PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-043
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-05-02-00008 -
2024_05_02_Arrêté_portant_agrément_Ingénierie_Sociale_Financière_et_Technique_à_l'Association_pour_le_Développement_de_l'Habitat_des_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L_365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation
(2 pages) Page 5
19-2024-05-02-00006 -
2024_05_02_Arrêté_portant_renouvellement_d'agrément_Intermédiation_Locative_et_Gestion_Locative_Sociale_de_l'Association_pour_le_Développement_de_l'Habitat_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L.365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation_et_de_l'article_L.365-4_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation
(3 pages) Page 8
19-2024-05-02-00007 -
2024_05_02_Arrêté_portant_transfert_de_l'autorisation_de_la_Résidence_Habitat_Jeunes_Foyer_des_Jeunes_Travailleurs_Estabournie_à_Tulle_de_l'Union_Régionale_Habitat_Jeunes_Nouvelle-Aquitaine_à_l'Association_pour_le_Développement_de
l'Habitat_des_Jeunes_en Corrèze (2 pages) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations / SPAE / SPAE
19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté préfectoral n°DDETSPP19202401156
ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la
tuberculose bovine dans deux communes du département de la CORRÈZE
(SYLVATUB)
(6 pages) Page 15
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-05-03-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Argentat (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-03-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Corrèze (6 pages) Page 25
19-2024-05-15-00002 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la
sécurité routière" (4 pages) Page 32
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2024-05-06-00003 - Arrêté de fermetures ponctuelles des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la
signalisation horizontale. (6 pages) Page 37
19-2024-04-30-00003 - Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'Autoroute A20 pour les travaux de la phase 3 liés à la
création d'un ITPC. (3 pages) Page 44
DISP BORDEAUX /
19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 (14
pages) Page 48
2
19-2024-04-16-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - élections - 16 04
24 (1 page) Page 63
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07
05 2024 (8 pages) Page 65
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-05-02-00003 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de
vote sur la commune de Sérandon pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 74
19-2024-05-02-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Cernin-De-Larche (2 pages) Page 77
19-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau (2 pages) Page 80
19-2024-05-06-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Vitrac sur Montane (2 pages) Page 83
19-2024-05-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sas Praxis Horyzon sise Initio Hôtel d'Entreprises 22
rue du 9 juin 1944 à Tulle (2 pages) Page 86
19-2024-05-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître
restaurateur (2 pages) Page 89
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2024-05-15-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant
les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 92
19-2024-05-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party ,
rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 95
19-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party
rave party ou teknival dans le département de la corrèze (2 pages) Page 98
19-2024-05-02-00005 - Décision N° 01/2024/NP/SB du 2 mai 2024 portant
délégation de signature (2 pages) Page 101
3
19-2024-04-30-00004 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de
gens du voyage, à compter du 30 avril 2024 (1 page) Page 104
19-2024-05-02-00004 - Délégation de signature documents du greffe aux
greffiers, à compter du 2 mai 2024 (1 page) Page 106
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-05-02-00008
2024_05_02_Arrêté_portant_agrément_Ingénieri
e_Sociale_Financière_et_Technique_à_l'Associati
on_pour_le_Développement_de_l'Habitat_des_J
eunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L_365-3
_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitatio
n
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-02-00008 -
2024_05_02_Arrêté_portant_agrément_Ingénierie_Sociale_Financière_et_Technique_à_l'Association_pour_le_Développement_de_l'
Habitat_des_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L_365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation
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PREFET . | Direction départementale de l'emploi, durai CORREZE travail, des solidarités et de laEealité | protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°Portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) » à l'Association pour leDéveloppement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèzeau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R. 365-1-2° ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 (activités d'intermédiationlocative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur aulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu la demande de l'association, en vue d'obtenir les agréments pour les activités « Intermédiationlocative et gestion locative sociale », et « Ingénierie sociale, financière et technique » ;Considérant, la capacité de l'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) enCorrèze à exercer les activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,objet du présent arrêté, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose,ainsi que du soutien de l'Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHA)) et de l'Union Régionale pourl'Habitat des Jeunes (URHAJ) Nouvelle-Aquitaine auxquelles elle adhère ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; ARRÊTEArticle 1:L'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze, association loi 1901,dont le siège social est situé 3-5 rue Pauphile à Tulle (19000), est agréée au titre de l'article R.365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique suivantes : 1/2
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2024_05_02_Arrêté_portant_agrément_Ingénierie_Sociale_Financière_et_Technique_à_l'Association_pour_le_Développement_de_l'
Habitat_des_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L_365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation
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e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en:- L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.Ace titre, les organismes mentionnés au 8° du | de l'article L.312-1 et a l'article L.322-1 du Code de l'actionsociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du même code sontconsidérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L.365-3 pour les activités qu'ilsexercent.e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Corrèze. || ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu desprojets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Téléresours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le
Le préfet
RE,
Etienne DESPLANQUES2/2 dé
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2024_05_02_Arrêté_portant_agrément_Ingénierie_Sociale_Financière_et_Technique_à_l'Association_pour_le_Développement_de_l'
Habitat_des_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L_365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-05-02-00006
2024_05_02_Arrêté_portant_renouvellement_d'
agrément_Intermédiation_Locative_et_Gestion_
Locative_Sociale_de_l'Association_pour_le_Déve
loppement_de_l'Habitat_Jeunes_en_Corrèze_au
_titre_de_l'article_L.365-3_du_code_de_la_const
ruction_et_de_l'habitation_et_de_l'article_L.365-
4_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitati
on
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2024_05_02_Arrêté_portant_renouvellement_d'agrément_Intermédiation_Locative_et_Gestion_Locative_Sociale_de_l'Association_p
our_le_Développement_de_l'Habitat_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L.365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitat
ion_et_de_l'article_L.365-4_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitation
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PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement d'agrément « intermédiation locative (IML) et gestion locative sociale(GLS) » de l'Association pour le Développement de l'Habitat Jeunes (ADHAJ) en Corrèzeau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités d'ingénieriesociale, financière et technique) et l'article R. 365-1-2° ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 (activités d'intermédiationlocative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3° ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté n°19-2019-12-31-005 portant agrément de l'Association pour le Développement de l'HabitatJeunes (ADHA]) en Corrèze, aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;Vu la demande par mail de l'association, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour sonactivité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corrèze, qui a examiné les capacités de l'Association pour leDéveloppement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze, à mener les activités en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées (conformément aux articles R.365-1-2°, R365-1-3° etR.365-4 du Code de la construction et de l'habitation), objet du présent arrêté, compte tenu de sesstatuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose, ainsi que du soutien de l'Union Nationale pour |l'Habitat des Jeunes (UNHAJ) et de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Nouvelle-Aquitaine auxquelles elle adhère ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Corrèze;1/3
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our_le_Développement_de_l'Habitat_Jeunes_en_Corrèze_au_titre_de_l'article_L.365-3_du_code_de_la_construction_et_de_l'habitat
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ARRETE
Article ter:L'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHA}) en Corrèze, association loi 1901,dont le siège social est situé 3-5 rue Pauphile à Tulle (19000), est agréée au titre de l'article R.365-1-3° ducode de la construction et de l'habitation pour exercer les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes dans le département de la Corrèze :e Lalocation:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;- de logements en vue de |' hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;— auprès d'un organisme d'habitations a à loyer modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'articlé L.421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 ;— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2.e La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département de laCorrèze, avec date d'effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Corrèze. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu desprojets individualisés présentés par l'association.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations. ;Article 3: |Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui délivre l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, leLe MA}Le préfet
4 |Etienne-DESPLANQUES
aPs
TT
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Populations
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| =PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°Portant transfert de l'autorisation de la Résidence Habitat Jeunes — Foyer des JeunesTravailleurs (FJT) Estabournie à Tulle - de l'Union Régionale Habitat Jeunes (URHAJ) Nouvelle-Aquitaine à l'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.312-1 alinéa 10°, L.312-8,L.313-1, L.313-18, L.313-5 et L.313-8, D.312-153-1 à D.312-153-3, et D.312-197 à D.312-206 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.633-1 à L.633-5, R.351-55 et R.365-4;Vu la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu l'article 31 de la loi n°21014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loiALUR);Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;Vu l'arrêté d'autorisation antérieurement accordée à l'Union Régionale Habitat Jeunes Limousin (URHA))en date du 8 novembre 2016, relative à la reprise temporaire de l'activité habitat du foyer du jeunetravailleur de Tulle ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Union Régionale HabitatJeunes (URHAJ) Nouvelle-Aquitaine en date du 21 septembre 2019, transmis aux services de l'Etat le 22octobre 2019; |Vu les statuts déposés en préfecture de la Corrèze par l'Association pour le Développement de l'Habitat —Jeunes (ADHA)) en Corrèze, le 26 septembre 2019, modifiés lors de l'assemblée générale extraordinairedu 16 juin 2022;Vu la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020, relative au soutien de la branche famille aux foyersde jeunes travailleurs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;
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e_à_Tulle_de_l'Union_Régionale_Habitat_Jeunes_Nouvelle-Aquitaine_à_l'Association_pour_le_Développement_de
l'Habitat_des_Jeunes_en Corrèze
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Vu la demande formulée par l'Association pour le Développement de l'Habitat Jeunes (ADHAJ) enCorrèze, relative à la gestion de la résidence habitat jeunes - Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) Estabourniea Tulle;Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corrèze ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Corrèze;ARRÊTEArticle 1er :L'Association pour le Développement de l'Habitat des Jeunes (ADHAJ) en Corrèze, association loi 1901,dont le siège social est situé 3-5 rue Pauphile à Tulle (19000), est autorisée pour une capacité totale de64 places en résidence habitat jeunes — FJT, réparties en deux bâtiments comme suit :- 64 places regroupées à la résidence habitat jeunes - FJT « Estabournie » (dont 40 places enlogements individuels, 20 places en colocation sur 10 logements, 4 places sur 2 logements pourdes couples), pour un total de 52 logements meublés du T1 au T3, à l'adresse 3 rue Pauphile,19000 Tulle.Article 2:Les modifications des caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 3:La présente autorisation sera renouvelée dans les conditions prévues par l'article L 315- 5 du code del'action sociale et des familles (CASF).Article 4: |En application des dispositions de l'article D.317-7-2 du CASF, l'autorisation sera réputée caduque enl'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la décision d'autorisation.Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, le fonctionnementou la gestion de la résidence habitat jeunes — FJT « Estabournie », devra être porté à la connaissance del'autorité ayant donné l'autorisation.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, .des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le 02 MAI 2NPE
Le préfetfy/P—— =Etienne DES PLANQU ES2/2 : we |
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-02-00007 -
2024_05_02_Arrêté_portant_transfert_de_l'autorisation_de_la_Résidence_Habitat_Jeunes_Foyer_des_Jeunes_Travailleurs_Estabourni
e_à_Tulle_de_l'Union_Régionale_Habitat_Jeunes_Nouvelle-Aquitaine_à_l'Association_pour_le_Développement_de
l'Habitat_des_Jeunes_en Corrèze
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations / SPAE
19-2024-05-07-00001
Projet d□arrêté préfectoral
n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture
de blaireaux à des fins de surveillance de la
tuberculose bovine dans deux communes du
département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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PREFET , Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Projet d'arrêté préfectoral n° DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireauxà des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux communes dudépartement de la .
Des cas sporadiques de tuberculose bovine ont été recensés en CORREZE ces derniéres années ; deuxfoyers ont été déclarés en 2010, un en 2012, un en 2014, un en 2018 et un en 2020.Début d'année 2023, un foyer a été détecté sur une exploitation dont le siége social est sur lacommune de VILLAC (DORDOGNE) et ayant des parcelles pâturées en CORREZE.En 2024, un nouveau foyer a été détecté sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX en CORREZE,impliquant également la commune de EYBURIE du fait du parcellaire de l'exploitation.Des mesures de surveillance et de lutte contre cette maladie sont mises en place dans les exploitationsconcernées afin d'éviter la propagation de la tuberculose dans le cheptel corrézien.Par ailleurs, depuis juillet 2012, la DDETSPP de la CORREZE a mis en place un programme de surveillancede la tuberculose bovine dans la faune sauvage, et notamment sur le blaireau dans le cadre d'unprotocole national dénommé SYLVATUB.Cette année, la mise en œuvre de cette surveillance consiste en un plan de prélèvement des blaireauxdans les zones situées à proximité des parcelles du foyer de tuberculose bovine découvert en mars 2024sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX.L'objectif est de prélever deux individus adultes de chaque terrier inclus dans les périmètres desurveillance (dans un rayon de 500 mètres autour des parcelles pâturées par les bovins détenus parl'exploitation bovine déclarée foyer de tuberculose bovine, éventuellement élargie à 2 kilomètres si lesdensités ne sont pas suffisantes) et de se limiter à 15 blaireaux sur ce périmètre. Compte tenu duparcellaire de l'exploitation ce périmètre concerne 2 communes CONDAT SUR GANAVEIX et EYBURIE.Cette surveillance reste indispensable, le comité de pilotage du dispositif SYLVATUB ayant classé ledépartement de la CORREZE en niveau 2.Ce plan de prélèvement est prévu sur la période de juin à décembre 2024 afin de vérifier la situationsanitaire de la faune sauvage actuellement non porteuse de cette maladie.
(...)Affaire suivie par : Nathalie MENOUServices vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementCité administrative Jean Montalat — Place Martial BrigouleixBP314 —- 19011 TULLE CEDEXTél : 05 87 01 90 42Courriel : ddetspp-spae@correze.gouv.frwww.correze.gouv.fr
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Tulle, le 07/05/2024
CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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Rappel de la réglementation :Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II, les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2,L.223-8 et D.223-21;Code de l'environnement, notamment les articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 aR.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance etla police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcineainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;- Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code ruralet de la péche maritime ;Instruction technique DGAL/SDSPA/N2018-708 du 24 septembre 2018 relative a la surveillance épidémiologique de la tuberculosedans la faune sauvage en France ;Note de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de niveau de surveillance du dispositifSYLVATUB.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DESURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS DEUX COMMUNES DUDÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 àL.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 15 mai 2023 fixant le nombre et les limites des circonscriptions delouveterie dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenants de louveterie pour lapériode 2020-2024 ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de niveaude surveillance du dispositif SYLVATUB ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;
Réf. : DDETSPP19202401156 1/4



Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du ter juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCORREZE en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la CORREZE ;Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faunesauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX enCORREZE le 07/03/2024 ;Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur les communes de CONDAT SUR GANAVEIX etd'EYBURIE sur le département de la CORREZE ;Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la CORREZE ;Vu la consultation du public ayant eu lieu du oe, au ...................., la synthèse des avis reçus etles motifs de la décision en appliquant l'article L. 1201 du code de I' environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORREZE ;ARRETE
Article 1er : Surveillance programmée en 2024 autour du foyer de tuberculose bovine détecté chez unéleveur dont le siége social est sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX et ayant des parcellespaturées sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX ET d'EYBURIE dans le département de laCORREZE.Des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus prélevés,la présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine.2/4


Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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Ces prélèvements sont réalisés sur les communes de CONDAT SUR GANAVEIX et d'EYBURIE dans unrayon de 500 mètres autour des parcelles pâturées par les bovins détenus par l'exploitation bovinedéclarée foyer de tuberculose bovine, éventuellement élargie a 2 kilomètres si les densités ne sont passuffisantes. Le parcellaire concerné est transmis aux agents désignés à l'article 3 du présent arrêté quisont en charge des prélèvements.L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes dechaque terrier inclus et réparti dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15 blaireaux.Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu'à atteindre lesobjectifs fixés.Article 2 : Durée des opérations de prélèvement définis à l'article 1Ces opérations pourront avoir lieu à partir de la date de publication au recueil des actes administratifsde la CORREZE du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024.Les piégeages ne devront pas commencer avant le 15 mai 2024 afin d'éviter le piégeage des jeunes etde ne piéger que des individus sub-adultes ou adultes.Article 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis à l'article 1Ces opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie de la circonscription delouveterie concernée qui organise leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. Il coordonnenotamment les actions techniques des piégeurs placés sous son autorité. Il est accompagné deslieutenants de louveterie, des piégeurs et des chasseurs de son choix pour l'exécution du présentarrêté.Article 4 : Moyens de prélèvement- Par piégeage : l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin,et de piège en X, est autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin del'étude.La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissancedu terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographiedes zones concernées et des indices de présence des blaireaux.Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux piégésseront mis à mort en évitant toute souffrance inutile.Il convient d'éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des nœudslymphatiques par le laboratoire.- Par tir : des tirs de nuit avec utilisation de matériel thermique peuvent être effectués. Les lieutenantsde louveterie pourront néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de cetype d'intervention à l'exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par un lieutenant delouveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviendront 24 heuresà l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Officefrançais de la biodiversité.Article 5 : Conditions d'hygiène et de sécurité et de conditionnementLors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire. Lescadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros serontégalement reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie.Article 6 : Acheminement des prélèvementsLes cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoiredépartemental de la CORREZE à fins d'analyses bactériologiques.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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Article 7 : Modalités techniques et financièresUne convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvement, de conditionnement et detransport ainsi que de défraiement des lieutenants de louveterie et d'indemnisation des autresparticipants.Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des prélèvementsL'efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d'adapter lesdispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.Article 9 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges (Tribunaladministratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS 40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORRÈZE, les maires des communesconcernées, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la CORRÈZE,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie et le président de l'association départementale despiégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la CORREZE .
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-05-07-00001 - Projet d□arrêté
préfectoral n°DDETSPP19202401156 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans deux
communes du département de la CORRÈZE (SYLVATUB)
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-05-03-00001
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-05-03-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Argentat 22
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MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-05-03-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Argentat 23
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :NOM PrénomGradeLimitedes décisions gracieuses2000 €2000 €1000 €2000 €BOURGOIN CéliaAgente en détachementadministratif1000 €2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous :NOM PrénomGradeDurée maximaledes délaisde paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être
administratifaccordé6 mois 2000 €6 mois 2000 €6 mois 2000 €6 mois 2000 €BOURGOIN Célia Agente en détachement 6 mois 2000 €3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM PrénomGradeActes autorisésTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteTout acte de poursuiteBOURGOIN CéliaTout acte de poursuiteArticle 3 : Le présent arrêté prend effet le 03 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de la Corrèze.Fait à Argentat, le 03 mai 2024Le comptableLenNicolas DEBUIGNY
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances publiques
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances
publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances
publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances
publiques
MEILHAC Solange Contrôleuse des Finances publiques
JOUIN-BREARD Pauline Contrôleuse des Finances publiques
AUTIER-SERRE Joanna Agente des Finances publiques
BRETON Marion Inspectrice des Finances publiques
Agente en détachement administratif
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-05-03-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Argentat 24
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-03-14-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR)
de la Corrèze
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-03-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Corrèze 25
E 2 non déPRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoiresdurablesMission éducation et sécuritéroutièresARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de la sécuritéroutière (CDSR) de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployerdans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret IOMA2219141D du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2022 portant délégation de signature au directeur de cabinetdu préfet de la Corrèze ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière.ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale de la sécurité routière de la Corrèze, présidée par le préfetou son représentant est composée ainsi qu'il suit :| - Représentants des administrations de l'État (membres ayant voix délibérative) :+ la directrice départementale des territoires ou son représentant ;* le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;«+ le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ou sonreprésentant ;+ le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant ;« le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Corrèze ou son représentant.Il - Représentants des élus (membres ayant voix délibérative) :Conseil départemental° Titulaires:o M. Jean-Marie Taguet, conseiller départemental du canton d'Egletons ;o M. Jean-Jacques Lauga, conseiller départemental du canton de Seilhac-Monédières.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-03-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Corrèze 26
° Suppléants:o M. Julien Bounie, conseiller départemental du canton de Brive-la-Gaillarde 2 ;o M. Christophe Arfeuillère, conseiller départemental du canton d'Ussel.Association des maires° Titulaires :o M. Daniel Vigouroux, conseiller municipal de Montaignac-sur-Doustre ;o Mme Christine Corcoral, maire de Vars-sur-Roseix.+ Suppléants:o M. Jean-Pierre Valadour, maire de Champagnac-la-Noaille ;o Mme Sandrine Labrousse, maire de Perpezac-le-Blanc.Il - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives (membres ayant voixdélibérative) :Fédération nationale des transports routiers — Limousin* Titulaire : M. François Cenut ;+ Suppléant : M. Jean-Louis Périé.Fédération française du sport automobile - ligue Nouvelle-Aquitaine° Titulaire : M. Guy Troncal ;° Suppléante : Mme Eliane Renon.Fédération française de motocyclisme - ligue Nouvelle-Aquitaine+ Titulaire : M. Didier Bouyssonie ;°__ Suppléant : M. Jean-Marc Farge.Fédération française de cyclisme — ligue Nouvelle-Aquitaine* Titulaire : M. Jean-Bernard Chazette ;* Suppléant : M. Gilbert Vignal.Fédération française de cyclotourisme — ligue Nouvelle-Aquitaine* Titulaire : Mme Arlette Eymard ;* Suppléant : M. Joël Moulin.IV - Représentants des usagers (membres ayant voix délibérative) :Automobile club du Limousin¢ Titulaire : M. Christian Ducher ;°__ Suppléants : M. Guy Chevalier, Mme Karine Geneste.Union départementale des associations familiales de la Corrèze (UDAF 19)* Titulaires :o M.Jean Miginiac;o Mme Renée Champ.* Suppléants:o M. Marcel Graziani;o Mme Anne-Marie Baubil.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-03-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Corrèze 27
Comité départemental de la prévention routière* Titulaires:o M.Philippe Jourde ;o Mme Bernadette Ducorps.* Suppléants:o M. Victor Flacard ;o Mme Léa Caro.Fédération française des véhicules d'époque° Titulaire : M. Yves Claval;+ Suppléant : M. Bernard Faucher.Fédération française des motards en colère (FFMC 19)* Titulaire : Mme. Carole Bouttier ;°__ Suppléant : M. Patrick Rody.Article 2 : Il est créé trois sections spécialisées au sein de la commission départementale de la sécuritéroutière :* section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » compétente pour les épreuves etcompétitions sportives ;+ section spécialisée « mobilités et déplacements » relative aux problématiques de signalisationroutière, de cohérence des limitations de vitesse, de passages à niveaux et de définition deszones de vigilance accrue ;* section spécialisée « PDASR » relative à la formalisation du plan départemental d'actions desécurité routière (PDASR) de la Corrèze et du suivi du document général d'orientations (DGO).Article 3: La section spécialisée chargée des épreuves et compétitions sportives est présidée par lepréfet ou son représentant (fonctionnaire de catégorie A) ou par les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde etd'Ussel ou leur représentant (fonctionnaire de catégorie A) pour les manifestations relevant de leurarrondissement. Elle est composée des membres suivants :| - Représentants des administrations de l'État (membres ayant voix délibérative) :* la directrice départementale des territoires ou son représentant ;* le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ou son représentant,* le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant ;¢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Corrèze ou son représentant.Il - Représentants des élus (membres ayant voix délibérative) :* membre titulaire du conseil départemental, ou son suppléant ;* 1membre titulaire de l'association des maires, ou son suppléant.Ill - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives (membres ayant voixdélibérative), convoqués en fonction de l'ordre du jour :* 1 membre titulaire ou suppléant de la fédération nationale des transports routiers (FNTRLimousin) ;* 1 membre titulaire ou suppléant de la fédération française de cyclotourisme - ligue Nouvelle-Aquitaine ;* membre titulaire ou suppléant de la fédération française de motocycliste - ligue Nouvelle-Aquitaine ;° 1 membre titulaire ou suppléant de la fédération française de cyclisme - ligue Nouvelle-Aquitaine ;
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¢ 1 membre titulaire ou suppléant de la fédération française de cyclotourisme — ligue Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : La section spécialisée chargée des mobilités et des déplacements est présidée par le préfetou son représentant (fonctionnaire de catégorie A) ou par les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde etd'Ussel ou leur représentant (fonctionnaire de catégorie A) pour les dossiers relevant de leurarrondissement. Elle est composée des membres suivants :| - Représentants des administrations de l'État (membres ayant voix délibérative) :¢ la directrice départementale des territoires ou son représentant ;+ le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ou leur représentant ;+ le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant ;+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Corrèze ou son représentant.ll - Représentants des élus (membres ayant voix délibérative) :+ membre titulaire du conseil départemental, ou son suppléant ;* membre titulaire de l'association des maires, ou son suppléant.ill - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives (membres ayant voixdélibérative), convoqués en fonction de l'ordre du jour :* 1 membre titulaire ou suppléant de la fédération nationale des transports routiers (FNTRLimousin) ;+ 1 membre titulaire ou suppléant de la fédération française de motocycliste — ligue Nouvelle-Aquitaine.Article 5 : La section spécialisée PDASR est présidée par le préfet ou son représentant (fonctionnaire decatégorie A). Elle est composée des membres suivants :| - Représentants des administrations de l'État (membres ayant voix délibérative) :+ la directrice départementale des territoires ou son représentant ;+ le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ou leur représentant ;«le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou leur représentant ;«< le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze ou sonreprésentant.Article 6: En fonction de l'ordre du jour de chaque réunion, les sections spécialisées peuvent êtrecomplétées par des représentants des usagers et/ou des personnalités de la commission siégeant avecvoix consultative. L'avis de la section spécialisée tient lieu d'avis de la commission.Article 7 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans à compter dela date du présent arrêté.Article 8 : Les avis sont pris à la majorité des membres ayant voix délibérative et en cas de partage, lavoix du président est prépondérante.Article 9: La convocation de la commission départementale de la sécurité routière ou de ses troissections spécialisées est assurée soit par le bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, soit par le secrétariat général de la sous-préfecture concernée, soit par la cellule« manifestations sportives » de la sous-préfecture de Brive.Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière est assuré par la missionéducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires. Le secrétariat de lasection spécialisée chargée des épreuves et compétitions sportives est assuré soit par le secrétariatgénéral de la sous-préfecture concernée soit par la cellule « manifestations sportives » de la sous-
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préfecture de Brive. Le secrétariat des sections spécialisées « mobilité et déplacements » et « PDASR »est assuré par la mission éducation et sécurité routiéres de la direction départementale des territoires.Article 10 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera transmis à chacun des membres de la commission.
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-05-15-00002
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme "Agir pour la sécurité routière"
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pour la sécurité routière"
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PREFET | Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoiresdurablesMission éducation et sécuritéroutièresARRÊTÉ portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière(IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployerdans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret IOMA2219141D du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loic LOUPRET, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant délégation de signature au directeur de cabinetdu préfet de la Corrèze ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière.ARRETEArticle 1°: Les personnes désignées en annexe sont nommées en qualité d'« intervenant départementalde sécurité routiére (IDSR) ». Ils participeront a ce titre 4 des actions concrétes de prévention, cibléessur les enjeux spécifiques du document général d'orientation (DGO) 2023-2027 du département etproposées par la préfecture et les autres services de l'État en partenariat avec les collectivités locales,les associations et les entreprises.Article 2 : La validité du présent arrêté est d'une année à compter de sa signature.Article 3 : L'arrêté du 14 février 2024 portant désignation des intervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR) est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et le coordinateur à la sécurité routière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Tulle, le 15 MAI 2024Pour le préfet et par délééationLe directeur de cabinét,
Loïc LOUPRETTR PR ssN Qu F - ~
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EnPRÉFETDE LA CORRÈZEListe des Intervenants Départementaux deSécurité Routière de la CorrèzeLibertéFarm Année 2024
1 Delphine ALUNÈS Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE2 Sabine BALLET Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE3 Eric BASCLE Retraité 19100 BRIVE4 Bruno BENOIT Salarié entreprise privé 19700 SAINT-CLEMENT5 Alexandra BESNARD Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE6 Jean-François BESNARD Gendarme s/c du commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze 19000 TULLE7 Jacques BEYSSAC Retraité 19270 SADROCB Marie-Claire BIALLAIS Enseignante de la conduite, cheffe d'entreprise 19100 BRIVE9 Delphine BONHOMMO lEnseignante de la conduite 19250 MEYMAC10 Didier BOUYSSONIE Retraité 19150 LAGARDE MARC LA TOUR1 Sophie CERON Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE12 Lydie CHAMPEAUT Policiére s/e du directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze 19000 TULLE13 Catherine CHAPUT Fonctionnaire s/¢ de la directrice départementale des territoires de fa Corrèze 19000 TULLE14 André CHAUMEIL Retraité 19800 CORREZE15 Annie CHAUMEIL Retraitée 19800 CORREZE16 Philippe CHAUVET Salarié entreprise privé, FFMC de la Corrèze 19100 BRIVE77 Michel CHAUVINIAT Retraité 19100 BRIVE18 Jacky CISCARD Policier s/c du directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze 19000 TULLE19 Anne-Laure COCHET Enseignante s/c de la principale du collège jean Moulin 19100 BRIVE20 | jean-Guillaumme CODECCO Fonctionnaire s/c de fa directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 19700 SAINT-CLEMENT21 Virginie DELANNOY Fonctionnaire territoriale 19290 SORNAC22 Nicolas DEMATHIEU Fonctionnaire sfc du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE23 Lydie DESARMENIEN Etudiante 19700 SAINT-CLEMENT24 Franck DESCAMPS Enseignant de la conduite, chef d'entreprise 19250 MEYMAC25 Jean-Pierre DESHORS Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE26 David DESTINE Enseignant de la conduite indépendant 19700 LAGRAULIERE27 Frédéric DUBOIS Retraité 19240 ALLASSAC28 Marie Aude DUPONCHEL-BIALLAIS [Enseignante de la conduite 19100 BRIVE29 Jean Luc DUPOUY PCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE30 Gilbert DURAND Retraité 19100 BRIVE31 Frédéric ETCHART Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE32 Vincent FULMINET AIST de la Corrèze 19000 TULLE33 Daniel GIRARDIN Retraité 19380 NEUVILLE34 Dominique GRANGIE Retraité 19130 OBJAT35 Hélène GRIVOIS PCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE36 Sébastien GUERIN informaticien 19800 CORREZE37 Ghislaine HOLUIGUE Retraitée 19460 NAVES38 Sébastien ISSARTIER Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE39 Alain LACHAUD Retraité 19490 SAINTE FORTUNADE40 Régis LEBIGOT Salarié entreprise privé, FFMC de la Corrèze 19100 BRIVE
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4t Alain LEPORCQ Retraité 19100 BRIVE42 Maëlys LEYRAT-CERON tycéenne 19000 TULLE43 Nadège LORCA Conseillère principale d'éducation s/¢ du proviseur du lycée professionnel Georges Cabanis 19100 BRIVE44 Sylvia LUCARINI Fonctionnaire publique territoriale 19250 DAVIGNAC45 Cécile MAILLET Enseignante de la conduite, cheffe d'entreprise 87350 PANAZOL46 Jacques MARTINEZ Retraité 19250 MEYMAC47 Mariette NEYRAT IPCSR s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE48 Mickaël NICOLAUD Gendarme s/c du commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze 19000 TULLE49 Bruno NOAILHAC Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corrèze 19000 TULLE50 Mathilde NOIREAU tycéenne 19000 TULLE51 Jean-Francois PERRET Educateur, CFA 13 Vents s/c du Directeur du CFA des 13 Vents 19000 TULLE52 Christophe PORCHER Retraité 19800 CORREZE53 Isabelle POUGET Fonctionnaire, cheffe du SGC s/c du préfet de la Corréze 19000 TULLE54 Franck RICORDEL Retraité 19330 ST GERMAIN les VERGNES55 Omar SABEUR Educateur, ville de Brive 19100 BRIVE56 Claude SALLAS Retraité 19300 MONTAIGNAC57 Serge SCINOCCA Fonctionnaire s/c du préfet de la Corrèze 18000 TULLE58 Christian SOURZAT Retraité 19270 USSACso Christine THOLY Fonctionnaire s/c de la directrice départementale des territoires de la Corréze 19000 TULLE60 Patricia TILLET Cheffe d'entreprise, enseignante de la conduite 19200 USSEL61 Thomas TOURNET Fonctionnaire s/c du président du conseil départemental de la Corrèze 19000 TULLE62 Canelie TKACZYK Lycéenne 19600 NOAILLES63 Serge TOBENA Retraité 19270 DONZENAC
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pour la sécurité routière"
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-05-06-00003
Arrêté de fermetures ponctuelles des bretelles
des échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour
les travaux de reprise de la signalisation
horizontale.
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-05-06-00003 - Arrêté de fermetures ponctuelles des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la signalisation horizontale. 37
MINISTEREECOLOGIQUE | Direction interdépartementaleET DE LA COHESION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRES |LibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZEArrêté n° 2024-A20-BR-19-05relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, Sadroc, Donzenac, d'Ussac, de Brive la Gaillarde, deNoailles et de Nespouls,
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, |VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desDirections Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en datedu 12 décembre 2018,VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pourl'année 2024 et du mois de janvier 2025,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze,VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0).5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 1/6
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échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la signalisation horizontale. 38
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°"décembre 2023,VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 07 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière degestion du domaine routier et de police de circulation,VU l'arrêté n°2023-04-19 en date du 07 décembre 2023 de Monsieur le directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sousautorité,VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 19 mars 2024,VU l'avis réputé favorable du Maire de Brive la Gaillarde,VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en datedu 17 avril 2024,Considérant que pendant les travaux de signalisation horizontale des échangeurs 47 et 48sur la commune de Donzenac, de l'échangeur 52 sur la commune de Noailles, afin deprévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic,Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arréte
Article 1: La circulation de tout véhicule sera interdite sur les bretelles de sortie et d'entréedes échangeurs 47, 48 et 52 pendant l'exécution des travaux de signalisation horizontale.Chaque fermeture aura lieu de nuit de 20h00 à O6h00 le lendemain matin. Lors del'exécution des travaux, une seule bretelle sera concernée.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 2/6
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échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la signalisation horizontale. 39
Article 2 : Les déviations mises en œuvre seront les suivantes :Concernant l'échangeur 47 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Donzenac/Sadroc (n° 47-1-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Toulouse (n° 47-1-E)"une déviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) une déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 48 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Allassac (n° 48-1-S) une déviationest mise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20..Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Toulouse (n° 48-1-E) unedéviation est mise en place par la RD 25, l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Allassac (n° 48-2-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Paris (n° 48-2-E) une déviationest mise en place par la RD 25, l'Axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 52 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Noailles(n° 52-1-S) une déviationest mise en place par l'axe A20, la RD 920, et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Toulouse (n° 52-1-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, la RD 19 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Noailles (n° 52-2-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 1089E2, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Paris (n° 52-2-E) une déviationest mise en place par la RD 920, la RD 19, et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 3/6
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Article 3: Les dispositions du présent arrété s'appliqueront entre le 13 au 17 mai 2024(période reportable du 05 au 07 juin 2024 en cas d'intempéries ou d'aléas techniques).
Article 4: La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instructioninterministérielle (Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre1992 et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, seramise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde),qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantierpourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchonsmobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces del'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs desvéhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et desagents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce quiconcerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 6 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant leschantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courantsd'entretien ; |- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence etnon reportables.Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, maiségalement sur le réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 4/6
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échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la signalisation horizontale. 41
Article 7: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et reglements en vigueur.
Article 8: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9: Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, leresponsable du CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations — Prévisions duSDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application desrestrictions de circulation mentionnées sur le présent arrêté.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud — 87 000Limoges soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laCorrèze et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive,Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M.le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux abordsdu chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pourinformation à :— M.le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,- M. le Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes,- M.le Commissaire — police nationale — Brive la Gaillarde,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49. www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 5/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-05-06-00003 - Arrêté de fermetures ponctuelles des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la signalisation horizontale. 42
- Messieurs les Maires de Saint Pardoux |'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, de Brive de laGaillarde, de Noailles et de Nespouls, |-. M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (ServiceOpérations Prévisions) de la Corrèze,- M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,- M.le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,- M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,- Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,- BMO d'Uzerche,- PMO Souillac,- CIGT A20,-— DIR Centre Ouest / District AUtoroutier A20 sud,- DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pdle TE,- DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.Tulle, le 0 6 MAI 2024LE PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,ET PAR DELEGATONLE CHEF ZaAfle
Lig ean- top RELIER
22,.rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 6/6
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échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour les travaux de reprise de la signalisation horizontale. 43
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-04-30-00003
Arrêté de prolongation du basculement de
circulation de l'Autoroute A20 pour les travaux
de la phase 3 liés à la création d'un ITPC.
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-04-30-00003 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation
de l'Autoroute A20 pour les travaux de la phase 3 liés à la création d'un ITPC. 44
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2024-A20-BR-19-04-Bis
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Brive la Gaillarde et de Noailles
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12
décembre 2018,
VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et du mois de janvier 2025,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023,.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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1/3 29/04/24
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de l'Autoroute A20 pour les travaux de la phase 3 liés à la création d'un ITPC. 45
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de circulation,
VU l'arrêté n°2023-04-19 en date du 07 décembre 2023 de Monsieur le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 15 mars 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-A20-BR-19-04 en date du 26 mars 2024,
Considérant que pendant les travaux de sécurisation des falaises de Puy Jarriges (entre les PR 280+100
et 277+400, sens Toulouse Paris ), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : En raison de l'avancement du chantier lié à l'assemblage et la pose d'un ITPC à ouverture
rapide sis au PR 280+500, les dispositions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-
A20-BR-19-04 en date du 26 mars 2024 sont modifiées comme suit :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront pour la phase 3 : du 25 avril au 03 mai 2024.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-A20-BR-19-04 en date du 26
mars 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
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2/3 29/04/24
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-04-30-00003 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation
de l'Autoroute A20 pour les travaux de la phase 3 liés à la création d'un ITPC. 46
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dans
les véhicules, publié au RAA et dont ampliation sera adressée pour information à :
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Directeur Régional Sud-Ouest – Vinci Autoroutes,
– M. le Commissaire – police nationale – Brive la Gaillarde,
– Messieurs les Maires de Noailles, de Brive la Gaillarde,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
– M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de
la Corrèze,
– M. le Directeur de l'aéroport «  Brive-Vallée de la Dordogne  »,Monsieur le Directeur de l'entreprise
adjudicataire des travaux,
– BMO d'Uzerche,
– PMO Souillac,
– CIGT A20,
– DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
– DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
– DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Limoges, le
LE PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/ le DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR DÉLÉGATION,
LE CHEF DU SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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3/3 29/04/24
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-04-30-00003 - Arrêté de prolongation du basculement de circulation
de l'Autoroute A20 pour les travaux de la phase 3 liés à la création d'un ITPC. 47
DISP BORDEAUX
19-2024-04-16-00005
Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 48
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt de Tulle

A Tulle le 16 Avril 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/04/2024 nommant Monsieur Julien PINCEAU en qualité de chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de TULLE.



ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
compter du 01 Mai 2024 à
Monsieur TYSSANDIER Jean-Francois, Chef de Service Pénitentiaire ; Adjoint au Chef d'établissement pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

Madame TEIXEIRA Valérie, Capitaine pénitentiaire ; Cheffe de détention pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur VERGT Patrice, Capitaine pénitentiaire ; adjoint à la Cheffe de détention pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame COULON Carine, Major
pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FAURE Olivier, Premier
surveillant pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUNARD Cyrill, Premier
surveillant pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PARISOT Nicolas, Premier
surveillant pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.


Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire .


Le chef d'établissement
Julien PINCEAU



DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 49
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :


1 : adjoint au chef d'établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 50
2

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée


D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 51
3

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 52
4

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 53
5

Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 54
6

Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 55
7

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 56
8

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condam nés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.


R. 361-3 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 57
9

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 58
10

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412 -41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 59
11

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 60
12

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 61
13

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Chef d'établissement de la MA de TULLE

Julien PINCEAU


Le 16 Avril 2024

DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00005 - Délégation de signature - MA TULLE - 16 04 24 62
DISP BORDEAUX
19-2024-04-16-00004
Délégation de signature - MA TULLE - élections -
16 04 24
DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - élections - 16 04 24 63
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

MA de Tulle

A Tulle, le 16 Avril 2024


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/04/2024 nommant Monsieur Julien PINCEAU en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de TULLE.


Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de TULLE



ARRÊTE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à compter du 01 Mai 2024 à Monsieur Jean-Francois
TYSSANDIER , Chef de Service Pénitentiaire occupant la fonction d'adjoint au Chef d'établissement à la
Maison d'arrêt de TULLE, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Tulle
Le 16 Avril 2024

Le chef d'établissement,

Julien PINCEAU
Signature

DISP BORDEAUX - 19-2024-04-16-00004 - Délégation de signature - MA TULLE - élections - 16 04 24 64
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-05-07-00004
decision subdeleg signature correze 19 dreal du
07 05 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 65
=mPREFETDE LA CORREZELi ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Corrèze
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, pr éfet de la
Corrèze  ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 66
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef de département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 67
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département : code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale  : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
David SANTI, chef du pôle "Eolien – Carrières-Déchets hors IED" : codes A, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 68
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Corrèze.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Corrèze.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 69
— ANNEXE 1–
N° decode
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et no -
tamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions concernant
les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
Code de l'Énergie Livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 70
N° decode
Nature des décisions déléguées Références
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du Code de l'Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de
l'Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 71
N° decode
Nature des décisions déléguées Références
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype),
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives.
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 72
N° decode
Nature des décisions déléguées Références
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales,
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature correze 19 dreal du 07 05 2024 73
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-05-02-00003
Arrêté modifiant le lieu d'implantation du
bureau de vote sur la commune de Sérandon
pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-02-00003 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote sur la commune de Sérandon pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORRÈZE de la Réglementation et despeed collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRETEmodifiant le lieu d'implantation du bureau de votesur la commune de Sérandon pour l'électiondes représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article R.40;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen le 9 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition par bureau de vote des électeurs descommunes du département de la Corrèze pour l'année 2024 ;Vu la demande de M, le Maire de Sérandon sollicitant le transfert du bureau de vote de la sallepolyvalente à la Mairie pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 au vu, àce jour, de l'achèvement des travaux entrepris au sein de la mairie ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,ARRÊTE
Article 1%: Les opérations électorales pour l'élection des représentants au Parlement européen du9 juin 2024 se dérouleront sur la commune de Sérandon au bureau de vote unique situé à la Mairie.Article 2: Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de cechangement.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-02-00003 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote sur la commune de Sérandon pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Ussel et M, le Maire deSérandon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché ala mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB : Délais ct voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérurchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Qutre-mer- Place Beauvau — 75800 PARIS- soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-02-00003 - Arrêté modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote sur la commune de Sérandon pour
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-05-02-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Cernin-De-Larche
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-02-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Cernin-De-Larche
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desmie collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉmodificatif portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Cernin-de-Larche
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R11,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de laCorrèze,Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Cernin-de-Larche du 13 août 2021,Vu la proposition du Maire de la commune de Saint-Cernin-de-Larche,Considérant que Mr Jean MAINGUENAUD a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le2 avril 2024 et qu'il avait été désigné au sein de la commission de contrôle des listes électorales membresuppléant,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Les représentants du conseil municipal de la commune de Saint-Cernin-de-Larche figurantsur l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
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élections - 19-2024-05-02-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Cernin-De-Larche
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Corrèze est modifié comme suit et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de la commission :JusqTitulaire : Monsieur GERAUD HuguesSuppléant : Madame Dominique EYMARDArticle 2: Le reste de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Corréze demeure inchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le maire de Saint-Cernin-de-Larche sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de |a notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer- Place Beauvau - 75800 PARIS» soit Un récours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-02-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Cernin-De-Larche
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-05-06-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despret collectivités localesLraternité
Buréau de la réglementation et desélections
| ARRÊTÉmodificatif portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint Pantaléon de Lapleau
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement des membres des commissions de :contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de laCorrèze,Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Saint Pantaléon de Lapleau du 12 avril 2024,Vu la proposition du Maire de la commune de Saint Pantaléon de Lapleau,Considérant que Mr David DELBEGUE a été nommé deuxième adjoint au maire le 26 mars 2024 et qu'ilavait été désigné au sein de la commission de contrôle des listes électorales membre titulaire,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Les représentants du conseil municipal de la commune de Saint Pantaléon de Lapleaufigurant sur l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Corrèze est modifié comme suit et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau
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la commission :Titulaire ; Monsieur Nicolas SOUBRANESuppléante : Madame Berangére FLOURETArticle 2: Le reste de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Corrèze demeure inchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le maire de Saint Pantaléon de Lapleausont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.|the, te | 6 MAI 2024Le pr fatPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Jean-lu
NB; Délais et voies de recours ÙDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer Place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'adrministration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-06-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-05-06-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Vitrac sur Montane
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-06-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Vitrac sur Montane
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desie collectivités localesfraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉmodificatif portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Vitrac sur Montane
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de laCorrèze,Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Vitrac sur Montane du 14 novembre 2023,Vu la proposition du Maire de la commune de Vitrac sur Montane,Considérant que Mme Karine LACROIX a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le21 février 2024 et qu'elle avait été désignée au sein de la commission de contrôle des listes électoralesmembre titulaire,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1": Les représentants du conseil municipal de la commune de Vitrac sur Montane figurant surl'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-06-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Vitrac sur Montane
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Corrèze est modifié comme suit et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de la commission :Titulaire : Mme Coralie STOPYRASuppléant : M. Eric SIEGELArticle 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Corrèze demeure inchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le maire de Vitrac sur Montane sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
, "En " eeTulle! le / ti S MAI 2028if /Le préfet,Pour le préfet e r délégation,le secrétaire général
Jean-luc/fARREGA
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer- Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le.tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-06-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Vitrac sur Montane
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-05-15-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la Sas Praxis
Horyzon sise Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du
9 juin 1944 à Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Praxis Horyzon sise
Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du 9 juin 1944 à Tulle
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PREFET : Direction de la citoyenneté,DE LA CORRÈZE de la réglementation et desgalt | collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la Sas Praxis Horyzon |sise Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du 9 juin 1944 à Tulle
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la Sas Praxis Horyzon,Vu la demande formulée par Madame Nathalie Cassagne, présidente de la Sas Praxis Horyzon, dont lesiège social est situé Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du 9 juin 1944 - 19000 Tulle,Vu l'accusé de réception délivré le 6 mai 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,ARRETEArticle 1 : L'habilitation délivrée à la Sas Praxis Horyzon représentée par Mme Nathalie Cassagne, dontle siège social est situé Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du 9 juin 1944 - 19000 Tulle est renouvelée, pourexercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :> soins de conservationArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-19-0056 en lieu et place du 18-19-267Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signaturedu présent arrêté, en application de l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Praxis Horyzon sise
Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du 9 juin 1944 à Tulle
87
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chafgé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départadressé à Mme Nathalie Cassagne. ent et dont un exemplaire sera5 MAI 2024Tulle, leLe Sy_ Pour Ip Préfetet légationLe Sectétaire GénéralJean-Lic TARREGA
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-15-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Praxis Horyzon sise
Initio Hôtel d'Entreprises 22 rue du 9 juin 1944 à Tulle
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-05-03-00002
Arrêté portant renouvellement du titre de maître
restaurateur
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur 89
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desae : collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉPortant renouvellement du titre de maître-restaurateur
Le préfet de la Corrèze, -Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n° 2015-348 du 16 mars 2015relatif au titre de maître-restaurateur,Vu l'arrêté inter-ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,Vu la demande en date du 11 avril 2024, présentée par M. Bernard PRUDON, gérant de l'hôtel-restaurant EUROPA situé le poteau à MAUSSAC (19250),Vu l'avis favorable du 14 mars 2024 rendu par l'organisme Bureau Véritas certification france SAS,Vu l'expérience professionnelle de dix années de M. PRUDON Bernard en tant que dirigeant d'un fondsde commerce de restauration et encadrant de l'équipe en cuisine,Considérant que M. PRUDON Bernard, gérant de l'hôtel-restaurant EUROPA remplit les conditionsprévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,ARRETEArticle 1°: Le titre de maître-restaurateur est renouvelé, pour une durée de quatre ans, à M, BernardPRUDON, gérant de l'hôtel-restaurant EUROPA situé le poteau - 19250 Maussac - R.C.S Brive 530 450535, à compter de la date du présent arrêté,i (cf, article 2 du décret n° 2007-1359 du 14septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur),
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur 90
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, le directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture eÿ/dbnt une copie est adressée à laDREETS Nouvelle Aquitaine- Pôle entreprises économie emploi - immebble le Prisme - 19 rue MargueriteCrauste — 33074 Bordeaux cédex. Tulle gf tee 3 MAI 2024
NB : Délais et Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, 1 rue souham - 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'économie et des finances - DGE - Sous Direction du commerce, del'artisanat et des professions libérales - bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex 13.- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-05-03-00002 - Arrêté portant renouvellement du titre de maître restaurateur 91
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-05-15-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agrées
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-15-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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PREFET | | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure etdes polices administratives
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L.613-2 ;Vu le code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative a la prévention et a la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ; |Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu la demande en date du 15 mai 2024 de la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouestsollicitant la prise d'un arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique pour permettre aux agents de sûreté de la SNCF de procéder à despalpations de sécurité pendant la période du 21 mai 2024 au 15 septembre 2024.
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interministèrielle - 19-2024-05-15-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE "URGENCE ATTEN-TAT" et que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particuliéres justifiant lamise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;Considérant que l'échéance proche des Jeux Olympiques de Paris et de la période estivale nécessited'accentuer la vigilance sur les possibles transports d'armes ou objets dangereux à bord de nos trains etque la période actuelle est accompagnée d'un grand nombre de déplacements et par conséquent,d'une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des moyens renforcéspour assurer la sécurisation des personnes ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'ex-ploitant ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 21 mai 2024 au 15septembre 2024, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code dela sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dansles limites du département de la Corrèze.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, àdes palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L.613-2 du code susmentionné, durantla période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de l'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE etd'USSEL, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Corrèze, le directeur de la policeNationale de la Corrèze, la directrice de la sûreté de la SNCF de la zone Sud-Ouest sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.
ee
TULLE, le | 9 MA:
Le préfet,Pour le préfet et par délégatiLe directeur de cabinet,
Loic LOUPRETwe bm
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication:- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 Cour Bugeaud, 87000 LIMOGES ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-15-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-05-14-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
, rave party ou teknival dans le département de
la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party , rave party ou teknival dans le département
de la Corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknivaldans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté en date du mardi 14 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 17 mai à 18 heures 00 et le mardi 21 mai2024 à 08 heures 00;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party , rave party ou teknival dans le département
de la Corrèze
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Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 17 mai à 18 heures00 et le mardi 21 mai 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. °Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
9092,MA iFait a Tulle, le fl 4 MA} PAT TALe préfet,Pour le préfet et par rie aleLe directeur de cabins#"
weeoic LOUPREToe FT
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interministèrielle - 19-2024-05-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party , rave party ou teknival dans le département
de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-05-14-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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PREFET .DE LA CORREZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 17 mai à 18 heures 00 et le mardi 21 mai2024 à 08 heures 00 ; |Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux a l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTE
xArticle ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la_ Corrèze entre le vendredi 17 mai à 18 heures 00 et le mardi 21 mai 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de lasécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
2a MAL 7026Fait à Tulle, le Bb.4 MAI 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-05-02-00005
Décision N° 01/2024/NP/SB du 2 mai 2024
portant délégation de signature
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-02-00005 - Décision N° 01/2024/NP/SB du 2 mai 2024 portant délégation de signature 101
/ 'centre| hospitalierde Brive
DECISION N° 01/2024/NP/SB DU 2 MAI 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Brive.Vu les articles L.6143-7, R.6143-33 à R.6143-36 et R.6143-38 du Code de la SantéPublique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics desanté,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction decertains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles1 et 4,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loin° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, notamment les articles 29 et 30,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publiquehospitalière, notamment les articles 31 et 32,Vu le régime général de la délégation de signature en droit administratif,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai2024, affectant Monsieur Nicolas PORTOLAN, Directeur d''Hôpital (hors classe), en positionde détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de l'EHPAD du Pays de Brive (Corrèze), appartenant au groupe II.Vu l'arrêté ministériel en date du 09 mars 1992 portant nomination de Madame SandrineBERGER, en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde(Corrèze),
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Sandrine BERGER, Directrice Adjointe, est habilitée à signer au nom du Directeurdu Centre Hospitalier de Brive, les documents relatifs aux dons et legs.
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interministèrielle - 19-2024-05-02-00005 - Décision N° 01/2024/NP/SB du 2 mai 2024 portant délégation de signature 102
ARTICLE 2 :La présente délégation prend effet au 2 mai 2024 et remplace en s'y substituant toutes les
centrehospitalierde Brive
délégations précédentes relatives au même domaine.La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Trésorier de Centre Hospitalierde Brive, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.Elle sera également publiée et consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Brive.
Fait à Brive la Gaillarde, le 2 mai 2024.
Le Directeur du Centre Hospitalier,
Nicolas PORTOLAN
Recu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation designature référencée 01/2024/NP/SB
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURE
Sandrine BERGERDH Aw AZ|
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interministèrielle - 19-2024-05-02-00005 - Décision N° 01/2024/NP/SB du 2 mai 2024 portant délégation de signature 103
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-30-00004
Délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière de gens du voyage, à compter du 30
avril 2024
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-04-30-00004 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière de gens du voyage, à compter du 30 avril
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Ra REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article 1% : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure dequitter les lieux, mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage:
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- | Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Khéra BENZAID, première conseillèreArticle 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du départementde la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 avril 2024
Le Président,
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Didier ARTUS
2 cou CS 40410 — 8707! LIMOGES cadexTéalaph ne : 05.55.32.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-05-02-00004
Délégation de signature documents du greffe
aux greffiers, à compter du 2 mai 2024
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interministèrielle - 19-2024-05-02-00004 - Délégation de signature documents du greffe aux greffiers, à compter du 2 mai 2024 106
Ys
LA GREFFIERE EN CHEFDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1% septembre 2023 ;Vu l'arrété de détachement de Madame Maryline GUICHON en date du 24 avril 2024;Vu l'accord du Président du tribunal administratif en date du 2 mai 2024;Vu l'arrêté du 1* septembre 2023 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
ARRETE :
Article 1: L'arrêté du 1° septembre 2023 est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à compter du 2 mai 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratifde classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier à l'effet de signer :- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de laprocédure d'instruction des dossiers ;- les communications par la voie administrative ;- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryline GUICHON, la délégation consentie à l'article 2est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratif principal de 1?" classe de l'intérieur et de l'outre-mer.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON et Isabelle FADERNE, sera affiché dans leslocaux du tribunal et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de laCorrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 2 mai 2024 La Greffiére en chef
ylodo'/ Anne BLANCHON
cour. 'HSE S if ~ 8701 ~ 9 cedex Téle h ; 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-05-02-00004 - Délégation de signature documents du greffe aux greffiers, à compter du 2 mai 2024 107