PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-172
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-07-30-00006 - SAP502431968 Récépissé de déclaration
DIDIER GERACE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature
Edouard GAYET (8 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-07-26-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2024 - 2030 (2 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-29-00005 - arrêté renouvellement auto école drive Calais
Raphaël Leriche (2 pages) Page 20
62-2024-07-31-00003 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
et Marbrerie TOUPET SOTTY à Marquise (1 page) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 340-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le 3 août 2024 à l'occasion du match
amical de football opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Bayer 04
Leverkusen (2 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-30-00006
SAP502431968 Récépissé de déclaration DIDIER
GERACE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-30-00006 - SAP502431968 Récépissé de déclaration
DIDIER GERACE 3
= Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 30 juillet 2024
Service à la Personne j
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/502431968
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
3
14 Voie Bossuet Ee www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 ,
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87.sos
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-30-00006 - SAP502431968 Récépissé de déclaration
DIDIER GERACE 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en 1 qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du: ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de I' Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE,, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 6 Juillet 2024 par Monsieur Didier GERACE en
qualité de dirigeant pour l'organisme «GERACE» dont l'établissement principal est situé au 35
Boulevard Fosse 2, à ROUVROY (62320).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«GERACE» dont l'établissement principal est situé au 35 Boulevard Fosse 2, à ROUVROY
(62320) ; enregistré sous le numéro SAP/502431968, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes moralès dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
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DIDIER GERACE 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
: à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-30-00006 - SAP502431968 Récépissé de déclaration
DIDIER GERACE 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-30-00006 - SAP502431968 Récépissé de déclaration
DIDIER GERACE 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-07-31-00001
Décision de subdélégation de signature Edouard
GAYET
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET8
|
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Healt
Fraternité
Direction Arras, le 31 juillet 2024
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale des terri-
toires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé-
néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Édouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 nommant M. Luc FÉRET, ingénieur des tra-
vaux publics de l'état hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, à compter du 6 septembre 2021;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre
2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de qe
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral du
Pas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professionnel maritime le Code des transports, notamment
son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET9
Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL
Hauts-de-France du 18 janvier 2018 ;
décide
Article 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départe-
mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la délégation de signature conférée par
l'arrêté préfectoral n° 2024-60-102 du 30 juillet 2024 est subdéléguée à :
- M. Luc FÉRET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas- de-Calais,
- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.
Article 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l'arrêté préfectoral précité est sub-
déléguée, dans le cadre de leurs attributions respectives, a:
Mme Hélène LEMOINE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises,
ainsi que
Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
responsable du service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et Crises ont délégation pour
les domaines suivants :
| — [INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de I' État
c) 1 à 4- transports routiers
d) transports urbains
[11 — CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) et 2)
iV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef du développement durable,
responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, Education
Routiére, Batiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
| — INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine public de I' État
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET10
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en chef du développement durable,
responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Education Routiére, Batiment Crises
ainsi que
M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à
la responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Education Routiére, Batiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants: —
111 — CONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) et 2) uniquement pour les décisions favorables
M. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière,
ainsi que
Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répartition des examens du permis de
conduire »,
tous trois de l'unité éducation routière au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
[IV — GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du Service
Habitat Renouvellement Urbain, |
Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain
ainsi que
M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbain et responsable de |' unité
Territorialisation des Politiques de l'Habitat du même service ont délégation pour les
domaines suivants :
II] — CONSTRUCTION ET HABITATION
a af), h) et i)
c) 1-d) et f)
Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité parc privé au
Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :
II] — CONSTRUCTION ET HABITATION
c) 1-d) et f)
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité Parc
Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines
suivants :
111 — CONSTRUCTION ET HABITATION
a af), h) et i)
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET11
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe et intérimaire du responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial a
délégation pour le domaine suivant :
XII - AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE — INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
M. Olivier MAURY, ingénieur divisionnaire hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du Service de l'Environnement,
Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable de
l'unité gestion des risques, tous deux adjoints au responsable du Service de l'Environnement,
ont délégation pour les domaines suivants :
Il — URBANISME
f)8 att
V — AMENAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER, FORÊT, PECHE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
VII — CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
X — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
M. Alexis DRAPIER, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité
développement durable des territoires au Service de l'Environnement a délégation pour les
domaines suivants :
I] — URBANISME
f)8à11
Mme Mathilde GUERAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable
du Service de l'Économie Agricole
ainsi que
Mme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe à la responsable du Service de l'Économie Agricole
et
M. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
PAC et MAE au Service de l'Économie Agricole ont délégation pour les domaines suivants :
VI — EXPLOITATIONS AGRICOLES
FX — HARAS, COURSES ET EQUITATION
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que,
Mme Nathalie KREPA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. Philippe DESMARETZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État adjointe au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
ont délégation pour les domaines suivants :
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET12
I} — URBANISME
a) 1 à 3 - documents d'urbanisme
b) zones d'aménagement concerté
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
M. Walid YOUSFI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité contrôle-
application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que
Mme Sandrine GROUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle d'instruction territorial — unité
contrôle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, adjoint à la responsable du péle d'instruction territorial -
unité contréle-application du droit des sols au Service Urbanisme et Aménagement ont
délégation pour les domaines suivants :
1] — URBANISME
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
Mme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité
planification au Service Urbanisme et Aménagement,
ainsi que |
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,
et
Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjoint
et adjointe à la responsable de l'unité planification au Service Urbanisme et Aménagement
ont délégation pour les domaines suivants :
I] — URBANISME
a) 1 à 3 - documents d'urbanisme
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du Service
des Affaires Maritimes et du Littoral,
ainsi que
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du ser-
vice des affaires maritimes et du littoral,
ont délégation pour les domaines suivants :
XI — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
b) polices des navires abandonnés et des épaves maritimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche maritime
f) décision des titres de navigation pour les navires de commerce et de plaisance
g) francisation des navires de commerce et de plaisance
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET13
h) contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
i) chasse sur le domaine public maritime
j) permis plaisance
k) coopératives maritimes
1) contraventions de grande voirie
M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité gestion du
domaine public maritime et du littoral au Service des Affaires Maritimes et du Littoral, a
délégation pour les domaines suivants :
X1 — AFFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
j) chasse sur le domaine public maritime
m) contraventions de grande voirie
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-classe de l'État, chef du service
juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,
ainsi que
Mme Maylis RIGOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaires générales et environnement,
Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
l'unité affaires générales du pôle affaires générales et environnement du service juridique
mutualisé,
M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'État, chef du pôle domanialité, logement,
infrastructures du service juridique mutualisé,
Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du
service juridique mutualisé,
Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de service et cheffe du pôle contentieux administratif de l'urbanisme du
service juridique mutualisé,
Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
contentieux administratif de l'urbanisme et des éoliennes du service juridique mutualisé,
Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
et.
M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agriculture au pôle contentieux pénal
urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
ont délégation pour les domaines suivants :
XII - CONTENTIEUX
c) à g)
Article 3 : M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais a, conformément au Code des transports, notamment son article L 5542-48, déléga-
tion de signature en ce qui concerne :
a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs sur
tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat
de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 re-
latif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET14
b) la délivrance du livret professionnel maritime prévu par l'arrêté du 24 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, subdélégation est donnée
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :
M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service des affaires
maritimes et du littoral ;
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-
faires maritimes et du littoral ; Li
Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-
périeure pour b) uniquement ;
Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative principale de 1*° classe pour b) unique-
ment.
Article 4: Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-
sion du 3 juin 2024.
Article 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 31 juillet 2024.
Le directeur départemental des
territoi la mer,
YET,
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET15
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-31-00001 - Décision de subdélégation de signature Edouard GAYET16
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-07-26-00004
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2024 -
2030
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2024 - 2030 17
| L Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras. le a.
| 26 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE 2024-2030
Vu les dispositions du Code de l'Environnement, et notamment les articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à
L.425-5;
Vu la Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ; —
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Pas-de-Calais préparé par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 approuvant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses
habitats en région Nord-Pas de Calais ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 30 mai 2024 ;
Vu l'avis de M. le Président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale;
Vu l'absence d'observation durant la phase de consultation du public du 6 au 26 juin 2024 inclus;
Considérant que le projet présenté est conforme aux objectifs de l'article L.420-1 du code de
l'environnement qui prévoit que :
- la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
- la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à
cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un
véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
- le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités
d'usage et d'exploitation de ces ressources.
- par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée, ainsi que par leurs
réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion
équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au
développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les
territoires à caractère rural.
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture ; .
ARRETE
Article 1° :
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Pas-de-Calais 2024-2030 est approuve pour une
période de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2024 - 2030 18
Article 2 : recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au
recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr |
Article 3 : exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, Le Directeur Régional de l'Environnement de l' Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de lOffice
français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, les maires
des communes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
réglementation de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Le Préfet,
Jacques LANT
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00004 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique 2024 - 2030 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-29-00005
arrêté renouvellement auto école drive Calais
Raphaël Leriche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-29-00005 - arrêté renouvellement auto école drive Calais Raphaël Leriche 20
| dial Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 29/07/2024Service Auto-école :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE CALAIS
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant agrément à M. Raphaël LERICHE , représentant
légal de la SASU AUTO ÉCOLE DRIVE pour exploiter sous le n° E 19 062 0012 0 un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO = ÉCOLE DRIVE » situé à CALAIS, 26 rue des 4 coins;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Raphaël LERICHE pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Raphaël LERICHE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-29-00005 - arrêté renouvellement auto école drive Calais Raphaël Leriche 21
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 19 062 0012 0 accordé à M. Raphaël LERICHE, représentant légal de la
SASU AUTO ÉCOLE DRIVE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE
DRIVE » situé à CALAIS, 26 rue des 4 coins est renouvelé pour une période de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Raphaël LERICHE, au délégué à la sécurité routière, au maire de CALAIS,
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de
police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-29-00005 - arrêté renouvellement auto école drive Calais Raphaël Leriche 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-31-00003
Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
et Marbrerie TOUPET SOTTY à Marquise
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00003 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie TOUPET SOTTY à
Marquise 23
| H Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Libert é
Égalité
Fraternité
Béthune, le 31 juillet 2024
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 habilitant sous le n°21-62-0096 l'établissement secondaire de
l'entreprise de Pompes Funèbres « POMPES FUNEBRES SOTTY ROBERT», portant comme nom
commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TOUPET SOTTY » sis 71, rue Jean Jaurès
. à MARQUISE et dirigé par Monsieur Régis TOUPET ;
VU l'extrait Kbis en date du 25 juin 2024 ;
Considérant l'attestation en date du 31 juillet 2024 de M. Cédric TOUPET co-gérant de la société Pompes
Funèbres Sotty Robert, informant la cession de l'activité dans le domaine funéraire au sein de l'établissement
SUSVISÉ ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021
habilitant sous le n°21-62-0096 l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « POMPES
FUNEBRES SOTTY ROBERT », portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE TOUPET SOTTY » sis 71, rue Jean Jaurès à MARQUISE et dirigé par Monsieur Régis
TOUPET est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TOUPET SOTTY
50, rue Brequerecque
62200 BOULOGNE SUR MER
- pour insertion au RAA)-
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00003 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie TOUPET SOTTY à
Marquise 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral n° 340-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 3
août 2024 à l'occasion du match amical de
football opposant le Racing Club de Lens (RCL)
au Bayer 04 Leverkusen
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 340-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le 3 août 2024 à l'occasion du match amical de football opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Bayer 04 Leverkusen25
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 31/07/24
Arrêté préfectoral n° 340-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 3 août 2024 à l'occasion du match amical de
football opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Bayer 04 Leverkusen
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de supporters allemands, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à l'occasion
de la rencontre amicale de football du 3 août 2024 à 16 h 00, opposant les équipes du Racing Club de
Lens et du Bayer 04 Leverkusen ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 et des me -
naces qui pèsent sur la France ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 340-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le 3 août 2024 à l'occasion du match amical de football opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Bayer 04 Leverkusen26
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du samedi 3 août 2024 à 8 h 00 au dimanche 4 août 2024 à
2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 3 août 2024 à 16 h 00, le recours à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 340-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le 3 août 2024 à l'occasion du match amical de football opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Bayer 04 Leverkusen27