CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-271
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2024-10-15-00001 - Décision portant délégation de signature
relative aux actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-09-06-00002 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Calvados (3 pages) Page 7
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Cour d'appel de Caen
14-2024-10-15-00001
Décision portant délégation de signature relative
aux actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes
Cour d'appel de Caen - 14-2024-10-15-00001 - Décision portant délégation de signature relative aux actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes 3
E]—4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE CAENDÉCISION DU 15 OCTOBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La première présidente de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2005-54du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Sandra ORUS aux fonctions depremier président de la cour d'appel de CAEN ;Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-FrédéricLAMOUROUX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de CAEN ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appelde CAEN et la cour d'appeld'ANGERS ;-—- | B
DECIDENT :
Article 1": Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SARde la cour d'appel deCAEN pour lesprogrammes ; — -
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secondaire en dépenses et en recettes 4
- 166 « justice judiciaire »,- 101 « accès au droit », Le fi- 362 « compétitivité », D- 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de Ses opérateurs »- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée Supra au profit de la cour d'appel d'ANGERS.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de Passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
eur général La première présidente
-Frédéric LAMOUROUX Sandra ORUS
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secondaire en dépenses et en recettes 5
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-06-00002
Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-06-00002 - Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 7
E.PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEportant approbation des nouveaux statuts des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du CalvadosLE PRÉFET,VU le Codé de l'Environnement,VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant approbation des statuts des associationsagréées pour la péche et la protection du milieu aquatique du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryChâtelain, directeur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrété du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires respectives des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados adoptant ces nouveauxstatuts ;VU les formulaires Cerfa n° 13972*02 respectifs de modification d'une association dûmentremplis;CONSIDÉRANT les modifications statutaires prévues par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 ;CONSIDÉRANT les nouveaux statuts déposés par les associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 434-29 du code de l'environnement, les statutsdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados doiventêtre soumis dans les trois mois à l'approbation du préfet du département.SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : l'approbation des statutsLes statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) du Calvados adoptés lors de leurs assemblées générales extraordinaires (AGE)respectives et qui sont désignées ci-après, sont approuvés :
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- AAPPMA « l'Amicale de la Seulles » à Nonant lors de l'AGE du 3 mars 2024;- AAPPMA « Société de pêche de Bernières d'Ailly, Jort, Vicques et Veudeuvre » à Bernièresd'Ailly lors de l'AGE du 3 février 2024 ;- AAPPMA « Le Brochet Caennais » à Caen lors de l'AGE du 3 février 2024 ;- AAPPMA « Société de pêche de Campeaux » à Campeaux lors de l'AGE du 28 janvier 2024 ;- AAPPMA « l'Amicale des Pêcheurs à la ligne La Côte Normande » à Dives-sur-Mer lors de l'AGEdu 28 janvier 2024;- AAPPMA « Société de pêche de Crocy » à Crocy lors de l'AGE du 2 mars 2024 ;- AAPPMA « Les Deux Vallées » à Ponts-sur-Seulles lors de I'AGE du 13 janvier 2024 ;- AAPPMA « Les Pécheurs de la Drôme » à Caumont l'Éventé lors de I'AGE du 28 janvier 2024- AAPPMA « La Gaule Livarotaise » à Livarot-Pays d'Auge lors de l'AGE du 12 avril 2024 ;- AAPPMA « La Gaule des Métallos à Mondeville lors de l'AGE du 12 janvier 2024 ;- AAPPMA « La Gaule Pétruvienne » à Saint-Pierre-en-Auge lors de l''AGE du 16 février 2024 :- AAPPMA « La Gaule Séverine » à Noues de Sienne lors de l'AGE du 14janvier 2024 ;- AAPPMA « La Gaule du Val d'Aure » à Isigny-sur-Mer lors de l'AGE du 23 février 2024 :- AAPPMA « La Gaule Viroise » à Vire Normandie lors de l'AGE du 28 janier 2024 ;- AAPPMA « l'Hameçon Versonnais » à Laize-Clinchamps lors de l''AGE du 2 février 2024 :- AAPPMA « Le Laizon » à Bons Tassily lors de l'AGE du 27 janvier 2024 ;- AAPPMA « Société de pêche La Lexovienne » à Lisieux lors de l'AGE du 17 février 2024 ;- AAPPMA « La May-Enne » à May-sur-Orne lors de I'AGE du 11 février 2024- AAPPMA « les Pêcheurs à la ligne de Bayeux » à Port-en-Bessin-Huppain lors de l'AGE du 11janvier 2024 ;- AAPPMA « de Pont d'Ouilly et sa Région » à Pont-d'Ouilly lors de 'AGE du 20 janvier 2024 ;- AAPPMA « de Pont-Farcy » à Sainte-Marie-Outre-l'Eau lors de l'AGE du 16 février 2024 :- AAPPMA « la Suisse Normande » à Clécy lors de l'AGE du 23 février 2024 ;- AAPPMA « Les Trois Rivières » à Trévières lors de l'AGE du 24 février 2024 ;- AAPPMA « La Truite Condéenne » à Condé-en-Normandie lors de l'AGE du 24 février 2024 ;- AAPPMA « La Truite Falaisienne » à Falaise lors de I'AGE du 2 février 2024 ;- AAPPMA « La Truite Seullaise » à Tilly-sur-Seulles lors de l'AGE du 2 février 2024 ;- AAPPMA « La Truite de Villers-Bocage » à Villers-Bocage lors de l''AGE du 23 février 2024 :- AAPPMA « l'Amicale Union Gaule Gardon Caennais » ou « A.U.G.G.C » à Caen lors de l'AGE du3 février 2024 ;- AAPPMA « de Vie et Viette » à Saint-Julien-le-Faucon lors de l'AGE du 24 février 2024;- AAPPMA « l'Orne Fleurie » à Le Hom lors de l'AGE du 3 mars 2024 :- AAPPMA « Association des Pêcheurs à la Ligne de la Vallée d'Auge » ou « APALVA » à Pontl''Evêque lors de l'AGE du 24 février 2024.ARTICLE 2: la transmission auprès des AAPPMALe présent arrêté est transmis à chaque AAPPMA concernée.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois ;- soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, 78 rue de Varennes, 75349 PARIS 07 SP;
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- soit, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence de réponse dans le délai des deuxmois du recours gracieux ou hiérarchique, par recours contentieux déposé auprès du tribunaladministratif de CAEN pendant un nouveau délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 6 septembre 2024 le pr fet,_p\ar délégation,ble de\!'Unité Nature= —_— e
Philippe LE/ROLLAND
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