évolution du milieu naturel, de la diminution du
nombre de chasseurs demandée par le bailleur pour des motifs environnementaux. Les révisions ne
peuvent pas porter sur le montant des loyers ni sur le périmètre des lots.
Une clause de revoyure associant le bailleur, /ACMLM et les Parcs naturels marin est organisée en
2029 afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre du bail et, le cas échéant, d'examiner les
adaptations nécessaires sur les linéaires concernés par les Parcs.
ARTICLE 3:
Le locataire déclare avoir pris connaissance du cahier des charges annexé au présent bail, et
engager expressément l'ACMLM et ses adhérents à s'y conformer.
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et
la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion
cynégétique.
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au
x
locataire et ne donnent jamais droit a indemnité. Toutefois, le locataire peut demander la
résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction
notable de sa jouissance.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
Il ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance
résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de
promeneurs, touristes et usagers du domaine public.
Sur le linéaire chassable seul deux modes de chasses sont autorisés :
¢ La chasse à la botte sur la grève : s'exerce à pied sur le long du linéaire chassable, qui
consiste à approcher le gibier.
¢ La chasse au trou (dite au hutteau) : est un mode de chasse fixe. Il consiste à attendre le
gibier d'eau dans un espace aménagé (50 cm de profondeur) réalisé par la main de l'homme
dans le sable. Aucune structure n'est installée sur le sol.
Le nombre de chasseurs de l'ACMLM est au total de 30 membres.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 22
Dès la première année d'application du bail, 'ACMLM transmet à la DDTM33, et au PNMBA sur son
périmètre, les données relatives à l'ensemble des prélèvements d'oiseaux effectués par les
chasseurs, en précisant les espèces concernées ainsi que les secteurs de prélèvement.
Ces données serviront de base à une réflexion partagée en vue de l'évaluation, lors de la clause de
revoyure, du caractère chassable des espèces présentant un enjeu pour les Parcs marins à l'échelle
de leur périmètre, notamment pour I'Huitrier pie, le Bécasseau maubèche, la Barge rousse, la Barge
à queue noire, le Courlis cendré et la Macreuse noire.
Sous réserve de la réglementation nationale ou départementale, la chasse est ouverte entre le 1°
octobre et le 31 janvier de l'année suivante, et ce pour les 31 espèces d'oiseaux chassables listées ci-
après. La chasse des espèces sous moratoire (le cas échéant) reste interdite.
Oies Canards de surface Canards plongeurs/marins Limicoles côtiers
Oie cendrée Canard chipeau Fuligule milouin Barge rousse
Oie des moissons Canard colvert Fuligule milouinan Bécasseau maubèche
Oie rieuse Canard pilet Fuligule morillon Chevalier aboyeur
Canard siffleur Garot à œil d'or Chevalier arlequin
Canard souchet Harelde de Miquelon Chevalier gambette
Sarcelle d'été Macreuse brune Combattant varié
Sarcelle d'hiver Macreuse noire Courlis corlieu
Nette rousse Huitrier pie
Eider a duvet Pluvier argenté
Pluvier doré
Barge à queue noire
Courlis cendré
ARTICLE 4 :
Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article L.424-15 du
code de l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique.
Le locataire use de ses droits de manière à n'apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux
activités qui s'exercent sur le domaine public ou sur la mer dans le respect des équilibres
biologiques, notamment la navigation, la pêche, la conchyliculture et l'élevage. Il ne peut porter
atteinte au principe d'accès libre et gratuit des piétons aux plages. Il sera tenu de se conformer aux
ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer.
Il est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par lui-même, ses sociétaires, leurs
enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par
toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou
leur appartenant.
Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous
les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et
garantissant l'État contre le recours des tiers.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 23
Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme
illimitée. Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance "organisateur de chasse"
garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente
pour les dommages corporels ou matériels y compris pour les dégâts de gibier.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres ainsi
que les dernières quittances de primes à toute réquisition du directeur départemental des
territoires et de la mer ou de son délégué.
Le locataire est tenu de présenter chaque année au service gestionnaire de la chasse un bilan et un
compte de résultat établis selon le plan comptable des associations. Le locataire impose
notamment à l'ensemble des chasseurs de faire un bilan par espèce des prélèvements. Le locataire
assure annuellement le bilan concaténé, et le fait parvenir à la DDTM.
ARTICLE 5:
L'État décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties
du domaine visées à l'article 1", ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de guerre,
par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés.
En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne
peut jamais mettre l'État en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
ARTICLE 6:
Le rendement de la chasse n'est pas garanti.
ARTICLE 7:
7.1 - Modalités de paiement de la redevance
En contrepartie de l'utilisation du Domaine public maritime, le locataire s'acquittera d'une
redevance d'occupation du Domaine public dont les montants ont été déterminés conformément
aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
S'agissant des conditions financières, la présente autorisation d'occuper le domaine public est
donc conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 1505 € (MILLE
CINQ CENT CINQ EUROS) calculée avec les éléments suivants :
° tarif par chasseur : 1,70 €, soit 51 € ;
¢ tarif par km linéaire chassable : 29,2 €, soit 1 454 €
Le loyer est indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice IRL (Indice de
Référence des Loyers) publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 4° trimestre 2025, soit
145,78 (parution au JO du 16/01/2025).
La révision du montant du loyer peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le
paiement du loyer.
Le loyer est payable d'avance dès signature du bail de location auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 24
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ; |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
7.2 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans
le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.supnort-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 25
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8:
La Fédération départementale de chasse de la Gironde est déclarée caution du présent bail.
La caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et conditions de la location
y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses pénales ou de la responsabilité civile.
Toutefois, le locataire est dispensé de donner une caution s'il effectue, avant la signature définitive
de l'acte, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'un cautionnement égal à un an de
loyer, et constitué à son gré soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'État et les
collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 du
cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 28 juin 2023, en cas de cession de bail, au vu
d'un certificat du service compétent de la Direction régionale des finances publiques chargé de
l'encaissement du prix et de la Direction départementale des territoires et de la mer, service
gestionnaire du domaine public maritime, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la
location.
ARTICLE 9 :
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce
soit.
ARTICLE 10:
Le bail peut être résilié :
| - à la demande du locataire, si des changements sont apportés à la législation ou à la
réglementation pendant le bail et si ces modifications entraînent une restriction notable de sa
jouissance ; la résiliation sera prononcée sans indemnité.
Il — à la demande du préfet :
- si le preneur ne se conforme pas à ses obligations ;
- s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
La résiliation est prononcée par le préfet, après avis des services intéressés. Toutefois, si la totalité
du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude incompatible avec
l'exercice de la chasse ou est mise en réserve, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité et il
sera accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de jouissance
dont le preneur aura été privé.
Si la destination du territoire du lot n'est que partiellement modifiée ou si la mise en service
n'affecte pas la totalité de ce territoire, le bail sera maintenu sans indemnité, mais le prix sera
réduit proportionnellement à l'emprise soustraite du lot si cette dernière est supérieure à 10 %.
Toutefois, si l'emprise soustraite atteint ou dépasse 25 %, le bail pourra être résilié purement et
simplement à la demande du preneur.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 26
ARTICLE 11:
La demande de renouvellement de la location devra être souscrite neuf mois avant l'expiration du
bail.
ARTICLE 12:
Si le président de l'ACMLM vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours
de bail, l'association doit, dans un délai maximum de soixante jours, présenter un remplaçant à la
direction départementale des territoires et de la mer. L'inobservation de cette prescription peut
entraîner la résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
ARTICLE 13:
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par
l'arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges donnera lieu au paiement d'une
somme, qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale,
indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui
pourraient être intentées devant les tribunaux compétents. Toute atteinte au domaine public
maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut faire l'objet d'une contravention de
grande voirie prévue aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 14:
Le locataire supporte tous impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.
ARTICLE 15 :
En cas de dissolution de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans
indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
ARTICLE 16 :
Le présent acte, qui sera publié au recueil des actes administratifs, peut être contesté par le
bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles
R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 27
Fait et passé à Bordeaux en l'hôtel de la préfecture à la date indiquée ci-dessus.
Après lecture, les comparants ont signé
Le Preneur La Caution
FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CHASSEURS DE LA GIRONDE
10 chemin Labarde
CS 70124 - LUDON MEDOC
33294 BLANQUEFORT CEDEX
Tél. : 05 57 88 57 00
'Pour la Préfége et par délégation,
° le = a Général—
La Préféte de la Gironde
_ François DRAPE
KS
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 28
Tableau lot n°1 sur le DPM du littoral médocain
de la pointe de la Négade jusqu'a la plage du Grand-Crohot
Limites Statut Km
LC 1- De la pointe de la Négade, limite sud du PNM Pertuis charentais
jusqu'au prolongement de la limite des communes de Grayan-et-l/H6pital
et Vensac au sud.
Chassable 6.9
LR 1- De la limite des communes de Grayan-et-l'Hôpital et Vensac jusqu'à
la limite définie par un axe est-ouest prolongeant le « Garde Feu du
Central» (commune de Vendays-Montalivet). Un secteur protégeant le
littoral de la commune de Vensac (continuité de la Réserve de chasse de
l'Association Communale de Chasse Agréée locale), ainsi que la façade
littorale de la station balnéaire de Montalivet.
Réserve 8.5
LC 2 - Au sud de l'axe de ce Garde Feu du Centrale et jusqu'à celui de
Beneyt (commune d'Hourtin). Chassable 11.8
LR 2- Entre l'axe de du Garde Feu défini ci-dessus et jusqu'à la limite de la
Réserve Naturelle Nationale d'Hourtin Réserve 48
LC 3 - Au sud de la RNN Hourtin jusqu'a la limite formée par un axe est-
ouest au droit de l'extrémité du « Garde Feu de Maubuisson » au sud
(commune de Carcans).
Chassable 10.2
LR 3 - Une zone protégeant la façade littorale de la station balnéaire de
Carcans, comprise entre le « Garde Feu de Maubuisson » et une limite sud
située à 300m de l'accès plage sud (face au parking).
Réserve 0.8
LC 4 - Au sud de l'accès du plan plage de Carcans jusqu'à la limite formée
par un axe passant au droit de l'extrémité du « Pare Feu du Huga »
(commune de Lacanau).
Chassable 6.9
LR 4 - Au sud de la limite définie ci-dessus et jusqu'à un point situé au
droit de la fin de l'aire de pique-nique (fin de la route) correspondant à la
limite de la plage surveillée de Lacanau Super-Sud. Un secteur protégeant
la façade littorale de Lacanau-Océan.
Réserve 4.3
LC S - Du Super-Sud du plan plage de lacanau jusqu'à un axe est-ouest
prolongeant le Garde Feu n°70 (commune du Porge). Chassable 8.6
LR 5 - Entre le Garde Feu n° 70 et un point situé au droit de la fin du
parking sud du Porge-Océan (barrière limitant l'accès de la route
forestière vers « la Jenny »).
Réserve 1.7
LC 6 - Au sud du parking sud du Porge océan jusqu'à un axe est-ouest
prolongeant le Garde Feu n°75. Chassable 2.9
LR 6 - Du sud du Garde Feu n°75 jusqu'à un axe prolongeant le Garde Feu
n°79. Réserve 3.5
LC 7 - Le dernier secteur chassable du lot 1, entre la limité définie ci-
dessus et la limite des 2 lots du Domaine Public Maritime (Plage du
Grand-Crohot - Commune de Lège-Cap-Ferret).
Chassable 2.5
Sept linéaires chassables : 49,80 km
Six linéaires réserves : 23,60 km
10/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 29
ZED Département de la Gironde
PREFETE Bail de chasse n°1 de chasse maritime du littoral médocain
t Direction Départementale des Territoires et de la Mer : |
DELA GIRONDE Orne Délégation à la Mer et au Littoral d de |Liberté
I
|
__ — ACMLM_Linéaire chassable ©
~~ ACMLM_Linéaire réserve
À mm RFF e L'or. 'f- =
Echeile Commentaires
0 10 20 km Siifdinenticls: & IGN SCAN 25 Standard {2018}, SCR RGF93 / 484
a Sources des donnéess @DDTM 33 / DL / VODPM
Service de li Delegation à la Mer et au Littoral
5, quai Du Capitaine Alene - HN DQ 142 33311 Arcachon ieder
111
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-14-00010 - 2026 09 14 Bail de chasse sur le DPM pour 2026-2032 - Lot de chasse n°1 du littoral médocain
signé 31
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-09-17-00005
75/2026 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
de destruction d'espèces végétales protégées dans
le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à
Carcans (33) - Communauté de communes
Médoc-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-17-00005 - 75/2026 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 32
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique
Réf. DBEC n° : 075/2026
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2026-07-01-00004 du 1 er
juillet 2026 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par la
Communauté de Communes Médoc-Atlantique le 3 octobre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 26 février 2026,
VU le mémoire en réponse de la Communauté de communes Médoc Atlantique à l'avis du Conseil
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 33
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 24 mars 2026,
VU la consultation du public menée du 6 mars au 21 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que le reprofilage et la stabilisation dunaire de Carcans plage vise à conforter
durablement les accès à la plage afin d'assurer l'accès aux véhicules de secours et d'urgence, et
que ce projet comporte des conséquences bénéfiques pour la sécurité et l'économie locale,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au
projet de reprofilage et de stabilisation dunaire à Carcans plage,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction , à
l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales concernées,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes Médoc-Atlantique, dans le cadre
du reprofilage et de la stabilisation dunaire du site de Carcans plage, sur les secteurs suivantes (carte
n°1).
Ces opérations ont pour objectif d'établir un accès pérenne pour les véhicules de secours et d'urgence
(héliport et voie d'accès) à la plage du site de Carcans Plage.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-17-00005 - 75/2026 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 34
TL:TRAVAUX 2025 :
ZONE NORD
OT
:
:
|
TRAVAUX
2025: «
ZONE SUD
Carte n° 1
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire, tel que présenté dans le dossier de demande de
dérogation, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de destruction, collecte et transport des spécimens des espèces végétales
protégées suivantes  : Linaire à feuilles de thym ( Linaria thymifolia ) et Crépis bulbeux ( Sonchus
bulbosus).
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 35
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL et de l'OFB, dès
réception du présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement…),
- décapage, stockage puis bâchage de la couche superficielle de sable,
- balisage du chemin d'accès à la zone de travaux pendant le réensablement,
- travaux de réensablement du site,
- régalage du sable préalablement décapé et stocké sur l'ensemble de la dune consolidée,
- pose de la couverture de genêts et des ganivelles,
- travaux de plantation de stabilisation dunaire,
- dates d'interventions d'un botaniste pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier de réensablement,
- suivre les opérations de couverture de genêts, de pose des ganivelles et de plantations,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
Les services de la DREAL et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage
du chantier puis des travaux de réensablement.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 3 octobre 2025 notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
5.1 - Mise en défens en phase travaux de stations d'espèces floristiques remarquables à proximité des
emprises (ME1)
Les stations botaniques d'espèces végétales protégées pouvant être évitées à proximité de l'emprise
travaux sont balisées et mises en défens (voir carte n° 2). Celles-ci sont estimées à 1 817 individus de
Linaire à feuilles de thym et à 820 individus pour le Laiteron bulbeux. Le balisage et la mise en défens
sont installés préalablement au démarrage du chantier et sont conservés pendant toute la durée des
travaux.
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 36
Travaux de reprofilage et de stabilisationMED@C
ATLANTIQUE © SEGED ME1 : Mise en défens des stations floristiques protégées dunaire de la dune sud (dune domaniale) de
ENVIRONNEMENT
en phase travaux Carcans-plage
Carcans (33)
Périmètre du projet
ES Zone de reprofilage dunaire
| Zone de rechargement
Mesures d'évitement et de réduction
ms ME 1 Mise en défens en phase
travaux
Flore 2023-2025 (SEGED,
Biotope, ONF)
@ Laiteron bulbeux
© Linaire à feuilles de thym
© Pancrais maritime
Données bibliographiques 2015-2023
(Biotope, OBV)
O Laiteron bulbeux
oO Linaire a feuilles de thym
Faune 2025 (SEGED)
& Crapaud épineux
& Lézard des murailles
© Lézard ocellé
Fond de carte : IGN © 2021
Réalisation : SEGED (E.KIM), septembre 2025
Carte n°2
5.2 - Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement (MR1)
Cette mesure de réduction est mise en œuvre tout au long du chantier afin de garantir son
déroulement dans les conditions établies par le dossier de demande de dérogation et le respect des
mesures environnementales pour assurer la réduction des impacts.
Cet accompagnement permet également de suivre la réussite des mesures de transplantation et de
récupération des graines des espèces protégées et de corriger les mesures prévues en cas de difficulté
à assurer le retour des espèces protégées. Le coordinateur environnemental est en charge de vérifier
l'absence de nouveaux enjeux au sein des emprises et d'accompagner le porteur de projet dans leur
prise en compte le cas échéant.
Des comptes-rendu sont établis suites aux étapes de vérification et d'accompagnement.
5.3 - Évitement du piétinement par mise en défens post-travaux de stations d'espèces floristiques
protégées transplantées et gestion de la fréquentation du public (MR2)
Cette mesure de réduction (voir carte n°3) prévoit la mise en place de ganivelles après la réalisation
des travaux pour supprimer le risque de destruction des espèces végétales protégées transplantées et
de leur milieu par le piétinement du public. Cette mesure s'accompagne de l'installation de panneaux
pédagogiques de sensibilisation du public ainsi que d'un suivi annuel du dispositif anti-piétinement
(implantation, bon état et maintien dans le temps).
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MED@C Travaux de reprofilage et de stabilisation
SEGED da je de 3 à ge dunaire de la dune sud (dune domaniale) de
ATLANTIQU i SONG Linéaire d'implantation des ganivelles
De L'alraie à L océan Carcans-plage
Carcans (33)
@ @ Linéare d'implantation des ganielles
en phase exploitation
0 50 100 m
k= |
Fond de carte : IGN © 2021
Réalisation : SEGED (F.LACASSAGNE), septembre 2025
Carte n°3
5.4 - Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces
Le démarrage des travaux est prévu en amont des périodes sensibles des espèces (nidification,
floraison). En cas d'interruption du chantier plus de 3  jours consécutifs, le passage d'un écologue de la
coordination environnementale est prévu afin de garantir l'absence d'espèces protégées avant la
reprise des travaux et de prendre les dispositions requises en cas de présence (interruption temporaire
ou durable des travaux).
5.5 - Mise en place d'une clôture petite faune (MR3)
Cette mesure est mise en œuvre avant le début des travaux afin de supprimer le risque d'intrusion de
spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés sur les zones de travaux et ainsi éviter les collisions et
écrasements par des engins de chantier.
Un plan du positionnement du barriérage est fourni.
5.6 - Plan de circulation des engins de chantier (MR4)
Cette mesure est mise en œuvre avant le début des travaux afin de réduire l'impact des engins sur les
milieux et les espèces protégées (faune et stations floristiques). Elle prévoit la définition d'un plan de
circulation des engins.
5.7 - Déplacement et sauvetage de la faune dans l'emprise chantier (MR5)
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d'individus de petite faune (amphibiens,
reptiles et petits mammifères notamment) présents au sein de l'emprise travaux.
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En cas de découverte, les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux
naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces opérations sont
effectuées par l'écologue chargé du suivi du chantier, à l'exclusion de tout autre personne, dans le
respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Société Herpétologique
de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
• Gestion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords , notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage
et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts et la remise en état du
chantier.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 3 octobre 2025, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
6.1 Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel (MC1)
Préalablement au démarrage du chantier, un balisage et une mise en défens des banques de graines,
avec une zone tampon, sont réalisés par l'écologue.
Une fois les invasives éventuellement présentes arrachées sur les secteurs identifiés, la couche superfi -
cielle de sable est décapée sur une épaisseur minimale de 20 cm manière homogène, au niveau des
parties sommitales des dunes (cf. Carte n°3).
Pour les zones où la récupération mécanique n'est pas techniquement réalisable, l'opération est réali -
sée manuellement. Les stations repérées et concernées sont piquetées par un écologue pour faciliter
leur repérage lors des opérations et améliorer la délimitation des périmètres concernés par la récupéra-
tion de sables. Par ailleurs, les engins sont équipés de GPS améliorant le respect des périmètres définis.
La zone retenue pour cette récupération (mécanique et manuelle) du substrat superficiel couvre une
surface totale estimée d'environ 6 478 m2, répartie en 9 zones de récupération (carte n°3). Le sable ré-
cupéré au niveau de la Linaire à feuilles à feuilles de thym (6 333 m2, 8 zones de récupération) devra
être stocké séparément de celui du Laiteron bulbeux (145 m2, 1 zone de récupération).
Un stockage temporaire est mis en place, pour un volume évalué à environ 1 943 m3 (à raison de 6 478
m2 et 30 cm de profondeur) au total dont 1 900 m3 au niveau de la Linaire à feuilles de thym et 43 m3
au niveau du Laiteron bulbeux. Ce stockage est effectué au niveau du parking à proximité, sur une hau-
teur maximale de 4 m. Une bâche est placée en dessous du stock et une bâche au-dessus, suffisam -
ment épaisse et robuste, qui vient couvrir la totalité du stock et sera fixé à l'aide d'un dispositif évitant
l'érosion éolienne et le lessivage en cas de pluie. Le stock est remis en place sur site, au sein des em -
prises, à l'issue des travaux, en veillant à disposer le contenu sur la partie sommitale des dunes reprofi -
lées.
L'ensemble de ces opérations est localisé en carte n° 4.
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 39
Récupération du milieu naturelENVIRONNEMENT
MED@C
Da L'atuaine à L'ocion
;
Pt +...
us ,ne
aid ~~
LL
Travaux de reprofilage et de stabilisation
dunaire de la dune sud (dune domaniale) de
Carcans-plage
Carcans (33)
Périmètre du projet
Cire de reprofilage dunare
Ce de rechargement
RE périmètre de reprofilage dunare
Données 2023-2025 (SEGED)
@ Laiteron bulbeux
© Linaire à feuilles de thym
Données bibliographiques 2015-2023
(Biotope, OBV)LA Pr ee
Bie, © Linaire à feuilles de thym
free 27 a
Pancrais maritime
Périmètre concerné par la mesure de
récupération du milieu naturel
943% MM récupération du milieu naturel
3 2 ) Destination à l'issue des travaux
0 50 100 m
RE |
Fond de corte : IGN © 2021
Réalisation : SEGED (F.LACASSAGNE), septembre 2025
Carte n°4
6.2 Renaturation in situ d'un habitat favorable aux espèces floristiques ciblées (MC2)
Afin d'assurer une renaturation favorable au développement des espèces végétales ciblées (Linaria thy-
mifolia et Sonchus bulbosus), des milieux constitués de sables mobiles en conditions ensoleillées sont
conservés et maintenus, c'est à dire qu'ils ne font pas l'objet de plantation
Une cartographie distinguant les zones de plantation d'oyats, les zones de dépôt de branches et les
zones maintenues mobiles est à communiquer dans un délai de 1 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Le régalage du sable préalablement décapé et stocké s'effectue sur une épaisseur de 30 cm sur les sec-
teurs visés. A l'issue des travaux, le secteur renaturé fait l'objet d'un entretien et d'une gestion compa -
tible avec l'écologie des espèces concernées par la présente dérogation. Les espèces invasives font
l'objet d'une surveillance particulière et le cas échéant d'opérations de lutte ciblées.
6.3 Transmission des données
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent
également y être jointes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-09-17-00005 - 75/2026 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 40
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2026 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple  :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien  :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
8.1. Gîtes pour le Lézard ocellé
Obligation de créer des gîtes artificiels (pierriers, souches) dans les zones non impactées avant le début
des travaux pour favoriser l'accueil des individus capturés accidentellement dans le périmètre ;
8.2 Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs restaurés afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période de 10 ans minimum, les processus de cicatrisation et de
restauration des communautés végétales, l'émergence des espèces patrimoniales et la dynamique des
espèces exotiques envahissantes, de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération et
d'adapter la gestion de la dune le cas échéant.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle et à la même période (fin-mai), a minima pendant les 5
premières années, puis à n+10.
L'ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi par
un botaniste et transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
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Pour la flore, le suivi porte :
La recolonisation des zones renaturées ;◦
La dynamique des populations de Linaire à feuilles de thym et de Laiteron bulbeux ;◦
L'évolution des habitats dunaires restaurés ;◦
l'éradication et le suivi des PEE, sans se limiter au Yucca ;◦
Le suivi floristique est conforme à la méthode national de suivi des habitats dunaires
https://hal.science/hal-05590794.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL/SPN les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux
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La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 17 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33) - Communauté de communes Médoc-Atlantique 43
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-17-00002
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Audenge-Arcachon en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Audenge-Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'AUDENGE-ARCACHON
15 BD GAMBETTA
33 980 AUDENGE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AUDENGE-ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BARQUE Hélène, inspectrice des finances publiques,
Mme CASALS Stéphanie, inspectrice des finances publiques, M DE ALMENARA Fulco-Luis,
inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'AUDENGE-ARCACHON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HARY Nathalie DUHAMEL Charlotte
DEMARLE Dominique ESCARIEUX Jérémy
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CARRILLO Grégory LE CANN Gaelle TABORET Carolina
Mme DAVID Frédérique PERRIER Thierry
DUNOUAU Julien QUENDOLO Léa
FREVAL Corinne ROUILLARD Laure
GONZALEZ Magali REBECA Pedro
VERON Amandine SCHERRER Cindy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAOUAT Tarik
EZZINE Aziza
GOMES Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exclusion de la signature des chèques sur le
Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme CARRARA Catherine et M ENOUF
Arnaud en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné ou de ses adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
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| t
—<— Pl
US =
Sandrine LE GUERN
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CARRARA Catherine B 10 000 € 9 mois 30 000 €
CHAUVIN Christine B 10 000 € 9 mois 30 000 €
DAO Cédric B 10 000 € 9 mois 30 000 €
DEMARLE Dominique B 10 000 € 9 mois 30 000 €
ENOUF Arnaud B 10 000 € 9 mois 30 000 €
GUERIN Pascale B 10 000 € 9 mois 30 000 €
JAUBERT Marie B 10 000 € 9 mois 30 000 €
SANDERSON Karine B 10 000 € 9 mois 30 000 €
SAINT-GERMAIN Isabelle C 5 000 € 9 mois 5 000 €
DUHAMEL Charlotte B 5 000 € 9 mois 5 000 €
ESCARIEUX Jérémy B 5 000 € 9 mois 5 000 €
HARY Nathalie B 5 000 € 9 mois 5 000 €
CHAOUAT Tarik C 5 000 € 9 mois 5 000 €
LE CANN Gaelle C 5 000 € 9 mois 5 000 €
ROUILLARD Laure C 5 000 € 9 mois 5 000 €
EZZINE Aziza C 2 000 € 6 mois 2 000 €
GOMES Camille C 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
SIP AUDENGE-ARCACHON
15 boulevard Gambetta
33980 AUDENGE
A Arcachon, le 17/09/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-10-00007
Arrêté préfectoral du 10/09/2026 portant modification
et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal à enseigne
commerciale "POMPES FUNEBRES
VERNAY-RAYMOND - Agence de Bordeaux" de la
SARL "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES", situé sur la
commune de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/09/2026 portant modification et renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal à enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES VERNAY-RAYMOND - Agence de
Bordeaux" de la SARL "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES", situé sur la commune de Bordeaux
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PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de I'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal à enseigne commerciale
« POMPES FUNÈBRES VERNAY-RAYMOND - Agence de Bordeaux » de la SARL
« V.R. BORDEAUX FUNÉRAIRES », situé sur la commune de BORDEAUX (33)
- Changement de nom commercial et modification des statuts -
- Habilitation n°26-33-0202 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 27 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la société à responsabilité limitée « V.R. Bordeaux Funéraires » exploité sous
l'enseigne commerciale « Philae Services Funéraires » à l'adresse 136 rue d'Ornano a Bordeaux (33000) ;
VU les arrêtés préfectoraux successivement délivrés portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement précité jusqu'au 17 septembre 2026 ;
VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarche
numérique » le 02 avril 2026, réputées complètes le 08 septembre 2026, par lesquelles M. Patrick
VERNAY, gérant de l'établissement principal de la SARL « V.R. Bordeaux Funéraires », exploité désormais
sous le nom commercial « Pompes Funèbres Vernay-Raymond - Agence de Bordeaux » situé 136 rue
d'Ornano à Bordeaux, sollicite la modification et le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire précédemment indiquée ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2026 adoptant la résolution
unique de modification du nom commercial de l'établissement principal dénommé depuis
« Pompes Funèbres Vernay-Raymond - Agence de Bordeaux » ;
VU les statuts modifiés de la société en date du 15 janvier 2026 et l'extrait de son immatriculation
principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/09/2026 portant modification et renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal à enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES VERNAY-RAYMOND - Agence de
Bordeaux" de la SARL "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES", situé sur la commune de Bordeaux
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ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la SARL « V.R. Bordeaux Funéraires », exploité sous le
nom commercial « Pompes Funèbres Vernay-Raymond - Agence de Bordeaux », géré par M. Patrick
VERNAY, immatriculé sous le n° SIRET 884 117 193 00018, situé 136 rue d'Ornano à Bordeaux (33000),
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
> le transport des corps avant et après mise en bière ;
> l'organisation des obsèques ;
> les soins de conservation ;
- activité exercée en sous-traitance par la société de thanatopraxie « d'Un Monde à l'Autre
Thanatopraxie » sise à Saint-Loubès (33), habilitation n° 22-33-0313;
> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
- activités exercées en sous-traitance par l'entreprise GRIMEE sise à Saint-Mariens (33) pour le
fossoyage, habilitation n° 22-33-0073, et par la société G.I.F. 33 sise à Saint-André de Cubzac
concernant la fourniture de personnel (porteurs / chauffeurs), habilitation n° 23-33-0322.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0202.
ARTICLE 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de Sans (cinq ans), du
18 septembre 2026 au 18 septembre 2031.
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toute
modification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,
survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois a la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 5: || appartient à l'opérateur bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les
entreprises sous-traitantes sont dûment habilitées pour les activités concernées et qu'elles remplissent
les conditions de capacités professionnelles requises.
ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.
ARTICLE 7: La demande de renouvellement de la présente habilitation, accompagnée des pièces
requises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date
d'échéance.
%
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de
Bordeaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour
information à M. le maire de la commune de Bordeaux.
Faità Bordeaux, le 10 SEP. 2026
La préfète,
Pour la Préfète,
La Directrice d@ la citoyenneté
et lit
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10/09/2026 portant modification et renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal à enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES VERNAY-RAYMOND - Agence de
Bordeaux" de la SARL "V.R. BORDEAUX FUNERAIRES", situé sur la commune de Bordeaux
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