EnPREFECTURE sPDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén° 2021-00659réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiqueset de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petitecouronne à l'occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Considérant, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment durant la période de la fêtenationale; que, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou enréunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraientÊtre distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement de cette cérémonie; qu'une mesure réglementant temporairement letransport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans desrécipients répond à ces objectifs ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Art. 1 - Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et de produits pétroliers dans des récipients est interdit du samedi 10 juillet àpartir de 08H00 jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 à 08h00.Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1" du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de laville de Paris.
Fait à Paris, le) 5 JUIL. 2021
2021-00659

.2021-00659Annexe à l'arrêté n du 0 5 JUIL 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.