INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03017
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-11-00004 - AP instauration droit de préemption CCCVL (8
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-11-00004
AP instauration droit de préemption CCCVL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-11-00004 - AP instauration droit de préemption CCCVL 3
ARRÊTÉ n°26E01
accordant un droit de préemption sur les aires d'alimentation des captages pour la préservation des
ressources en eaux destinées à la consommation humaine à la communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 et R. 218-1 à R. 218-21 ;
– le code de l'environnement et notamment ses articles L. 132-3, L. 123-19-1 et R. 211-110 ;
– le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et
R. 2224-5-2 à R. 2224-5-5 ;
– le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 142-6, L. 143-1 et L. 411-27 ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence
GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
– l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
– le SDAGE Loire-Bretagne et son programme en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
– l'arrêté préfectoral du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau sur le
territoire de la commune de Seuilly, la création des périmètres de protection autour du captage de
« Source Morin » sur le territoire de la commune de Seuilly et définissant les conditions de l'autorisation
15, rue Bernard Palissy
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour le compte du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Seuilly ;
– l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage d'eau destinée à la consommation humaine de Source Morin situé sur la
commune de Seuilly (37), définie selon l'article R. 111-4 du code rural et de la pêche maritime ;
– l'arrêté préfectoral du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau sur le
territoire de la commune de La Roche-Clermault, la création des périmètres de protection autour du
forage « des Prés Moreaux » sur le territoire des communes de la Roche-Clermault et Chinon et
définissant les conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Seuilly ;
– l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage d'eau destinée à la consommation humaine des Prés Moreaux situé sur la
commune de la Roche Clermault (37), définie selon l'article R. 111-4 du code rural et de la pêche
maritime ;
– l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
autour des forages de « La Prairie Saint-Mexme » et « La Prairie des Champs Pulans » sur la commune de
Chinon et définissant les conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine par la commune de Chinon ;
– l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation humaine de Saint-Mexme et Champs
Pulans situés sur la commune de Chinon (37), définie selon l'article R. 111-4 du code rural et de la pêche
maritime ;
– l'arrêté préfectoral n°21E8 du 26 juillet 2021 portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée à partir des forages au Turonien de « Saint-
Mexme F1 » et de « Champ Pullans F2 » à Chinon ;
– l'arrêté préfectoral n°21E12 du 1er
juillet 2024 portant deuxième dérogation aux limites de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée à partir des forages au turonien de
« Saint-Mexme F1 » et de « Champ Pullans F2 » à Chinon ;
– le dossier de demande de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire d'instauration du
droit de préemption ressource en eau sur les Aires d'Alimentation des Captages (AAC) en date du 31
mai 2024 reçu en préfecture le 10 juin 2024 ;
– la demande de compléments formulée par le bureau de l'environnement de la préfecture d'Indre-et-
Loire en date du 12 juillet 2024 ;
– le dossier complété par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire en date du 15 juillet
2024 ;
– la délibération du conseil communautaire n°2024-173 en date du 21 mai 2024 approuvant la demande
d'instauration du droit de préemption sur les aires de captages prioritaires de la Communauté de
Communes Chinon, Vienne et Loire ;
– les avis simples recueillis dans le cadre de la première consultation des organismes cités dans l'article
R.218-4 du code de l'urbanisme  sur la demande d'instauration du droit de préemption au profit de la
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire réalisée du 18 juillet 2024 au 31 août 2024 inclus ;
– la délibération du conseil communautaire N° 2025-17 en date du 21 janvier 2025 approuvant la
modification du périmètre pour l'instauration du droit de préemption et sa mise en œuvre ;
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– les avis simples recueillis dans le cadre de la deuxième consultation des organismes cités dans l'article
R.218-4 du code de l'urbanisme à la suite de la proposition de modification du périmètre concerné par
la demande d'instauration du droit de préemption approuvé par délibération du 21 mai 2024 conseil
communautaire susvisée réalisée du 10 mars 2025 au 24 avril 2025 ;
– la mise à disposition du public de la note de présentation accompagnée du projet de décision dans le
cadre de la consultation du public par voie électronique (PPVE)  prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, du jeudi 30 octobre 2025 au mercredi 19 novembre 2025 inclus ;
– l'absence d'observation recueillie dans le cadre de cette participation du public par voie
électronique ;
– l'absence d'observation de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sur le projet
d'arrêté ;
– l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques
du 29 janvier 2026 ;
– la décision tacite de rejet de la demande née le 15 janvier 2025 en application de l'article R.218-5 du
code de l'urbanisme ;
Considérant ce qui suit :
La présente demande concerne les captages de la «  Prairie Saint-Mexme » et la «  Prairie des Champs
Pulans » sur la commune de Chinon, la «  Source Morin » sur la commune de Seuilly et  « Prés Moreaux »
sur la commune de La Roche-Clermault, lesquels ont été définis comme stratégiques et prioritaires et
particulièrement vulnérables aux pollutions diffuses, nitrates et pesticides, au titre du SDAGE Loire-
Bretagne.
Dans le cadre du plan d'action demandé à la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire suite
au dépassement constaté du seuil réglementaire de nitrates sur les années 2020, 2021 et 2022, la
collectivité sollicite l'instauration d'un droit de préemption dans le cadre de la continuité des actions
visant à améliorer et préserver la qualité de l'eau.
L'exercice de ce droit de préemption au profit de la communauté de communes Chinon, Vienne et
Loire doit lui permettre d'assurer la responsabilité de la protection, de la production et de la
distribution de la ressource en eau.
Un travail conjoint entre la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et la chambre
d'agriculture a été réalisé dans la perspective de parvenir à une cartographie concertée sur l'emprise
concernée par la demande d'instauration du droit de préemption.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'arrêter l'instauration d'un droit de préemption accordé à
la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et son périmètre.
En outre, une décision tacite de rejet est née le 15  janvier 2025 en application de l'article R.218-5 du
code de l'urbanisme. Il convient de l'abroger.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
  : abrogation de la décision tacite de rejet
La décision tacite de rejet née le 15  janvier 2025 sur la présente demande d'instauration d'un droit de
préemption portée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire est abrogée.
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Article 2   : objet
L'exercice d'un droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau sur les Aires
d'alimentation des captages (AAC) prioritaires «  La Prairie Saint-Mexme  » et «  La Prairie des Champs
Pulans » (commune de Chinon), «  Prés Moreaux » (commune de La Roche-Clermault), et «  Source de
Morin » (commune de Seuilly) est accordé à la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
gestionnaire de l'eau potable sur son territoire.
La délimitation du territoire concerné par l'exercice du droit de préemption est matérialisée sur les
cartes annexées au présent arrêté.
Article 3   : publication – Information des tiers – effet juridique
Conformément aux dispositions de l'article R. 218-6 du code de l'urbanisme :
1° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
2° Une mention du présent arrêté est insérée dans deux journaux publiés dans le département d'Indre-
et-Loire, aux frais du pétitionnaire ;
3° Le point de départ des effets juridiques du présent arrêté est l'accomplissement de l'ensemble des
formalités de publicité ci-dessus.
4° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairie s de Chinon, Cravant-les-Côteaux, la Roche-
Clermault, Cinais, Seuilly et Lerné et peut y être consultée ;
5° Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies de Chinon, Cravant-les-Côteaux, la Roche-Clermault,
Cinais, Seuilly et Lerné pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires desdites communes concernées ;
6° Une copie de l'arrêté est adressée à chaque personne publique et organisme ayant été consultée en
application de l'article R. 218-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à la chambre interdépartementale des
notaires du Val de Loire, au barreau du tribunal judiciaire de Tours et au greffe de celui-ci.
Article 4   : voies et délais de recours
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard Palissy, 37 925 Tours Cedex 9) ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature (92 055 Paris-La-Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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Article   5   : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon,
la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le président de la communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire et les maires des communes de Chinon, Cravant-les-Côteaux, la
Roche-Clermault, Cinais, Seuilly et Lerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Tours, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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Instauration du droit de préemptionAAC de Saint Mexme et ChampsPullans (Chinon,
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instauration du droit depréemptionAAC de Prée Moreau (LaRoche-Ciermauit, Cinais,Chinon)
cantagesst pécimêtrasL >= © Captage: Stratégiques poorfiaires* hai | | | Férniétre de Protection Rapproche (FPR), = PUY aie d'Almentationde Captage (AAC)[= | Zone Proratairedes ARC LÉFAAT)
Droitde préemptionParcelles canceméees par ia demandaS'imtaurauun du PIL Oe: BI eettiition,
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À 0 20 ao a] vkDe 400 m VIENNE& LOWEAAC : 671 ha Cu ' = + c Doumbon : BANZS GAL prin GoogieZonage préemption ressourre en esi): 227 ha (34%) & : : | ore Réasistler ©. Guillon. Sarecer| Écran emeormaement - tromsition talngeet CLIN,
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AAC: 1 131 HaZonage préemption nessourceen eau : 197 ha (17%—
| fa: instauration du droit de'e i | AAC de Source Morin (Seullly,= Lerné)Cavlageset pdriméves© Captoge stratégique pricrtare> À Od) rérimeure ae Protection Rapproene (FPR€nag See d'Almertaton de Captags AAC)——)ah a | Zones Poloriatairedes AAD (PAATDT fae l . j + j *
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Ciraut demréemptionPaicelles concernées par ta demandeCinstauration du dre oe préemption
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/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /6 □ /7 /1 /8 /9 /10 /11 /12 /10 /9 /13 /14 /1 □ /15 /11 □ /15 /12 /14 /13 /9 □ /15 /2 □ /16 /12 /17 /2 /18/16 /9 /13 /14 /1 □ /0 /0 /19 □/15 /2 □ /20 /14 /11 /12 /21 /2 □ /22 /14 /12 /13 /1 □ /23 /20 /2 /11 /13 /24 /24 /25 /26 □ /27 /2 /12 /1 /17 /28
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