PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°116 DU 26/08/2024
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS Grand Est n°2024-3137 - Arrêté du 26 août 2024 portant
transfert exceptionnellement des compétences de la Commission
Consultative Paritaire de la Haute-Marne à la Commission Consultative
Paritaire de l'Aube pour une procédure spécifique. (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102024239-0001 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la gestion
intérimaire du Pôle Unifié de Contrôle de l'Aube à compter du 2
septembre 2024. (1 page) Page 7
- DDFIP102024239-0002 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la
décision de désignation de la conciliateur fiscal départementale et
de conciliateur fiscal départemental adjoint. (1 page) Page 9
- DDFIP102024239-0003 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 2
septembre 2024. (1 page) Page 11
- DDFIP102024239-0004 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la
décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
services aux usagers particuliers et professionnels. (3 pages) Page 13
- DDFIP102024239-0005 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la
décision de délégations de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents du pôle service aux usagers particuliers et
professionnels. (2 pages) Page 17
- DDFIP102024239-0006 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la
décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées. (3 pages) Page 20
- DDFIP102024239-0007 - Arrêté du 26 août 2024 relatif à la
décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
services aux partenaires publics (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau risques et crises
- DDT-SRRC-BRC-2024-187-001 - Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à
l'abrogation des arrêtés attributifs DDT-SRRC-BRC-2020298-003 du 24
octobre 2020 et DDT-SRRC-BRC-2021187-001 du 6 juillet 2021 accordés
à Troyes Champagnes Métropole au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs. (2 pages) Page 29
2
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2024239-0001 - Arrêté du 26 août 2024 portant convocation des
électeurs à l'élection annuelle 2024 des juges du tribunal de
commerce de Troyes. (3 pages) Page 32
3
Agence régionale de santé
ARS Grand Est n°2024-3137 - Arrêté du 26 août
2024 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Haute-Marne à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique.
recueil n°116 du 26/08/2024 4
E BE
RÉPUBLIQUE | | | a 4
FRANCAISE | |
. Liberté
Égalité@ ) Agence Régionale de Santé
Grand Est
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VUARRETE ARS Grand Est n° 2024-3137 du 26/08/2024
- Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire de la Haute-Marne
à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique
| La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
ce la fonction publique hospitalière ;
l'Arrété du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à r égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;
l''Arrêté ARS n° 2018- 1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire
dédiée aux personnels contractuels. de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier de
Troyes ;
l'Arrêté ARS n° 2018-1827 du 1° juin 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultative
paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Haute- Marne au Centre
Hospitalier de Chaumont ;
le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice generals de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-2342 en date du 15 juin 2024 RE délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant qu'une procédure disciplinaire concernant un contractuel de catégorie A est en cours au Centre
Hospitalier de Saint-Dizier ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la CCP du département de la Haute-
Marne n'a pas pu réunir cette commission pour I étude de cette procédure de licenciement compte tenu que sa
composition ne le permet pas ;
Considerant qu 'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,
il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignée
par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
Standard régional : 03 83 39 30 30 |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°116 du 26/08/2024 5
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de CAPD/CCP du département de l'Aube
est désigné compétent pour réunir la Commission Consultative Paritaire afférente à la procédure de licenciement
en cours au sein du Centre Hospitalier de Saint-Dizier ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I' objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou-envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours fr.
Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Haute-Marne.
//, La Directrice Générale |
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Dr Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
rere AdjointLe are yea le de Santé
Frédéric REMAY
Standard régional : 03 83 39 30 30 . |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°116 du 26/08/2024 6
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0001 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la gestion intérimaire du Pôle Unifié de
Contrôle de l'Aube à compter du 2 septembre
2024.
recueil n°116 du 26/08/2024 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381 '
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2024239-0001
relatif à la gestion intérimaire du Pôle Unifié de
Contrôle de l'Aube à compter du 2 septembre 2024
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice de l'État en qualité de
directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% : Le poste de responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'Aube est vacant à compter du 2 septembre
2024.
Article 2: La gestion intérimaire de ce service est confiée à Monsieur Franck LIPPI, inspecteur principal des
Finances publiques, a compter du 2 septembre 2024.
Article 3: La gestion intérimaire prendra fin avec la nomination d'un titulaire sur le Pôle Unifié de Contrôle de
l'Aube. |
)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Troyes, le 26 août 2024
Marie-Christine BRUN
recueil n°116 du 26/08/2024 8
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0002 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la décision de désignation de la
conciliateur fiscal départementale et de
conciliateur fiscal départemental adjoint.
recueil n°116 du 26/08/2024 9
Es
REPUBLIQUE : |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102024239-0002
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
| L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 2 septembre 2024 :
- Madame Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires
juridiques et du contrôle fiscal à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignée
conciliatrice fiscale du département de l'Aube ;
- Monsieur David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFIP102024029-0003 du 29 janvier 2024 et prendra effet à partir du
2 septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 26 août 2024
Marie-Christine BR
recueil n°116 du 26/08/2024 10
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0003 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts à compter du 2
septembre 2024.
recueil n°116 du 26/08/2024 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéIv
FINANCES PUBLIQUES
Arrété n° DDFIP102024239-0003
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du
2 septembre 2024 :
Responsables des services Services
VALENTIN Dominique Service des impôts des entreprises de l'Aube
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de l'Aube
LIPPI Franck (intérim)Brigade départementale de vérification de l'Aube
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de l'Aube
Service de programmation et de contrôle
VALENTIN CorinneBrigade départementale de vérification de l'Aube
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de l'Aube
Service de programmation et de contrôle
BOUTON Sandrine Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
THIBAULT Bertrand Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aube
GUYOT Séverine Service Départemental des Impôts fonciers
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0004 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle services aux usagers
particuliers et professionnels.
recueil n°116 du 26/08/2024 13
Ex 3REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102024239-0004
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers
particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice de l'État, en qualité
de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°": Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :
Mme France VUILLEMIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,
le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement
des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux du
recouvrement :
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,
e M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,
e M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
recueil n°116 du 26/08/2024 14
1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité fonciére et enregistrement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suivi
et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, le
suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation des
rôles et des matrices :
e M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,
e M. Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division affaires juridiques :
Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant
du contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracieuses,
pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des
services, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des
communiqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires
contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services
locaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions
statistiques des affaires contentieuses :
e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,
e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,
e M. Sébastien LORAIN, inspecteur.des Finances publiques,
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitement
des affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivement
à M. David ROUVRE, responsable du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des
demandes de rescrits formulées par les collectivités locales :
e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
e Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des Finances publiques,
e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
recueil n°116 du 26/08/2024 15
3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du
contrôle fiscal ci-après :
3.1. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :
e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.
3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :
e Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFIP102024029-0005 du 29 janvier 2024, sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur le 1° septembre 2024
Troyes, le 26 août 2024
Marie-Christine BRUN
recueil n°116 du 26/08/2024 16
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0005 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la décision de délégations de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux agents du pôle service aux usagers
particuliers et professionnels.
recueil n°116 du 26/08/2024 17
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102024239-0005
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle
services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice de l'État en qualité de
directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°; Délégation de signature est donnée a:
¢ M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
¢ Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Affaires juridiques et
Contrôle Fiscal,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 300 000 €,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
recueil n°116 du 26/08/2024 18
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
' 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. \
Article 3 : Délégation de signature est donnée à:
¢ Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
+ M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
e M. Marc LAMI, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer: ,
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 4; Délégation de signature est donnée a:
¢ Mme Marie-Ange CHRISTIAN, inspectrice des finances publiques,
e M. Jérôme TOMASI, inspecteur des finances publiques,
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 150 000 €,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
+ Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 75 000 €,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 75 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
4 les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024029-0001 du 29 janvier 2024 et prendra effet à partir du
2 septembre 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 26 août 2024
Marie-Christine BRUN
recueil n°116 du 26/08/2024 19
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0006 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées.
recueil n°116 du 26/08/2024 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102024239-0006
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice de l'État, en qualité
de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la correspondante politique immobilière de l'État :
Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.
2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.
3 Pour la mission audit, maîtrise des risques :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit
Mme Djamila ALIOUCHE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
M. François-Olivier GIROUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur ;
M. Laurent DOYEN, inspecteur des Finances publiques ;
4 Pour la mission stratégie, contrôle de gestion et action économique
M. Mohamed FAROUKOU, inspecteur des Finances publiques ;
M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques.
recueil n°116 du 26/08/2024 21
5 Pour le délégué départemental de sécurité :
M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.
6 Pour l'assistante de prévention :
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.
7 Pour les fonctions supports :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinées
ci-après incluant la gestion de l'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
TM Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques.
71 Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa
compétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources
Humaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :
¢ M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressources
humaines et de la formation professionnelle :
* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Evelyne NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
° M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;
° Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques ;
* Mme Samira EL BOUTAHIRI, agente administrative principale des Finances publiques .
7.2 Pour la division budget, immobilier et logistique
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
° M. Mohamed BOUSHABI, Attaché principal d'Administration.
Regoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget,
immobilier et logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :
° M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
° M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les
personnes désignées ci-dessus, ainsi que :
° M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
° Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;
° M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Harry ALTHEY, agent technique des Finances publiques
recueil n°116 du 26/08/2024 22
° M. Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;
° M. Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;
° M. Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;
° M. Emmanuel HUEZ, agent technique des Finances publiques. —
7.3 Pour la réception du matériel informatique
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :
° M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du ler RAM ;
¢ M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge les décisions n° 2023243-0007 du 31 août 2023. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 26 août 2024
Marie-Christine BR
recueil n°116 du 26/08/2024 23
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024239-0007 - Arrêté du 26 août 2024
relatif à la décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle services aux partenaires
publics
recueil n°116 du 26/08/2024 24
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP1020242390007
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires
publics
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice de l'État, en qualité
de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ; |
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°": Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a: |
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
e Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le
suivi des affaires foncières et cadastrales :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques ;
e M. Jean-Matthieu BRAUX, inspecteur des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
recueil n°116 du 26/08/2024 25
2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :
e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
2.1. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoivent délégation de signature a l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances
publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Sabrina HEBRAUD, contrdéleuse des Finances publiques,
e Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrêleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agente
administrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :
> les demandes de renseignements ;
> les demandes de certificat d'urbanisme ;
> les déclarations d'intention d'aliéner ;
> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ; |
> les bordereaux d'envoi ;
> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
recueil n°116 du 26/08/2024 26
3. Pour la division Etat
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Etat.
3.1. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal.
recueil n°116 du 26/08/2024 27
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € sur
le principal et 1 000 € sur les accessoires,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les
accessoires.
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non valeur,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette restriction soit
opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
3.3. Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la continuité du
service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du secteur
Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de
placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction d'émettre des
chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de virement, :
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques.
4. Pour le service d'appui au réseau :
Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,
e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
e Mme Nathalie MEROT, contrôleuse des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes
DReçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan du
recouvrement des produits locaux et des amendes :
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elle
abroge la décision n°DDFIP102023243-0008 du 31 août 2023.
Troyes, le 26 août 2024
4
Marie-Christine BRUN
recueil n°116 du 26/08/2024 28
Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BRC-2024-187-001 - Arrêté du 5 juillet
2024 relatif à l'abrogation des arrêtés attributifs
DDT-SRRC-BRC-2020298-003 du 24 octobre
2020 et DDT-SRRC-BRC-2021187-001 du 6 juillet
2021 accordés à Troyes Champagnes Métropole
au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
recueil n°116 du 26/08/2024 29
PREFET Direction départementale
DE L'AUBE oeLiberté des territoires de l'Aube
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BRC-2024-/| ¥+_ 0024
Abrogation des arrêtés attributifs DDT-SRRC-BRC-2020298-003 du 24 octobre 2020
et DDT-SRRC-BRC-2021187-001 du 06 juillet 2021 accordés à Troyes Champagne Métropole
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR , Préféte de l'Aube ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement :
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu ia convention cadre 2020-2025 du 20 juillet 2020 relative au Programme d'Actions de Prévention
contre les Inondations (PAPI) au stade complet de Troyes et du bassin de la Seine supérieure ;
Vu l'arrêté attributif n° 2020298-003 du 24 octobre 2020 portant attribution d'une subvention au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Troyes Champagne Métropole ;
Vu l'arrêté attributif n° 2021187-001 du 06 juillet 2021 portant sur l'attribution d'une subvention au titre
du budget opérationnel de programme 181 - action 14 - à Troyes Champagne Métropole pour la
réalisation de l'action 6.6 (tranche 2) « suppression des remblais des ballastières de Verrières et de
Bréviandes » inscrite au Programme d'Actions de Prévention des Inondations de Troyes et du bassin de
la Seine supérieure ;
Vu le courrier du 12 avril 2024 de labellisation de l'avenant au PAPI de Troyes et du bassin de la Seine Supérieure
par le Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie :
Considérant la suppression de l'action 6.6 « suppression des remblais et baliastiéres de Verriéres et Bréviandes »
au titre de l'avenant au PAPI de Troyes et du bassin de la Seine Supérieure :
Considérant l'engagement de Troyes Champagne Métropole, par courrier du 19 mars 2024, à rembourser les
avances perçues ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube 2; rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°116 du 26/08/2024 30
ARRETE
Article 1:
L'arrêté DDT-SRRC-BRC-2020298-003 du 24 octobre 2020 portant attribution d'une subvention de
40.500 € au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs et l'arrêté DDT-SRRC-BRC-2021187-
001 du 06 juillet 2021 portant sur l'attribution d'une subvention de 540.000 € au titre du budget
opérationnel de programme 181 susvisés, sont abrogés.
Article 2 :
Les avances sur subvention de 12150 € et de 77.850 € versées à Troyes Champagne Métropole les 30 et
31 mars 2022 au titre de ces deux arrêtés seront remboursées par Troyes Champagne Métropole à l'État.
Article 3 :
La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aube est chargée d'émettre un titre de
perception permettant de procéder au remboursement des sommes versées.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Troyes Champagne Métropole par la Direction départementale des
Territoires de l'Aube.
Article 5:
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'un des recours
suivants peut être exercé :
* un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde, 10026 Troyes
Cedex
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25
rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex. Il peut être saisi via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur Un recours gracieux par l'autorité administrative vaut
décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne peut être formé dans les deux mois suivant la décision de
rejet.
Article 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est, la Directrice Départementale des Finances Publiques de
l'Aube ainsi que le Directeur Régional des Finances Publiques du Bas-Rhin sont en charge de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à Troyes Champagne Métropole.
Fait à Troyes, le = 5% JUIL, 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
eS ———
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°116 du 26/08/2024 31
Préfecture de l'Aube
BEMP2024239-0001 - Arrêté du 26 août 2024
portant convocation des électeurs à l'élection
annuelle 2024 des juges du tribunal de
commerce de Troyes.
recueil n°116 du 26/08/2024 32
OY LAUBE Direction de la citoyenneté,
Libené de la légalité et des collectivités locales
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BEMP2024239 - 0001
portant convocation des électeurs à l'élection annuelle 2024
des juges du tribunal de commerce de Troyes
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;
Considérant que les mandats de mesdames Isabelle DAHLAB, Guylaine MANDRON, messieurs Michel
MAYODON et Richard THIBAULT sont à renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
) rite de Ake 1e Pierre shond 10026 Troves Cedex Al:0 E A9 236 O0Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Iroyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°116 du 26/08/2024 33
ARRETE
Article premier : En application des dispositions des articles L.723-1 et suivants du code de commerce,
le collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection de
quatre juges selon les dispositions suivantes :
Seul le vote par correspondance est admis.
Les plis doivent parvenir à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité -
uniquement par voie postale pour le premier tour, au plus tard le mercredi 9 octobre 2024 à 18 heures
et, en cas de second tour de scrutin, au plus tard le mardi 22 octobre 2024 à 18 heures.
Article 2 : Le dépouillement aura lieu le jeudi 10 octobre 2024 à 15 heures au tribunal de commerce. En
cas de second tour, il y serait procédé le mercredi 23 octobre 2024 à 15 heures.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube, bureau des
élections et des missions de proximité au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures.
La déclaration de candidature peut être individuelle ou collective. Elle doit être formulée par écrit, sur
papier libre, et signée du ou des candidats.
Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, la copie d'un titre d'identité
et une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 aL. 723- 8 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, ni membre d'un conseil de
prud'hommes en application de l'article L. 723-8 du code de commerce.
La liste des candidats sera affichée à la préfecture de l'Aube, le samedi 21 septembre 2024.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce, les magistrats des
tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, après
dix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code du commerce, une
commission d'organisation des élections, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 G0
www.aube.gouv.fr
recueil n°116 du 26/08/2024 34
Article 6: Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal
majoritaire a deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.
En application de l'article L. 722-6 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur premiére élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d'appel de Reims,
- au procureur général près la cour d'appel de Reims,
- au président du tribunal judiciaire de Troyes,
- au procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,
- au greffier du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Troyes, le 26 AOÛT 2024
Pourla préfète et par délégation,
le'secrétaire général,
fs
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Mathieu ORSI
&4=f Le)Adhoarirs3{5ortre)CS aPrefecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°116 du 26/08/2024 35