PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-112
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-02-10-00002 - Arrêté n°2022-00153 agréant la société SGA (Société
générale d□Archives) à la conservation d□archives publiques courantes et
intermédiaires sur support papier (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-09-00007 - Arrêté 2022-00149 portant interdiction d'une
manifestation dénommée "convoi de la liberté" (3 pages) Page 6
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Préfecture de Police
75-2022-02-10-00002
Arrêté n°2022-00153 agréant la société SGA
(Société générale d□Archives) à la conservation
d□archives publiques courantes et intermédiaires
sur support papier
Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00002 - Arrêté n°2022-00153 agréant la société SGA (Société générale d□Archives) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 3

Secrétariat général pour l'administration
Service de la mémoire et
des affaires culturelles


2022-00153


Paris, le 10 février 2022



Arrêté agréant la société SGA (Société générale d'A rchives) à la conservation d'archives publiques
courantes et intermédiaires sur support papier


Le Préfet de Police


Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 21 2-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel Monsieur Didi er LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé Préfet de Police (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu la certification NF 342 n° 12/004.6 délivrée par A FNOR Certification en date du 16 décembre
2021 pour une durée de 3 ans, certifiant la conform ité des services de tiers archivage opérés par la
société SGA sur les sites de conservation dont la l iste figure au certificat :
- site de Mours-Saint-Eusèbe (ZA n°4, Chemin des Méan nes – 26540 MOURS SAINT EUSEBE) ;
- site de Bazas (Lieudit Jardiasse, Chemin des Prince s - 33430 BAZAS) ;
- site de Fleury-les-Aubrais (rue Frédéric et Irène J oliot-Curie – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS) ;
- site de Houdelaincourt (18 rue de Bonnet – 55130 HO UDELAINCOURT) ;
- site de Vitrolles (49 Boulevard de l'Europe – 13127 VITROLLES) ;
- Site de Sainte-Geneviève (Route de la Chapelle – 60 730 SAINTE-GENEVIEVE) ;
- Site de Varennes-sur-Allier (ZA la Noyerie, Domaine de Beaupuy – 03150 VARENNES-SUR-
ALLIER).
Vu les demandes d'agrément déposées le 21 décembre 20 21 et le 17 janvier 2022 par le Directeur
Exploitation, Qualité et Contrôle Interne de SOCIET E GENERALE D'ARCHIVES S.G.A, immatriculée
738 207 646, et l'ensemble du dossier conforme présenté à l 'appui de cette demande ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00002 - Arrêté n°2022-00153 agréant la société SGA (Société générale d□Archives) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 4

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 er : La société SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, sise à 25 Place de la Madeleine 75008
PARIS, est agréée pour la conservation d'archives p ubliques courantes et intermédiaires, sur support
physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
- site de Mours-Saint-Eusèbe (ZA n°4, Chemin des Méan nes – 26540 MOURS SAINT EUSEBE) ;
- site de Bazas (Lieudit Jardiasse, Chemin des Prince s - 33430 BAZAS) ;
- site de Fleury-les-Aubrais (rue Frédéric et Irène J oliot-Curie – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS) ;
- site de Houdelaincourt (18 rue de Bonnet – 55130 HO UDELAINCOURT) ;
- site de Vitrolles (49 Boulevard de l'Europe – 13127 VITROLLES) ;
- Site de Sainte-Geneviève (Route de la Chapelle – 60 730 SAINTE-GENEVIEVE) ;
- Site de Varennes-sur-Allier (ZA la Noyerie, Domaine de Beaupuy – 03150 VARENNES-SUR-
ALLIER).
ARTICLE 2 : La société SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES doit informe r sans délai le Préfet de
Police de tout changement affectant les information s mentionnées à l'article R. 212-25 du code du
patrimoine et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
ARTICLE 3 : Le Préfet de Police est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES et sera publié au Recue il des Actes administratifs de la Préfecture
de Police.


Le Préfet, directeur de Cabinet

Signé

David CLAVIERE















2022-00153 Préfecture de Police - 75-2022-02-10-00002 - Arrêté n°2022-00153 agréant la société SGA (Société générale d□Archives) à la
conservation d□archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier 5
Préfecture de Police
75-2022-02-09-00007
Arrêté 2022-00149 portant interdiction d'une
manifestation dénommée "convoi de la liberté"
Préfecture de Police - 75-2022-02-09-00007 - Arrêté 2022-00149 portant interdiction d'une manifestation dénommée "convoi de la
liberté" 6
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00149 portant interdiction d'une manifestation dénommée « convoi de la liberté » Le préfet de police, Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3 et L. 412-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ; Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; Considérant les appels lancés sur les réseaux sociaux à converger en convoi vers Paris le vendredi 11 février prochain en fin de journée, avec pour objectif de « bloquer la capitale », avant de poursuivre le périple en direction de Bruxelles le lundi 14 février ; Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende » ; que, conformément au même article, lorsque délit est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du même code ; Considérant que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière dans la capitale par ce rassemblement, dénommé « convoi de la liberté », vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2022-02-09-00007 - Arrêté 2022-00149 portant interdiction d'une manifestation dénommée "convoi de la
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les infractions à la loi pénale par de s mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure interdisant un rasse mblement sauvage dont l'intention est
d'entraver ou de gêner avec des véhicules la circul ation à Paris en vue de promouvoir leurs
revendications répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - La manifestation non déclarée, dénommée « convoi de la liberté », dont l'intention
est d'entraver ou de gêner avec des véhicules la ci rculation à Paris en vue de promouvoir leurs
revendications, est interdite du vendredi 11 au lun di 14 février 2022.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le directeur de la police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police.

Fait à Paris, le 09 fev 2022


Didier LALLEMENT




























Préfecture de Police - 75-2022-02-09-00007 - Arrêté 2022-00149 portant interdiction d'une manifestation dénommée "convoi de la
liberté" 8
Annexe à l'arrêté n° 2022-00149 du 09 fev 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-02-09-00007 - Arrêté 2022-00149 portant interdiction d'une manifestation dénommée "convoi de la
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