LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Julie VIGIER (2 pages) Page 3
47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Charly HUET (2 pages) Page 6
47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Maxime LABRO (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE (2 pages) Page 12
47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le
périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont (21
pages) Page 15
47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation
unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et
rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre
du code de l'environnement (23 pages) Page 37
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-08-00005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Julie VIGIER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIER 3
PREFET 'BE,MLOT'ET'GARONN E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Égalité des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIERLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Madame Julie VIGIER, née le 17/06/1996 à SAINTDOULCHARD (18) et domiciliée professionnellement à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - Lieu-dit« Couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430);Considérant que Madame Julie VIGIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE-Article 1"" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie VIGIER, Docteur vétérinaire, administrati-vement domiciliée à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - Lieu-dit « Couvent » à LE MAS D'AGENAIS(47430).
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie VIGIER 4
-Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R, 203-12 du code rural et de la péche maritime susvisé.- Article 3 : Madame Julie VIGIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Julie VIGIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de |la pêche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 — JAN. 2624Pour le préfet et par délégation,La dire Rice départementale adjointe,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique. Le récours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mols suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-08-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Charly HUET
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET 6
ExPRÉFETBEMLOT'ET'GARONNE Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,Égalité des Solidarités et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUETLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de |la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ; |Vu l'arrété du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur Charly HUET, né le 14 mai 1997 à CORBEILESSONNES (91) et domicilié professionnellement à la SELARL VPLUS SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - 570route du Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110) ;Considérant que Monsieur Charly HUET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1"" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour la période du 2 janvier 2024 au 2 mars 2024 à Monsieur Charly HUET, Docteurvétérinaire, administrativement domicilié à la SELARL VPLUS SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - 570 route duRogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110),
A
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET 7
- Article 2 : Monsieur Charly HUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.- Article3 : Monsieur Charly HUET pourra étre appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de |'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime susvisé.- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera I'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la péche maritime.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le g JAN 200Pour le préfet et par délégation,ce départementale adjointe,—0Céféle G Ü HIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par 'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire 'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charly HUET 8
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-01-08-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Maxime LABRO
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO 9
PREFETBEMLOT'ET'GARONNE Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,o des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABROLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame. Frédérique HENRION, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur Maxime LABRO, né le 12/09/1996 à TOU-LON (83) et domicilié professionnellement à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - Lieu-dit « Couvent » à LEMAS D'AGENAIS (47430) ;Considérant que Monsieur Maxime LABRO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1"" ; L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maxime LABRO, Docteur vétérinaire, admi-nistrativement domicilié à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - Lieu-dit « Couvent » à LE MAS D'AGENAIS(47430).
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO 10
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àI'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 3 : Monsieur Maxime LABRO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.-Article4 : Monsieur Maxime LABRO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applica-tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de |la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R, 203-15, R, 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.-Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le | 87 JAN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrige\départementale adjointe,
Caroi GAUTHIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS ; Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de s5a publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délal, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-01-08-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime LABRO 11
Direction départementale des territoires
47-2023-12-28-00013
AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES
CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE 12
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant agrément au titre de la protection de l'environnementde la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3, R.141-1 à R. 141-20 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement,du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 porta nt agrément de la Fédération Départementale desChasseurs de Lot-et-Garonne;Vu ia demande présentée le 5 octobre 2023 par la Fédération Départementale des Chasseursde Lot-et-Garone dont le siège social est situé à « Bédouret » 2438 Route.de Pompogne 47700FARGUES-SUR-OURBISE en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'articleL.141-1 du code de l'environnement dans un cadre départemental ;Vu l'avis favorable émis le 31 octobre 2023 par le procureur genera! prés la cour d'appeld'Agen; 'Vu l'avis favorable émis le 19 décembre 2023 par le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association relève au moins de deux domainesmentionnés à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, à savoir notamment la protectionde la nature et sa participation à la gestion de la faune sauvage et de certains habitats ;CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne œuvre àtitre principal pour la protection de l'environnement et que le caractère effectif et public decette activité est notamment démontrée dans sa participation à dlverses commissions localeset départementales;CONSIDERANT que par ses statuts et son activité, la Fédération Départementale desChasseurs de Lot-et-Garonne démontre qu''elle exerce une activité statutaire dans le domainede la gestion de la faune sauvage conformément à l'article L141-1 du Code del'Environnement et qu'elle compte un nombre de membres suffisant au regard du champterritorial de l'agrément sollicité ;Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone: 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE 13
CONSIDERANT qu'elle réunit les autres conditions requises par l'article R.141-2 du Code del'Environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEArticle 1°" : La Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne dont le siègesocial est situé à « Bédouret » 2438 Route de Pompogne 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, estagréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.Article 3 : La Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne adressera chaqueannée au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011susvisé.Article 4 : L'arrêté en date du 5 avril 2019 portant agrément au titre de la protection'del'environnement est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera adressée à :- M le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne— M. le directeur régional de l'environnement, de Iamenagement et du logement deNouvelle—Aqu:tame— M. le procureur général de la république près la cour d'appel d'Aÿw/. /fÂgerilé o4 DEC. 2023%1 le ré?et.../""VA Damel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.« un recours contentieux,adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestee (ou bien du 2° mois survant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-12-28-00013 - AP PORTANT AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOT-ET-GARONNE 14
Direction départementale des territoires
47-2024-01-03-00003
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le périmètre de
l'organisme unique de gestion collective
Garonne amont
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 15
ExPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne
amont
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Le préfet de l'Ariège,
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le
21 juillet 2020 ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 16
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux
(ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective
(OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin de la Garonne
amont ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 juillet 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-amont ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la
commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de la
Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont, désigné ci-après le
préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission
planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la
ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet à l'organisme unique le 23 février 2021 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l'OUGC Garonne-amont ;
Vu la demande de complément concernant le dossier de renouvellement envoyé le 1er février 2023 ;
Vu le dossier complémentaire de renouvellement de l'AUP envoyé par l'OUGC Garonne-amont le
13 septembre 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'information du projet d'arrêté faite en conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute Garonne, le 21 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le
21 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 5 décembre 2023 en formulant des
observations ;
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Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau pour
l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement en conformité et en compatibilité de
l'autorisation unique de prélèvement avec le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) et le
règlement du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autorisation unique de prélèvement ne porte
pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables
notifiés en février 2021 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de
permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 70,4 Mm³ en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémentaires de gestion du
bassin Garonne amont;
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif dans les eaux souterraines,
en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde
(disposition B24 du SDAGE) ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé
huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques,
en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le point d'étape ou
bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité
avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant l'étude réalisée en 2020 pour définir une valeur de volume prélevable sur la Barguelonne
ainsi que la conclusion de l'étude de l'OUGC Garonne amont proposant une séparation entre la
Barguelonne et la Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne,
de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège,
ARRÊTE :
Titre 1er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
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Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
32, rue de Lisieux
31026 TOULOUSE Cedex 3
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1
à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris le
remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel), quels que
soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique
au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélèvement,
des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés,
installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, une convention doit être
établie. L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par
les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou -
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'ac -
compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m 3/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
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Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de
ressource
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés ci-
dessus de l'organisme unique , compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres
usages, sont à respecter par périmètre de gestion collective , par type de ressource et par période,
comme présenté dans les tableaux qui suivent.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux ou étiage : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l'irrigation
agricole,
• hautes eaux ou hors étiage : du 1 er novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à
l'irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de
stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc.).
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d'exploitation sont
conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation
de chaque ouvrage.
1) En basses eaux ou étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective et
bassin de gestion
Volume autorisé
maximum (Mm³)
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère excluant le bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine
48,212
(dont 2
compensés sur le
PE 65)
Bassin versant de la Barguelonne 1,07
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
1,19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 2,12
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 3,65
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,1
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,1
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Retenues déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0
2) En hautes eaux ou hors étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective Volume autorisé
maximum (Mm³)
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
6,27
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 10,2
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 2,73
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,6
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,708
Nappes déconnectées
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
0,357
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 0,636
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 1,095
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,03
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,03
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Retenues
déconnectées (remplissage
par ruissellement des
retenues déconnectées)
Périmètre 63 : Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la
Barguelonne
19
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
Périmètre 65 : Garonne entre Roquefort et
Portet 0,96
Périmètre 68 : Garonne entre Valentine et
Roquefort 0,3
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine /
Les types de ressource sont définis en annexe 1.
Les volumes de la nappe déconnectée en Tarn-et-Garonne pour les périmètres 63 et 64 sont définis
par l'étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en
2015.
Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
l'équilibre
L'OUGC Garonne amont transmet, d'ici au 31 mars 2024, un programme de retour à l'équilibre
répondant au cadrage défini en annexe 2. Si ce programme de retour à l'équilibre est validé par le
préfet, alors les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en
étiage sont limités comme suit :
Périmètre élémentaire de
gestion collective et
bassin de gestion
Volume 2024
(m3)
Volume 2025
(m3)
Volume 2026
(m3)
Volume 2027
(m3)
Périmètre 63 : Garonne
entre Verdun et
Lamagistère excluant le
bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne
entre Portet et Verdun
Périmètre 65 : Garonne
entre Roquefort et Portet
Périmètre 68 : Garonne
entre Valentine et Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à
l'amont de Valentine
63 604 363 58 473 575 53 342 788 48 212 000
Bassin versant de la
Barguelonne 1 515 638 1 366 425 1 217 213 1 068 000
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En cas de modification du programme de retour à l'équilibre, sur les périmètres de gestion collective
concernés, les volumes temporairement autorisés ci-dessus pourront être adaptés sous réserve d'une
demande justifiée et validé e par le préfet. Les volumes modifiés devront respecter les volumes de
l'article 3 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027 et suivr e une trajectoire de retour à
l'équilibre continue.

Chaque année, un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire et
communiqué au préfet.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancée des différentes actions sous réserve de
validation par le préfet en concertation avec les usagers .
En l'absence de transmission du programme de retour à l'équilibre dans les délais sus-mentionnés,
les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en étiage sont ceux fixés à l'article
3 dès l'année 2024.
Article 5 – Durée de l'autorisation

L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de
la Haute-Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R. 181-
49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet
dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7.1 Définitions
Les termes suivants sont définis :
• V_AUP : volumes maximums autorisés de prélèvements annuels définis dans la présente AUP
à l'article 3 et 4
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
• V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition, s'il y a eu
recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé
n'intègre pas le V_réserve,
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes caractéristiques
du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le
volume de réserve)
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
• V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation du PAR
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7.1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose, chaque année, un plan de répartition des volumes selon les besoins des
préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période d'irrigation en
débit et/ou en surface et en volume définies dans son règlement intérieur et des volumes maximums
autorisés des ressources concernées.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de
ressource définis aux articles 3 et 4 et respecte le volume de prélèvements maximal autorisé à
l'article 3 pour l'année considérée.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par
période, par périmètre de gestion collective et par type de ressource , le cas échéant, pour permettre
l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives.
Il correspond au minimum à 1 % du volume AUP sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣVdemandé < VAUP alors :
Vréserve = min (10% du VAUP ; Vdisponible), avec Vdisponible = VAUP– ΣVdemandé
sinon Vréserve = 1% du VAUP (dans ce cas, ΣVdemandé = 99 % de VAUP)
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté
d'approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l'OUGC
permettent de suivre la consommation du volume de réserve ainsi que de répondre à l'ensemble des
conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des
périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
Lorsque ΣVdemandé <VAUP, les demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ΣVdemandé > VAUP, une clé de répartition est appliquée par l'OUGC pour l'ensemble des
prélèvements, hors retenues déconnectées.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Haute-
Garonne avec copie à l'ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer)
concernées, avant le 15 février de chaque année, sous format informatique.
Ce plan e st accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes
(publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préleveurs et se
conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître, par période,
par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre
en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service
instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre d'irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
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• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume AUP;
• pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation,
remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux
demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé,
devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'homologation s'il n'a pas expressément été demandé par
un préleveur.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manière
motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de
modification. À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications
nécessaires et arrête le PAR.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. Le
silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux conseils départementaux de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés.
Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en
application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à respecter. Cette
information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de
prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et
volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions
(tours d'eau, sectorisation, etc.).
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de
volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster
en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées . Les modifications
respectent les règles fixées par la présente autorisation et, notamment, le plafond maximal autorisé
aux articles 3 et 4 tant au niveau du périmètre que de la ressource et de l'usage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR. Chaque
demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble des modifications par
compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet qui s'il les approuve, les notifie à
l'organisme demandeur. Elles doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre
pour les périodes d'étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage. La somme des
volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource
concerné. À défaut d'approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au
paragraphe 7.2.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même
format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant le nouveau volume proposé
et la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
7.5 : Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant,
le préfet après concertation avec l'ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné,
peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le
périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la période
considérée. Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle de l'année considérée (art.3 et 4) et reste inférieur au volume de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq dernières années
à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte
du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre par point de prélèvement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point DDT AEAG et OUGC
• Nom du point de prélèvement
• État du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l'OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée par type d'assolement
• le numéro de compteur (N° de série issu du
constructeur) et l'index relevé à l'issue de
chaque période définies à l'article 3 et
usage (irrigation,anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage)
• Raison sociale
• SIRET
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format
harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l'agence de
l'eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
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Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d'irrigation
et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition de l'année au préfet avec copie aux directions
départementales des territoires (et de la mer) concernées.
L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d'en tenir
compte dans la préparation du PAR suivant.
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport
annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 – alinéa 4 du code
de l'environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de
ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte
antigel ou le multi-usage) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux
préleveurs, etc ;
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de gestion
collective ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de crise
sécheresse par l'Etat ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à l'amélioration
de la connaissance (règlement intérieur – mesures de gestion – etc.) ;
• un bilan agricole de la saison d'irrigation réalisé en lien avec les chambres d'agriculture.
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec
les arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de
limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de
restriction.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d'eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point d'étape servira pour le
renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 (sur la base des données
disponibles au moment du bilan pour l'étiage 2027) inclus et comprend à minima :
- l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ;
- l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de
franchissement des seuils de gestion ;
- les mesures de gestion éventuellement proposées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs
pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions réalisées ;
- les mesures d'adaptation au changement climatique mise en œuvre sur le territoire de l'AUP ;
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prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 27
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le
périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 3 sont mis en conformité et un arrêté modificatif
de la présente autorisation est signé.
En cas de modification du SDAGE ou du SAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou
en conformité avec le SAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC, en lien si nécessaire avec les chambres d'agriculture, recense, sur l'intégralité des
périmètres élémentaires, tous les plans d'eau à usage d'irrigation avant l'échéance de l'autorisation
afin de préciser pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, selon la
grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l'arrêté
préfectoral s'il existe ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par plans d'eau ;
- le volume maximal du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordonnées X, Y du
plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur cinq années). Cette base sera transmise
à l'administration au plus tard avant l'échéance de l'AUP.
13.2 : Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agricultures ou tout autre organisme pertinent, précise
l'estimation des besoins en eau par type d'assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1 er juin et à mettre à jour pendant la période de basses d'eau
dans le cadre prévu de la gestion de l'étiage. Elle intégrera l'ensemble des données nécessaires à la
gestion de l'étiage ( types de cultures , les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces
correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d'eau nécessaires et les dates
prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
13.3 Mesures pour les systèmes réalimentés
Mesures d'accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des
territoires concerné es, l'organisme unique doit s'assurer que les volumes demandés sont
conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le volume
disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de
quota contractuels ont été annoncé es aux irrigants, l'OUGC peut proposer une adaptation du plan
annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de réparti tion clairement
explicitée.

2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour
participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes
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prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 28
réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d'agriculture concernées (cultures – surface –
précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux propositions des
modalités d'adaptation de la stratégie de soutien d'étiage du gestionnaire des retenues pour validation
par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire des
retenues et l'Organisme Unique, au travers d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu
et des ressources disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de
retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et
permettent l'établissement du bilan annuel.
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, peut mettre en place des mesures de gestion
préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravite définis dans les arrêtes cadres sécheresse.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les bassins sensibles
définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitre 13.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment.
15.2 : Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau identifiées dans l'AUP du 21 juillet 2016 avec une pression forte à très forte des
prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques sont les suivantes :
Périmètre
élémentaire Libellé Masses d'eau Code masse d'eau Pression
65 Garonne
entre Roquefort et Portet
l'Azau FRFR586 Forte
le Volp FRFR183 Forte
l'Ousse FRFRR252A_3 Très forte
64 Garonne
entre Portet et Verdun
ruisseau Secourieu FRFRR609_4 Très forte
ruisseau de Dère FRFRR610_1 Très forte
ruisseau de Saint-
Jean FRFR296A_2 Très forte
la Sère FRFRL141_1 Très forte
ruisseau Galinas FRFRR610_2 Très forte
le Courbet FRFR599 Très forte
l'Aussonnelle FRFR154 Très forte
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63 Garonne entre
Verdun et Lamagistère
le Lendou FRFRR191_2 Très forte
la petite Barguelonne FRFR191 Très forte
la Barguelonne FRFR192 Très forte
l'Ayroux FRFRR300C_2 Très forte
ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 Très forte
la Sère FRFR640 Très forte
le Lambon FRFR611 Très forte
Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préfet une analyse comportant :
• une proposition de liste actualisée des masses d'eau en prenant en compte la pression irrigation
de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ;
• un état d'avancement de la mise en œuvre des propositions d'actions issues de l'étude réalisée
par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières
de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces masses
d'eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des
prélèvements, avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les
prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou toute modification
à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être
redéployés sur les nouveaux prélèvements. De ce fait, les volumes demandés de l'année (création
comprise) doivent être inférieurs ou égaux aux volumes autorisés en 2015 auxquels on a enlevé la
moitié des volumes autorisés en 2015 qui ont été abandonnés.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements
demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA5 estimé
pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
15.3 : Petits cours d'eau non réalimentés
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique
assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une
analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire,
préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non-application de ces modalités entraîne le rejet systématique des nouvelles demandes de
prélèvement.
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Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la
présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une allocation
de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du
11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des
articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées.
Article 17 – Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de
l'Ariège.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois à la mairie de Toulouse et est tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures
concernées pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur
l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être
produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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'~ 3 JAN. 2024
——>Vincent ROBERTI
Le préfet de Lot-et-Garonne
// f
Daniel BARNIER
Le préfetE %C JeansKi OMON !
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de
Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège, les services chargés de la
police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour
l'irrigation.
Fait à Toulouse, le

Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Lot-et-Garonne,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers, La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
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Annexe 1 : Définitions
• Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l 'ensemble des ressources en eau
ci-après :
- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante :
« constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et
géologiques locales. »
- Cours d'eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des cas
particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement
d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec
celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les
prélèvements effectu és dans les aquif ères en relation avec les cours d 'eau privent
ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements
de base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes
sont à prendre en considération :
 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d'eau ;
 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours
d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus
éloignée du cours d'eau.
• Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non
intégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux
annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la
ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers
la zone non saturée ;
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- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques
centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les
nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements,
elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut
conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
- Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire
l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de ma -
nière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
• Retenue déconnectée , concerne :
- les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrog éologique auquel elles
se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des
volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en période de hautes
eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils
correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant
le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire
de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
- les réserves de récupération d'eau de pluie,
Les petites retenues et plans d'eau en travers d'un cours d'eau dont le fonctionnement est conforme à
l'autorisation réglementaire, dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé
opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en
période de restriction (exemple : mise en dérivation) constituent un cas particulier . Dans ce cas, ces
plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous
réserve a minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non
remplissage de la retenue pendant la période d'étiage) et en tenant compte d'un complément
maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement. Ils ne sont pas soumis aux
restrictions temporaires des usages de l'eau le cas échéant.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considéré es comme connecté es
au milieu naturel.
• Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins
de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une
gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'ap -
pliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles
sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2 : Cadrage du contenu du programme de retour à l'équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en
eau, validé en Comité de bassin du 15 septembre 2021, mentionne l'ensemble des leviers de
restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le
programme de retour au volume prélevable objectif défini à l'article 3 mobilise toutes les actions
adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d'eau, par l'accompagnement de la transition agricole vers des
systèmes de productions moins consommateurs d'eau ;
• Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la
préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le
ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d'expansion
de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts
des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant
les régimes naturels, en réduisant l'impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture
durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d'irrigation,
en soutenant les réseaux d'échanges d'expériences, les conseils collectifs et individuels, les
investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l'agriculture biologique,
labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la
remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
• Stocker de l'eau en dehors de la période d'étiage par une meilleure mobilisation des réserves
existantes
Le programme de retour à l'équilibre s'appuie sur les programmes d'action des démarches
concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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Annexe 3 : Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource
et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations sui -
vantes :
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° identifiant DDT du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de
répartition par période,
° type de ressource concernée,
° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont 36
Direction départementale des territoires
47-2024-01-02-00004
Arrêté inter-préfectoral renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique
pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du code de l'environnement
37
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEÿüwn%EgalitéFraternité
PREFETDE LOT-ET-GARONNELt'bertéEgalitéFraternité
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéLgalitéFraternité
ExPRÉFETDES LANDES@ümfiëEgalitéFraternité
PRÉFETDE TARN-ET-GARONNEL!'[rertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gas-
cogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral renouvelant l'autorisation unique
pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne
au titre du code de l'environnement
38
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2020 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 relatif à la constitution de la commission lo-
cale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières
de Gascogne ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant applicati on du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa-
tion et déclaration en application des articles L.2 14-1 à L.214-3 du code de l'environne-
ment ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d élimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 modifié portant désign ation d'un organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) des prélèvements en eau dest inés à l'irrigation agricole dans le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs
délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de pr élèvement à l'organisme unique de ges-
tion collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 mo difié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant un
plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de
Gascogne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de
la commission administrative de bassin en date du 1 5/05/2013 précisant le rôle du préfet
du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-ba ssin Neste et rivières de Gascogne,
désigné ci-après le préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commis-
sion planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quanti-
tative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
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Vu la notification des volumes prélevables sur le sou s-bassin Neste et rivière de Gascogne
par le préfet du Gers à l'organisme unique de gesti on collective (OUGC) le 19 novembre
2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle déposée le 28 no-
vembre 2022 par l'OUGC Neste et rivières de Gascogn e auprès du préfet coordonnateur
du sous-bassin neste et rivières de Gascogne ;
Vu la demande de complément du préfet du Gers en date du 20 février 2023 et la réponse
de l'OUGC reçue le 29 septembre 2023 ;
Vu les avis sur la demande ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 202 3-2024 déposé le 28 février 2023
par l'OUGC et approuvé par arrêté préfectoral le 31 mai 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus
sous la forme d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bé-
néficiaire le 15 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 27 novembre 2023 en for-
mulant des observations ;
Vu la présentation du présent projet d'autorisation pour information aux Coderst (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dépar-
tements concernés ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et éq uilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel po ur les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autor isation unique de prélève-
ment ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP d ans le cadre des volumes
prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre
pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 sep-
tembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes d'accom-
pagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 148,33 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen-
taires de gestion du bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouv ant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de bass es eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctio nnement des milieux aquatiques dé-
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pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP renouvelée selon le bilan de
la réforme des VP commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposi-
tion C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les observations de l'OUGC du sous-bassin de la Nes te dans le cadre de la
phase contradictoire et les observations de la participation du public ;
Considérant que le système Neste réalimenté présente des modalités de fonctionnement
qui lui sont propres, que le gestionnaire ne dispose pas des données nécessaires à l 'établis-
sement d'un bilan de gestion dans les délais permet tant de les exploiter avant la fin d'an-
née calendaire ; que ces circonstances locales particulières ne nuisent pas à l'intérêt géné-
ral ni à la capacité de l'OUGC à proposer des adapt ations de gestion en réponse aux dé-
faillances qui seraient constatées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
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Titre 1 er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne
3 chemin de la caillaouère
CS 70161
32003 Auch Cedex
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Gers, est bénéficiaire de la pré-
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2- Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin de la Neste et des rivières de Gascogne dans les
départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Land es, du Lot-et-Garonne, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou pa rtie à l'irrigation, à la lutte anti-gel),
quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements
à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè-
vement, les ouvrages de stockage et de transfert qu i doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités. Les prélèveme nts sur un système réalimenté sont régis
par conventionnement avec l'attributaire du débit affecté au système réalimenté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi-
ronnement sont les suivantes :
Ru-
briques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l 'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage , drai-
nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume t otal prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m
3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisa-
tion
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, pré-
lèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac-
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment é par ce
Autorisa-
tion
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Ru-
briques Intitulé Régime
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou éga le à 1 000
m
3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défau t, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 40 0 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou , à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou-
vrages, installations, travaux permettant un prélèv ement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de r épartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'ar ticle L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m
3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisa-
tion
Article 4 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de
ressources
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés
ci-dessus de l'organisme unique, compatibles avec l e bon fonctionnement des milieux et
les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire, par type de ressource et par
période comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou période étiage) : du 1
er juin au 31 octobre pour les prélèvements des-
tinés à l'irrigation agricole,et les autres usages agricoles ;
• hautes eaux (ou période hors étiage) : du 1 er novembre au 31 mai pour les prélève-
ments destinés à l'irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/
réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm 3 )
Volume
basses eaux
(Mm 3 )
Volume
hautes eaux
(Mm 3 )
PE n°94 - AuvignonsCours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
3,2 2,2 1
Nappes déconnec-
tées
0,32 0,12 0,2
Retenues décon-
nectées
7,8 4,8 3
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Périmètre élémentaire Type de ressource * Volume total
(Mm 3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume
hautes eaux
(Mm 3 )
PE n°95 - Auroue Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement
2,19 0,19 2
Nappes déconnec-
tées
- - -
Retenues décon-
nectées :
5,9 3,9 2
Périmètre élé-
mentaire
Type de ressource* Volume total
(Mm 3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume hautes
eaux (Mm3 )
PE n°96 - NesteCours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
186 139 47
Nappes déconnec-
tées
2,09 1,09 1
Retenues décon-
nectées :
66 51 15
Périmètre élémen-
taire
Type de ressource* Volume total
(Mm
3 )
Volume basses
eaux (Mm3 )
Volume hautes
eaux (Mm3 )
PE n°97 – Gélise /
Auzoue
Cours d'eau et
nappe d'accompa-
gnement :
11,91 6,91 5
Nappes déconnec-
tées
1,6 0,6 1
Retenues déconnec-
tées :
19,8 14,8 5
*Les types de ressources sont définis en annexe 1.
L'attribution des volumes des cours d'eau réaliment és peut être adapté en fonction du
remplissage des retenues (réserves de soutien d'étiage).
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Article 5 – Durée de l'autorisation
L'autorisation unique de prélèvement est délivrée jusqu'au 1
er novembre 2028.
Cette autorisation pourra être révisée en tant que de besoin dans le cadre de l'évolution
de la réglementation.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 6 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet du Gers une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article
R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente
autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renou vellement de son autorisation, il en in-
forme le préfet dans les mêmes délais.
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 7 – Plan annuel de répartition
7 .1 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de rép artition des volumes justifiées selon
les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur
la période d'irrigation en débit, et/ ou en surface et en volume définies dans son règle-
ment intérieur et des volumes prélevables des ressources concernées.
A défaut de précision méthodologique par l'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture,
l'évaluation des besoins en irrigation en basses ea ux repose sur une estimation indicative
des surfaces engagées par type de culture, auxquell es sont appliquées une dose d'irriga-
tion par type de culture. Cette évaluation peut être affinée dans le temps, afin d'optimiser
les besoins prévisionnels d'irrigation y compris en cours de campagne d'irrigation, pour
étayer aussi finement que possible les mesures de gestion de la ressource en eau garantis-
sant les exigences d'une gestion globale et équilibrée.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type
de ressource définis à l'article 4 et respecte le v olume de prélèvements annuels maximal
autorisé à l'article 4 pour l'année considérée.
En tout état de cause, les débits prélevés lors de la campagne d'irrigation ne pourront dé-
passer les seuils de débit pour lesquels la créatio n de l'ouvrage a été autorisée au titre de
l'article R 214-1.
Sous réserve de justifications liées aux assolement s ou à la capacité du bassin versant ; le
volume maximum de prélèvement autorisé pour une ret enue déconnectée, par période,
est équivalent à son volume utile, sous réserve du respect du débit maximum autorisé
dans l'acte de création de l'ouvrage de prélèvement pour la réalimentation.
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Le volume non réparti entre les préleveurs déjà ide ntifiés est défini chaque année, par
période, par périmètre élémentaire et par type de r essource et dans le respect des
volumes contingentés (volumes conventionnés – volum es disponibles), le cas échéant,
pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives en application
du VIII de l 'article R 214-31-3 du code de l'environnement.
Ce volume est calculé par l'organisme unique de gestion collective, transmis dans le cadre
du dépôt du plan annuel de répartition et fait l'ob jet d'une approbation par le préfet
compétent. Il ne peut dépasser l'écart entre le vol ume de besoins d'irrigation approuvé
par le préfet au titre du plan annuel de répartitio n et le volume autorisé de l'année en
basses eaux défini à l'article 4. L'organisme uniqu e de gestion collective informe le préfet
lors de son utilisation selon les modalités précisées à l'artilce 7.4. .
Le recours à ce volume répond aux règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté
d'approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par
l'OUGC permettent de suivre la consommation de ce v olume ainsi que de répondre à
l'ensemble des conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de
répartition peut prévoir des périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au
titre de ce volume.
7 .2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avant le 28 février de
chaque année sous format informatique. La direction départementale référente vérifie la
lisibilité des fichiers sitôt le dépôt réalisé et l a confirme, par mèl, auprès de l'OUGC. Une
liste non exhaustive des données attendues dans le cadre du dépôt du PAR est détaillée en
annexe 2.
Un prélèvement ne peut pas être proposé à l'approbation si le préleveur n'a pas réalisé une
demande d'autorisation expresse auprès de l'OUGC l'année d'approbation du plan annuel
de répartition, ou, à défaut l'année précédente.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la dé marche suivie pour recueillir les de-
mandes (publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préle-
veurs et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant ap-
paraître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource les informations
suivantes selon le format Sandre en vigueur (ou for mat harmonisé à l'échelle du bassin
Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
• le nombre d'irrigants ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé et le volume prélevable ;
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
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• les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport
aux demandes, méthode ou clé de répartition ayant é té utilisée pour respecter le
volume autorisé, devant garantir une équité de traitement.
7 .3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
L'approbation du plan par le préfet du Gers intervient dans un délai de trois mois après sa
réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préf et du Gers en demande, dans les plus
brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de
manière motivée. Le bénéficiaire y répond dans un d élai d'un mois après réception de la
demande de modification. À défaut d'un projet dûmen t modifié dans ce délai, le préfet
procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pen dant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau sur le niveau insuf-
fisant du volume de réserves de soutien d'étiage di sponibles pour la réalimentation de
l'étiage à venir, ou en cas de réductions de quotas contractuels annoncé aux irrigants, le
préfet référent peut informer le bénéficiaire de la nécessité d'adapter sa demande à la si-
tuation constatée.
L'OUGC propose alors une adaptation du plan annuel de répartition en cohérence avec de
telles mesures selon une clé de répartition clairem ent explicitée. Le projet ainsi adapté
remplace le projet de PAR soumis à l'approbation du préfet sans allongement des délais
d'instruction dès lors que les nouveaux volumes dem andés sont intégrés au projet pré-
cèdent. La synthèse attendue à l'article 7.2 ci-dessus est mise à jour.
L'OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en ap-
plication du PAR approuvé par le préfet référent et les conditions de prélèvement à res-
pecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à
l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables
à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle
précise également la zone d'alerte d'appartenance du point de prélèvement et les modali-
tés d'application géographique des restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle.
Le préfet référent transmet le PAR pour information aux Conseils Départementaux de l'En-
vironnement, des Risques Sanitaires et Technologiqu es [CODERST] des départements
concernés.
7 .4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les at-
tributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des
préleveurs et les ajuster en fonction du besoin rée l et/ou la consommation réelle des vo-
lumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et
notamment le plafond maximal autorisé à l'article 4 tant au niveau du périmètre que de la
ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en
vigueur.
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Les demandes de modifications ne sont prises en com pte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par compartiment. Elles font l'objet d'une demande auprès du préfet
que s'il les approuve, les notifie à l'organisme de mandeur. Elles doivent être justifiées, et
respecter des échéances limitées de dépôt convenues entre l'organisme unique de gestion
collective et les services instructeurs à l'occasion de l'approbation du PAR. L'OUGC ne peut
déposer annuellement plus de quatre demandes de mod ification, deux durant la période
d'étiage et deux pour la période hors étiage. Dans le cas où cette nouvelle répartition ex-
cède, en cumulé, 10 % du volume approuvé, elle doit être soumis à l'avis du CODERST du
préfet référent
À défaut d'approbation sous un mois suivant la dema nde, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus
au paragraphe 6.2.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre pour le rapport du 28 février (cf. article 7.2) par point de prélè-
vement (et pour chaque point de comptage) sont :
• Campagne
• Période
• Type de point
• N° point
• Nom du point de prélèvement
• Etat du Point
• Département
• Lieu-dit
• Commune du point de prélèvement
• Périmètre élémentaire
• Sous Périmètre élémentaire
• Type de ressource
• Nom de ressource
• Zone hydrologique
• le volume demandé par le préleveur
• le volume demandé par l'OUGC
• le volume approuvé
• le volume prélevé
• Débit demandé
• le débit maximum prélevé
• la surface irriguée maximal
• les assolements prévisionnels
• le numéro de compteur et l'index rele-
vé à l'issue de chaque période et
usage définies à l'article 3
• Raison sociale
• SIRET
• usage
Les ASA communiquent les données ci-dessus à l'OUGC.
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for-
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau - dans le cadre du bilan de la ca mpagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la cam-
pagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan a nnuel de répartition en vue d'une pré-
sentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du département du Gers. Ce bilan est adressé au préfet référent avec
copie aux directions départementales des territoire s (et de la mer) concernées. Ces avis
sont pris en compte par l'OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
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L'OUGC transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel en deux exem-
plaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.
Il est composé des pièces listées à l'article R. 21 1-112 – alinéa 4 du code de l'environne-
ment.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Gers par
l'OUGC.
Le rapport annuel est complété par :
• une synthèse des volumes prélevés par période, périmètre élémentaire, type
de ressource
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la pé-
riode d'étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumé-
triques, informations aux préleveurs, etc … ,
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de ges-
tion collective ;
• un bilan des mesures de limitation lors des période s de sécheresse par péri-
mètre élémentaire préconisées par l'OUGC ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données,
• les actions spécifiques de l'OUGC ou relayées par l 'OUGC pour éviter l'at-
teinte des seuils de gestion de crise sécheresse ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et
à l'amélioration de la connaissance (règlement inté rieur – protocole de ges-
tion – etc …) ;
• en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC pr ésente un bilan agricole
de la saison d'irrigation
Article 10 – Mesures de gestion
L'OUGC propose des mesures de gestion des prélèveme nts pour anticiper la crise en lien
avec l'arrêté-cadre sécheresse en vigueur. Ces mesures doivent contenir notamment la dé-
finition de modalités de limitation afin de limiter les prélèvements des préleveurs et leur
impact sur les milieux en anticipation des mesures de restriction.
L'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d'eau ou, sur
propositions de la chambre d'agriculture toutes mesures et instrumentions pour optimiser
les doses d'irrigation ou éviter l'atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point d'étape ser-
vira pour le renouvellement de l'AUP et pour examin er l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à l'étiage 2027 inclus et comprend
à minima :
• l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP,
• l'état quantitatif de chaque périmètre élémentaire dont la satisfaction du DOE, le
nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
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• les mesures d'adaptation au changement climatique e ntreprises par les chambres
d'agriculture ou directement par l'organisme unique et ayant une incidence sur l'im-
portance et la répartition des prélèvements agricoles ;
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêté s par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 4 sont mis en conformi-
té et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Il en est de même pour tous les nouveaux éléments d e connaissance disponibles, qui
doivent être pris en compte.
En cas de modification du SDAGE, l'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des prélèvements en eaux souterraines
Dès lors que des études officielles sont produites et qu'elles valident des données relatives
à la répartition des ressources entre les différent s compartiments, l'OUGC les valorisent
avant fin 2027, pour identifier les prélèvements en nappe et déterminer le compartiment
(défini à l'article 4) dans lequel le prélèvement e st effectué. Il doit préciser pour chaque
prélèvement :
- la justification de la nappe captée et de son caractère connecté ou non au cours d'eau ou
à sa nappe d'accompagnement ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par périmètre élémentaire.
13.2 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC recense sur ces périmètres élémentaires tous les plans d'eau à usage d'irrigation
avant l'échéance de l'autorisation en fonction des informations transmises par les services
de l'Etat ou les chambres d'agriculture.
Il précise pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation (connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagne-
ment) ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
- le volume maximal.
Ces informations sont retracées dans une base de do nnées (nom du préleveur, coordon-
nées X, Y du plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur 5 années si
connu). Cette base sera transmise à l'administration au plus tard avant l'échéance de l'AUP.
Le changement de compartiment des ressources ainsi identifiées doit être précédée d'une
modification des volumes autorisés par l 'AUP.
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13.3 : Suivi des impacts des prélèvements sur les rivières non-réalimentées
L'OUGC présentera un bilan annuel écrit au plus tar d au 31 janvier sur les observations is-
sues de l'analyse des données du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédéra-
tion de pêche et de protection du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du pos-
sible des améliorations du plan annuel de répartiti on. Ce bilan permettra également de
constater les éventuels effets de l'évolution des p rélèvements sur le long terme. Concer-
nant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d'assec,
une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin d e proposer des mesures complémen-
taires. Il s'agira notamment d'étudier les méthodes de prélèvement d'eau, alternatives au
prélèvement direct en rivière.
13.4 : Amélioration des connaissances des besoins des cultures irriguées
L'OUGC précise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type d'assolement, en lien
avec les chambres d 'agriculture.
Cette estimation est à réaliser pour le 1
er juin et à mettre à jour pendant la période de
basses d'eau dans le cadre prévu de la gestion de l 'étiage. Elle intégrera l'ensemble des
données nécessaires à la gestion de l'étiage (types de cultures et de semis, les dates des se-
mis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou
des volumes d'eau nécessaires par semaine ou décade et les dates prévisionnelles de fin
d'irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives)).
13.5 : Mesures d'accompagnement pour les systèmes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires de réalimentation
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions
départementales des territoires concernées, l'organ isme unique doit s'assurer que les
volumes demandés sont conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans l'hypothèse où il est annoncé que le
volume disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que
des réductions de quota contractuels ont été annonc és aux irrigants, l'OUGC doit
proposer une adaptation du plan annuel de répartiti on en cohérence avec de telles
mesures selon une clé de répartition clairement explicitée.
2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est
mobilisé pour participer à la préparation de la ges tion de la sécheresse. A ce titre, il
participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires de
réalimentation et leur communique les données techn iques en sa possession en lien avec
les chambres d'agriculture concernées (cultures – s urface – précocité – date de semis –
estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'or ganisme unique contribue aux proposi-
tions d'adaptation des stratégies de mobilisation du soutien d'étiage des gestionnaires de
réalimentation pour validation par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, le gestionnaire
des réalimentation, les chambres d'agriculture et l'Organisme Unique de gestion collective,
au travers d'un partage étroit des besoins des prél eveurs, du milieu et des ressources
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disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique,
gestionnaires de retenues) sur les prélèvements réa lisés et leurs usages sont échangées
avant le 31 janvier et permettent l'établissement d u rapport annuel (comme précisé à
l'article 9).
Des commissions sont mises en place afin de prévoir les mesures de gestion entre les ac-
teurs de l'eau (OUGC, gestionnaire, services de l'État, chambres d'agriculture) pour l'usage
agricole.
Article 14 – Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assu re la gestion collective des prélève-
ments en eau pour l'irrigation agricole. Sur propositions des chambres d 'agriculture, il fixe
des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspen-
sion provisoires des usages de l'eau et peut propos er des mesures de gestion préventives
qu'il relaie auprès des agriculteurs afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d'alerte pour les bassins sen-
sibles définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Travaux complémentaires
15.1 : Travaux sur les forages/ modification du PAR
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitre 12.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment et ap rès modification des volumes attri-
bués par compartiment au sein de l 'AUP.
15.2 : Déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de l'inventaire prescrit au chapitr e 12.2, le PAR est modifié selon la nou-
velle répartition des prélèvements par compartiment et après modification des volumes
attribués par compartiment au sein de l 'AUP .
15.3 : Mesures pour les petits cours d'eau en état moins que bon avec une pression signifi-
cative de l'irrigation/ à forte pression de prélèvements
Identification des cours d'eau non réalimentés concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation
significative, selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
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Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préfet une analyse comportant : 1) une pro-
position de réactualisation de la liste des masses d'eaux en prenant en compte la pression ir-
rigation de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ; 2 ) des propositions d'actions issues de
l'étude réalisé par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les co urs d'eau non réalimentés, les modalités
particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont
appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prél èvements est recherchée sur ces
mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du re-
nouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 2024 avec :
• l'interdiction de volume supplémentaire autorisé pa r rapport à l'état des lieux re-
censant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement sup-
plémentaire (ne se substituant pas à un prélevement de la campagne précédente)
ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la
diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des vo lumes récupérés par l'arrêt ou
la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélè-
vements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles transférant
l'ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
Titre 4 – Dispositions générales
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagemen ts précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
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Nom de la masse d'eau
96 FRFRR224_3 Ruisseau de Bénac mauvais significative
96 FRFRR224_1 Ruisseau de Cahuzat moyen significative
96 FRFRR221_9 Ruisseau de Larebuson moyen significative
95 FRFR214 L'Auroue médiocre significative
97 FRFRR221_4 médiocre significative
97 FRFRR221_6 La Gueyze moyen significative
94 FRFRR625_1 La Lambronne médiocre significative
95 FRFRR214_4 Ruisseau du Mâtau moyen significative
Périmètres
élémentaires
Code de la
masse d'eau
Etat
écologique
Pression
irrigation
agricole
Ruisseau de l'Arriou-
Cagne
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Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la
loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-
ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-
ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l 'objet de suites administratives, en ap-
plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et
des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant n otamment les motifs qui l'ont fondée
ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC Neste) et tenue à
la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-
tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18 – Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers dans un délai de quatre mois à compte r de la publication ou de l'affi-
chage en mairie ;
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré-
sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délai s susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif territorialement compétent
sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces-
sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l' auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas , de non prorogat ion du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l 'environne-
ment)
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Le Préfet du Gers La Préféte des LandesfFrançoise TAHÉRI
Le Préfet du Lot-et-Garonne Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne7 / Âfl%':"¥ v p . S, W Pl AT/ Jean SALOMON e
I iEdwige DARRACQDanié{BARNIER
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Auch,
les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de
Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départe-
mentaux de l'office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à l'orga-
nisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le 02/01/2024
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Annexe 1 : Définitions
- Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en
eau ci-après :
•Cours d'eau
: l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement don ne la définition
suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit
naturel à l'origine, alimenté par une source et pré sentant un débit suffisant la
majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu
des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d'eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
◦ plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont
des cas particuliers et font l'objet d'une autorisa tion administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
◦ plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion
estivale) ;
◦ plan d'eau sur une source ;
◦ plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accomp agnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d'accompagnement
:
◦ en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifèr es en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d'une partie significat ive des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à pren dre en
considération :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est im médiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'a ccompagnement
induit par le pompage dans la partie de la nappe d' accompagnement
la plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accom pagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela con cerne des
prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée)
doivent faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau,
délimitation effectuée de manière concertée notamme nt dans le cadre de la
réalisation des études volumes prélevables.
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- Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives
non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol
par l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est
donc à la pression atmosphérique, et son niveau peu t fluctuer entre les hautes et
les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont g énéralement peu profondes. Le
renouvellement de la ressource dans les nappes libr es est rapide, par une fraction
de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
• Les nappes captives sont des nappes comprises ent re deux couches
géologiques imperméables qui confinent l'eau sous p ression, elles sont souvent
profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les
prélèvements et les entrées dans les nappes captive s à grande inertie est très lent
(plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pou r certaines nappes captives peu
profondes ou pour les parties proches des affleurem ents, elles participent
partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à
une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gest ion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le ca dre de la réalisation des études
volumes prélevables.
- Retenue déconnectée
, concerne:
-
o les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au-
quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux
;
o les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de
substituer des volumes prélevés en période de basse s eaux par des volumes
prélevés en période de hautes eaux. Les disposition s instituant la période de
remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau
ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées
pour chaque retenue par les services de l'État au g estionnaire de la réserve. Le
remplissage est interdit en période d'étiage ;
o les retenues collinaires remplies uniquement par ru issellement et eaux de
drainage.
o Les petites retenues et plans d'eau en travers de c ours d'eau dès lors qu'il
existe un dispositif des restitutions de débit rése rvé opérationnel ou un dispositif
assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en période de
restriction.
- Dans des réserves de récupération d'eau de pluie
- Les bassins de reprise ou fosses tampon étanche.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue d oit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peu f aire l'objet d'un acte administratif re-
connaissant une gestion dite déconnectée.
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- Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur les-
quelles s'appliquent de manière cohérente les actio ns ou mesures à prendre dans
les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes ;
° année,
° département du point de prélèvement,
° période de prélèvement,
° périmètre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° N° identifiant OUGC
° Nom du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélèvement s'ils en disposent ,
° commune de prélèvement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélèvement,
° volume demandé par le préleveur,
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° réalimentation oui ou non,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hiver nale : irrigation de
printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au co urs du précédent plan
annuel de répartition par période,
° type de ressource concernée,
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° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le no m de la nappe ou le nom
du plan d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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