HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-507
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00006 - arrêté préfectoral annonces
judiciaires légales 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00006
arrêté préfectoral annonces judiciaires légales
2026
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-18-00006 - arrêté préfectoral annonces judiciaires légales 2026 3
| BB Direction du cabinetz Bureau de la communicationPREFET et de la représentation de l'ÉtatDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 18/12/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéAnnonces Judiciaires et Légales — Habilitations pour l'année 2026
Le préfet des Hautes-Alpes- Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019- 486 du 22 mai 2019 relativeà la croissance et la transformation desentreprises;- Vu la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;- Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;- Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;- Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.VU le décret du 23juillet 2025, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur PhilippeBAILBE ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatifà la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :ARRÊTEArticle1 : Seuls sont susceptibles de recevoir les Annonces Judiciaires et Légales à partir du 1° janvier2026 et au cours de l'année 2026 dans le Département des HAUTES-ALPES lesjournaux suivants :« LE DAUPHINE LIBÉRÉ — 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize »« ALPES ET MIDI - SAS AMYLC - Allée du Torrent - BP 194 - 05000 Gap »« TPBM - Semaine Provence - 35 cours Pierre Puget - CS 20095 - 13281 Marseille Cedex 06 »
Article 2 : Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des annoncesjudiciaires et légales pour l'année 2026 dans l'ensemble du département :« LE DAUPHINE LIBÉRÉ — 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction du cabinet
Bureau de la communication
et de la représentation de l'État
Gap, le 18/12/2025
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Annonces Judiciaires et Légales - Habilitations pour l'année 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
-Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier
lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
- Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
-Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.
VU le décret du 23 juillet 2025, portant nomination du Préfet des hlautes-Alpes, Monsieur Philippe
BAILBÉ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Articlel : Seuls sont susceptibles de recevoir les Annonces Judiciaires et Légales à partir du 1er janvier
2026 et au cours de l'année 2026 dans le Département des HAUTES-ALPES les journaux suivants :
« LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ - 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize »
«ALPES ET MIDI-SAS AMYLC - Allée du Torrent - BP 194-05000 Gap »
« TPBM - Semaine Provence - 35 cours Pierre Puget - CS 20095 -13281 Marseille Cedex 06 »
Article 2 : Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 dans l'ensembledu département :
« LE DAUPHINE LIBÉRÉ - 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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www.ledauphine.com »« ALPES ET MIDI - SAS AMYLC - Allée du Torrent - Allée du Torrent — BP 194 - 05000 Gap »www.alpes-et-midi.fr » |« BFMTV - NEXTINTERACTIV SASU- 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARISwww.bfmtv.com »« mesinfos.fr - GIE MESINFOS - 3 rue de Pondichéry — 75015 PARISwww.mesinfos.fr »« La Provence — 248 avenue Roger Salengro - 13015 MARSEILLEwww.laprovence.com »« ALPES 1 SUD - 40 Quai Rambaud — 69002 LYONwww.alpesdusud.alpes1.com »
Article 3 : S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par laloi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des inscritsen application de l'article 4 de la loi du 04 janvier 1955.
Article4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble,Le Procureur de la République à GAP,Les Directeurs des Journaux énumérés à l'article 1er et à l'article 2 recevront une ampliation du présentarrêté.
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28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
www.ledauphine.com »
« ALPES ET MIDI - SAS AMYLC - Allée du Torrent - Allée du Torrent - BP 194 - 05000 Gap »
www.alpes-et-midi.fr »
« BFMTV - NEXTINTERACTIV SASU- 2 rue du Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS
www.bfmtv.com »
« mesinfos.fr-Gl E MESINFOS-3 rue de Pondichéry-75015 PARIS
www.mesinfos.fr »
« La Provence - 248 avenue Roger Salengro -13015 MARSEILLE
www.laprovence.com »
« ALPES 1 SUD - 40 Quai Rambaud - 69002 LYON
www.alpesdusud.alDes1.com »
Article 3 : S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la
loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des inscrits
en application de l'article 4 de la loi du 04 janvier 1955.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble,
Le Procureur de la République à GAP,
Les Directeurs des Journaux énumérés à l'article 1er et à l'article 2 recevront une ampliation du présent
arrêté.
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28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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