BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-141
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-05-06-00001 - Délégation 126-2025 signature LEA BOURRELY (3
pages) Page 4
13-2025-05-06-00002 - Délégation 127-2025 signature LEA BOURRELLY
(3 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-04-29-00007 - Arrêté portant modification des membres de la
commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 12
13-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Louna en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue
Capoulière 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 15
13-2025-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de
François 13120 GARDANNE (2 pages) Page 18
13-2025-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANCHES TAVARES
Felisberto en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 rue
du Rouet 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-18-00010 - arrêté préfectoral portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département des
Bouches-du-Rhône (12 pages) Page 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-02-00004 - Délégation de signature SGC Marseille (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-05-05-00010 - ARRÊTÉ du 05 MAI 2025
portant modification
de l'habilitation N° 22-13-0406 de la société dénommée
«
NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 40
13-2025-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation de
la société dénommée « PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le
nom commercial « PROVENCE GRAVURE » sise à
Ensuès-la-Redonne (13820),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 43
2
13-2025-05-06-00003 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant modification
de l'habilitation N° 23-13-0186 de la société dénommée
« ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE » sise à
Marseille (13005)
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-05-06-00001
Délégation 126-2025 signature LEA BOURRELY
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00001 - Délégation 126-2025 signature LEA BOURRELY 4
HopitauxUniversitairesde Marseillehm

1
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille



DÉCISION N° 126/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité finan cière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON, Directeur du Groupe Hospitalier Timone et de
Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, Directrice-adjointe ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La décision N°1 20/2025 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Léa BOURRELY est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00001 - Délégation 126-2025 signature LEA BOURRELY 5

2
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille

ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 3 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 6 mai 2025
LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00001 - Délégation 126-2025 signature LEA BOURRELY 6


Délégation de signature – AP-HM


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00001 - Délégation 126-2025 signature LEA BOURRELY 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-05-06-00002
Délégation 127-2025 signature LEA BOURRELLY
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00002 - Délégation 127-2025 signature LEA BOURRELLY 8
HopitauxUniversitairesde Marseillehm
1
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille



DÉCISION N° 127/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité finan cière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON, Directeur du Groupe Hospitalier Timone et de
Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, Directrice-adjointe ;



DÉCIDE



ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Léa BOURRELLY, Adjoint Administratif
Hospitalier, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, les documents de saisie
des dossiers médicaux sur réquisition de l'autorité judiciaire.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00002 - Délégation 127-2025 signature LEA BOURRELLY 9
2
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille






ARTICLE 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de rendre compte à Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, Directrice-adjointe, des
opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de s a publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du R hône.




Marseille, le 6 mai 2025


Le Directeur Général



François CRÉMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00002 - Délégation 127-2025 signature LEA BOURRELLY 10




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-05-06-00002 - Délégation 127-2025 signature LEA BOURRELLY 11
DDETS 13
13-2025-04-29-00007
Arrêté portant modification des membres de la
commission départementale de conciliation des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-04-29-00007 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale de conciliation des
Bouches-du-Rhône 12
=xPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
VU la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa dernière mise à jour du 27 juillet 2023,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06
juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, dans sa dernière mise
à jour du 17 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par
l'arrêté préfectoral n°13-2019-03-29-004 du 29 mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-24-00011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-11-23-00020 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
VU le courrier du 22 avril 2025 de la Présidente de l'UDAF des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifiée
ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-
Rhône :
COLLÈGE DES LOCATAIRES :
- Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône
143 avenue des Chutes Lavie
13013 MARSEILLE
Titulaire M. Didier BOISSIN
Suppléant M. Patrick PETRONI
DDETS 13 - 13-2025-04-29-00007 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale de conciliation des
Bouches-du-Rhône 13
Les autres membres titulaires et suppléants demeurent inchangés.
Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour trois
ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à
la commission et sera remplacée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions
fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
signé
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-04-29-00007 - Arrêté portant modification des membres de la commission départementale de conciliation des
Bouches-du-Rhône 14
DDETS 13
13-2025-05-06-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
FERNANDEZ Louna en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 15 rue Capoulière
13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Louna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Capoulière 13500 MARTIGUES 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925002438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, par 04 mai 2025 par Madame FERNANDEZ Louna en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Capoulière 13500 MARTIGUES et
enregistré sous le N° SAP925002438 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Louna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Capoulière 13500 MARTIGUES 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Louna en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Capoulière 13500 MARTIGUES 17
DDETS 13
13-2025-05-06-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TOMAO
Julia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 34 rue de François 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942607243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 mai 2025 par Madame TOMAO Julia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE et enregistré sous le
N° SAP942607243 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE 20
DDETS 13
13-2025-05-06-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SANCHES
TAVARES Felisberto en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 69 rue du Rouet 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANCHES
TAVARES Felisberto en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795333558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 mai 2025 par Monsieur SANCHES TAVARES Felisberto en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP795333558 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANCHES
TAVARES Felisberto en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANCHES
TAVARES Felisberto en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-18-00010
arrêté préfectoral portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines du
département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00010 - arrêté préfectoral portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département des Bouches-du-Rhône 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département des
Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des transports ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié re latif à la sécurité des navires, et
notamment sa division 230 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l 'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignations des délégations professionnelles et
condition de fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suppressions et retraits des
concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n°83-
228 du 22 mars 1983 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 portant cla ssement de salubrité et de surveillance
des zones de production et des zones de reparcage d e coquillages vivants dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 approuvant le schéma régional de
développement de l'aquaculture marine en PACA ;
VU la demande du président de la COOPAPORT en date du 30 août 2024 en faveur d'une
augmentation de la dimension maximale de référence (DIMAR) de 6 à 8 tables ;
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VU l'avis favorable unanime exprimé par la commission régionale des cultures marines du 6
février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de modifier l'article 8.2 du schéma des structures des exploitations
de cultures marines ;
ARRÊTE
Article premier
: Le schéma des structures des exploitations de cu ltures marines du
département des Bouches-du-Rhône est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions du code rural et de l a pêche maritime, toute
infraction au présent schéma des structures des exp loitations de cultures marines constitue
un motif de suspension, de modification ou de retra it d'une concession d'exploitation des
cultures marines délivrée.
Toute infraction aux présentes dispositions peut également faire l'objet d'une sanction
administrative selon les dispositions prévues par l'article L.946-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3
: Le présent schéma des structures des exploitations de cultures marines pourra faire
l'objet d'une révision à la demande du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée,
ainsi qu'à la demande de la direction départemental e des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant sch éma des structures des
exploitations de cultures marines du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 5
: conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-d u-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant êtr e introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'au torité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Ampliations :
– Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
– Direction générale de l'alimentation ;
– Direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
– Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
– Centre IFREMER Méditerranée ;
– Comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
– Comité régional des pêches et des élevages marins de Provence – Alpes – Côte d'Azur;
– Grand Port Maritime de Marseille.
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ANNEXE
SCHÉMA DES STRUCTURES
DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Titre I : domaine d'application
Article 1 : portée du schéma des structures des exploitations de cultures marines
Le présent schéma des structures des exploitations de cultures marines s'applique à toutes les
autorisations d'exploitation de cultures marines et de pisciculture marine du département
des Bouches-du-Rhône situées sur le domaine public maritime naturel ou artificiel.
Ce schéma des structures a pour objectif de définir la politique d'aménagement des
exploitations de culture marine afin de garantir la viabilité économique des entreprises en
tenant compte des aspects environnementaux, sanitaires et d'usage.
Il définit également, par bassin de production homo gènes et par type de culture, les
modalités d'exploitation et de gestion du domaine public maritime affecté à l'exploitation de
cultures marines.
Article 2
: zones de production
2. 1 - bassin de production homogène : l'anse de Carteau
Le seul bassin de production homogène des Bouches-du-Rhône est l'anse de Carteau.
L'homogénéité de ce bassin a été définie à partir de critères de productivité (liés notamment
à l'hydrodynamisme et à la qualité phytoplanctonique du bassin) et de méthodes d'élevage.
Le site d'exploitation compte 104 tables.
2.2 - sites de production aquacole
Deux sites de production aquacole existent dans le département des Bouches-du-Rhône :
• la ferme de la Durançole
• le ferme du Frioul
Titre II : mesures à caractère cultural
Article 3 : nature des exploitations
L'autorisation d'exploitation de cultures marines se définit par la mise en place de tout cycle
biologique, d'espèces marines, végétales ou animale s comprenant notamment le captage,
l'élevage la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise
en marché des produits.
Les pratiques de cultures marines autorisées dans le département des Bouches-du-Rhône sont
les suivantes :
3.1 - conchyliculture
– Captage de naissain d'huîtres et de moules ;
– Pré-grossissement d'huîtres et de moules ;
– Élevage et stockage en eaux profondes d'huîtres et de moules ;
– Reparcage de naissain.
3.2 - pisciculture
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– Alevinage ;
– Pré-grossissement et grossissement de poissons issus d'écloseries aquacoles ;
– Élevage en cages en filets sur supports adaptés à l a profondeur (pilotis ou structures
flottantes).
Article 4 : description des structures d'élevage
4.1 - tables conchylicoles
La surface d'une table est de 15m de large sur 50m de longueur.
Sur les 50m de longueur, la table est divisée en 10 travées faisant chacune 5m de large.
Chaque travée est divisée en trois carrés de 5m sur 5m. Ensuite, chaque carré est délimité par
l'implantation des rails. Une table possède 44 rails.
Un carré possède en moyenne cinquante cordes suspen dues sur lesquelles sont fixés les
supports d'élevage.
Les moules sont élevées sur des supports en suspension sous des installations fixes sur tables.
Les supports d'élevage ont une longueur de 3m – 3,5m.
Pour lutter contre la prédation des daurades, des f ilets de protection pourront être disposés
tout autour de la structure d'élevage. Ils ne devro nt pas constituer une gêne à la navigation.
Par ailleurs, ces filets devront être nettoyés de façon à éviter toute accumulation de matières
organiques (algues, etc.) afin de préserver la qualité de l'eau.
L'exondation des coquillages est autorisée quel qu'en soit le support.
4.2 - structures de pisciculture marine
Les parcs piscicoles sont composés :
– de rails ou pieux plantés dans le sol ;
– de superstructures métalliques et/ou en bois ou matériaux composites ;
– de trains de cages flottants ancrés.
Article 5 : signalisation des structures d'élevage
Les structures conchylicoles et piscicoles devront porter une numérotation et les initiales de
l'exploitant inscrites de façon claire, lisible et orientée vers la terre.
Article 6 : usage des structures d'élevage
6.1 - conchyliculture
Les tables conchylicoles sont uniquement destinées :
– au captage de naissain d'huîtres, de moules ;
– au pré-grossissement d'huîtres, de moules ;
– au reparcage de moules ;
– à l'élevage sur cordes d'huîtres, de moules.
6.2 - pisciculture
Les cages piscicoles sont uniquement destinées :
– à l'alevinage, au pré-grossissement et au grossisse ment de poissons issus d'écloseries
aquacoles ;
– à l'élevage en cage de poissons issus d'écloseries.
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Article 7 : diversification d'espèce ou de technique d'élevage
Il peut être admis une diversification de l'activit é, à savoir un changement de technique de
production, de culture ou d'espèce produite, au pro fit d'une technique, culture ou espèce
non-prévue par le présent schéma.
7.1 - changement de technique
La diversification peut se faire par changement de technique sur des parcelles déjà concédées
sous réserve que cette technique soit autorisée dan s le bassin de production par la
commission des cultures marines, après avis de l'IF REMER, de la DDPP ainsi que du CRPMEM
compétent.
7.2 - changement d'espèce
Conformément aux dispositions du code de l'environn ement, toute diversification d'activité
consistant en l'exploitation d'une espèce non prévue par le présent schéma sera soumise :
– à l'avis préalable de l'Ifremer, de la DDPP ainsi que du CRPMEM compétent ;
– à l'avis préalable du ou des syndicat(s) professionnel(s) concerné(s) ;
et sera soumis à enquête administrative et enquête publique, ainsi qu'à avis de l'autorité
environnementale.
Titre III : normes de référence
Article 8 : dimensions de référence
8.1 - définitions
La dimension de première installation (DIPI) est la dimension que doit atteindre tout nouvel
exploitant par l'obtention d'une concession ou de p lusieurs concessions de manière
concomitante.
Dans le cas d'une codétention, la dimension de première installation est multipliée par le
nombre de codétenteurs dans la limite de la dimension minimale de référence.
Toute demande portant sur des surfaces ne permettan t pas d'atteindre la dimension de
première installation sera rejetée sans être soumise à instruction administrative.
La dimension minimale de référence (DIMIR) est la dimension correspondant à la surface
dont devrait disposer une entreprise moyenne de type familial pour être viable dans le bassin
de production considéré. Dans le cas d'une codétent ion, cette dimension est indépendante
du nombre des codétenteurs.
La dimension maximale de référence (DIMAR) est la dimension au-delà de laquelle peut être
refusé le bénéfice d'une demande d'autorisation d'e xploitation de cultures marines à une
même personne physique ou morale. Dans le cas d'une codétention, cette dimension est
indépendante du nombre de codétenteurs.
Dans le cas des pluri-activités, si un exploitant exerce plusieurs activités différentes, le calcul
s'effectue au prorata des dimensions de référence de chaque activité.
8.2 - conchyliculture
Pour l'anse de Carteau, les dimensions de référence pour la conchyliculture sont les suivantes :
– La dimension de première installation (DPI) est fixée à une table (750 m2) ;
– La dimension minimale de référence (DIMIR) est fixée à deux tables (1.500 m2) ;
– La dimension maximale de référence (DIMAR) est fixée à huit tables (6.000 m2).
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La dimension de première installation devra être portée à la dimension minimale de référence
dans les deux ans qui suivent l'installation.
Si, à l'issue de cette période, l'exploitant n'a pas atteint ce seuil, il sera dessaisi de sa table.
Toutefois, s'il est apporté la preuve qu'aucune pos sibilité ne s'est présentée ou que ses
demandes n'ont pu être retenues et que sa table est correctement exploitée, une nouvelle
période restant à définir pourra lui être accordée.
Un dépassement de la dimension maximale de référence pourra être exceptionnellement
autorisé, dans le seul cas où il n'y a pas de deman de concurrente pour la reprise d'une table
vacante.
Pour les autres secteurs, la détermination d'une DPI, d'une DIMIR et d'une DIMAR devra être
intégrée au présent schéma des structures avant toute exploitation.
8.3 - pisciculture
Compte tenu de l'hétérogénéité des zones de production les dimensions sont définies au cas
par cas dans le cadre des dossiers ICPE.
Article 9
: normes maximales de densité d'élevage
Afin d'assurer le respect de la capacité de charge anthropique du bassin de production et une
meilleure croissance des espèces élevées, les densités maximales de cultures ou d'occupation
de l'espace sont arrêtées comme suit :
9.1 - conchyliculture
Le nombre maximal de cordes est fixé à 1700 par table.
9.2 - pisciculture
La densité moyenne d'élevage ne devra pas dépasser 20kg/m3.
Titre III : le concessionnaire et ses obligations
Article 10 : définition du concessionnaire
Le concessionnaire (ou exploitant) est la personne physique ou morale détentrice de
l'autorisation d'exploitation des cultures marines et responsable de l'ensemble de
l'exploitation. Il doit répondre aux conditions fix ées par les articles R923-14 et suivants du
code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes
d'autorisation d'exploitation des cultures marines
Les concessionnaires prenant la forme d'une personne morale (entreprise) doivent être agréés
au titre des cultures marines par les services de la DDTM/DML.
Les statuts de l'entreprise devront être fournis à chaque modification, ainsi que sur simple
demande des services de la DDTM/DML.
Article 11
: affiliation sociale du concessionnaire
Nul ne peut être concessionnaire sans être affilié à un régime social permettant d'exercer une
activité de cultures marines : régime social de l'É tablissement National des Invalides de la
Marine (ENIM) ou régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Les concessionnaires affiliés à l'ENIM doivent pouv oir justifier d'au moins six mois
d'embarquement effectif par année civile.
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Ces justificatifs d'affiliation doivent être fourni s sur simple demande des services de la
délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône (DDTM/DML).
Article 12
: durée et renouvellement des concessions
Les concessions sont accordées pour une durée maximale de 35 ans.
Article 13 : ordre de priorité des demandeurs à échéance des concessions (en dehors des cas
de renouvellement)
L'attribution d'une concession ne peut se faire qu' au bénéfice de demandeurs, personnes
physiques ou morales, répondant aux critères réglem entaires issus du code rural et de la
pêche maritime.
En application de l'article D 923-6 du code rural et de la pêche maritime, priorité sera
donnée :
À l'exception de la concession attribuée à la coopérative COOPAPORT, le traitement de
plusieurs demandes pour la reprise d'une concession déclarée vacante, se fait selon l'ordre de
préférence suivant :
1 – les demandes permettant à un exploitant d'atteindre la DIMIR
2 – les demandes permettant à un exploitant d'atteindre ou de tendre vers la DIMAR
3 – les demandes permettant d'atteindre la DPI
Dans le cas ou plusieurs demandes sont classées dans le même ordre, la préférence est
donnée à la plus ancienne.
Chaque demandeur devra justifier du travail de sa production dans un atelier conforme aux
normes sanitaires en vigueur.
Article 14
: déclaration de production
Pour le département des Bouches-du-Rhône, chaque co ncessionnaire ou chaque exploitant
de la coopérative COOPAPORT doit fournir annuellement à la DDTM/DML une déclaration de
la production de son exploitation.
La déclaration de production concerne une année civile (N). Elle doit parvenir à la DDTM/DML
au plus tard le 30 avril de l'année N+1.
Les données recueillies sont utilisées uniquement à des fins statistiques. Elles ne peuvent être
communiquées que sous une forme agrégée et restent la propriété de l'administration.
Titre IV : gestion du parcellaire
Article 15
: entretien des concessions et des établissements
15.1 - obligation d'entretien des concessions
Outre les obligations d'entretien qui leur incomben t par ailleurs (cf. cahier des charges des
concessions de cultures marines), les concessionnai res ou exploitants sont tenus, quelle que
soit la culture pratiquée :
– d'entretenir en permanence la concession en mer, l' établissement à terre et tous les
ouvrages rattachés ;
– de maintenir les abords des établissements propres et de les laisser libres de toute
occupation ;
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– de ramener à terre les structures inutilisées et to us détritus de toutes sortes présents
sur leurs concessions ou provenant de celles-ci.
En vue de la transmission ou de l'abandon d'une con cession, le concessionnaire ou
l'exploitant ont obligation de remettre en état la parcelle afin qu'elle soit exploitable dès la
reprise, ou de la remettre à l'état naturel en vue de son abandon.
15.2 - critères d'insuffisance d'exploitation
Les critères permettant d'apprécier l'insuffisance d'exploitation des concessions sont :
– absence de coquillages sur plus de la moitié de la table pendant six mois consécutifs ;
– présence sur la parcelle de débris divers de nature à perturber la circulation des eaux,
ou à accélérer une sédimentation ou une érosion ;
– absence ou présence de matériels ou matériaux susce ptibles de porter préjudice aux
exploitations voisines ;
– absence de déclaration de production ;
– non respect par tout concessionnaire ou coopérateur d'une durée minimale de 6 mois
d'embarquement par an.
– non respect du schéma des structures.
15.3 - suspension ou retrait de l'autorisation d'exploitation des cultures marines
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le défaut d'entretien,
l'absence ou l'insuffisance d'exploitation est apprécié sur la base des constatations effectuées
par les agents compétents. Les constatations successives de défaut d'entretien sur une même
parcelle peuvent entraîner une suspension pour un t emps déterminé, une modification de
l'autorisation d'exploitation, voire un retrait de la concession.
Préalablement à la décision de retrait, de suspensi on temporaire ou de modification de
l'autorisation, le concessionnaire est convoqué et invité à présenter ses observations. Il peut
se faire accompagner du conseil de son choix.
En cas de retrait de l'autorisation ou d'abandon de la concession, le concessionnaire est tenu
d'enlever les installations, sur demande de l'admin istration, sans mise en demeure préalable
et sans indemnité, sous peine de sanctions.
Article 16
: les établissements à terre (mas conchylicoles et piscicoles)
16. 1 - description de l'établissement
Le mas conchylicole situé sur le domaine public maritime est réservé aux usages prévus par le
présent schéma. Toutefois, il pourra être attribué à un pêcheur si ce dernier est détenteur des
licences appropriées. Pour cela, le pêcheur profess ionnel devra obtenir une autorisation
d'occupation temporaire délivrée par la DDTM des Bo uches du Rhône, sous réserve de
l'accord du comité régional de la conchyliculture.
Tout nouveau concessionnaire devra disposer d'un établissement de production soit à titre
personnel, soit mis contractuellement à sa disposition par convention.
Lorsque le propriétaire d'un établissement de manip ulation de coquillages situé sur la
propriété privée quitte la profession, il a l'obligation d'enlever tous les ouvrages afin de libérer
les dépendances du domaine public maritime (passere lle, portique, prise d'eau et autres
ouvrages), si l'établissement est vendu à un non professionnel.
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16.2 - destination de l'établissement
Les établissements situés à terre sont réservés à u n usage professionnel conchylicole et/ou
piscicole, conformément aux spécifications des agréments sanitaires délivrés dans ce but par
la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP) :
– purification des coquillages ;
– conditionnement du poisson ou des coquillages ;
– présence de viviers pour stocker les produits comme rcialisés par
l'exploitation (autorisation spécifique) ;
– expédition ;
– commercialisation directe au consommateur de la pro duction exclusive du
professionnel c'est-à-dire issu de ses concessions.
Il n'est pas possible de pratiquer des activités autres que celles prévues par le présent schéma
des structures au sein des établissements de purification et d'expédition.
Article 17 : activités accessoires
17 . 1 - définition
Conformément à l'article 75 du code général des imp ôts, on ne peut parler d'activité
accessoire que dans la mesure où cette activité ne génère pas plus de 50% du chiffre
d'affaires tiré de l'activité principale et ne dépasse pas 100 000 € par an.
Seul le concessionnaire ou l'exploitant peuvent êtr e autorisés à développer une activité
accessoire dans la mesure où elle ne provoque pas d e modification irréversible ou
difficilement réversible de la destination des terr ains (aménagements ou investissements
lourds, notamment).
17 .2 - dégustation
Tout concessionnaire titulaire d'une autorisation d 'exploitation des cultures marines et d'un
établissement d'expédition agréé pourra être autorisé à pratiquer une activité accessoire de
dégustation, dans le respect des différentes réglementations applicables.
17 .3 - pescatourisme
Tout projet de pescatourisme envisagé par un profes sionnel afin de faire connaître son
activité professionnelle, son entreprise et le milieu marin pourra être autorisé sous réserve de
l'avis favorable du comité régional des pêches et d es élevages maritimes PACA et de
l'administration.
En cas d'avis favorable, cette activité sera subordonnée aux règles prévues par la division 230
de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé, ainsi qu'à toutes les autorisations nécessaires
à sa mise en œuvre. Elle ne devra pas nuire à l'activité des exploitations voisines.
Titre V : mesures à caractère environnemental
Article 18
: principe général de gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer un e bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production.
Article 19
: rejets d'eaux
19. 1 - pisciculture
Les rejets éventuels font l'objet d'un traitement approprié.
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Le site du Frioul ne dispose pas de l'eau potable.
19.2 - conchyliculture
Les mas conchylicoles de l'anse de Carteau sont reg roupés en lotissement. L'eau salée
provient de forages autorisés dans la nappe.
Chaque établissement dispose d'un pré-traitement ; Les eaux usées sont collectées et dirigées
vers un système de traitement spécifique avant reje t régulièrement autorisé et contrôlé au
titre de la police de l'eau.
Le système est géré par une structure collective et fait l'objet d'un entretien annuel (curage).
Article 20
: traitement des déchets « solides »
20. 1 - déchets de la conchyliculture
À terre, en sortie des machines conchylicoles, les coquillages cassés sont récupérés dans les
pré-traitements et rejetés en pleine mer.
En mer, les coquilles cassées partent directement à la mer.
20.2 - déchets de la pisciculture
Les sacs plastiques contenant la nourriture des poi ssons, les déchets de matériels (vieux
bouts, filets et cordages usés) sont déposés aux po ubelles ou évacués en déchetterie. Les
matériaux inutilisés sont évacués en déchetterie ou vers des filières de traitement appropriées
En cas de mortalité de poissons, un équarrisseur ag réé est chargé de l'évacuation des
poissons.
Titre VI : articulation avec le schéma régional de développement de l'aquaculture marine
Article 21
: schéma régional de développement de l'aquaculture marine (SRDAM)
Les schémas régionaux de développement de l'aquacul ture marine (SRDAM) réalisés en
application de l'article L 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de
modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoient le recensement,
dans chaque région du littoral métropolitain, des s ites existants et des sites propices au
développement de l'aquaculture marine (conchylicult ure, pisciculture et autres cultures
marines).
Ces SRDAM devront être pris en compte lors de l'instruction des autorisations d'utilisation du
domaine public maritime. L'ensemble des procédures (étude d'impact et évaluation des
incidences Natura 2000 en particulier) prévues dans le cadre de l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ou dans le cadre du régime des installations classées pour la protection
de l'environnement (pisciculture), restent cependan t nécessaires avant la mise en place de
toute nouvelle installation.
De même, il est rappelé que le SRDAM ne dispense en aucun cas les porteurs de projets des
procédures d'instruction nécessaires et prévues par les réglementations en vigueur (études
d'impact, enquêtes publiques, installations classée s pour la protection de l'environnement,
etc.) y compris au droit des sites identifiés comme propices au développement de
l'aquaculture marine.
Le SRDAM en Provence-Alpes-Côte d'Azur a été validé le 10 décembre 2015 par arrêté du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
11
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00010 - arrêté préfectoral portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département des Bouches-du-Rhône 35
Le schéma des structures pourra être révisé pour pr endre en compte ces nouvelles zones ou
bassins de production homogènes définis.
Marseille, le
12
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
le 18 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric Poisot
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-18-00010 - arrêté préfectoral portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département des Bouches-du-Rhône 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-02-00004
Délégation de signature SGC Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-02-00004 - Délégation de signature SGC Marseille 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARSEILLE- METROPOLE AMP
Délégation de signature
Je soussigné, Jean-Christophe CAYRE, Administrateur de l'État , responsable du Service de Gestion Comptable
de Marseille-Métropole AMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des Finances publiques publié au Journal officiel n°145 du 24 juin 2023.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 portant renommage d'un service déconcentré de la direction générale des
finances publiques publié au Journal Officiel n°232 du 6 octobre 2023
Décide de donner délégation générale à :
Mme MICHEL Régine, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques, adjointe ;
Mme STRATE Caroline, Inspectrice Divisionnaire de classe normale des Finances Publiques, adjointe ;
M. BOUKERCHE Guillaume, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. COGNIE Grégoire, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. CONTU Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. LE BLOND Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques ;
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Marseille
-Métropole AMP secteur public local ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-02-00004 - Délégation de signature SGC Marseille 38
• d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
S'agissant des actes se rapportant au Service Facturier Dépenses au sein de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, décide de donner délégation à :
Mme VERRECCHIA Nada, attachée principale ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 2 mai 2025
Le responsable du Service de Gestion Comptable de
Marseille-Métropole AMP
Signé
Jean-Christophe CAYRE
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-02-00004 - Délégation de signature SGC Marseille 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-05-00010
ARRÊTÉ du 05 MAI 2025
portant modification de l'habilitation N°
22-13-0406 de la société dénommée
« NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise à Marseille
(13015), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00010 - ARRÊTÉ du 05 MAI 2025
portant modification de l'habilitation N° 22-13-0406 de la société dénommée
« NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine funéraire
40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 05 MAI 2025
portant modification de l'habilitation N° 22-13-0406 de la société dénommée
« NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°22-13-0406 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 2022 modifié le 23 août
2022, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 19 mai 2027,
de la société dénommée « NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise La Closeraie n°27 à Aix-en-Provence
(13080) ;
Vu la demande de Mme Guermit gérante sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite au
transfert de siège de sa société à Marseille ;
Vu l'extrait kbis du 26 mars 2025 attestant du changement d'adresse de la société susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00010 - ARRÊTÉ du 05 MAI 2025
portant modification de l'habilitation N° 22-13-0406 de la société dénommée
« NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine funéraire
41
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 22-13-0406 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
La société dénommée « NUR MAKKAH FUNERAIRE » exploitée par Mme Nadia GUERMIT née El
HADDAOUI est habilité sous le N° 22-13-0406 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 19 mai 2027 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-13-0406 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 19 mai 2027. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 22-13-0406 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 05 MAI 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-05-00010 - ARRÊTÉ du 05 MAI 2025
portant modification de l'habilitation N° 22-13-0406 de la société dénommée
« NUR MAKKAH FUNERAIRE » sise à Marseille (13015), dans le domaine funéraire
42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-06-00004
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation de la société dénommée
« PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le nom
commercial « PROVENCE GRAVURE » sise à
Ensuès-la-Redonne (13820),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation de la société dénommée « PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le nom commercial « PROVENCE GRAVURE » sise à
Ensuès-la-Redonne (13820),
dans le domaine funéraire
43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation de la société dénommée « PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le nom
commercial « PROVENCE GRAVURE » sise à Ensuès-la-Redonne (13820),
dans le domaine funéraire

Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°22-13-0416 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 août 2022, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 18 août 2027,
de l'entreprise individuelle dénommée « PF GUERRERO » sise 112 chemin de la Carrière des Arlésiens à
FUVEAU (13710 ;
Vu la demande reçue le 20 février 2025 de M. Jéméry GUERRERO gérant, sollicitant la modification de
l'habilitation susvisée suite au changement de forme juridique, d'adresse et de prestations de la
société susvisée ;
Vu l'extrait kbis du 6 janvier 2025 attestant de ces modifications ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation de la société dénommée « PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le nom commercial « PROVENCE GRAVURE » sise à
Ensuès-la-Redonne (13820),
dans le domaine funéraire
44
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète en
date du 06 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le nom commercial
« PROVENCE GRAVURE » sise 20 chemin de la Madrague de Gignac à Ensuès-la-Redonne (13820)
exploitée par M. Jérémy GUERRERO gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0545 à compter de la date
du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 6 mai 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 22-13-0416 du 19 août 2022 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 MAI 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00004 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant habilitation de la société dénommée « PRO SERVICES FUNERAIRES » sous le nom commercial « PROVENCE GRAVURE » sise à
Ensuès-la-Redonne (13820),
dans le domaine funéraire
45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-06-00003
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0186 de la société dénommée
« ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES
MARBRERIE » sise à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00003 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0186 de la société dénommée « ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES
MARBRERIE » sise à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
46
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0186 de la société dénommée
« ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE » sise à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n°23-13-0186 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 juillet 2023, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 05 juillet 2028,
de la société dénommée « ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE » sise 407
rue saint-Pierre à Marseille (13005) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00003 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0186 de la société dénommée « ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES
MARBRERIE » sise à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
47
Vu la demande en date du 20 mars 2024 de M. Léonard BANNOURA gérant souhaitant exercer
lui-même l'activité de fossoyage ;
Considérant que la demande de modification est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0186 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
La société dénommée « ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE » sise 407
rue saint-Pierre à Marseille (13005) dirigée par M. Léonard BANNOURA gérant est habilitée sous
le N° 23-13-0186 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 05 juillet 2028 :
 transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-13-0186 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 05 juillet 2028. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 23-13-0186 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00003 - ARRÊTÉ du 06 mai 2025
portant modification de l'habilitation N° 23-13-0186 de la société dénommée « ETABLISSEMENT DURAND POMPES FUNEBRES
MARBRERIE » sise à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
48