HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-392
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie /
74-2024-12-06-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-12-03-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0057
relatif à la Fermeture exceptionnelle au public des SPF les 2 et 3 janvier
2025 (1 page) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00004 - ARP1502 2024 GROSSET BOURBANGE Laurent (4
pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant
renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve (4
pages) Page 14
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-0321 du 14 novembre 2024
portant cession d'autorisation du FJT D'EVIAN
Sis avenue de Neuvecelle
à Evian
au bénéfice de l'Association ALFA3A (2 pages) Page 19
74-2024-12-03-00001 - Arrêté/N°2024-0353/DDETS/EMPLOI ET
SOLIDARITE/ portant renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale/ESUS/Banque Alimentaire 74 (2 pages) Page 22
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2024-12-02-00011 - DGDDI - Décision n°2024-04 T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400457Z à Pers-Jussy (2 pages) Page 25
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-12-10-00001 - AP PAIC 2024-0101- Société Fortier Beaulieu à
Rumilly portant institution de servitudes d'utilité publique. (14 pages) Page 28
74-2024-12-05-00001 - APPAIC-2024-0099 Communauté de communes
Pays du Mont-Blanc (4 pages) Page 43
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-060
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 13 octobre 2024 à FRANGY. (2 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-12-05-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1318
portant
dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports (4
pages) Page 51
74-2024-12-05-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319
portant
dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société
Sintegra (4 pages) Page 56
74-2024-12-05-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant
dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA (4 pages) Page 61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2024-11-29-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0226
portant
organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour
l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski alpin
2e degré à Chamonix-Mont-Blanc, le 10 décembre 2024 (2 pages) Page 66
74-2024-12-05-00008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225
portant
fermeture administrative de l'établissement l'Auberge des Aravis
(3 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-29-00004 - Arrêté 2024-12-0217 médecins agréés 74
RAA (2 pages) Page 73
DSDEN 74 /
74-2024-12-10-00003 - Arrêté N° DSDEN-SGLG2024-0374 Relatif aux
mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024 (2 pages) Page 76
74-2024-12-10-00002 - Arrêté N° DSDENSGLG2024-0373 Relatif à la
modification des horaires des écoles maternelles et élémentaires du
département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 79
74-2024-12-05-00007 - Convention délégation SEM signée (3 pages) Page 82
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Haute-Savoie
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°74-2023-12-06-00002 (recueil n°74-2023-318) en
date du 13/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs
ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 5
Département : Haute-Savoie
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 56.5 65.9 77.8 78.5 94.4 130.1
ATE2 59.4 66.4 72.1 75.2 72.3 76.1
ATE3 19.0 19.0 19.0 19.0 19.0 19.0
BUR1 121.7 137.3 159.8 183.4 206.5 210.1
BUR2 145.3 154.2 175.1 193.5 222.3 225.6
BUR3 117.7 135.1 185.6 185.5 179.7 211.6
CLI1 139.7 139.7 139.7 146.8 139.7 139.7
CLI2 114.6 114.4 113.6 114.6 114.6 114.6
CLI3 113.2 114.6 116.3 113.2 113.2 113.2
CLI4 134.6 134.6 134.6 134.6 134.6 134.6
DEP1 7.1 7.1 7.2 7.2 7.2 7.2
DEP2 55.1 59.7 71.1 86.7 87.2 121.5
DEP3 20.9 20.2 29.6 49.0 55.9 53.1
DEP4 31.6 45.7 66.0 71.3 76.8 74.2
DEP5 13.3 13.3 13.3 13.3 13.3 13.3
ENS1 34.2 35.8 35.8 35.8 43.6 43.6
ENS2 103.4 103.4 103.4 103.4 103.4 103.4
HOT1 86.2 86.2 85.0 105.6 121.3 134.3
HOT2 64.5 64.0 79.6 79.0 85.9 92.3
HOT3 56.4 57.4 75.8 74.9 75.0 75.0
HOT4 39.1 50.7 62.9 63.1 63.1 63.1
HOT5 98.5 98.7 123.1 114.5 122.0 133.4
IND1 50.0 55.5 55.2 55.7 55.7 55.7
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 82.0 125.7 175.7 217.1 277.4 393.3
MAG2 81.3 118.5 142.5 169.5 203.3 257.4
MAG3 337.5 341.6 477.6 457.8 455.9 623.3
MAG4 59.9 91.7 111.5 115.9 153.1 154.0
MAG5 62.1 78.8 91.2 91.1 96.3 96.3
MAG6 25.9 28.6 33.9 43.2 46.5 46.5
MAG7 66.8 66.8 66.8 66.8 66.8 66.8
SPE1 31.7 47.7 48.0 47.7 63.5 63.5
SPE2 59.1 59.6 69.5 77.0 77.0 77.0
SPE3 49.5 80.3 98.7 103.0 115.4 125.9
SPE4 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 92.9 92.9 92.9 128.4 128.4 128.4
SPE7 18.8 36.1 50.5 50.5 66.2 66.2
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 6
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-03-00002
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0057
relatif à la Fermeture exceptionnelle au public
des SPF les 2 et 3 janvier 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-03-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0057 relatif à la Fermeture exceptionnelle au public des SPF les 2 et 3 janvier 2025 7
En | ie |RÉPU BLIQUEFRANÇAI S| E | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièreLa directrice départementale des finances publiques de la Haute SavoieVu le décret n°71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-133 du 31 août 2022 portant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie ;ARRETE :Article 1er :Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de laHaute Savoie : ;Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,Service de la publicité foncière de Bonnevilleseront fermés à titre exceptionnel le jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2024Par délégation du préfetL'administratrice généfale des Finances publiques,directrice départemefitale des Fin es publiques
Marie-Héléné/ HEROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-03-00002 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0057 relatif à la Fermeture exceptionnelle au public des SPF les 2 et 3 janvier 2025 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00004
ARP1502 2024 GROSSET BOURBANGE Laurent
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00004 - ARP1502 2024 GROSSET BOURBANGE
Laurent 9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 6 DEC. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1502autorisant M GROSSET BOURBANGE Laurent à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) surles communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLYVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00004 - ARP1502 2024 GROSSET BOURBANGE
Laurent 10
28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 17 octobre 2024 par laquelle M GROSSET BOURBANGE Laurent sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprincontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que M. GROSSET BOURBANGE Laurent a mis en ceuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant en la mise en place de parcs électrifiés le jour et la nuit et d'unesurveillance quotidienne ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par M. GROSSET BOURBANGE Laurentsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GROSSETBOURBANGE Laurent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : M. GROSSET BOURBANGE Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00004 - ARP1502 2024 GROSSET BOURBANGE
Laurent 11
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY ;* a proximité du troupeau de M. GROSSET BOURBANGE Laurent ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;*__ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. GROSSET BOURBANGE Laurent informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11)de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00004 - ARP1502 2024 GROSSET BOURBANGE
Laurent 12
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GROSSET BOURBANGE Laurentinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFBsera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GROSSET BOURBANGE Laurentinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La directrice adjointe,
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Laurent 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8
février 2023 portant renouvellement des
membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementPealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 7 4 DEC. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1468portant modification de l'arrété préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portantrenouvellement des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE)de l'Arve
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-3 et suivants, R.212-29 et suivantsrelatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion desEaux ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres dela commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement\Eau\16_Gestion_territoriale\03-Arve_SM3A\1SAGE_Arve\CLE\4 Composition CLE\Modification 2024\2024-11\ARP_DDT-2024 1468 _modification_compo_CLE-1.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoraln° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0314 du 19 janvier 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la délibération n° c_20241104_adm_102 du 4 novembre 2024 de la communauté de communes duGenevois portant nomination d'un nouveau représentant au sein de la CLE du SAGE de l'Arve enremplacement de M. Amar AYEB ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux pour prendre encompte la modification de la liste des représentants de la communauté de communes du Genevois ausein de la commission locale de l'eau ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas les équilibres réglementaires indiqués au II del'article L.212-4 du Code de l'environnement ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements etdes établissements publics locaux, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384du 8 février 2023, est modifié comme suit :conseil régional Rhône-Alpes :O M. Christophe FOURNIER,O M. Eric FOURNIER,D Mme Sylviane NOEL;conseil départemental de Haute-Savoie :D M. David RATSIMBA, conseiller départemental du canton de La Roche-sur-Foron,DO M. Martial SADDIER, président du conseil départemental et conseiller départemental ducanton de Bonneville,O Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale du canton du Mont-Blanc ;communauté de communes des Quatre Rivières :O M. Bruno FOREL, maire de Fillinges,O M. Antoine VALENTIN, maire de Saint-Jeoire ;communauté de communes du Genevois :O M.Pierre-Jean CRASTES, maire de Chenex,O M. Nicolas LAKS, 5ème adjoint au maire de Beaumont,O M. Eric ROSAY, maire de Dingy-en-Vuache,O Mme Isabelle ROSSAT-MIGNOD, 4ème adjointe au maire de Saint-Julien-en-Genevois ;communauté de communes Arve & Salève :O M. Sébastien JAVOGUES, 8ème adjoint au maire de Reignier-Esery,O M. Lucas PUGIN, maire de Reignier-Esery ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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communauté de communes Cluses, Arve et montagnes :O M. Frédéric CAUL-FUTY, maire de Mont-Saxonnex,O M. Fabrice GYSELINCK, maire de Thyez,D M. Christian HENON, Ter adjoint au maire de Nancy-sur-Cluses,O Mz. Jérôme PRALONG, 3ème adjoint au maire d'Arâches-la-Frasse,O Mme Chantal VANNSON, maire de Marnaz ;communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-agglomération :O M. Robert BURGNIARD, conseiller municipal d'Annemasse,M. Jean-Pierre JOURNE, conseiller municipal de Vetraz-Monthoux,M. Maurice LAPEROUSSAZ, conseiller municipal de Ville-la-Grand,Mme Anny MARTIN, maire d'Etrembières,Mme Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly,O M.Jean-Luc SOULAT, maire de Lucinges ;CT Id jocommunauté de communes de la Vallée Verte :O M.Jean-François BOSSON, maire de Saint-André-de-Boége,O Mme Fabienne SCHERRER, maire de Boëge ;communauté de communes des Montagnes du Giffre :O M. Stéphane BOUVET, maire de Sixt-Fer-a-Cheval,O M. Joël VAUDEY, maire de Verchaix ;communauté de communes du Pays du Mont-Blanc :O M. Stéphane ALLARD, maire de Demi-Quartier,O M.Jean-Luc MATTEL, 2ème adjoint au maire des Contamines-Montjoie,O Mz. Serge REVENAZ, maire de Domancy,O M. Jean-Michel PAGET, ler adjoint au maire de Combloux,D M. Alain ROGER, 4ème adjoint au maire de Passy ;communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc :O M. Nicolas EVRARD, maire de SERVOZ,O M.Patrick VIAL, ler adjoint au maire des Houches ;communauté de communes du Pays Rochois :O M. Mathieu BACH, maire de La-Chapelle-Rambaud,O Mme Colette BOEX, 2ème adjointe au maire d'Arenthon,O M. Daniel BUFFLIER, 2ème adjoint au maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;communauté de communes Faucigny-Gliéres :O M. Jean-Pierre MERMIN, maire d'Ayze,O M. Christophe PERY, maire de Marignier,O M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville ;syndicat mixte de l'aménagement de l'Arve et de ses affluents, établissement public territorialde bassin :O Mme Mireille MARTEL, 2ème adjointe au maire des Gets,O M.Jean-Charles MOGENET, maire de Samoéns,O M. André PERRILLAT-AMEDE, maire du Grand-Bornand, CC des vallées de Thônes,0M. Hervé VILLARD, conseiller municipal de Chamonix Mont-Blanc, CC vallée de ChamonixMont-Blanc,O Mme Aline WATT-CHEVALLIER, maire de Contamine-sur-Arve, CC Faucigny-Glières ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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service départemental d'incendie et de secours :O Mme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023demeurent inchangées.Article 3: Le mandat des membres désignés à l'article 1% court jusqu'au terme du mandat de lacommission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023.Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles ellesont été désignées.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par voie4dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etmis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/ .Il sera notifié à l'ensemble des membres de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes du périmètre du SAGE de l'Arve sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-14-00010
Arrêté n°2024-0321 du 14 novembre 2024
portant cession d'autorisation du FJT D'EVIAN
Sis avenue de Neuvecelle à Evian
au bénéfice de l'Association ALFA3A
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-0321 du 14 novembre 2024 portant cession
d'autorisation du FJT D'EVIAN
Sis avenue de Neuvecelle à Evian
au bénéfice de l'Association ALFA3A
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de |'Emploi, duLiberté Travail et des SolidaritésSgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-0321 du 14 novembre 2024PORTANT CESSION D'AUTORISATIONDU FJT D'EVIANSis avenue de Neuvecelle à EvianAU BENEFICE de I' Association ALFA3A
- VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 10°, D 312-153-1à D312-153-3 relatifs aux modalités d'autorisation et de fonctionnement des FJT, et l'articleD313-10-8 relatif a la procédure de cession d'une activité ;- VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité dePréfet de Haute-Savoie ;- VU l'arrêté n°2017-006 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du FJTd'Evian par l'association « les Espaces MJC EVIAN » ;
Considérant le jugement du 22 mars 2024 minute n°24/00018 — dossier n°RG 23/00005 —n° poralis DB2S 6-W —B7H-EYDF accordant la reprise de l'espace MJC EVIAN, situé au 4 avenueAnna de Noailles 74500 EVIAN LES BAINS par l'association ALFA3ASUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfectureARRETE :Article 1 : l'autorisation du FJT d'Evian géré par Les Espaces MJC d'Evian, renouvelée pourune durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017 est transférée au bénéficede l'association ALFA3A — 14 rue Aguétant - 01 500 AMBERIEU EN BUGEY.Article 2: le FJT d'Evian comprend 80 places.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-0321 du 14 novembre 2024 portant cession
d'autorisation du FJT D'EVIAN
Sis avenue de Neuvecelle à Evian
au bénéfice de l'Association ALFA3A
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Article 3 : le FJT d'Evian est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :
CO Nom entité juridique gestionnaire : ALFA3AN° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 544 026 01433Statut entité juridique gestionnaire : 60 Ass.L.1901 non R.U.P1) Nom entité établissement : FJT D'EVIANN° SIRET établissement : 775 544 026 02621Qualité de Résidence Sociale du FJT xxx : [ui [X nonCatégorie d'établissement : 257 FUTCapacité autorisée: 80 placesArticle 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance del'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivréeinitialement.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desaffaires sociales, de la santé et du droit des femmes dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif, dans le même délai.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de département de Haute-Savoie.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deHaute-Savoie.
A Annecy, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet,le secrétaire généralfy DELAVOËT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-14-00010 - Arrêté n°2024-0321 du 14 novembre 2024 portant cession
d'autorisation du FJT D'EVIAN
Sis avenue de Neuvecelle à Evian
au bénéfice de l'Association ALFA3A
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-03-00001
Arrêté/N°2024-0353/DDETS/EMPLOI ET
SOLIDARITE/ portant renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale/ESUS/Banque Alimentaire 74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-03-00001 - Arrêté/N°2024-0353/DDETS/EMPLOI ET SOLIDARITE/ portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/ESUS/Banque Alimentaire 74 22
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELidgneeFgaliréd'rsreruiré
DDETS de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIXTéléphone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Madame,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-SavoieàBANQUE ALIMENTAIRE DE HAUTE-SAVOIEMme VU VAN DUNG221 rue de la Géline74380 CRANVES SALES
Annecy, le 3 décembre 2024
Par courrier reçu le 2 décembre 2024, vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour votre associationBANQUE ALIMENTAIRE DE HAUTE-SAVOIE.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directicn ei par déiégation,la responsabie du départementEmploi et Solidarités (DDETS 74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-03-00001 - Arrêté/N°2024-0353/DDETS/EMPLOI ET SOLIDARITE/ portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/ESUS/Banque Alimentaire 74 23
Pate He AUTE- Oe de Haute-Savoiedle emploi et solidarité— ' 3, rue Paul GuitonÉpalité 74040 ANNECYFraternité
Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0353
Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;VU la demande reçue le 02/12/2024, présentée par Madame VU VAN DUNG, présidente de l'association Banque Alimentaire deHaute-Savoie, dont le siège social est situé 221 rue de la Géline 74380 CRANVES-SALES, N° SIREN 401 994 876 en vue d'êtreagréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 L'association Banque Alimentaire de Haute-Savoie, dont le siège social est situé 221 rue de la Géline 74380CRANVES-SALES, N° SIREN 401 994 876 est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03/12/2024.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 03/12/2024Pour la direction et oar délégation,la responsable du, départementEmploi et Solidarités (DDETS 74)Nadine HVIl peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
UREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-03-00001 - Arrêté/N°2024-0353/DDETS/EMPLOI ET SOLIDARITE/ portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale/ESUS/Banque Alimentaire 74 24
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-12-02-00011
DGDDI - Décision n°2024-04 T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400457Z à
Pers-Jussy
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-12-02-00011 - DGDDI - Décision n°2024-04 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400457Z à Pers-Jussy 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 02/12/2024
Décision N°2024-04 T de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400457Z sis 248
route de Chevrier à PERS-JUSSY (74930) avec effet au 14/11/2024;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Annecy
ORIGINAL SIGNE
Luc PERIGNE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-12-02-00011 - DGDDI - Décision n°2024-04 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400457Z à Pers-Jussy 26
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-12-02-00011 - DGDDI - Décision n°2024-04 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400457Z à Pers-Jussy 27
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AP PAIC 2024-0101- Société Fortier Beaulieu à
Rumilly portant institution de servitudes d'utilité
publique.
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PREFET Pôle Administratif des Installations ClasséesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 10 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0101Société FORTIER BEAULIEU à Rumilly portant institution de servitudes d'utilitépublique
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur del'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégationde signature a Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2000-865 du 29 mars 2000 autorisant la société SA BCS à poursuivrel'exploitation d'une unité de teinture et pigmentation de peaux a Rumilly, au 9 rue de
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
l'industrie;
Adresse postale : PAIC 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref |74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. ( ay )Tel : 04 50 08 09 24 | les usagers & CommunicationMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur|http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/14
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VU le récépissé délivré le 07 décembre 2006 à la société BCS SCOP SA suite à sa déclarationde changement d'exploitant ;VU le récépissé délivré le 07 octobre 2015 à la société TANNERIE BCS suite à sa déclaration dechangement d'exploitant ;VU la notification de cessation définitive d'activité présentée le 14 septembre 2015 par lasociété TANNERIE BCS ;VU le récépissé de notification de cessation définitive d'activité délivré le 19 octobre 2015 a lasociété TANNERIE BCS ;VU le récépissé délivré le 27 mars 2017 à la société FORTIER BEAULIEU, dont le siège social estétabli au 30 Quai Gailleton — 69 002 Lyon, suite à sa déclaration de changement d'exploitant ;VU le mémoire de cessation d'activité du 07 juin 2017 transmis le 09 juin 2017 à monsieur lepréfet ;VU le diagnostic de pollution complémentaire et mémoire de cessation d'activité du 10 mars2017 ;VU l'addendum au diagnostic de pollution complémentaire et mémoire de cessationd'activités de Juin 2017, daté du 23 décembre 2020;VU le rapport de l'exploitant du 10 décembre 2021 intitulé « Cessation des activités ICPE:mise à jour du Plan de gestion de 2021 (par suite de découvertes en phase chantier) »VU le rapport de fin de travaux de réhabilitation réglementaire au titre de la cessation desactivités ICPE transmis par l'exploitant le 27 février 2023 ;Vu le courrier préfectoral du 23 août 2022 demandant à l'exploitant de réaliser des analysespermettant de statuer sur la présence substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sur le site ;VU le diagnostic des sols - PFAS transmis par l'exploitant le 14 novembre 2022;Vu le courrier FORTIER BEAULIEU transmis le 11 avril 2023 a monsieur le préfet ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 20 août2024 concernant la cessation d'activités ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 août 2024 valant procès-verbal de constat de travaux suite à une cessation définitive d'activité ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du25 septembre 2024 concernant l'institution de servitudes d'utilité publique ;VU le dossier établi par la société FORTIER BEAULIEU transmis a monsieur le préfet le 9 mai2023, en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31 du code del'environnement, en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique liées aux pollutions dusol et des eaux souterraines consécutives à l'exploitation d'activités industrielles dans son
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ancien site de Rumilly ;VU la consultation engagée le 30 septembre 2024 par le préfet sur la base du projet deservitudes d'utilité publique arrêté ;VU l'absence de retour sur cette consultation effectuée le 30 septembre 2024VU le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 6 novembre 2024,concernant les servitudes a mettre en place suite à l'arrêt de l'exploitation des installations dela société FORTIER BEAULIEU dans son établissement de Rumilly ;VU l'arrêté n°PAIC-2024-0095 du 14 novembre 2024 arrêtant le projet d'institution deservitudes d'utilité publique sur l'ancien site industriel exploité en dernier lieu par la sociétéFORTIER BEAULIEU à Rumilly ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) réuni le 02 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan degestion ;CONSIDERANT que le plan de gestion prévoit le maintien de points de pollutionsconcentrées dans les sols tel que représenté dans l'annexe 3 du présent arrêté ;CONSIDERANT que le plan de gestion adossé à l'analyse des risques résiduels mise à jour faitétat de la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir lacompatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restrictions d'usage en datedu 09 mai 2023 ;CONSIDERANT qu'il convient de maintenir dans le temps des conditions d'occupation del'ancien site de Rumilly de la société FORTIER BEAULIEU compatibles avec son état depollution résiduelle ;CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pourpréserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1Sur le territoire de la commune de Rumilly, des servitudes d'utilité publique sont instauréessur les suivantes :Commune Références cadastralesPropriétaire | SuperficieSection ParcelleRumilly AP 206 Kauffman et 152 m?BroadRumilly AP 578 Kauffman et 8080 m?BroadRumilly AP 579 Kauffman et 1310 m°BroadRumilly AP 581 Kauffman et 1800 m°Broad
L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints :[ Annexe 1: Un plan parcellaire des terrains et bâtiments faisant ressortir le périmètredéfini en application de l'article R515-31-2 ;Annexe 2: Un résumé des hypothèses prises au sein de l''EQRS ;L1 Annexe 3: Un plan de localisation des pollutions résiduelles.
L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions oude démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 21. Usage des terrainsPrescription 1.1: aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage collectifrésidentiel, avec parkings souterrains et extérieurs, espaces verts mais sans jardins.Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schémaconceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) sont des changements d'usage quidoivent respecter les dispositions de la prescription 1.2
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Prescription 1.2 : modalités de modification d'usageSans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code del'environnement, toute modification ou changement de l'usage de ce site est subordonnée àla réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'étudeset de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvelusage prévu. Ces études et mesures seront réalisées par un bureau d'études certifié dans ledomaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministrechargé de l'environnement, ou équivalent.Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 21, 31, 3.2,et 3.3 ci-après.
Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménagerLe cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiantque l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.Il est rappelé qu'en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, lepétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménagerl'attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols polluésconformément a une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ouéquivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
2. Restrictions d'usageServitudes relatives aux travauxPrescription 2.1 : Caractérisation et gestion des matériaux excavésTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou de matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne a l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précautions adaptées,conformément à la réglementation applicable.Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou,ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surfaces, les eauxsouterraines ou l'air.Les matériaux excavés sont caractérisés puis répartis en tas sensiblement homogènes quant à leurorigine, leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockageexterne, réutilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériauxqui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation en remblaissur site, ...).Les terres évacuées sont gérées conformément à la réglementation applicable.Les matériaux pollués réutilisés à des fins d'aménagement sur site sont repérés sur un plan et leurscaractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d'une épaisseur de terre saine de 30cm au
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minimum, d'une dalle béton ou d'enrobé.Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin degarantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances du site.Un plan de prévention hygiène et sécurité définissant les mesures à mettre en œuvre pour la santédu personnel intervenant sur le chantier est établi selon la réglementation en vigueur et les mesuresidentifiées sont mises en place.
3. Aménagements et dispositions constructivesPrescription 31 : maintien du recouvrementUn recouvrement doit être assuré afin d'empêcher tout envol de poussières et contact directavec les sols du site. Ce recouvrement de surface doit être reconstitué après des travaux deterrassement ayant conduit à le retirer provisoirement. Le recouvrement demandé peut êtreassuré :O Soit par du béton (bâtiments existants ou futurs) ou une couche d'enrobés (voiriesexistantes ou futures) ;O Soit par une couche de concassés ou de gravillons de propreté (parkings extérieurs parexemple) ou tout autre type de revétement au droit des cheminements et circulationsextérieures ;O Soit par 30 cm de terre végétale d'apport au droit des espaces verts.Il ne devra pas être porté atteinte à l'intégrité de cette couverture des sols.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 3.2 : potagersL'aménagement de jardins potagers comme la plantation d'arbres fruitiers ou à baie en pleineterre est interdit sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacerles sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre et afin de marquer l'interface terrainsimpacté/terrains d'apports sains, un grillage avertisseur devra être posé, ainsi qu'une barrière(membrane étanche par exemple) empêchant les racines des végétaux de franchir cetteinterface. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l'espace et le temps.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf.prescription 1.2).Prescription 3.3 Forages et eaux souterrainesLa réalisation de forages ou de puits captant les eaux souterraines, de même que touteUtilisation d'eau souterraines, à l'aplomb du site, est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf.prescription 1.2).
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Article 3 : information des tiersDans le cas oU le propriétaire des parcelles du site décide de mettre a disposition d'un tiers, atitre gratuit OU onéreux, toutes ou une partie de ces parcelles, le propriétaire s'engage àinformer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage viséesprécédemment.De mème le propriétaire des parcelles cadastrales du site s'engage, en cas de mutation à titregratuit OU onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'étatdes sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses desrisques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 4Le présent arrêté sera notifié à l'exploitantConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par lebénéficiaire, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéaprécédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'unemission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative,auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 5Le présent arrêté est notifié à monsieur le maire de Rumilly ainsi qu'aux sociétés FORTIERBEAULIEU (ancien exploitant) et KAUFMAN&BROAD, (propriétaire des terrains), ainsi qu'àMonsieur le directeur DDT 74.En vue d'assurer l'information des tiers :- l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laHaute-Savoie et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie ;- l'arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Rumilly, qui adresse lejustificatif associé à la préfecture du département de la Haute-Savoie ;- l'ancien exploitant réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de publicitéfoncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département de la Haute-Savoie dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 6Les servitudes ci-dessus ne pourront étre modifiées ou supprimées que dans les conditionsprévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Anthony DELAVOET
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Annexe 1: plan parcellaire des terrains et bâtiments faisant l'objet des servitudes
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AP SPC "Lu - © 121Annexe 2 : Résumé des hypothèses prises au sein de l''EQRS
Plan de gestion prévu par l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 et mesures de maîtrise desimpactsLes articles 3 à 5 de l'arrêté du 8 février 2022 présentent les modalités et objectifs du plan degestion de la pollution, cite les mesures de maîtrise des risques définies dans le plan de ges-tion, et impose à l'exploitant la transmission d'un dossier de récolement (envoyé le 27 février2023), et d'un dossier de demande d'établissement de servitudes d'utilité publique (envoyé le9 mai 2023).Plan de gestion :La solution suivante de gestion mixte de la pollution avait été proposée par l'exploitant et re-prise dans l'arrêté préfectoral du 8 février 2022:O Traitement hors site en bio-centre de l'ensemble des points de pollution concentrée(PPC) aux hydrocarbures (sauf PPC 2), à savoir PPC 1, PPC 6 et PPC 8, des matériauxnon inertes présent dans les basseries 1, 3, 4, et 6 pour un volume total (estimé) de708 m°.1 Confinement sur site de l'ensemble des points de pollution concentrée au chrome(plus PPC 2), soit PPC « rue de l'aumdne », PPC 7, PPC 10 et PPC 11 pour un volume to-tal (estimé) de 2341 m°.Suivant le méme raisonnement développé dans le mémoire de cessation d'activité de 2017relatif aux mesures de maitrise des impacts, le maintien sur site ou le ré-emploi des terres si-tuées au droit des points de pollution concentrée concernés (terres « chromées »), sur unstrict point de vue sanitaire, est compatible avec les usages futurs sous réserve de leur miseen place :D Au droit des espaces extérieurs (vs au droit des bâtiments de logements).O Sous confinement, afin d'annihiler toute possibilité de contact direct (à l'image desPPC contaminés au Chrome).D Associée a la mise en place de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) encadrant les usagesau droit des dites zones (à l'image des PPC contaminés au Chrome ré-employés).En accord avec le promoteur, la société FORTIER-BEAULIEU a convenu d'une surface maxi-male d'accueil des terres « chromées » confinées selon le plan ci-aprés en annexe 3.La zone de confinement est dédiée a des parkings de surfaces avec des aménagements pay-sagers ornementaux.Les dispositifs de confinement sont de type dalle en béton, enrobé ou terre végétale sur uneépaisseur de 30 cm compactée avec un grillage avertisseur (l'entrepreneur a pris la précau-tion de prévoir plutôt 40 cm d'épaisseur pour facilement garantir une épaisseur de 30 cm deremblai en tout point). Les mesures de gestion des sources sont mises en œuvre par le pro-moteur en charge de la reconversion du site, sous le contrôle de la société FORTIER-BEAU-LIEU.Par son envoi dématérialisé du 18 juillet 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des instal-lations classées une photo de terrains et un certificat signé d'apport de 1200 m? de terres cri-blées « 0/40 » et de 950 m° de terres végétales sur le site réhabilité de l'ancienne tannerieBCS.
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AP an" PME 224 0404
Mesures de maîtrise des impacts :Le plan de gestion déployé ne permettant pas de supprimer la totalité de la pollution, les me-sures de maîtrise des impacts suivantes ont été proposées en vue de supprimer toute possibi-lité de contact entre les pollutions résiduelles et les futurs usagers du site :O Restriction d'usage en interdisant :0 Les projets d'aménagement n'entrant pas dans le cadre del'usage retenu pour la réhabilitation, à savoir : un usage collectifrésidentiel, avec parkings souterrains / extérieurs, espaces vertsmais sans jardins.0 L'aménagement de jardins potagers et de plantation d'arbresfruitiers en pleine terre.O La réalisation de forages ou de puits captant les eaux souter-raines, de méme que toute utilisation d'eau souterraine, al'aplomb du site.D Dispositions constructives / aménagements particuliers :0 Couverture systématique des sols: dalle en béton, enrobé ouapport de terre végétale sur une épaisseur de 30 cm compac-tée avec mise en place d'un grillage avertisseur afin de délimiterla terre végétale saine et les terres confinées subsistantes et évi-ter ainsi tout contact.
Schéma conceptuelLe schéma conceptuel de l'état futur du site a été établi en tenant compte de la mise à jourdu plan de gestion des sources de pollution et des mesures de maîtrise des impacts décritesprécédemment.Après élimination des points de pollution concentré (PPC) en hydrocarbures, les impacts rési-duels dans les sols sont les suivants :O Sols présentant des fortes teneurs en Chrome confinés sur le site.O Sols présentant de faibles teneurs en hydrocarbures (teneurs maximales de 790 à 850mg/kg) qui seront maintenus en place, sachant par ailleurs que ces hydrocarbures cor-respondent à des fractions carbonées lourdes > Cig peu ou pas volatiles.En l'absence de zones découvertes au droit des zones polluées résiduelles, le transfert par en-vol de poussières ou par ingestion de sols superficiels n'est pas retenu. Il en est de mêmepour l'ingestion de végétaux auto-produits, du fait qu'il n'y aura aucun jardin potager et / ouarbre fruitier planté au niveau des zones polluées résiduelles.La voie de transfert par l'air n'est également pas considérée, dans la mesure où il n'y a pas decomposés volatils (Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylènes (BTEX), Composés OrganoHalo-génés Volatils (COHV), Hydrocarbures Cs-Ci6).
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NP nw? PHIC 224-0404
Enfin, selon le diagnostic environnemental figurant dans le mémoire de cessation d'activitéde 2017, les plus fortes concentrations en Hydrocarbures ou en Chrome ont été relevéesdans les sols superficiels, traduisant la faible mobilité de ces substances dans les terrains d'as-sise du site. De plus, le Chrome est présent sous sa forme trivalente, chimiquement stabledans les sols. La migration vers les eaux souterraines est jugée comme étant limitée.L'absence de voie de transfert conduit par conséquent à ne retenir aucune voie d'exposition.Sur site, les cibles sont les futurs résidents des habitations (adultes et enfants).Hors site, les cibles correspondent au voisinage (habitations notamment) et aux pécheurs duChéran.Le schéma conceptuel traduisant le concept 'source - vecteur - cible' est représenté ci-des-sous. Il montre que les cibles ne seront pas exposées, compte tenu de la mise en œuvre duplan de gestion et des mesures de maîtrise des impacts proposées.
ue ine . _— SudNord Hors site Sur site : usage résidentiel et commerciala. LR LA§ Commercesellogements :, (enR+3àR+5) ;t t; Arbres non '1 r tie '' Parking ' rs Espaces verts kk ;; extérieur . 11 e Le] Fe] Li] à t' 0 & gs ef à : àH De + ñ ox % rs ki - mine aT'ancs sg tebe iLA res D Pm
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CherenRees tel 21we 'yre rhea)
Légende: Mécanisme de transfert: Cibles:>ewww Couverture de surface (dalle, enrote, paves, . } » Volatilisation / dégazagemm" Couverture de surface (terre végétale) Ke Adultes / entants residents—_ 2 Envol de poussiéres__- Rembiais:: blocs et graviersEa) Moraine blocs. limons sableux, cailloutis € InfiltrationEe] Molasse Voie d'exposition:- = Circulation d'eau EB Inhalation de composés volatils© Inhalation de poussiéres'ingeston de so!
&À Adutes empicyés
Investigations complémentaires concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) :Dans le cadre de la recherche de substances PFAS dans les sols dans le secteur de Rumilly, il aété demandé à l'exploitant de réaliser des sondages des sols dans les zones pour lesquelles les
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Aa. 6 Po | àAP me MEN det4 oteterres n'ont pas été remaniées (représentatives de la période de fonctionnement de l'an-cienne tannerie), par courrier préfectoral du 23 août 2022.Le rapport EODD du 14 novembre 2022 présente les résultats de ce diagnostic des sols. II faitétat de la présence de PFAS à des teneurs faibles (5 à 15 ug/kg de matière sèche pour lasomme des 20 PFAS analysés). De plus, ces teneurs sont du même ordre de grandeur quecelle mesurée sur un point témoin à 300 mètres du site (8,1 ug/kg Ms pour la somme des 20PFAS). Le site témoin est un jardin du Prieuré Notre-Dame-de-l'Auméne, pour lequel les pho-tographies aériennes montrent qu'il n'y a pas eu de modification depuis 1947. Il se trouve enamont aéraulique du site de l'ancienne tannerie, en considérant les vents dominants.Ces résultats montrent que la teneur de PFAS sur le site de l'ancienne tannerie est de l'ordrede grandeur du « bruit de fond » pour ces paramètres (donné par le point témoin).De plus il est à noter qu'aucune valeur réglementaire ne s'applique en France pour les PFASdans les sols. Cependant, par construction à partir de la valeur cible Danemark pour le PFOAauquel est appliqué un coefficient de dangerosité (Relative Potency Factor) pour certains pa-ramètres (ou la valeur cible de Hawaï pour le PFOSA), des teneurs cibles ont été définies pourles sols. L'intégralité des mesures effectuées sur le site de l'ancienne tannerie présente des ré-sultats inférieurs à ces seuils cibles définis.Par son courrier du 11 avril 2023, l'exploitant confirme que le diagnostic de sols en vue de larecherche de PFAS ne modifie pas le dossier de fin de travaux de dépollution précédemmentadressé.
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AP» PRC 24. vAe1Annexe 3: Plan de localisation des pollutions résiduelles.
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APPAIC-2024-0099 Communauté de communes
Pays du Mont-Blanc
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znPREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le û 5 DEC, 2094Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PAIC-2024-0099 du 05/12/24portant enregistrement d'une déchetterie exploitée par la Communauté decommunes Pays du Mont-Blanc sur la commune de Sallanches (74700)(Siret : 20003488200015)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 :VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collectede déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc le10 juillet 2024, relative à la réhabilitation et l'extension de la déchetterie située 640 route deBlancheville sur la commune de Sallanches (74 700) ;VU le dossier technique annexé à la demande du 10 juillet 2024 précitée, notamment les plans du site,les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 26 mars 2012 précité ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0059 du 31 juillet 2024, prescrivant l'ouverture d'une consultationdu public du 2 septembre au 2 octobre 2024 inclus ;VU l'absence d'avis du conseil municipal de Sallanches dans le cadre de la procédure d'enregistrement ;VU l'absence de remarque lors de la consultation du public ;
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 26 1/4 depuis le 18 décembre 2019. ¢ ( >)Mél : dd 'c@h ; f Modules 1 et 7 : Relation générale avecGI: COHP-PAICANAUTE SAVOIE SOUMET les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ ee ee ar
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VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2024 et le projet d'arrêtétransmis a l'exploitant le 18 octobre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée le 18 octobre2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement contient la justification du respect des prescriptionsde l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande ne fait pas apparaître la nécessité d'un basculementvers la procédure d'autorisation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1°: Exploitant, péremptionLes installations de collecte de déchets non dangereux apportés par les producteurs initiaux, exploitéespar la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc, ci-après désignée « l'exploitant », dont le siègesocial est situé 648 rue des Prés Caton sur la commune de Passy (74190), faisant l'objet de la demandesusvisée du 10 juillet, est enregistrée.Cette installation est située au 640 route de Blancheville sur le territoire de la commune de Sallanches(74700).Les activités objet de l'enregistrement sont détaillées à l'article 2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, les installations n'ont pas été mises en service sous undélai de trois ans ou si leur exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.Article 2: Liste des installations concernées par l'enregistrement au titre d'une rubrique de lanomenclature des installations classéesLes activités exercées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code del'environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous :Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques RégimeInstallation de collecte de déchets nondangereux apportés par le producteur initial de} Volume maximal de déchetsICPE:2710-2a |ces déchets: susceptible d'être présent sur le E2. Collecte de déchets non dangereux : site : 506 m°.a) Supérieure ou égale à 300 m°Régime : E (enregistrement)Article 3 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section cadastrale N° parcellesSallanches 251E 619, 621, 624 et 2254Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
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Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrementLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété,sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenusdans les différents dossiers déposés par l'exploitant.Article 5 : Arrêté ministériel de prescriptions généralesLes installations susvisées respectent les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 26mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchetsnon dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Article 6 : Mise à l'arrêt définitif |Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel au sens dupoint 1 du I de l'article D.556-1-A du code de l'environnement.Article 7 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communes Pays duMont-Blanc.Article 9 : PublicitéUn extrait du présent arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la délivrance de l'autorisation ainsi queles prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera :° affiché à la mairie de Sallanches pendant une durée minimale de quatre semaines,* publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,+ affiché en permanence, de façon lisible, dans l'installation, par les soins du bénéficiaire del'enregistrement.
Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté sera notifié à la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jouroù ledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
xLes tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables a déférer ledit arrété a la juridiction administrative.
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Article 11 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dontune copie sera transmise au maire de Sallanches.
David"Añthony DELAVOËTA
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74-2024-12-05-00006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-060
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 13
octobre 2024 à FRANGY.
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 13 octobre 2024 à FRANGY. 48
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lail communication de l'ÉtatFraternité Annecy, !@ = 5 Dep, 29%
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-060attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 29 novembre2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à l'Adjdant-Chef David L'HOSTE pouractes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, lors d'un accident de lacirculation, a porté secours à une personne bloquée dans son véhicule ayant chuté dans larivière des Usses, sur la commune de Frangy, le 13 octobre 2024.
Rue du 30° régiment d'infanterie EnBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 64 47 Sete titra kinda ÇMél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
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Article 2; Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
YVEs LE BRETON
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74-2024-12-05-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1318
portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIEL ibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 05 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1318portant dérogation aux règles de survolsociété Rectimo Air TransportsVU le code de l'aviation civile ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletinofficiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteursminimales de vol ;VU la demande en date du 26 novembre 2024, présentée par M. Mathieu Braesch représentant lasociété Rectimo Air Transports, sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, en vue d'effectuerdes prises de vue aériennes pour des missions de sécurité et de surveillance aérienne des lignesélectriques aériennes, des gazoducs et oléoducs ;VU l'avis du 8 novembre 2024 de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;VU l'avis du 26 novembre 2024 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civilecentre-est ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie ~ BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019., : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1" : La société Rectimo Air Transports sise aéroport de Chambéry, 73 420 Viviers-du-Lac, estautorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l'annexe jointe auprésent arrêté :* le département de la Haute-Savoie (à l'exclusion des zones interdites conformément à l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur et des zones protégées autitre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières) ;°_ du 1' janvier 2025 au 31 décembre 2026;* en vue d'effectuer des missions de prises de vue aériennes, et de surveillance des lignesélectriques, gazoducs et oléoducs.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant a toutmoment de rejoindre une zone de poser accessible.Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirementaviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.9616 enportant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission(les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis parcourrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice interregionale de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, et M. le directeur zonal de la police de l'air sud-est, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
hy DELAVOETDavid-Apifc
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1318
portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2024-1318portant dérogation aux règles de survolRectimo Air TransportsANNEXE à l'article 1° ' Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol :En VFR de jour, et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée :* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.Ces différentes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;x le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;x le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indÜüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes :e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ceux-ci doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. Navigabilité :e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil .+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles :La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers:e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesD133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à laprise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur detélédétection, arrêté qui est consultable en ligne.+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantenttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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portant dérogation aux règles de survol
société Rectimo Air Transports
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-05-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319
portant dérogation aux règles de survol au
bénéfice de la société Sintegra
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portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 56
ma ; _PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 05 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société SintegraVU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, etnotamment le paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes où d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande du 29 novembre 2024 présentée par M. Lionel Brat, représentant la société SINTEGRASAS, sise 11 chemin des prés, 38241 Meylan, en vue d'effectuer des opérations de prises de vuesaériennes et de surveillance aérienne (photographie/lidar) ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.at, . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'avis du 5 novembre 2024 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;VU l'avis du 26 novembre 2024 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est ;SUR proposition de M.le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : La société SINTEGRA SAS, sise 11 chemin des prés, 38241 Meylan, est autorisée à survoler ledépartement de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol, sur la période du1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.La présente dérogation est accordée uniquement pour des opérations de prise de vues aériennes et desurveillance aérienne (photographie et Lidar) sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.La présente dérogation, relative aux seules altitudes de survol, est délivrée sous réserve desprescriptions spécifiques aux zones faisant l'objet d'une protection expresse restreignant le survol oula captation aérienne de données et pour lesquelles une autorisation spécifique expresse demeureexigible.
Article 2: La dérogation délivrée à l'article 1° est subordonnée au respect par le demandeur desconditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communesconcernées.
Pour Le Préfetle secrétaire général
idÆAthony DELAVOETVoies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code defu$tice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319
portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 58
1.
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319portant dérogation aux règles de survol - société SINTEGRAANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée a partir de lalimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme desrassemblements de personnes) ;e le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment endanger les personnes ou les biens a la surface.Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319
portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 59
6. Conditions opérationnelles :° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.e la vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport a lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Celui-ci déterminera unetrajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre unezone de poser accessible.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captationet le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1319
portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-05-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
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PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIEzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 05 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320portant dérogation aux règles de survolSwiss Flight Services SA
VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, etnotamment le paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande du 22 novembre 2023, présentée par Mme Megane Schurch, au nom de la sociétéSwiss Flight Services SA, sise Aérodrome de Cortaillod/ Neuchâtel, Suisse, en vue d'effectuer desmissions de survol au-dessus du département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteursréglementaires ;VU l'avis du 15 novembre 2024 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;VU l'avis du 26 novembre 2024 de Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est ;Rue du * régiment d'infanterie — BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.at, : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom haute-savoie. ouv. fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La société Swiss Flight Services SA, sise Aérodrome de Cortaillod/ Neuchatel, 2013Colombier (Suisse), est autorisée a survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation auxhauteurs réglementaires de vol, sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 2: La dérogation délivrée à l'article 1° est subordonnée au respect par le demandeur desconditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communesconcernées.
Pour Le Préfet 7le secrétaire général
Athony DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchiqueet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
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Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024- 1320portant dérogation aux règles de survolSwiss Flight Services SAANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ;2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites seront conduites selon les règles du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances:En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :- Pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Dans tous les cas, ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :* le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;*le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
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5. Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitessede sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.7. Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://wwuw.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1320
portant dérogation aux règles de survol
Swiss Flight Services SA
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-29-00005
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0226
portant organisation d'un jury plénier dans le
cadre de l'examen pour l'obtention du brevet
national de pisteur-secouriste option ski alpin 2e
degré à Chamonix-Mont-Blanc, le 10 décembre
2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-29-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0226
portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski
alpin 2e degré à Chamonix-Mont-Blanc, le 10 décembre 2024
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PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésBealeFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 29 novembre 2024
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0226portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet nationalde pisteur-secouriste option ski alpin 2° degré à Chamonix-Mont-Blanc, le 10 décembre 2024VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la mon-tagne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-63 du 2 mai 2012 modifiant le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif auxformations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes char-gés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;VU l'arrêté du 29 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option skialpin 2ème degré ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modes 1 at 7: Relatian gindeule sine CCMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-29-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0226
portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski
alpin 2e degré à Chamonix-Mont-Blanc, le 10 décembre 2024
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ARRETEArticle 1° :Un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 2° degré, option ski al-pin se tiendra le 10 décembre 2024 à Chamonix-Mont-Blanc.Article 2 :L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 2° degré comporte troisépreuves :* une épreuve théorique, notée sur 40, portant sur la météorologie, l'administration, la réglemen-tation et l'accueil ;* une épreuve pratique, notée sur 40, portant sur les techniques de sauvetage spécifique ;* une épreuve, avec une partie théorique notée sur 20 et une partie pratique notée sur 20, por-tant sur la neige et les avalanches, la topographie et l'orientation ;Sont déclarés admis, les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inférieure à 6 sur 20 estéliminatoire.Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidatspeuvent, à condition de suivre à nouveau la formation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre1993, se représenter à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski alpin 2° degré.Article 3 :Le jury plénier prévu à l'arrêté du 29 octobre 1993 se réunira le mardi 10 décembre 2024 à 10h00 sallede l'ENSA, 35 route du Bouchet à Chamonix-Mont-Blanc.Ce jury sera présidé par Monsieur Stephen BOUTHEGOURD, agent du Service Interministériel de Dé-fense et de Protection Civiles, représentant le préfet.Il sera composé des membres suivants ou de leurs représentants :e Monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports(SDJES) ;e Monsieur le colonel, commandant le Centre National d'Instruction de Ski et d'Alpinisme de laGendarmerie Nationale (CNISAG) ;e Monsieur le commandant du Centre National d'Entrainement à |'Alpinisme et au Ski des CRS(CNEAS) ;e Monsieur le président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANM-SM) ;e Monsieur le président de l'Association Nationale des Directeurs des Services de Pistes et de laSécurité des Stations de Sports d'Hiver (ADSP) ;e Monsieur le président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes (ANPSP) ;Monsieur le président des Domaines Skiables de France (DSF) ;Monsieur le directeur de l'École Nationale des Sports en Montagne (ENSM).Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les délibérationssont secrètes.Article 5 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera no-tifié aux membres composant le jury susvisé.Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLAN
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-29-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0226
portant organisation d'un jury plénier dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste option ski
alpin 2e degré à Chamonix-Mont-Blanc, le 10 décembre 2024
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-05-00008
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225
portant fermeture administrative de
l'établissement l'Auberge des Aravis
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225
portant fermeture administrative de l'établissement l'Auberge des Aravis 69
| |PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritészeaeFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 décembre 2024
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrété n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225portant fermeture administrative de l'établissement l'Auberge des AravisVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 143-23, R 143-24 etR 143-45 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°IOMA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2023-0089 du 7 juin 2023 relatif à la commission pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour l'arrondissement d'Annecy ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2024-0027 du 11 mars 2024 relatif à la création de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de laHaute-Savoie ;Vu l'avis défavorable a la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Auberge des Aravis » émispar la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy le 1° octobre 2019 en raison de l'absenced'encloisonnement de la cage d'escalier ;Vu la visite de contrôle effectuée le 14 février 2024 a la demande de la mairie et qui n'a pas permis delever l'avis défavorable compte tenu de l'absence de travaux de mise en conformité notammentconcernant l'encloisonnement de la cage d'escalier (prescription ancienne non réalisée) ;Vu les courriers adressés au maire le 11 septembre 2019 et le 16 février 2024 lui demandant de notifierl'avis défavorable à l'exploitante et de la mettre en demeure de réaliser les travaux ;Vu le courrier du maire du 26 mars 2024 notifiant l'avis défavorable à l'exploitante ;Vu les courriels du service prévention du SDIS, du 13 mai 2024 et du 27 septembre 2024 rappelant lanécessité de transmettre un dossier d'aménagement en lien avec le maître d'œuvre et de solliciter unbureau de contrôle pour recueillir l'avis de la sous-commission départementale de sécurité ERP ;Vu l'incendie survenu le 4 septembre 2024 mettant en évidence la non-conformité de l'installationélectrique du bâtiment ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225
portant fermeture administrative de l'établissement l'Auberge des Aravis 70
Vu la demande du maire sollicitant la substitution du préfet pour la prise de l'arrêté de fermeture ;Vu le courrier du 16 septembre 2024 mettant en demeure l'exploitante de finaliser les travaux de miseen sécurité sous quinze jours et l'invitant à présenter ses observations sur la procédure en cours, enapplication de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, avisé le 24septembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception ;Vu le courrier de réponse du père de l'exploitante, adressé par voie postale le 9 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que, depuis la visite du 1° octobre 2019 constatant le défaut d'encloisonnement etde désenfumage de la cage d'escalier, l'établissement ne répond toujours pas aux normesréglementaires prévues par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°catégorie ;CONSIDÉRANT le courrier du maire en date du 26 mars 2024, notifiant à l'exploitante l'avisdéfavorable émis par la commission de sécurité, la mettant en demeure de lever les prescriptionsdans les plus brefs délais et d'élaborer, sous 30 jours, le dossier d'aménagement attendu, et l'alertantsur le risque d'un arrêté de fermeture en cas de non-conformité de l'établissement ;CONSIDÉRANT le courrier de réponse du père de l'exploitante, daté du 9 octobre 2024,mentionnant des démarches engagées pour la mise en conformité de l'établissement, uneincompréhension entre les demandes du maître d'œuvre et le procès-verbal de la commission desécurité, ainsi qu'une attestation de contrôle d'un électricien, mais ne comportant ni dossierd'autorisation de travaux, ni attestation de conformité électrique, et ne permettant pas de conclureà l'achèvement des travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier ;CONSIDÉRANT que, s'agissant d'un local à sommeil, particulièrement sensible par sa nature,l'absence de garantie sur la réalisation des travaux doit conduire le titulaire du pouvoir de police àprononcer un arrêté de fermeture de l'établissement conformément à l'article R 143-45 du Code de laconstruction et de l'habitation. ;CONSIDÉRANT que, l'installation électrique de l'ensemble de l'établissement n'est pas conforme etgénère un risque accru de départ d'incendie ;CONSIDÉRANT que, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes lescommunes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissementsrecevant du public ; que ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou àl'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au maire est restée sansrésultat ;CONSIDÉRANT que, face au risque persistant pour le public accueilli dans l'établissement, le maire asollicité le préfet pour se substituer à lui et prononcer l'arrêté de fermeture ;CONSIDÉRANT à ce titre la carence de l'autorité municipale et la nécessité pour le préfet, afin degarantir au mieux la sécurité des personnes, de se substituer au maire ;CONSIDÉRANT que les éléments transmis par M. VIOLI Jean-Charles, père de l'exploitante au termedu délai imparti dans la mise en demeure et la procédure contradictoire ne permettent pas deconclure à la finalisation des travaux de mise en sécurité de l'établissement.CONSIDÉRANT qu'aucun document n'a été transmis suite à la réunion tenue en préfecture le 4novembre 2024, lors de laquelle un délai supplémentaire avait été accordé à l'exploitant pour fournirun rapport de vérification émanant d'un bureau de contrôle ainsi qu'une attestation attestant lafermeture de la partie hébergement.Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225
portant fermeture administrative de l'établissement l'Auberge des Aravis 71
ARRETEArticle ter :L'établissement « Auberge des Aravis », de type PEH avec des activités de type N, classé en 5èmecatégorie 22 route d'Ombre, sur la commune de Val de Chaise, sera fermé au public à compter de lanotification du présent arrêté à l'exploitant.Article 2 :La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3:La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité del'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêtémunicipal.Article 4 :Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, à Madame la Procureure de laRépublique, à Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et àMonsieur le maire de Val de Chaise.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant lajuridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-05-00008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0225
portant fermeture administrative de l'établissement l'Auberge des Aravis 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-11-29-00004
Arrêté 2024-12-0217 médecins agréés 74 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-11-29-00004 - Arrêté 2024-12-0217 médecins agréés 74 RAA 73
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité



Arrêté préfectoral n° 2024-12-0217
Portant modification de la liste des médecins agréés du département de la Haute-Savoie
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 87 -602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84 -53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d 'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté ARS/DD74/POST/2020 -03 du 22 janvier 2020 fixant la liste des médecins agréés du
département de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté n° 2023-12-0100 du 15 décembre 2023 portant modification de la liste des médecins agréés
du département de la Haute-Savoie ;

Considérant la demande d'agrément du Dr Yousef ISSA exerçant à Reignier-Esery ;

Considérant l'avis favorable du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Savoie ;

Considérant la proposition de la Directrice générale de l' Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE

Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de la Haute -Savoie fixée par l'arrêté
n° 2023-12-0100 du 15 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent
arrêté.
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Article 2 : L'arrêté n° 2023-12-0100 du 15 décembre 2023 modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Haute-Savoie est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute -
Savoie. Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non r eprésentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du département de la Haute-Savoie et le Directeur de
la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 29 novembre 2024

P/le préfet,
Le secrétaire général
David-Anthony DELAVOËT












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DSDEN 74
74-2024-12-10-00003
Arrêté N° DSDEN-SGLG2024-0374 Relatif aux
mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024
DSDEN 74 - 74-2024-12-10-00003 - Arrêté N° DSDEN-SGLG2024-0374 Relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024 76
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E G RE NO B L E de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Division du Pilotage des Etablissements (DPLE)Références : DPLE/SM Annecy, le 3 décembre 2024
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/LG/2024-0374 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024L'inspecteur d'académiedirecteur académique des servicesde l'éducation nationale de Haute-SavoieARRETE
Article 1 : A compter de la rentrée scolaire 2024, en complément de l'arrêté du 19 février 2024, sontréalisées les mesures suivantes :
IMPLANTATIONS D'EMPLOISClasses élémentaires :Annecy Seynod Barral EP (1 emploi)Cercier EP (1 emploi)Filière Les Ollières EP (1 emploi)Filière Thorens EE (1 emploi)Veigy-Foncenex F. Perrillat EP (1 emploi)Classes maternelles :Allinges Joseph Dessaix EP (1 emploi)Ambilly La Paix EP (1 emploi)Annecy Parmelan EP (1 emploi)Annecy Pringy EM (1 emploi)Ballaison de la Colline EP (1 emploi)Bonneville Les Iles EP (1 emploi)Cluses Les Ewües 2 EP (1 emploi)Cluses Messy EP (1 emploi)Cornier EE (1 emploi)Cusy EM (1 emploi)Dingy-en-Vuache EP (1 emploi)Doussard EP (1 emploi)Fillinges Adrien Bonnefoy EP (1 emploi)Juvigny EE (1 emploi)Publier Saint-Exupéry EP (1 emploi)Saint-Jorioz EM (1 emploi)Saint-Julien Nelson Mandela EM (1 emploi)Saint-Pierre-en-Faucigny Toisinges EP (1 emploi)
Divers :Chargé de missions sécurité et PPMS (1 emploi)Saint-Pierre-en-Faucigny Centre EP TR Brig (1 emploi)Décharges de direction (1,5 emplois)
DSDEN 74 - 74-2024-12-10-00003 - Arrêté N° DSDEN-SGLG2024-0374 Relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024 77
RETRAIT D'EMPLOISClasses élémentaires :Annecy Seynod Le Cep EP (1 emploi) — annulation de l'ouverture annoncée en févrierArgonay EE (1 emploi)Bellevaux EP (1 emploi)Bons-en-Chablais EP (1 emploi)Reignier Les Vents Blancs EP (1 emploi)Rumilly René Darmet EE (1 emploi)Saint-Julien Nelson Mandela EP (1 emploi)Saint-Laurent De Cornillon EE (1 emploi)Classes maternelles :Annemasse Simone Veil EP (1 emploi)Bonneville Bois Jolivet EM (1 emploi)Bonneville Le Bouchet EP (1 emploi)Chamonix Centre EM (1 emploi)La Roche-sur-Foron Bois des Chéres EE (1 emploi) — annulation de l'ouverture annoncée en févrierPassy L'Abbaye EP (1 emploi)Saint-Cergues EM (1 emploi)Saint-Ferreol EP (1 emploi)Ville-La-Grand Les Pottières EM (1 emploi)
Besoin éducatif particulier :Unité d'Enseignement Externalisé Polyhandicapés IME Saint-Cergues (1 emploi)Divers :Décharges de direction (0,83 emploi)
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
DSDEN 74 - 74-2024-12-10-00003 - Arrêté N° DSDEN-SGLG2024-0374 Relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2024 78
DSDEN 74
74-2024-12-10-00002
Arrêté N° DSDENSGLG2024-0373 Relatif à la
modification des horaires des écoles maternelles
et élémentaires du département de la
Haute-Savoie
DSDEN 74 - 74-2024-12-10-00002 - Arrêté N° DSDENSGLG2024-0373 Relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et
élémentaires du département de la Haute-Savoie 79
AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité
Division du Pilotage des Etablissements (DPLE)Références : DPLE/SM Annecy, le 3 décembre 2024
ARRETE N° DSDEN/SG/LG/2024-0373relatif a la modification des horaires des écoles maternelles et élémentairesdu département de la Haute-Savoie
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie
VU le code de l'éducation, notamment les articles D411-2 et D521-10 à D521-13,VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles etélémentaires,VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 3 décembre 2024.
ARRETE
Article 1 : Les communes du département de la Haute-Savoie, ayant sollicité, pour la rentrée scolaire 2024, unemodification d'horaires auprès du directeur académique, sont annexées au présent arrêté relatif à la modificationdes horaires des écoles maternelles et élémentaires du département de la Haute-Savoie.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de laHaute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
GO
éric BABLON
DSDEN 74 - 74-2024-12-10-00002 - Arrêté N° DSDENSGLG2024-0373 Relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et
élémentaires du département de la Haute-Savoie 80
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DSDEN 74 - 74-2024-12-10-00002 - Arrêté N° DSDENSGLG2024-0373 Relatif à la modification des horaires des écoles maternelles et
élémentaires du département de la Haute-Savoie 81
DSDEN 74
74-2024-12-05-00007
Convention délégation SEM signée
DSDEN 74 - 74-2024-12-05-00007 - Convention délégation SEM signée 82
5 Direction des services départementaux #ACA D E M IE de l'éducation nationale Los ;D E G RE N O B L E de la Haute-Savoie Liberté « Égalité » FraternitéLiberté REPUBLIQUE FRANCAISEÉgalitéFraternité Annecy, le 22 novembre 2024Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1Ff DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreL'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de 'Education Nationale de la Drôme parintérim, Monsieur Frangois COUX, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtL'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le termede délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et Stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 21 degré :
DSDEN 74 - 74-2024-12-05-00007 - Convention délégation SEM signée 83
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles :- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1® degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sonthabilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie :- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Drôme).
Secrétariat généralMal: ca.dsden7-t-sq@ac-granoble.irDSO2N 7+ ~ Cire administrative. oy - 2/3f. fue Dipaniotun74566 Annacy Cachan
DSDEN 74 - 74-2024-12-05-00007 - Convention délégation SEM signée 84
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet a compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Drômeet du directeur départemental des finances publiques compétent (Drôme).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laDrôme et de la Haute Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de la Drôme et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Drôme).
L'inspecteur d'académie — DASEN de la L'inspecteur d'académie — DASEN de laDrôme par intérim, Délégant Haute-Savoie, délégataire
François COUX
Pour approbation :Le préfet du département de la Drôme, Thierry DEVIMEUX
DSDEN 74 - 74-2024-12-05-00007 - Convention délégation SEM signée 85