E=PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Arrêté portant délégation de signatureau profit de Mme Françoise TOLLIER,directrice des relations avec les collectivités locales
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) Giis
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de Mme Françoise TOLLIER,directrice des relations avec les collectivités locales
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600233120 du 3 mars 2021, portant nomination de MmeFrançoise TOLLIER dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer en qualité de Directrice des relations avec les collectivités locales de lapréfecture d'Eure-et-Loir à compter du 1" avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 en date du 25 octobre 2022 portant organisation desservices de la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 33-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature auprofit de Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivitésterritoriales,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir

ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 33--2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivités territoriales, estabrogé.
Article 2 :Dans le cadre des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales,délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec lescollectivités locales, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
— les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,- les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et
régionales, les services de l'État dans le département et les collectivitésterritoriales, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux etdépartementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,- les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques etprofessionnelles) et de mandataires financiers,— les demandes de casiers judiciaires,— les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre desélections,- les visas de factures,— les attestations de pourcentage de suffrages obtenus, le tableau de transmissiondes montants de remboursements décidés par la CNCCFP et les certificatsadministratifs produits dans le cadre des remboursements des candidats auxélections politiques.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise TOLLIER, directrice des relationsavec les collectivités locales, Mme Marie GAILLARD, cheffe du bureau de la légalité et desélections, est désignée pour signer les pièces énumérées à l'article 2.
Article 4 :Dans le cadre des attributions du bureau des finances locales, délégation est donnée àMme Armelle VERBIST, cheffe de bureau, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-apres :
— les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,— les correspondances concernant la constitution des dossiers, les transmissions etles bordereaux d'envoi de pièces aux collectivités territoriales et aux services deI'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillersrégionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision oufaisant grief.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau desfinances locales, délégation est'donnée à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffede bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 4.
2/s

Article 6:Dans le cadre des attributions du bureau de la légalité et des élections, délégation estdonnée à Mme Marie GAILLARD, cheffe de bureau, à l'effet de signer les piècesénumérées ci-après :
- es procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,— les correspondances concernant la constitution des dossiers, les transmissions etles bordereaux d'envoi de pièces aux collectivités territoriales et aux services del'Etat dans le département, à I'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillersrégionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision oufaisant grief,- les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques etprofessionnelles) et de mandataires financiers,- les demandes de casiers judiciaires,- les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre desélections,- les attestations de pourcentage de suffrages obtenus, le tableau de transmissiondes montants de remboursements décidés par la CNCCFP et les certificatsadministratifs produits dans le cadre des remboursements des candidats auxélections politiques.
Article 7 : .En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie GAILLARD, cheffe du bureau de lalégalité et des élections, délégation est donnée à Mme Ysoline BOEUF, adjointe à la cheffede bureau, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 6.
Article8:Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec lescollectivités locales, pour représenter le préfet d'Eure-et-Loir devant le tribunaladministratif pour les contentieux relevant du contrôle de légalité et des élections.
Article 9::La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-e
ervé JONATHAN
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