PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-130
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25/06/2026 portant délégation
spéciale du directeur départementale des finances publiques (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant
autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des
jachères afin de prévenir les risques d'incendie et de soutenir
l'alimentation des élevages dans le département de la Vendée.
(4
pages) Page 5
85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 10
85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. (12 pages) Page 24
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2026-06-23-00013 - Convention d'utilisation. Maison de l'Etat de
Fontenay-le-Comte applicable aux immeubles multi-occupants. N° 085 -
2026 - 0010 (7 pages) Page 37
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-06-25-00003
Arrêté du 25/06/2026 portant délégation
spéciale du directeur départementale des
finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25/06/2026 portant délégation
spéciale du directeur départementale des finances publiques 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté spécial de délégation de signature du directeur départemental des
Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la
Vendée ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1 Dans le cadre
du pôle gestion publique, délégation spéciale est accordée à :
• Service de la comptabilité et des recettes de l'État
Madame Anne GALLIEN , contrôleur principal des finances publiques, à l'effet designer les
déclarations de recettes.
Article 2 La présente délégation est valable jusqu'au vendredi 17 juillet 2026 inclus.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 25/06/2026
Signé
Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur de l'État
1 / 1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25/06/2026 portant délégation
spéciale du directeur départementale des finances publiques 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-25-00014
ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant autorisation
exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation
des jachères afin de prévenir les risques
d'incendie et de soutenir l'alimentation des
élevages dans le département de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant
autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des jachères afin de prévenir les risques d'incendie et de soutenir
l'alimentation des élevages dans le département de la Vendée.
5
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Agriculture
ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405
portant autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des jachères afin de
prévenir les risques d'incendie et de soutenir l'alimentation des élevages dans le
département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code forestier ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant les règles relatives aux plans stratégiques relevant de la politique agricole
commune ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 ;
VU le Plan stratégique national de la PAC 2023-2027 approuvé par la Commission
européenne ;
VU le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique
national de la PAC ;
VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère des terrains à usage agricole ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant
autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des jachères afin de prévenir les risques d'incendie et de soutenir
l'alimentation des élevages dans le département de la Vendée.
6
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination du
préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels et
forestiers du département de la Vendée ;
VU les données météorologiques et hydrologiques observées sur le département de la
Vendée ;
VU la consultation des organisations professionnelles agricoles ;
CONSIDÉRANT que la BCAE 8 impose le maintien de surfaces non productives sur les
exploitations agricoles dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune ;
CONSIDÉRANT que la Vendée connaît depuis le printemps 2026 un déficit pluviométrique
important associé à des températures élevées et à des épisodes de canicule précoces ;
CONSIDÉRANT que ces conditions climatiques ont entraîné une dégradation rapide des
ressources fourragères et une diminution significative des rendements des prairies et
cultures fourragères ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par les exploitations d'élevage pour assurer
l'alimentation des troupeaux ;
CONSIDÉRANT que les jachères et infrastructures agroécologiques constituent une
ressource fourragère mobilisable à titre exceptionnel ;
CONSIDÉRANT que les couverts de jachères fortement desséchés constituent également
une charge combustible susceptible de favoriser le départ et la propagation des
incendies ;
CONSIDÉRANT que le retrait de la biomasse et la réduction du couvert végétal
contribuent à diminuer ce risque, notamment à proximité des zones habitées, des
infrastructures de transport et des espaces naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de concilier les impératifs de protection contre les
incendies, de préservation de l'activité agricole et de maintien de l'alimentation animale ;
CONSIDÉRANT que les conditions de sécheresse et le niveau de risque incendie imposent,
dans l'ensemble du département, la réduction de la biomasse présente sur les jachères
afin de limiter la charge combustible ;
CONSIDÉRANT que cette obligation de fauche est édictée dans un objectif de sécurité
publique et de prévention des incendies et ne constitue pas une mise en production
volontaire des jachères ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant
autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des jachères afin de prévenir les risques d'incendie et de soutenir
l'alimentation des élevages dans le département de la Vendée.
7
ARRÊTE
Article 1 er
  ;
Afin de prévenir les risques d'incendie, les parcelles agricoles déclarées en jachère situées
sur le territoire du département de la Vendée doivent obligatoirement faire l'objet d'une
opération de réduction du couvert végétal et de retrait de la matière combustible au plus
tard le 16 juillet 2026.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des exploitations concernées, indépendamment
de leur orientation de production.
Article 2   ;
La réduction du couvert végétal et le retrait de la matière combustible sont réalisés par
fauchage, avec ou sans exportation des produits de coupe, ou par toute autre modalité
permettant d'assurer effectivement la diminution de la biomasse, notamment le pressage,
l'enrubannage ou le pâturage lorsque ces techniques sont adaptées.
Les produits issus de ces opérations peuvent être valorisés pour l'alimentation animale ou
la litière des élevages.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des prescriptions applicables en matière de
prévention des incendies et des arrêtés préfectoraux en vigueur encadrant les travaux
agricoles en période de risque incendie.
Article 3
L'obligation prévue au présent arrêté s'applique à l'ensemble des parcelles en jachère
situées sur le territoire du département de la Vendée.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Vendée.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant
autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des jachères afin de prévenir les risques d'incendie et de soutenir
l'alimentation des élevages dans le département de la Vendée.
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ARTICLE 5   :
Le présent arrêté est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vendée
ARTICLE 6   :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, des recours prévus
aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative ainsi qu'aux dispositions
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 La Roche-
sur-Yon Cedex 9 ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, Hôtel de Ville-
roy, 78 rue de Varenne, 75349 Paris SP 07 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 6 allée
de l'Île-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1.Il peut également être saisi par l'applica-
tion informatique « Télésecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Les recours gracieux et hiérarchiques interrompent le délai de recours contentieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur une demande de re-
cours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
La Roche-sur-Yon, le 25/06/2026
Le Préfet
Signé
Monsieur Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° 26-DDTM85-405 portant
autorisation exceptionnelle de fauche, récolte et valorisation des jachères afin de prévenir les risques d'incendie et de soutenir
l'alimentation des élevages dans le département de la Vendée.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-26-00001
Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 10
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-416
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-392 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 11
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les
secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 2 – Alerte lundi 8 juin 2026
MP 9 - Vendée 2 – Alerte lundi 8 juin 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté 3 – Alerte Renforcée lundi 29 juin 2026
MP 11 – Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay 1 – Vigilance lundi 29 juin 2026
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1 – Vigilance lundi 29 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 12
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans
les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 1 – Vigilance lundi 8 juin 2026
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) 1 – Vigilance lundi 29 juin 2026
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
MP 14 - Autizes nappes 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 su svisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 13
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes
et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues
fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles
restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces
dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 14
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-392 du 19 juin 2026 et entre en application le lundi
29 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires
des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 juin 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
5
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 15
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau
d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
6
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 16
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
7
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 17
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
8
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
9
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 19
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
X X X
10
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 20
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
11
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 21
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
12
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 22
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
13
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-416 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-26-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 24
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-418
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé
en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations
de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de
la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver
la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et
globalement les ressources en eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 25
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-348 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise en Vendée,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de
référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs de la Sèvre Nantaise (SNaSup) suivants:
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise 2 - Alerte lundi 29 juin 2026
SNaSup 4 - Maines 3 – Alerte Renforcée lundi 29 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à
l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence
entraîne les niveaux de restriction dans le secteur de la Sèvre Nantaise (SNaSout) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies
à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1
du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 26
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet
d'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-
ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et
la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type
de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 27
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application abroge l'arrêté n°26-DDTM85-348 du lundi 8 juin 2026 et entre
en application le lundi 29 juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-
Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 28
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin d e la Sèvre nantaise
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont
précisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à
l'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau
public d'eau potable.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdit sauf
entre 20 h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage,
remise à niveau et
vidange de
piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et
intégrité du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 29
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou dans les stations
de lavage professionnelles
répondant à l'une de ces
conditions : avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique) X
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une entreprise ou une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
entreprise ou
une
collectivité
X X X X
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
X X X
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
Interdiction
d'arroser les Interdit X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 30
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
terrains de
golf de 8 h à
20 h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h Interdit X X X
Applicable en
région Pays de la
Loire uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process
de production
concernés par un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction
sur décision
du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (EX d'opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 31
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Pays de la
Loire uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction X X X
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction
sur décision
du préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (EX d'opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 32
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser
les usagers
(grand public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
Applicable en
région Nouvelle-
Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les
mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs
arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
Si pas d'APC : suppression des
usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces verts
des ICPE est soumis aux
mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 33
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit
X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte-
à- goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
restrictions
appliquées en
AR
OU
Arrêt des
prélèvements
sur décision
du Préfet
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
Interdit sauf piscicultures déclarées X X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 34
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation
fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en
place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par
X X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 35
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-418 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 36
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2026-06-23-00013
Convention d'utilisation. Maison de l'Etat de
Fontenay-le-Comte applicable aux immeubles
multi-occupants. N° 085 - 2026 - 0010
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-06-23-00013 - Convention d'utilisation. Maison de l'Etat de Fontenay-le-Comte
applicable aux immeubles multi-occupants. N° 085 - 2026 - 0010 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
-:- :- :-
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
MAISON DE L'ÉTAT DE FONTENAY LE COMTE
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 085 - 2026 - 0010
Date :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée, représentée par
M Didier GERARD, Directeur Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, dont les
bureaux sont à situés au 19 rue Montesquieu à La Roche sur Yon, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé au 16 et 18 Quai Victor Hugo 85200 Fontenay le Comte.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties
communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
1/7
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-06-23-00013 - Convention d'utilisation. Maison de l'Etat de Fontenay-le-Comte
applicable aux immeubles multi-occupants. N° 085 - 2026 - 0010 38
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de l'exercice de ses missions, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Une partie de l'ensemble immobilier appartenant au Conseil Départemental de la Vendée sis
16 Quai Victor Hugo 85200 Fontenay le Comte, d'une superficie totale de 5 358 m² , cadastré
BH n°124 et d'un immeuble appartenant à l'État situé au 18 Quai Victor Hugo 85200 Fontenay le
Comte, d'une superficie totale de 1 009 m² , cadastré BH n°125, tel qu'ils figurent en Annexe n°1,
délimités par des points de couleur rouge.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111093/209522/16.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111093/209522/17
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une charte de
fonctionnement ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est
joint à la présente convention en Annexe n° 2.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités
par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif (points de couleur verte) ;
- des parties communes (points de couleur jaune).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
2/7
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-06-23-00013 - Convention d'utilisation. Maison de l'Etat de Fontenay-le-Comte
applicable aux immeubles multi-occupants. N° 085 - 2026 - 0010 39
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet, s'agissant d'un renouvellement.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 21,54 m² (14,78 m² au titre des parties privatives et 6,76 m² au titre
des espaces communs)
- Surface utile brute (SUB) : 21,54 m² (14,78 m² au titre des parties privatives et 6,76 m² au titre
des espaces communs)
Au 1er janvier 2026, 0,6 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 35,89     m² SUB    
par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
3/7
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-06-23-00013 - Convention d'utilisation. Maison de l'Etat de Fontenay-le-Comte
applicable aux immeubles multi-occupants. N° 085 - 2026 - 0010 40
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
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décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 187,11 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
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- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Didier GERARD
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
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