DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-278
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration de SAP CHION
MARIA à Clérieux (2 pages) Page 4
26-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'association BRICOLEURS SOLIDAIRES à Montoison (2 pages) Page 7
26-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
BASTION MARC à Bren (2 pages) Page 10
26-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
FETAZ VALENTIN à Saoû (2 pages) Page 13
26-2025-09-22-00011 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ALLANO SOLENE à Laveyron (2 pages) Page 16
26-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MATHE SCAPIN JOHANNA à Hauterives (2 pages) Page 19
26-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
WINAUD MADISSON à Montélimar (2 pages) Page 22
26-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme (2 pages) Page 25
26-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme (2 pages) Page 28
26-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
GUINAULT Delphine à Romans (2 pages) Page 31
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-09-25-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative de production à la société 3EME OPTION (TROISIEME
OPTION) (2 pages) Page 34
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-09-25-00010 - Arrêté subdélégation SMEP 1D (1 page) Page 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A7 échangeur de
Chanas (4 pages) Page 39
26-2025-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Mairie de Donzère - N°20250235
(2 pages) Page 44
2
26-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Mairie de Pierrelatte - N°20250224
(2 pages) Page 47
26-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Mairie de Sauzet - N°20250215 (2
pages) Page 50
26-2025-09-22-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Nyons -
N°20250148 (2 pages) Page 53
26-2025-09-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de
Sahune - N°20250149 (2 pages) Page 56
26-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 59
26-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE
EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES
D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ET DE PORTES-LES-VALENCE
LES 1ER ET 2
OCTOBRE 2025 (2 pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-09-24-00002 - 2025-05-0094 (3 pages) Page 67
26-2025-09-24-00001 - Arrete Drôme réquisition pharmaciedocx (3
pages) Page 71
26-2025-06-12-00005 - Arrete relatif à l'agrément BELTZUNG transports
sanitaires (3 pages) Page 75
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
26-2025-09-22-00012 - 2025-09-23 NA25001246-décision de fermeture
définitive d'un DTOP sur la commune de REAUVILLE (26230) (2 pages) Page 79
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-09-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DREAL-RCTV-TE26-01-2024
PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE
LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES,
D'ENGINS OU DE VÉHICULE (13 pages) Page 82
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-24-00006
Récépissé de déclaration de SAP CHION MARIA
à Clérieux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP CHION MARIA à Clérieux 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990691651La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 31/08/25 par Madame CHION Maria en qualité de gérant pour l'organismeCHION Maria dont l'établissement principal est situé 575 route de Romans 26260 CLERIEUX etenregistrée sous le N° SAP990691651 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 31/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP CHION MARIA à Clérieux 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP CHION MARIA à Clérieux 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-24-00007
Récépissé de déclaration de SAP de l'association
BRICOLEURS SOLIDAIRES à Montoison
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'association BRICOLEURS SOLIDAIRES à Montoison 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP940265804La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 11/09/25 par Monsieur Pascal THIBERT en qualité de Président pourl'associaiton BRICOLEURS SOLIDAIRES dont l'établissement principal est situé 1370 chemin desMoniers 26800 MONTOISON et enregistrée sous le N° SAP940265804 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Maintenance, entreptien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 24/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'association BRICOLEURS SOLIDAIRES à Montoison 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'association BRICOLEURS SOLIDAIRES à Montoison 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-25-00006
Récépissé de déclaration de SAP de M. BASTION
MARC à Bren
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BASTION MARC à Bren 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942633884La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 21/08/25 par Monsieur BASTION Marc en qualité de gérant pour l'organismeBASTION Marc dont l'établissement principal est situé 160 impasse des Zenses 26260 BREN etenregistrée sous le N° SAP942633884 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 25/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
Dominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BASTION MARC à Bren 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BASTION MARC à Bren 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-25-00005
Récépissé de déclaration de SAP de M. FETAZ
VALENTIN à Saoû
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. FETAZ VALENTIN à Saoû 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP928749696La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 25/09/25 par Monsieur FETAZ Valentin en qualité de gérant pour l'organismeFETAZ Valentin dont l'établissement principal est situé 233 route de Bourdeaux 26400 SAOU etenregistrée sous le N° SAP928749696 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 25/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
Dominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. FETAZ VALENTIN à Saoû 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. FETAZ VALENTIN à Saoû 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-22-00011
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ALLANO SOLENE à Laveyron
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00011 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ALLANO SOLENE à Laveyron 16
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP528840564La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 22/09/25 par Madame ALLANO Solène en qualité de gérant pour l'organismeALLANO Solène dont l'établissement principal est situé 45 rue de la Paradisière 26240 LAVEYRONet enregistrée sous le N° SAP528840564 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 22/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00011 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ALLANO SOLENE à Laveyron 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00011 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ALLANO SOLENE à Laveyron 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-22-00009
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MATHE SCAPIN JOHANNA à Hauterives
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MATHE SCAPIN JOHANNA à Hauterives 19
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990590762La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 05/09/25 par Madame MATHE SCAPIN Johanna en qualité de gérant pourl'organisme MATHE SCAPIN Johanna dont l'établissement principal est situé 59 impasse desCapucines 26390 HAUTERIVES et enregistrée sous le N° SAP990590762 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :'- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MATHE SCAPIN JOHANNA à Hauterives 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MATHE SCAPIN JOHANNA à Hauterives 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-22-00010
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
WINAUD MADISSON à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme WINAUD MADISSON à Montélimar 22
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP984138461La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 17/09/25 par Madame WINAUD Madisson en qualité de gérant pourl'organisme WINAUD Madisson dont l'établissement principal est situé Chemin de Servonnet26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP984138461 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :'- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 22/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme WINAUD MADISSON à Montélimar 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme WINAUD MADISSON à Montélimar 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-24-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme 25
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEFa) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990583460La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 29/09/25 par Madame BONTEMPS Mélanie en qualité deGérant pour l'organisme BONTEMPS Mélanie dont l'établissement principal est désormais situé 14rue du Perrier 26250 LIVRON SUR DROME et enregistrée sous le N° SAP990583460 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 24/09/25Pour la Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 1 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-24-00009
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme 28
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEFa) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990583460La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 23/09/25 par Madame BONTEMPS Mélanie en qualité deGérant pour l'organisme BONTEMPS Mélanie dont l'établissement principal est désormais situé 14rue du Perrier 26250 LIVRON SUR DROME et enregistrée sous le N° SAP990583460 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 24/09/25Pour la Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 1 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONTEMPS MELANIE à Livron sur Drôme 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-22-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
GUINAULT Delphine à Romans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GUINAULT Delphine à Romans 31
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990264830La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 04/09/25 par Madame GUINAULT Delphine en qualité de gérant pourl'organisme GUINAULT Delphine dont l'établissement principal est situé 20 rue de Varèse 26100ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP990264830 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assitance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 04/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 22/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GUINAULT Delphine à Romans 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GUINAULT Delphine à Romans 33
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-25-00009
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative de production à la société 3EME
OPTION (TROISIEME OPTION)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00009 - Arrêté reconnaissant la
qualité de société coopérative de production à la société 3EME OPTION (TROISIEME OPTION) 34
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2025-
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société 3EME OPTION (TROISIEME OPTION), sise 268 montée de Ruisse à SAINT JULIEN EN
QUINT (26150), qui a pour objet la formation, l'organisation d'événements, la production et la
distribution cinématographique et de tous supports culturels , et toutes opérations de quelque nature
que ce soit s'y rattachant, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou
de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00009 - Arrêté reconnaissant la
qualité de société coopérative de production à la société 3EME OPTION (TROISIEME OPTION) 35
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 25 septembre 2025
la Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-25-00009 - Arrêté reconnaissant la
qualité de société coopérative de production à la société 3EME OPTION (TROISIEME OPTION) 36
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-25-00010
Arrêté subdélégation SMEP 1D
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-25-00010 - Arrêté
subdélégation SMEP 1D 37
ACA D E M ! E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-26portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D :Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 :Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 25 septembre 2025 :Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°' degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-22 du 3 septembre 2025. Il entre en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 25 septembre 2025L'inspecteur d'académiedes services de l'Education
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-25-00010 - Arrêté
subdélégation SMEP 1D 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-24-00004
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A7 échangeur de
Chanas
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas 39
PREFETE DE LA DROMEDE L'ISÈRE | LibertéÉgalité FrateraitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7échangeur de ChanasLa préfète de l'Isère, La préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur, | Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,n°38-2025-09- 22.- Coco3 n° 26-2025-09-Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28;Vu le décret n°S6-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routièredes routes et des autoroutes;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-Aimée Gaspari, à compter du 1* septembre 2025;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSéguin ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signatureà M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àM. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;Vu la demande de la société ASF du 02 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 3septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 2 septembre2025;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'isère - PMO de Chanasdu 2 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Laveyron du 2 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Reventin-Vaugris du 15 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Tain l'Hermitage du 15 septembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Ampuis, Auberives sur Varéze, Le Péage deRoussillon , Roussillon, Saint-Vallier, Serves sur Rhône et Vienne,
isere. gouv.fr www.drome. gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas 40
Considérant que sur l'autoroute A7 - échangeur de Chanas il y a lieu de réglementer la circulationdans le sens Marseille vers Paris afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonneexécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,ARRÊTERTICLE 1 :La nuit du jeudi 25 septembre 2025 à 21h au vendredi 26 septembre 2025 à 06h, les restrictionsde circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l'autoroute A7, dans le sens Marseillever Paris :¢ fermeture de la bretelle de sortie Chanas n°12.¢ _ fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12.ARTICLE2:Pendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas n°12 dans le sens Marseille vers Paris, lesitinéraires de déviations suivants seront mis en place :¢ Pour les VL : Emprunter la sortie 13 Tain l'Hermitage, puis la D532A en direction deTournon/ Tain l'Hermitage pour rejoindre la RN7 en direction de Lyon.* Pour les PL : poursuivre sur A7 puis emprunter la sortie Vienne Sud n°11 puis reprendrel'autoroute en direction de Marseille et emprunter la sortie 12 Chanas.Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Chanas n°12 dans le sens Marseille vers Paris,l'itinéraire de déviations suivants sera mis en place : suivre RN7 jusqu'à l'échangeur de VienneNord n°9.ARTICLE3:Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messagessur les Panneaux à Messages Variables (PMV) préalablement et pendant la mise en place desrestrictions de circulation.ARTICLE4 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre 1-8°"* partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adap-tée sont effectués sous la responsabilité des services d'ASF.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :- gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou Mme la préfète de la Drôme,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,Page 2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas 41
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,M. le directeur réseau ASF,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau ASF,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, DIR de Zone centre est,M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le directeur du SDIS de la Drôme,MM. les maires des communes concernées.Grenoble, le 2 2 SEP, 2025 Valence, le 2 4 SEP. 2025Pour la Préfète de l'isère et par délégation, Pour la Préfète de la Drôme, le Sous-Préfet,Pour le Directeur départemental des territoires, Directeur de Cabinet,par subdélégation,La Cheffe du Service Sécurité et Risques,|ARR
PTT
Anne TYVAERT
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas 42
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 échangeur de Chanas 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-22-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Mairie de
Donzère - N°20250235
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Donzère - N°20250235 44
DOSSIER N° : 20250235
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de
DONZÈRE (26290) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 8 caméras intérieures,
12 caméras extérieures & 3 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la
constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Donzère - N°20250235 45
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 22 septembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Donzère - N°20250235 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-22-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Mairie de
Pierrelatte - N°20250224
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Pierrelatte - N°20250224 47
DOSSIER N° : 20250224
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
PIERRELATTE (26700) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 août 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 18 périmètres
vidéoprotégés), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terroristes, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ainsi que la surveillance des déplacements des véhicules.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
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vidéoprotection - Mairie de Pierrelatte - N°20250224 48
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 22 septembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Pierrelatte - N°20250224 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-22-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Mairie de
Sauzet - N°20250215
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Sauzet - N°20250215 50
DOSSIER N° : 20250215
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
SAUZET (26740) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAUZET (26740) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une
durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 16 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Sauzet - N°20250215 51
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAUZET (26740), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAUZET (26740) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 22 septembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Mairie de Sauzet - N°20250215 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-22-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Mairie de Nyons - N°20250148
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Nyons - N°20250148 53
DOSSIER N° : 20250148
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06--13-00012 du 13 juin 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de NYONS (26110) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 13 juin 2028 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 3
caméras intérieures & 39 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, la régulation des flux de transport, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Nyons - N°20250148 54
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 22 septembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Nyons - N°20250148 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-22-00006
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Sahune - N°20250149
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Sahune - N°20250149 56
DOSSIER N° : 20250149
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-11-26-004 du 26 novembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de SAHUNE (26510) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juillet 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAHUNE (26510) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 3 caméras
visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Sahune - N°20250149 57
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAHUNE (26510), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAHUNE (26510) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 22 septembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Sahune - N°20250149 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Drôme ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2025, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
parcours drômois du Championnat d'Europe de cyclisme les 1er et 2 octobre 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du passage du Championnat d'Europe de
cyclisme le 1er et le 2 octobre 2025 ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article
menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même du Championnat d'Europe de cyclisme d'autre part ;
Considérant la posture « été-automne 2025 » du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » ;
Considérant la récente annonce de la reconnaissance de l'État palestinien par la France, et eu
égard aux précédents débordements s'étant produits lors de plusieurs étapes du Tour
d'Espagne en septembre 2025, où des manifestations pro-palestiniennes ont perturbé la
course mettant en danger la sécurité des coureurs et des spectateurs ;
Considérant que le service départemental de renseignement intérieur de la Drôme a identifié
des signaux faibles relatifs à une mobilisation pro-palestinienne lors des étapes drômoises des
championnats d'Europe de cyclisme ;
Considérant l'absence partielle voire totale de vidéoprotection sur les itinéraires prévus en
zone gendarmerie, rendant difficile l'anticipation et le suivi des groupes susceptibles de
vouloir porter atteinte à la course, ce que le drone permet aux gendarmes au sol, chargés
notamment du secours à la personne en appui des sapeurs pompiers ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la captation d'images par drone
apparaît comme le seul moyen permettant d'assurer un meilleur niveau de sécurité à ce
Championnat ainsi que l'appui des personnels des forces de l'ordre au sol mobilisés en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lors de tout mouvement
groupusculaire ou individuel violent susceptible d'entraîner une atteinte physique grave aux
sportifs de la délégation israélite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du championnat d'Europe de cyclisme se déroulant Drôme les journées des 1 er et
2 octobre 2025 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux itinéraires de passage du
Championnat d'Europe de cyclisme où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir, qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés, à savoir une publication au recueil des actes
administratifs, sur le site internet de la préfecture de la Drôme, et sur les comptes
institutionnels des réseaux sociaux du Groupement de Gendarmerie Départementale de la
Drôme ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement
de Gendarmerie Départementale de la Drôme sont autorisés aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les
rassemblements aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique
le mercredi 01 octobre 2025 entre 9h30 et 18h00 et le jeudi 02 octobre 2025
entre 10h30 et 18h00 sur les itinéraires des championnats d'Europe de cyclisme
sur route en zone gendarmerie.
Article 2 : La présente demande d'autorisation est limitée aux périmètres géographiques
suivants :
– le mercredi 01 octobre 2025 :
– sur la commune de Livron-sur-Drôme : le parc municipal Gaillard, la
place du champ de mars et la place du 19 mai 1962 ;
– sur la commune de Allex : la place de la mairie et le carrefour des axes
CD93 et CD125 ;
– sur la commune de Grane : le carrefour des axes CD104 et CD804, le
carrefour des axes CD104 et CD204 et le carrefour des axes CD104 et
CD125 ;
– le mercredi 01 octobre 2025 et le jeudi 02 octobre 2025 :
– sur la commune de Etoile-sur-Rhône : la place de la République, le
square Mathieu Bouvier, la place d'Armes, le carrefour des axes CD247
et CD444 et le carrefour des axes CD111 et CD555 ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
– sur la commune de Livron-sur-Drôme : le carrefour des axes CD93 et
CD247 ;
– le jeudi 02 octobre 2025 sur la commune de Ambonil : le carrefour des axes
CD555 et chemin de l'Ozon.
Article 3 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra type DJI MAVIC
ENTERPRISE ZOOM.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l' État dans le département à l'issue du
rassemblement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par
voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 24/09/2025
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN
COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE
MUNICIPALE
DES COMMUNES D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ET DE
PORTES-LES-VALENCE
LES 1ER ET 2 OCTOBRE 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS
DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ET DE PORTES-LES-VALENCE
LES 1ER ET 2 OCTOBRE 2025
64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ET DE PORTES-LES-VALENCE
LES 1ER ET 2 OCTOBRE 2025
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire d'Étoile-sur-Rhône sollicitant la mise en commun des effectifs de police municipale de sa commune
et de celle de Portes-lès-Valence les 1 er et 2 octobre 2025 lors des Championnats d'Europe de Cyclisme sur route à Étoile-
sur-Rhône ;
VU l'accord du maire de Portes-lès-Valence de mettre à disposition un agent de police municipale de sa commune, avec ses
propres moyens et équipements, au profit de la commune d'Étoile-sur-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du maire d'Étoile-sur-Rhône est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre publics.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La mise à disposition d'un agent de police municipale de la commune de Portes-lès-Valence en renfort des
agents de police municipale de la commune d'Étoile-sur-Rhône est autorisée les 1 er et 2 octobre 2025 à l'occasion des
Championnats d'Europe de Cyclisme sur route qui se déroulera à Étoile-sur-Rhône.
ARTICLE 2 : Les agents de police municipale de la commune de Portes-lès-Valence seront munis de leur équipement
réglementaire pour la manifestation précitée.
ARTICLE 3 : Les agents de police municipale de la commune de Portes-lès-Valence assureront des missions de police
administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l'ordre public, sur la
commune d'Étoile-sur-Rhône en appui des policiers municipaux d'Étoile-sur-Rhône.
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Bureau de l'Animation des Politiques et des
Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS
DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ET DE PORTES-LES-VALENCE
LES 1ER ET 2 OCTOBRE 2025
65
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes d' Étoile-sur-Rhône et de
Portes-lès-Valence, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Valence, le 25/09/2025
Pour la préfète,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS
DE POLICE MUNICIPALE
DES COMMUNES D'ÉTOILE-SUR-RHÔNE ET DE PORTES-LES-VALENCE
LES 1ER ET 2 OCTOBRE 2025
66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-24-00002
2025-05-0094
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00002 - 2025-05-0094 67
EePREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté N°2025-05-0094 – Publication n° Acte n° 26-2025-09-24-00002

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE

La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00002 - 2025-05-0094 68


VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00002 - 2025-05-0094 69

Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur GALLO Jean Marie est réquisitionné les :

Jeudi 25 septembre 2025 de 19h00 à 23 h 59,
Vendredi 26 septembre 2025 de 00h00 à 6h59

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur GALLO Jean Marie

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 24 septembre 2025

La Préfète de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00002 - 2025-05-0094 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-24-00001
Arrete Drôme réquisition pharmaciedocx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00001 - Arrete Drôme réquisition pharmaciedocx 71
weePREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité




Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins





Arrêté n°
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département de la Drôme

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 , L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie -Aimée GASPARI , Préf ète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24
juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine de
la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter du 1er
juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que
« toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe 1] ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00001 - Arrete Drôme réquisition pharmaciedocx 72

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquis itionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce
bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à tout
moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service
de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1 er : Les Docteurs Alain TCHITCHEKIAN et Sébastien ZEROUKIAN, pharmaciens titulaires de
l'officine PHARMACIE VALENCE 2 située à CCAL VALENCE 2 Route de Romans à Valence (26000), sont
réquisitionnés pour procéder à l'ouverture de son officine la nuit du 29/09 au 30/09/25 et mettre en
œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge des patients , sur
la période horaire habituellement pratiquée par la pharmacie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00001 - Arrete Drôme réquisition pharmaciedocx 73

Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, les docteurs mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté, s'exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prono ncer une astreinte dans les conditions
prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de
six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer , à
madame la préfète de la Drôme, la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application informatique
''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.


Fait à Valence, le 23/09/2025

La Préfète,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-24-00001 - Arrete Drôme réquisition pharmaciedocx 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-06-12-00005
Arrete relatif à l'agrément BELTZUNG transports
sanitaires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00005 - Arrete relatif à l'agrément BELTZUNG transports
sanitaires 75
REPUBLIQUEFRANGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05-0019Relatif à l'agrément délivré à la société SAS BELTZUNG pour effectuer des transports sanitairesterrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 a L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Considérant que l'agrément délivré à une entreprise pour effectuer des transports sanitaires terrestresa pour objet de veiller à la qualité et à la sécurité du transport sanitaire ;Considérant que la société SAS BELTZUNG a été agréée à effectuer des transports sanitaires terrestrespar l'arrêté n° 1373 du 10 mars 1976 modifié portant agrément de la société taxi AmbulancesBELTZUNG ;Considérant que cet agrément est délivré à l'échelle départementale et non par implantation, de sortequ'une entreprise ne peut disposer que d'un seul agrément par département ;Considérant que les agréments accordés à la société SAS BELTZUNG au titre de ses implantationssecondaires ne lui ont ainsi conféré aucun droit supplémentaire ;Considérant que, dans un souci de clarté du droit et de bonne administration, il y a lieu de regrouper lesdispositions relatives à l'agrément de la société SAS BELTZUNG dans un seul et unique arrêté ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Drôme ;
ARRÊTE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00005 - Arrete relatif à l'agrément BELTZUNG transports
sanitaires 76
Article 1: Est agréée a effectuer des transports sanitaires terrestre :La société SAS BELTZUNGDont le siège social est : 3 avenue Iréne et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTEReprésentants légaux: Roland DORMESNuméro d'agrément : 2623502
Article 2 :L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
Site principal de Pierrelatte :Implantation du local d'accueil des patients: 2 Avenue Charles Jaume 26700 PIERRELATTELocal de désinfection : 3 avenue Irène et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTELocal de stationnement des véhicules : 3 avenue Irène et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTELocal de stationnement des véhicules : 2 allée des Dolomites 26700 PIERRELATTESecteurs de garde : Pierrelatte1 véhicule de catégories C - 2 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Site secondaire de Saint-Paul-Trois-Châteaux :Implantation du local d'accueil des patients : 19 Avenue du Général de Gaulle26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUXLocal de désinfection : 3 avenue Irène et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTELocal de stationnement des véhicules : 3 avenue Irène et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTELocal de stationnement des véhicules: 2 allée des Dolomites 26700 PIERRELATTESecteurs de garde : Pierrelatte1 véhicule de catégories C - 2 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Site secondaire de Donzère :Implantation du local d'accueil des patients : 325 Avenue Jean Moulin - Quartier les Gresses 26290 DONZERELocal de désinfection : 3 avenue Irène et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTELocal de stationnement des véhicules : 3 avenue Irène et Frederic Joliot Curie 26700 PIERRELATTELocal de stationnement des véhicules : 2 allée des Dolomites 26700 PIERRELATTESecteurs de garde : Montélimar1 véhicule de catégories C - 2 véhicules sanitaires légers de catégorie D.
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du codede santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00005 - Arrete relatif à l'agrément BELTZUNG transports
sanitaires 77
Article 4: La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai a la connaissance de l'agencerégionale de santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrémentet notamment :Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification de véhicules indiqués ;Toute embauche de nouveau personnel ;Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour desattestations de formation requises ;Par ailleurs, la liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moinsannuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à lasociété SAS BELTZUNG peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de ladirectrice régionale de l'agence régionale de santé.Article 6 : Le numéro d'agrément unique attribué à la société SAS BELTZUNG pour soumettre sesdemandes sur la plateforme Démarches Simplifiées auprès de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est le suivant : 2623502.Article 7 :Sont abrogés :L'arrêté n° 1373 du 10 mars 1976 modifié portant agrément de la société taxi AmbulancesBELTZUNG ;L'arrêté du 26 juillet 1996 attribuant à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCESBELTZUNG le numéro d'agrément 2623401;L'arrêté du 26 juillet 1996 attribuant à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCESBELTZUNG le numéro d'agrément 2623502 ;L'arrêté n° 2016-0785 du ter avril 2016 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres de la société SAS BELTZUNG .
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis lesite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire del'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 9 : La directrice de la délégation départementale de de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Fait à Valence, le 12 juin 2025Pour la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes etpar délégation,La directrice départementale de la Drôme
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-06-12-00005 - Arrete relatif à l'agrément BELTZUNG transports
sanitaires 78
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
26-2025-09-22-00012
2025-09-23 NA25001246-décision de fermeture
définitive d'un DTOP sur la commune de
REAUVILLE (26230)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-09-22-00012 - 2025-09-23 NA25001246-décision de
fermeture définitive d'un DTOP sur la commune de REAUVILLE (26230) 79
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE REAUVILLE (2600267U)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)DECIDE :Article1 : La fermeture définitive du débit de tabac n°2600267U, sis 25 rue de l'Église, 26 230REAUVILLE, consécutive a la résiliation du contrat de gérance de Mme WIEDENKELLERAngélique (article 37-3° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait a Lyon, le 22 septembre 2025Pour le directeur régional,par délégation,La directrice des services douaniers de 2e classe,Cheffe du Pôle d'Action Economique\ |
Anne VALLA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
REKKKKKEKEEKKKKRKKKE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-09-22-00012 - 2025-09-23 NA25001246-décision de
fermeture définitive d'un DTOP sur la commune de REAUVILLE (26230) 80
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-09-22-00012 - 2025-09-23 NA25001246-décision de
fermeture définitive d'un DTOP sur la commune de REAUVILLE (26230) 81
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-22-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DREAL-RCTV-TE26-01-2024
PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE
POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-09-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DREAL-RCTV-TE26-01-2024
PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
82
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DREAL-RCTV-TE26-01-2024
PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU [Vu le Code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 343-3, R. 344-3, R. 433-1 à R. 433-6, R.
433-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules
d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté N°07-0700 du 16 février 2007 portant autorisation de portée locale pour effectuer un
transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules ;
VU les avis en date du 16 novembre 2023 et 4 octobre 2024 du Groupe Autoroute Paris Rhin Rhône ;
VU l'avis en date du 28 décembre 2023 de la Direction Interdépartementale Centre Est ;
VU l'avis en date du 23 mai 2024 de la Société d'autoroute du Sud de la France ;
VU les avis de l'établissement public SNCF réseau en date du 01 juillet 2024, concernant les passages à
niveaux dits « agressifs » dans le département de la Drôme  et en date du 25 octobre 2024 concernant
les passages supérieurs des voies SNCF;
VU l'avis en date du 08 octobre 2024 du conseil départemental de la Drôme ;
5 place Jules Ferry
69453 LYON CEDEX 06
www.https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/13
Préfecture de la Drôme
Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Réglementation et Contrôle des Transports et des
Véhicules
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-09-22-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DREAL-RCTV-TE26-01-2024
PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
83
Considérant qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté susvisé, le préfet peut, lorsque des besoins locaux
permanents le justifient, réglementer dans le département le transport de marchandises et la
circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du Code de la route,
conformément à son article R. 433-3 ;
Considérant les besoins permanents existants en matière de transports exceptionnels dans le
département de la Drôme ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère
exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté,
conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié susvisé, dans le
département de la Drôme, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Transports autorisés
Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-
dessous.
Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de
marche.
ARTICLE 2-1. Transport de pièces indivisibles de grande longueur
Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant
dans la construction et l'équipement, telles que fers, poteaux, poutres, etc.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
pour un camion porte-fer●  :
- longueur hors tout  : 15 m, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à
l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
- largeur hors tout : limite générale du Code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) ;
- charges à l'essieu : limites générales du Code de la route.
pour un transport effectué à l'aide d'un ensemble routier●  :
- longueur hors tout  : 25 m, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière
de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
- largeur hors tout : limite générale du Code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) ;
- charges à l'essieu : limites générales du Code de la route.

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PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
84
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes
techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en
béton précontraint, acier, …) et sur justification technique.
ARTICLE 2-2. Transport de bois en grumes
Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'œuvre
ou d'industrie. Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être
effectué qu'à l'aide de véhicules excédant les limites générales du Code de la route en longueur pour
en préserver la valeur marchande, est autorisé.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
longueur hors-tout●  :
- 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière
de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un tracteur, incluant un
dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier constitué d'un arrière-train forestier attelé à un tracteur incluant
un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 7 m ;
aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé●  ;
largeur hors-tout●  : limite générale du Code de la route ;
hauteur●  : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l'arase supérieure des
ranchers, hors matériel de manutention ;
masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et à 48 000 kg sur 6 essieux ;
charges à l'essieu●  : limites générales du Code de la route.
Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :
Le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif
de rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » ;
L'attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière
qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger ;
Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause
d'accrochages ou d'accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la
route ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.
Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :
véhicule isolé●  : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au
moins ;
ensemble routier●  : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par
l'intermédiaire d'une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d'un
dispositif largement dimensionné, mobile autour d'un axe vertical. Les sellettes de chargement
extrêmes, à l'avant et à l'arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles
d'entrer en contact avec les grumes, d'une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les
grumes, à éviter le glissement de ces dernières sur la sellette.
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PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
85
Dans le cas où il s'agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelés sur la sellette de
chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brêlés
transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles
comportant des tendeurs à vis ou «  bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier
billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le
second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de
chargement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type
arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l'attache du timon ne s'effectue pas sur la sellette
tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télescopique, devra
être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage devra être revu et faire
l'objet d'un serrage définitif après un parcours maximal de 2  km sur route à partir du point de départ
du véhicule chargé.
L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée
constituée d'un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et un
barrage K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.
ARTICLE 2-3. Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent
être repliées ou démontées lors des trajets sur route, conformément aux dispositions de l'article R
312-15 du Code de la Route.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau,…) est interdite sur les voies ouvertes
à la circulation publique.
ARTICLE 2-3-1. Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non
immatriculés (hors grues automotrices immatriculées)
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
pour un véhicule isolé●  :
- longueur hors tout  : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel
d'équipements permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante :
26 000 kg pour 2 essieux ;
32 000 kg pour 3 essieux ou plus ;
- charges à l'essieu : limites générales du Code de la route.
● pour un ensemble routier :
- longueur hors tout  : 22 m incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel
d'équipement permanent arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante  : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite générale
du Code de la route dans les autres cas ;
- charge à l'essieu : limite générale du Code de la route.
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PORTANT AUTORISATION DE PORTÉE LOCALE POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE
MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULE
86
ARTICLE 2-3-2. Transport de matériel et engin de travaux publics
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
pour un véhicule isolé●  :
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du Code de la route.
pour un véhicule articulé●  :
- longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du Code de la route.
pour un ensemble articulé transportant un atelier de mise en œuvre d'enrobés (rouleau et●
finisseur) :
- longueur hors tout : 22 m, aucun dépassement du chargement n'étant admis ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l'essieu : limites générales du Code de la route.
Le transport sur route d'un bouteur ne peut être effectué qu'à la condition :
soit de démonter la lame, lors du transport sur remorque●  ;
soit de placer en avant de la lame, un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout●
choc avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par une
bande blanche cataphotée.
ARTICLE 2-3-3. Circulation des grues automotrices immatriculées
Les caractéristiques maximales sont les suivantes :
longueur hors-tout●  : 15  m, incluant le cas échéant un dépassement maximal d'équipements
permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière ;
largeur hors tout●  : 3 m ;
masse totale roulante●  : 48 000 kg ;
charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l'annexe 3 de●
l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
Règles d'exploitation sur les routes départementales:
Il est fait obligation à ces véhicules (grues automotrices) :
de réserver en agglomération un intervalle de 10 mètres entre un véhicule de poids lourd qui●
lui précède et lui-même, cet intervalle étant de 50 m en dehors des agglomérations ;
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de franchir les ouvrages d'art de largeur de chaussée inférieure à 5,50 m sans circulation●
simultanée d'autres véhicules poids lourds ;
de dégager un gabarit minimal de 1,90 m sous les éléments en dépassement à l'arrière par un●
placement approprié des moufles et crochet de levage.
ARTICLE 2-4. Transport de conteneur
Le transport de conteneur d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou
assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15  m (30 pieds), de 12,20  m (40 pieds) ou de
13,72 m (45 pieds), est autorisé à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont
les suivantes :
longueur hors tout●  : 16,75 m ;
aucun dépassement du chargement n'est autorisé●
largeur hors tout●  : 2,60 m ;
masse totale roulante●  : 48 000 kg ;
charges à l'essieu●  : limites générales du Code de la route.
ARTICLE 3   : Itinéraires
Le présent arrêté autorise les transports et déplacements des véhicules et ensembles mentionnés à
l'article 2 à l'intérieur du département de la Drôme. Sa validité peut toutefois être étendue au-delà du
département, toutefois
seulement dans les départements limitrophes et sous réserves que des mesures similaires aient été
arrêtées dans ces départements.
Les transports et déplacements autorisés pourront être réalisés sur le réseau routier constitué par les
autoroutes, les routes nationales et départementales visées en annexe 1, et conformément aux
prescriptions figurant sur celle-ci.
L'accès reste toutefois interdit :
sur les ouvrages et infrastructures repris dans la liste en annexe ou ne présentant pas les●
caractéristiques de hauteur, de largeur ou de charge autorisée permettant le passage de ces convois ;
sur les axes où une réglementation préfectorale, départementale ou municipale en a interdit●
l'accès ou limité les chargements des véhicules pour certains ouvrages d'art à un tonnage inférieur
à celui du convoi.
Le présent arrêté n'est pas applicable sur les réseaux communaux dont l'usage reste soumis à
l'approbation des mairies concernées.
ARTICLE4   : Règles de circulation
Règles générales
Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.
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Il doit se conformer à toutes prescriptions du Code de la route et des arrêtés d'application qui en
découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux,
départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Les restrictions de circulation en vigueur hors agglomération sur les routes départementales sont
régulièrement mises à jour et accessibles via une carte accompagnée d'un tableau listant les arrêtés de
limitation de tonnage et de gabarits sur le site internet du Département via le lien
www.ladrome.fr/autorisations-transports-specifiques
Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.
Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi
et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de
réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique. En cas de panne, le
conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au
plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route.
Le transporteur doit :
● respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du●
respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route,
une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les
caractéristiques des réseaux
empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite
ponctuellement jusqu'à 50 m ;
La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :
matériels et engins de travaux publics circulant à 25●  km/h dans la limite de trois convois ;
grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement●  ;
convois d'une largeur inférieure ou égale à 3●  m, dans la limite de deux convois ;
l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m●
hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
Interdictions générales de circulation
En application de l'article R. 433-4 du Code de la route, et des articles 17-1, 17-2, 17-4 et 17-6 de l'arrêté
interministériel susvisé relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, la circulation des convois est interdite :
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au●
lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en
tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements
traversés ;
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pour la circulation des grues automotrices immatriculées●  :
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête vingt-deux heures au
dimanche ou jour férié à vingt-deux heures.
pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de●
transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté
du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des transports ;
pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent●
par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;●
sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur●
traversée :
- pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est
supérieur à 3 m ;

sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation●  :
- pour la circulation de matériels et engins de travaux publics non immatriculés ;
- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse
3 m ;

● la nuit :
- pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est
supérieur à 3 m ;
- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3
m ;
sur autoroute●  :
- pour la circulation des matériels et engins de travaux publics non immatriculés
- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m
Circulation sur autoroute
Les convois exceptionnels sont autorisés à circuler sous couvert de cette autorisation, sur les sections
autoroutières dont la liste est définie en annexe 1. Le permissionnaire doit respecter cependant les
prescriptions imposées sur ces mêmes sections et les interdictions édictées ci-avant.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté interministériel susvisé relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
les convois sont divisés en deux groupes suivant leurs caractéristiques.
Convois relevant du premier groupe :
Sont concernés les convois de 1re et 2e catégorie remplissant les conditions suivantes :
– largeur inférieure ou égale à 3 m ;
– dépassement arrière du chargement inférieur ou égal à 3 m et aucun dépassement du chargement à
l'avant ;
– hauteur inférieure ou égale à 4,50 m ;
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– charges par essieu traversant ou ligne d'essieux pendulaires conformes aux dispositions de l'article 15
du présent arrêté ;
– répartition longitudinale de la charge, excepté pour les engins de 1re catégorie visés à l'article 17-4 (3)
du présent arrêté, conforme aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
– vitesse minimale, par construction, en palier de 50 km/h.
Un véhicule de protection arrière est imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de
50 km/ h en rampe à 3 % ou qui transporte des matières dangereuses.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 2e catégorie appartenant à ce premier groupe, le
permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire obligatoirement au plus tard trois jours
avant la date de chaque passage du convoi par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants :
– date et plage horaire retenues pour le passage ;
– points d'entrée et de sortie de l'autoroute ;
– numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ;
– références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Il est adressé à chaque gestionnaire concerné par tout moyen permettant de justifier de la réception
de son envoi (accusé de réception, télécopie...) et doit être présenté lors des contrôles sur autoroute.
Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un
désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Convois relevant du deuxième groupe :
Les transports dont les caractéristiques excèdent les limites du premier groupe relèvent du deuxième
groupe et peuvent être autorisés à emprunter le réseau autoroutier, après avis favorable des services
gestionnaires concernés.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle relative à un convoi appartenant à ce deuxième groupe, le
permissionnaire doit transmettre, pour accord préalable, à chaque service gestionnaire obligatoirement
au plus tard quatre jours avant la date de chaque passage du convoi un document contenant les
renseignements suivants :
– date et plage horaire retenues pour le passage ;
– points d'entrée et de sortie de l'autoroute ;
– numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou de l'automoteur ;
– références de l'autorisation individuelle de transport exceptionnel.
À défaut de réception de cet accord, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit. Cet accord doit être
présenté lors des contrôles.
Conditions d'accès et de circulation :
En circulation normale, le convoi doit circuler sur la voie la plus à droite de la chaussée. En cas
d'affectation de voies, il doit emprunter la voie de droite du courant de circulation le concernant.
Lorsque des travaux importants sont prévus ou en cours sur l'autoroute ou sur ses accès, la circulation
des transports exceptionnels pourra être temporairement limitée ou interdite dans la zone considérée.
Outre le paiement des péages, le permissionnaire est tenu d'acquitter les frais de toute nature résultant
de mesures d'exploitation prises pour assurer le passage de son convoi.
Prescriptions particulières à certaines agglomérations
Il est rappelé que le conducteur doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des
arrêtés d'application qui en découlement et auxquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi
qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Franchissement des voies ferrées
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Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est
toujours limitée, peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et présenter
un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau
Lors de la reconnaissance de l'itinéraire préalable à tout transport, le transporteur doit s'assurer que les
caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de
dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les
conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur :
de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant●
son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité
nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveaux concernés ;
de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec●
l'exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité
prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du
chemin de fer,...).
Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du
permissionnaire.
Si l'exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d'un passage à niveau
par un convoi, ce franchissement sera interdit.
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation,.) doivent lui permettre de franchir les
passages à niveau dans les délais maxima suivants :
7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique●
lumineuse et
sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-barrières ;
20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.●
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6  m, des portiques de limitation de hauteur G 3
sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position
(panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est
supérieure :
à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3●  ;
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à 4,80●  m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit
d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de
franchir :
un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6●  % ;
un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15●  m sur un
développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveaux signalés comme présentant des
difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et tous
dans le cas contraire.
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions départementales de
l'équipement la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les
convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus. Cette liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
Conditions de largeur
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du Code de la route, notamment en cas de
circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de
circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans
entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des
installations routières et ferroviaires.
Accompagnement du convoi
Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, un
véhicule d'accompagnement est obligatoire pour la circulation et le transport de matériel et engin de
travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m et pour le franchissement des ouvrages d'art
précisés dans l'annexe 1 du présent arrêté, par les grues automotrices de masse totale roulante de
48 000 kg autorisées ci-dessus.
Conditions générales de chargement
Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté
interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.
Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
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marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
susvisé, rappelées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE5   : Vitesse
Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de
prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur
certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux
conditions de circulation imposées par le trafic ou par les caractéristiques de la route (en particulier
les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de
l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :
80●  km/h sur les autoroutes ;
70●  km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules
possédant descaractéristiques particulières définies par arrêté du ministre des transports ;
60●  km/h sur les autres routes ;
50●  km/h en agglomération.
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R. 413-12 du Code
de la route.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7   : Abrogation, publication et exécution
Cet arrêté abroge l'arrêté N°07-0700 du 16 février 2007 portant autorisation de portée locale pour
effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les commandants de groupements
de compagnies républicaines de sécurité, le commandant du groupement de Gendarmerie de la
Drôme et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié et affiché dans toutes les
communes du département.
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Fait à Valence, le [date]
La préfète,
Signé
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