CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-197
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-ang-68 du 2 octobre 2024 relatif aux
travaux de Signalisation Verticale et de reprofilage de dispositifs de retenue de
l'aire de service de Bédenac Ouest - RN 10 (17) PR 16+800
sens
Angoulême / Poitiers sur le territoire de la commune de Bédenac (2
pages) Page 3
17-2024-10-03-00001 - Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024 Relatif au
passage test d'un convoi exceptionnel de transport de pâle d'éolienne
dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort de
l'échangeur n°12 Saint-Sauveur nécessitant une micro coupure de la
circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200
et la fermeture
de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans
l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
(3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant autorisation de
dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 6, 13 et 20
octobre 2024 (2 pages) Page 10
2
DIR ATLANTIQUE
17-2024-10-02-00004
Arrêté n° 2024-ang-68 du 2 octobre 2024 relatif aux
travaux de Signalisation Verticale et de reprofilage de
dispositifs de retenue de l'aire de service de Bédenac
Ouest - RN 10 (17) PR 16+800 sens
Angoulême / Poitiers sur le territoire de la commune
de Bédenac
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-ang-68 du 2 octobre 2024 relatif aux travaux de Signalisation Verticale et de
reprofilage de dispositifs de retenue de l'aire de service de Bédenac Ouest - RN 10 (17) PR 16+800 sens
Angoulême / Poitiers sur le territoire de la commune de Bédenac
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-68 du 2 octobre 2024
relatif aux travaux de Signalisation Verticale et de reprofilage de dispositifs de retenue de
l'aire de service de Bédenac Ouest - RN 10 (17) PR 16+800 sens Angoulême / Poitiers
sur le territoire de la commune de Bédenac
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande du concessionnaire en date du 27 septembre 2024 ;
Considérant qu'en raison des travaux de signalisation verticale et de reprofilage des dispositifs de retenue en
entrée de l'aire de service de Bédenac Ouest sur le territoire de la commune de Bédenac, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-ang-68 du 2 octobre 2024 relatif aux travaux de Signalisation Verticale et de
reprofilage de dispositifs de retenue de l'aire de service de Bédenac Ouest - RN 10 (17) PR 16+800 sens
Angoulême / Poitiers sur le territoire de la commune de Bédenac
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Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
le jeudi 10 octobre 2024 de 6h00 à 17h00 :
Fermeture aire de service de Bédenac Ouest (RN 10 PR 16+800 sens Ang/Bordeaux)
L'aire de service de Bédenac Ouest peut être fermée à la circulation.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées au vendredi 11 octobre 2024 de 6h00 à 17h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-ang-68 du 2 octobre 2024 relatif aux travaux de Signalisation Verticale et de
reprofilage de dispositifs de retenue de l'aire de service de Bédenac Ouest - RN 10 (17) PR 16+800 sens
Angoulême / Poitiers sur le territoire de la commune de Bédenac
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DIR ATLANTIQUE
17-2024-10-03-00001
Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024 Relatif au
passage test d'un convoi exceptionnel de transport
de pâle d'éolienne dans la bretelle de sortie de la
RN11 sens La Rochelle vers Niort de l'échangeur
n°12 Saint-Sauveur nécessitant une micro coupure
de la circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers
Niort au PR15+200
et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12
Saint-Sauveur, commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-03-00001 - Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024 Relatif au passage test d'un convoi exceptionnel de
transport de pâle d'éolienne dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort de l'échangeur n°12 Saint-Sauveur nécessitant une
micro coupure de la circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200
et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, commune de
Saint-Sauveur-d'Aunis
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024
Relatif au passage test d'un convoi exceptionnel de transport de pâle d'éolienne
dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort
de l'échangeur n°12 Saint-Sauveur
nécessitant une micro coupure de la circulation sur la RN11
sens La Rochelle vers Niort au PR15+200
et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 30 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Nuaillé-d'Aunis ;
Vu l'avis réputé favorable au 30 septembre 2024 de l'agence départementale d'Échillais ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-03-00001 - Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024 Relatif au passage test d'un convoi exceptionnel de
transport de pâle d'éolienne dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort de l'échangeur n°12 Saint-Sauveur nécessitant une
micro coupure de la circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200
et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, commune de
Saint-Sauveur-d'Aunis
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Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Charente-Maritime ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant q u'en raison de la réalisation d'un passage test d'un convoi exceptionnel de transport de pâle
d'éolienne dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort de l'échangeur n°12 Saint-Sauveur
nécessitant une micro coupure de circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200 et la
fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur,
commune de Saint-Sauveur d'Aunis, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Jeudi 10 octobre 2024 entre 21h00 et 24h00 :

Micro-coupure sur la RN11
La circulation peut être interrompue sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200 pour une durée
maximale de 15 minutes, avec le concours des forces de l'ordre.
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN11 sens La Rochelle vers Niort peut être neutralisée du PR16+000 au PR15+200.
Les usagers circulent sur la voie de droite.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du service. Les usagers sont alors déviés par la RD115, la voie « Fief
Grondin », la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, la
RN11 sens Niort vers La Rochelle pour demi-tour à l'échangeur n°13 Saint-Jean-de-Liversay via la RD109 et la
Grande Rue puis la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle : Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-03-00001 - Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024 Relatif au passage test d'un convoi exceptionnel de
transport de pâle d'éolienne dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort de l'échangeur n°12 Saint-Sauveur nécessitant une
micro coupure de la circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200
et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, commune de
Saint-Sauveur-d'Aunis
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Article 6 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Monsieur le maire de la commune de Nuaillé d'Aunis ;
• Monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur d'Aunis ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Rochelle ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 3 /10/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-10-03-00001 - Arrêté n°2024-sai-029 du 3 octobre 2024 Relatif au passage test d'un convoi exceptionnel de
transport de pâle d'éolienne dans la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort de l'échangeur n°12 Saint-Sauveur nécessitant une
micro coupure de la circulation sur la RN11 sens La Rochelle vers Niort au PR15+200
et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, commune de
Saint-Sauveur-d'Aunis
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-04-00002
Arrêté du 4 octobre 2024 portant autorisation de
dérogation au principe du repos dominical pour les
dimanches 6, 13 et 20 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 6, 13 et 20 octobre 2024 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail! . et des Solidarités de Charente-MaritimePRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical pourles dimanches 6, 13 et 20 octobre 2024
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,
VU la demande complète présentée par la société BAUDIN CHATEAUNEUF,située à rue de la brasse 45110 Chateauneuf sur Loire afin de faire travailler 12salariés volontaires les dimanches 6, 13 et 20 octobre 2024VU la consultation en date du 20 août 2024 effectuée auprès des organisationssyndicales de salariés, des organisations professionnelles et des organismesconsulaires,VU les avis favorables de la Chambre de Commerces et d'Industries de CharenteMaritime et de la de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises deCharente-Maritime (CPME),VU l'avis favorable du Comité Social et économique (CSE) de Rochefort le 17juillet 2024, >CONSIDÉRANT que l'entreprise intervient pour la dépose de travées mobiles dunouveau tablier du pont mobile du passage de Brault à Charron nécessitant unecoupure fluviale et routière continue de la RD19 continue pendant 3 semaines àpartir du 30 septembre,CONSIDERANT que , dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun,relatif au repos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors denature à porter préjudice au public,CONSIDÉRANT dès lors que les conditions prévues à l'article L 3132-20 du code dutravail sont remplies,
ARRETE
ARTICLE 1:
DDETS3, Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —httns://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 6, 13 et 20 octobre 2024 11
VOIES DE RECOURS:
La société BAUDIN CHATEAUNEUF est autorisée à déroger au principe du reposdominical pour les 12 salariés sur le chantier du Pont du Brault & Charrons lesdimanches 6, 13 et 20 octobre 2024.
ARTICLE 2 :Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties prévues par la décision unilatérale du 18 juillet 2024 .
ARTICLE 3 :L'Inspection du Travail-Unité de contrôle 1- sera tenue informée de cette récupérationainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 :En application de l'article L 3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourra êtreoccupé plus de 6 jours par semaine.
ARTICLE S:Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deCharente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notificationsera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 4 octobre 2024,Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur Adjoint de la Direction DépartementaleS
Th@a?@ilcfifn Ü
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois:-d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision-d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail-14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la décision.La saisine du tribunal administratif de Poitiers peut également se faire via Télérecours citoyen WWWw.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant
autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 6, 13 et 20 octobre 2024 12