HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-023
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-02-20-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement
Spécialisé pour M. PIGUENET Damien (2 pages) Page 3
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-02-14-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-159 portant
suspension de l□exécution des préparations magistrales et officinales par
l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral
unipersonnelle à responsabilité limitée (S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie
Notre-Dame du haut », sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250)

(2 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-02-16-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'encontre
de la commune de Jussey pour l'installation de stockage de déchets inertes
(ISDI) que cette dernière exploite à Jussey (3 pages) Page 9
70-2024-02-16-00003 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative Monsieur François KOHLER, sur la commune de Bouligney (3
pages) Page 13
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-02-20-00001
Délégation de signature Pôle de Recouvrement
Spécialisé pour M. PIGUENET Damien
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-02-20-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé pour M. PIGUENET Damien 3
2NRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
dFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale ou départementaledes Finances publiques de Haute SaônePOLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ9 RUE DU 11 CHASSEURS70000 VESOULTéléphone : 03 63 77 30 30Mél. : prs.haute-saone@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : CélinePAPONNETceline.paponnet@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 03 63 77 30 30
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute —-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M PIGUENET Damien, contrôleur principal desfinances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € ;3° de statuer sur les demandes de délais de paiements inférieures à 6 mois.4° et plus généralement, signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les bordereaux de déclarations de créances ainsi que les saisies à tiersdétenteurs visés à l'article L262 du LPF.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-02-20-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé pour M. PIGUENET Damien 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Article 2Cette délégation prend effet au 1" mars 2024
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département deHaute-Saône.
AVESOUL, le 20/02/2024/Le clxîrrfptable,Céliné PAPONNET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-02-20-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé pour M. PIGUENET Damien 5
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-14-00008
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-159 portant
suspension de l□exécution des préparations
magistrales et officinales par l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral unipersonnelle à responsabilité limitée
(S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie Notre-Dame du haut »,
sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-14-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-159 portant suspension de l□exécution des
préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral unipersonnelle à
responsabilité limitée (S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie Notre-Dame du haut », sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250)
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Æ NREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÎÏÏÏZÏ;'Œ Bourgogne-Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-159portant suspension de l'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine depharmacie exploitée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée(S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie Notre-Dame du haut », sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250)Le directeur général de 'agencerégionale de santé de Bourgogne — Franche-ComtéVU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1, L. 5125-1-1-1 et R. 5125-9 ;VU la décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté du 21/07/2023 relative aux bonnes pratiques de préparation (BPP), applicables depuis le 20/9/23 etremplaçant celles du 5 novembre 2007 ;VU la décision ARS BFC/SG/2024-005 portant délégation de signature du directeur général de I'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er février 2024 ;VU le courrier en date du 22 janvier 2024 de la directrice de I'inspection contrôle audit de l'agence régionalede santé de Bourgogne-Franche-Comté adressé à Monsieur Yves BIDAULT, pharmacien titulaire del'officine sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250), faisant mention de la non-conformité des locauxréservés à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales, le mettant ainsi en demeure -de se conformer aux injonctions et prescriptions annexées à ce courrier et de présenter, dans le délai de30 jours, ses observations ainsi que les mesures de mises en conformité qu'il aura prises ;VU les réponses par courriels de la part de Monsieur Yves BIDAULT en date du 04 février 2024, indiquantavoir procédé au rangement de ses locaux sans toutefois que ceux-ci soient réservés à l'activité depréparation (locaux servant de déballage), l'officine disposant d'un contrat avec un sous-traitant pour laréalisation de l'intégralité des préparations ;
Considérant ainsi que l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Yves BIDAULT ne dispose pas d'unemplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales,conformes aux exigences règlementaires (art. R. 5125-9, R. 4235-12 et 55 du CSP et BPP) ;Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-1-1-1 du code la santé publique le directeurgénéral de l'agence régionale de santé suspend ou interdit l'exécution des préparations, autres que cellesvisées à l'article L. 5125-1-1 du même code, lorsque l'officine ne respecte pas les bonnes pratiques depréparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.DECIDEArticle 1°": L'exécution des préparations magistrales et officinales par l'officine de pharmacie exploitée parla société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie Notre Damedu Haut », sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250), dont le pharmacien titulaire est Monsieur YvesBIDAULT, est suspendue jusqu'à la mise en conformité des locaux avec les exigences des bonnespratiques de préparation en vigueur.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification à Monsieur Yves BIDAULT.ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-14-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-159 portant suspension de l□exécution des
préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral unipersonnelle à
responsabilité limitée (S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie Notre-Dame du haut », sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250)
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A I'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : La directrice de l''Organisation des Soins et de l'Autonomie de I'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône. Elle sera notifiée à Monsieur YvesBIDAULT, pharmacien titulaire de l'officine.
Fait à DIJON, le 14 février 2024Le directeur génér;l,
SigneJean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-14-00008 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-159 portant suspension de l□exécution des
préparations magistrales et officinales par l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral unipersonnelle à
responsabilité limitée (S.E.L.U.R.L.) « Pharmacie Notre-Dame du haut », sise 27 rue Le Corbusier à RONCHAMP (70 250)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-16-00004
Arrêté DREAL portant mise en demeure à
l'encontre de la commune de Jussey pour
l'installation de stockage de déchets inertes
(ISDI) que cette dernière exploite à Jussey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-16-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'encontre de la commune de
Jussey pour l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) que cette dernière exploite à Jussey 9
]"A
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- : de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComteLiberté £ Y >nÉgalité : Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
VU
ARRETE DREAL N°ENDATEDU 46 FEV. 2024portant mise en demeure à l'encontre de la commune de Jussey pour l'installation destockage de déchets inertes (ISDI) que cette dernière exploite à Jussey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. S11-1, L.5145;le Code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission aupèsdu Préfet de la Haute-Sône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône— Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes (ISDI) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de -l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral du 03 Avril 2014 autorisant La commune de Jussey, à exploiter une ISDIsur.la commune de Jussey (70500) sur une durée de 30 ans ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00002 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-16-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'encontre de la commune de
Jussey pour l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) que cette dernière exploite à Jussey 10
— le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du27/12/2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;— le courrier du 7 février 2024 de l'exploitant ;CONSIDÉRANT— que lors de la visite du 15 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté lesfaits suivants :- Aucune procédure de traçabilité des déchets entrants sur I'installation n'est mise enœuvre par l'exploitant. Ainsi les documents de suivis sont absents, il s'agit notamment :o du registre des déchets entrants ; (Art. 9 AM 12/12/2014 et R.541-43-1 du CE)o de l'accusé d'acceptation des déchets ; (Art. 9 AM 12/12/2014)« Aucune procédure d'acceptation préalable des déchets n'est mise en place ; (Art. 3 AM12/12/2014)« Aucun contrôle visuel des déchets entrants n'est effectué et les producteurs déposent àdivers endroits de la parcelle les déchets inertes issus de leurs activités; (Art. 9 AM12/12/2014)< Aucune zone de dépôt avant stockage définitif n'est aménagée ; (Art. 19 AM 12/12/2014)< Aucun moyen de lutte contre I'incendie tel que des extincteurs répartis sur l'ensemblede l'installation ne sont présents le jour de la visite ; (Art. 12 AM 12/12/2014)- Aucun plan de phasage permettant de délimiter l'avancement du remblaiement sur lesparcelles autorisées n'est disponible ; (AP 3/04/2014 — Art 2 et 21)—- que ces constats constituent un manquement aux dispositions susvisées de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 03 avril 2014 ;— que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l''autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine ;— qu'un délai de 10 mois est jugé suffisant pour satisfaire au respect des prescriptionsapplicables en vertu des arrêtés ministériels et préfectoral sus-mentionnés;— que, face à ce manquement, il convient, en application des dispositions de l'article L.171-8-1du code de l'environnement, de mettre en demeure la commue de Jussey de respecter lesprescriptions des articles précités ;- que l'éxploitant a été informé, par courrier du 27 décembre 2023, des suites données aucontrôle du 15 novembre 2023, du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et de lamesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire et du délai dont ildisposait pour formuler ses observations ;- que le courrier de I'exploitant du 7 février 2024 ne permet pas lever les manquementsconstatés lors de la visite du 15 novembre 2023 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute Saône;ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-16-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'encontre de la commune de
Jussey pour l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) que cette dernière exploite à Jussey 11
ARTICLE 1.La commune de Jussey, agissant en qualité de propriétaire exploitant, dont le siège social estsitué 23 rue de l'Hôtel de Ville 70500 JUSSEY, autorisée à exploiter une installation de stockagede déchets inertes, sise au lieu dit « Vignes de la Bourse », est mise en demeure de respecter laréglementation applicable à son installation, à savoir : |< l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, et plus particulièrement, ses articles 3 ,9,12,19;- l'arrêté préfectoral du 03 Avril 2014 susvisé, et plus particulièrement, ses articles 2 et21 ;dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté. En outre, les élémentsjustifiant la réalisation des actions correctives visées à cet article permettant les mises enconformité seront transmis au préfet et à l'inspection des installations classées dès leurréalisation et au plus tard sous un délai de 1 mois à compter de leur réalisation.
ARTICLE 2.Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8du code de l'environnement.
ARTICLE 3.Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la commune de Jussey.
ARTICLE 4.Conformément à larticle L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le destinataire du présent arrêté peut également saisir.le préfet d'un recours gracieux ou leministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l''aménagement duterritoire d'un recours hiérarchique, ce qui n'interrompt en aucune façon le délai de recourscontentieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
ARTICLE S.La Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement et le maire de Jussey sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
< _.Sä{_êray- Estelle CHARLES
N
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-16-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure à l'encontre de la commune de
Jussey pour l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) que cette dernière exploite à Jussey 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-02-16-00003
Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative Monsieur François KOHLER, sur la
commune de Bouligney
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-16-00003 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur
François KOHLER, sur la commune de Bouligney 13
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de I'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComteÊib".td Unité Inter-Départementale 25-70-90'galitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU ; 65FEV 7974rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur François KOHLER, sur lacommune de BOULIGNEY (70800)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU—- le code de l'environnement, livre V titre IV et notamment ses articles L.541-3, L.541-22,L.541-46 ; R.541-43, R.543-155-7 ;— le code dejustice administrative ;— le décretdu 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;- l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Sadne;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 portant mise en demeure de laSociété François KOHLER sur la commune de BOULIGNEY (70800); '— le rapport de I'inspection des installations classées, du 18 janvier 2024, faisant état de laconstatation, le 9 janvier 2024, du non-respect des prescriptions fixées par l'arrêtéportant mise en demeure du 11 mai 2023 susvisé ;— le courrier en date du 18 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé et le projetd'arrêté d'astreinte à l'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du codede I'environnement, et I'informant, conformément à l'alinéa 4 de l'article L.541-3-I dumême code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il disposepour formuler ses observations ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-16-00003 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur
François KOHLER, sur la commune de Bouligney 14
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l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité transmis par voiepostale (LR/AR) et réceptionné le 31 janvier 2024;CONSIDÉRANT— que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral n°70-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 portant mise en demeure à la société François KOHLER sur lacommune de BOULIGNEY et par suite, que les prescriptions de l'article L541-3 du code del'environnement demeurent inobservées ;- que lors de la visite du 9 janvier 2024, l'inspection des installations classées a constaté laprésence de pneumatiques, pièces de carrosserie, déchets divers et résidus de déchetsmélangés à des gravats et aux terres du site ;— qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions fixées par l'arrêté portant miseen demeure du 11 mai 2023 ;
-
- que larticle L541-3 4° du code de I'environnement prévoit que lorsque des déchets sontabandonnées, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code del'environnement, l'autorité du pouvoir de police compétente, dans le cas où la personneconcernée n'a pas obtempéré à la mise en demeure dans le délai imparti, ordonner lepaiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1500 euros jusqu'à ce qu'il ait étésatisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJETLa société François KOHLER, exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage devéhicules hors d'usage, sise lieux-dit Haut des Trembles sur la commune de BOULIGNEY (70800),est rendue redevable d'une astreinte administrative d''un montant journalier (jours calendaires)de 50€ (cinquante euros), jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral DREAL n° 70-2023-05-11-00004 du 11 mai 2023 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter du 1* mars 2024.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-II-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d''une mesure d'astreinteordonnée par l''autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractèresuspensif.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à I'entreprise de M. François KOHLER.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département,pendant une durée de 2 ans.
A-RTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Sadne, le Sous-Préfet de Lure, le Maire de lacommune de Bouligney, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, lePour le/Préfetet p gation,Le Secrétalre GénéralMichel ROBQUIN
1 6 FEV
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