BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-110
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-08-08-00004 - 220000533 2025 08 08 MONCONTOUR (5 pages) Page 3
R53-2025-09-11-00001 - 290030477 2025 09 11 BREST (4 pages) Page 9
R53-2025-08-08-00005 - 350049805 2025 08 08 BAIN DE BRETAGNE (3
pages) Page 14
R53-2025-08-07-00005 - 350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR
SEICHE (4 pages) Page 18
R53-2025-06-20-00008 - 560002248 2025 06 20 CAUDAN (4 pages) Page 23
R53-2025-06-20-00006 - 560004863 2025 06 20 (4 pages) Page 28
R53-2025-06-20-00007 - 560006488 2025 06 20 LANESTER (4 pages) Page 33
R53-2025-06-20-00004 - 560006819 2025 06 20 LANGUIDIC (4 pages) Page 38
R53-2025-06-20-00005 - 560009219 2025 06 20 VANNES (4 pages) Page 43
R53-2025-04-25-00009 - 560009573 2025 04 25 PONTIVY (4 pages) Page 48
R53-2025-06-05-00012 - 560032740 2025 06 05 VANNES (3 pages) Page 53
R53-2025-09-03-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à LOCMINE (56) (1 page) Page 57
DRAAF /
R53-2025-09-03-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une
licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine
N°
25530003
(2 pages) Page 59
2
ARS
R53-2025-08-08-00004
220000533 2025 08 08 MONCONTOUR
ARS - R53-2025-08-08-00004 - 220000533 2025 08 08 MONCONTOUR 3
on 4 Côtes d'Armor "=i© DAgence Régionale de Santé | le DépartementBretagneDélégation départementale des Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant modification de l'autorisation de l'EHPAD « Saint Thomas de Villeneuve »géré par « l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » situé à Moncontourportant la capacité à 285 placesannulant et remplaçant l'arrêté daté du 18/06/2025FINESS : 220000533
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vule code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;-- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;
RE
ARS - R53-2025-08-08-00004 - 220000533 2025 08 08 MONCONTOUR 4
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence duConseil départemental des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation designature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 31/01/2017 portant transformation de 13 places d'hébergementpermanent pour personnes âgées en hébergement permanent pour personnes handicapéesvieillissantes, suppression de 7 places d'hébergement permanent pour personnes âgées, création de 2places d'hébergement temporaire pour personnes handicapées vieillissantes et 10 places d'accueil dejour pour personnes handicapées vieillissantes à l'EHPAD « Saint Thomas de Villeneuve » deMONCONTOUR (FINESS (ET) : 220000533) ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18/06/2025 portant modification de la capacité del'autorisation de l'EHPAD « Saint Thomas de Villeneuve » géré par « l'Hospitalité Saint Thomas deVilleneuve » situé à Moncontour et portant la capacité à 285 places,Vu la demande d'HSTV de transférer temporairement 6 places de l'EHPAD de Moncontourvers le sitede l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc de l'EHPAD de Montbareil à compter du 01/07/2025, jusqu'à la miseen service des Maisons Alzheimer afin de dédoubler 6 chambres ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'erreur de codification du triplet FINESS concernant le Centre de ressources territorialpour personnes âgées de l'EHPAD STV situé à MONCONTOUR sur l'arrêté daté du 18/06/2025 ;
ARRETENT :
Article 1°:L'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée à transférer 6 places d'hébergement permanentdu site de Moncontour vers le site de l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc jusqu'à la mise en service desMaisons Alzheimer afin de dédoubler 6 chambres. La capacité de l'hébergement permanent passe doncde 255 à 249, et celle de la totalité de l'établissement passe de 291 places à 285.L'autorisation prend effet à compter du 01/07/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e Accueil de jour : 6 placese Hébergement permanent : 249 places (6 places transférées à l'Ermitage-St Joseph à St Brieuc)e Hébergement temporaire : 5 placese PHV internat: 13 places+ PHV accueil temporaire : 2 places+ PHV accueil dejour : 10 placese PASAe CRT
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Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes agées dépendantes.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière :suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse: : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS: 220020739SIREN: 777 380 783Code statut juridique : 64 Congrégation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 285 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV MONCONTOURAdresse : 1 PL DU CHAUCHIX 22510 MONCONTOUR DE BRETAGNEN° FINESS : 220000533SIRET : 777 380 783 00079Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 249
Activité médico-sociale 3Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 13
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Activité médico-sociale 4Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 5
Activité médico-sociale 5Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 2
Activité médico-sociale 6Code discipline: 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : O0
Activité médico-sociale 7Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgéesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : O0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Accueil de jour PHV de LamballeAdresse : 58 RUE DU GENERAL LECLERC - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220023428SIRET : 777 380 783 00145Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle: 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 10
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Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notammentsubordonnéaux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)Ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.
Article 6:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de I'ARS, le directeur général des services duDépartement des Côtes d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 08/08/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
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ARS
R53-2025-09-11-00001
290030477 2025 09 11 BREST
ARS - R53-2025-09-11-00001 - 290030477 2025 09 11 BREST 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
|Flin}Ss
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr




Délégation départementale du Finistère
Département animation territoriale


ARRETE
portant modification de la répartition de capacité
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
géré par l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes
handicapées (LADAPT) situé à Brest
et maintenant la capacité à 32 places
FINESS : 290030477

La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
ARS - R53-2025-09-11-00001 - 290030477 2025 09 11 BREST 10
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Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 27/03/2023 portant modification de l'adresse de
l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) géré par LADAPT de Brest ;
Vu le courrier de demande d'évolution de l'autorisation en date du 23/07/2025 de la Responsable
Régionale et du Directeur de l'établissement ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant la nécessité de prendre en compte de la modification de la répartition de la capacité de
l'ESAT de Brest dans l'arrêté d'autorisation ;

ARRETENT :
Article 1er :
L'ESAT de LADAPT situé au 2, rue Réaumur à BREST est autorisée à transformer 7 places d'accueil de
jour et accompagnement en milieu ordinaire pour personnes adultes handicapées déficients moteurs
en 7 places d'accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire pour personnes adultes
handicapées tous types de déficience.

L'autorisation prend effet à compter 1er septembre 2025.
L'autorisation reste délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 10 places d'accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire pour personnes adultes
handicapées cérébro-lésés,
- 15 places d'accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire pour personnes adulte s
handicapées déficients moteurs,
- 7 places d'accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire pour personnes adultes
handicapés tous types de déficience.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapées cérébro-lésées et ou déficients moteurs et ou
tous types de déficience.

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : association LADAPT
Adresse : 14, rue Scandicci 93508 PANTIN CEDEX
N° FINESS : 930019484
SIREN : 775693385
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 32 places, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2025-09-11-00001 - 290030477 2025 09 11 BREST 11
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Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : ESAT de LADAPT
Adresse : 2, rue Réaumur 29200 BREST
N° FINESS : 290030477
SIRET : 77569338501515
Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1
Code discipline : 908 - Aide travail AH
Code activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : 438 Cérébro lésés
Capacité : 10
Activité médico-sociale 2
Code discipline : 908 - Aide travail AH
Code activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 15
Activité médico-sociale 3
Code discipline : 908 - Aide travail AH
Code activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 7
Article 4 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extension
de moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de
l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service
de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans dep uis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure soit le 4/08/2020. Son renouvellement est subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité co mpétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ARS - R53-2025-09-11-00001 - 290030477 2025 09 11 BREST 12
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ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :
Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à Quimper, le .

Le Directeur général adjoint
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne



Malik LAHOUCINE



11/09/2025
ARS - R53-2025-09-11-00001 - 290030477 2025 09 11 BREST 13
ARS
R53-2025-08-08-00005
350049805 2025 08 08 BAIN DE BRETAGNE
ARS - R53-2025-08-08-00005 - 350049805 2025 08 08 BAIN DE BRETAGNE 14
ee~<@ Dd Avence Regionale de Sante 1:LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'{lle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification de l'adresse du centre d'accueil de jour autonome à Bain-de-Bretagne géré par l''ADMRBain de Bretagne et maintenant la capacité totale à 10 placesFINESS : 350049805
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D,312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- 0.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés a l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 1° juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 6 aout 2013 portantchangement de l'adresse du centre d'accueil de jour autonome à Bain-de-Bretagne géré par l'ADMR Bain de Bretagne etfixant la capacité à 10 places;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421845000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frfling
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Délégation départementale d'llle-et-Vilaine
Département animation territoriale
ARRETE
portant modification de l'adresse du centre d'accueil de jour autonome à Bain-de-Bretagne géré par l'ADMR
Bain de Bretagne et maintenant la capacité totale à 10 places
FINESS : 350049805
La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne,
Le Président du Département
d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des
établissements ;
D.313-7-2 relatif au délai de caducité
Vu la loi n' 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu le décret n' 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023
Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028
Vu le décret du l'' février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne ;
Vu la délibération du l'' juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil
départemental d'llle-et-Vilaine
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 1'=' juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 6 aout 2013 portant
changement de l'adresse du centre d'accueil de jour autonome à Bain-de-Bretagne géré par l'ADMR Bain de Bretagne et
fixant la capacité à 10 places ;
3 place du Général GIraud
CS 54257
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www brejaqne ars santp_fr
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex
Standard : 02 99 02 35 35
www.ille-et-vIlaine fr
nm
ARS - R53-2025-08-08-00005 - 350049805 2025 08 08 BAIN DE BRETAGNE 15
Considérant le projet de l'ADMR Bain-de-Bretagne de déménager le service d'accueil de jour dans de nouveaux locaux situés42 rue Sabin à Bain-de-Bretagne ;Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°:L'ADMR Bain Le Sel et environs est autorisée à déménager le Centre d'accueil de Jour pour Personnes Agées dépendantessitué 42 rue Sabin à Bain-de-Bretagne, sous réserve de la visite de conformité.La capacité totale de l'établissement est fixée à 10 places réservées à l'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de lamaladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADMR Bain Le Sel et environsAdresse : 42 rue Sabin — 35470 Bain-de-BretagneN° FINESS : 35 0 042735SIREN : 320610421Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité est fixée à 10 places :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Centre d'accueil de jour autonomeAdresse : 42 rue Sabin — 35470 Bain-de-BretagneN° FINESS : 350049805Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-saciale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Article 3 :Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise enœuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.Article à :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation de la structure, soit le 6 août 2013,dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total oupartiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Considérant le projet de l'ADMR Bain-de-Bretagne de déménager le service d'accueil de jour dans de nouveaux locaux situés
42 rue Sabin à Bain-de-Bretagne ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et
des familles et prévoit les démarches d'évaluation
ARRETENT
Article 1er
L'ADMR Bain Le Sel et environs est autorisée à déménager le Centre d'accueil de Jour pour Personnes Agées dépendantes
situé 42 rue Sabin à Bain-de-Bretagne, sous réserve de la visite de conformité,
La capacité totale de l'établissement est fixée à 10 places réservées à l'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées
Article 2
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADMR Bain Le Sel et environs
Adresse : 42 rue Sabin – 35470 Bain-de-Bretagne
N' FINESS : 35 O 042735
SIREN : 320610421
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité est fixée à 10 places
Etablissement principal
Raison sociale de l'établissement (ET) : Centre d'accueil de jour autonome
Adresse : 42 rue Sabin – 35470 Bain-de-Bretagne
N' FINESS : 350049805
Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes Agées
Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
ICode activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10
Article 3
Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en
œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF,
Article 4 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation de la structure, soit le 6 août 2013,
dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou
partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du
code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n' 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n' 2022-695 du 26 avril 2022
ARS - R53-2025-08-08-00005 - 350049805 2025 08 08 BAIN DE BRETAGNE 16
Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté a laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait a Rennes, le
P/ La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint Président du Départementd' Ille-et-Vilaine,
Malik LAHOUCINE Jean-Luc CH
Article 5
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,
htt Fl',-//www.tpËt'lf'l'ot,trs.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication
Article 6 :
Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le
P/ La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
le Directeur général adjoint
.Président du Départemen
d'Ëlle-et-VIËaine,
Malik LAHOUCINE
08/08/2025
ARS - R53-2025-08-08-00005 - 350049805 2025 08 08 BAIN DE BRETAGNE 17
ARS
R53-2025-08-07-00005
350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR
SEICHE
ARS - R53-2025-08-07-00005 - 350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 18
<
@ D Agence Régionale de Santé Oe rel àstagne | Ille & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification de l'adresse du site secondaire du Service d'accompagnement médico-socialpour adultes handicapés (SAMSAH), géré par l'association Espoir 35, situé a Noyal-Châtillon-sur-Seicheet Saint-Maloet maintenant la capacité totale du SAMSAH à 65 placesFINESS : 350051215
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- _D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil Départementald'Ille-et-Vilaine;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www. ille-et-vilaine.fr
ARS - R53-2025-08-07-00005 - 350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 19
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 17 novembre 2015 portant autorisation de création de 50 places de SAMSAH parl'association Espoir 35 ;Vu le dernier arrêté en date du 10 novembre 2020 portant modification de l'adresse du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), à vocation départementale, géré par l'association ESPOIR 35, situé à Rennes et àSaint-Malo ;
Considérant les attentes des autorités sur le fonctionnement de l'antenne de St Malo ;Considérant le dossier transmis et notamment la déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1° :L'Association Espoir 35 est autorisée à déménager le SAMSAH ESPOIR 35 SAINT MALO , N°FINESS : 350051298, au 16 avenueJean-Jaurès — 35400 Saint-Malo.L'autorisation prend effet à compter de la signature de l'arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 48 places de SAMSAH sur le site de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, au 2 rue Mathurin Méheut ;- 17 places de SAMSAH sur le site de Saint-Malo au 16 avenue Jean-Jaurès.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap psychique.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION ESPOIR 35Adresse : 2 rue Mathurin Méheut — 35230 Noyal-Chatillon-sur-SeicheN° FINESS : 35 004 648 8SIREN : 420 201 618Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale du service à 65 places, et réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH ESPOIR 35 RENNESAdresse : 2 rue Mathurin Méheut — 35230 Noyal-Chatillon-sur-SeicheN° FINESS : 35 005 1215SIRET : 42020161800105Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.AH.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2025-08-07-00005 - 350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 20
Activité médico-socialeCode discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 48
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH ESPOIR 35 SAINT MALOAdresse : 16 avenue Jean-Jaurès — 35400 Saint-MaloN° FINESS : 35 005 129 8SIRET : 420 201 618 00 63Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-socialeCode discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 17
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles soit à compter du 1° janvier 2016, date de sa création. Le renouvellement, total oupartiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/,ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.
Article 7 :Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne, le Directeur général des services du conseildépartemental d'Ille et Vilaine et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internetdu Département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 07 Aout 2025
ARS - R53-2025-08-07-00005 - 350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 21
Pour la Directrice générale Le Présidentde l'Agence régionale de santé Bretagne du Conseil départemental d'Ille-et-VilaineLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-08-07-00005 - 350051215 2025 08 07 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 22
ARS
R53-2025-06-20-00008
560002248 2025 06 20 CAUDAN
ARS - R53-2025-06-20-00008 - 560002248 2025 06 20 CAUDAN 23
. owas© D Agence Régionale de Santé '= M O R B | H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention .
ARRETEprorogeant de 3 ans le délai de caducité de autorisation transfert de 35 places d'hébergementpermanent de la résidence Le Belvédère gérée par le CCAS de Caudan vers l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Ti Aieul à Caudan géré par laMaison de Retraite Ti Aieulà Caudan et extension de 3 places d'hébergement temporaire et 6places d'accueil de jour de ce même EHPADet portant la capacité à 117 placesFINESS : 560002248
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;= L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de PARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale dePagence régionale de santé de Bretagne ; |
ARS - R53-2025-06-20-00008 - 560002248 2025 06 20 CAUDAN 24
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/10/2021 portant transfert de 35 places d'hébergement permanent de larésidence Le Belvédère gérée par le CCAS de Caudan vers l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Ti Aieul à Caudan géré par la Maison de Retraite Ti Aieul à Caudan et extension de 3 placesd'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour de même ce EHPAD ;Considérant que l'arrêté d'autorisation du 21/10/2021 transfert de 35 places d'hébergement permanent de la résidence LeBelvédère gérée par le CCAS de Caudan vers l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Ti Aieul à Caudan géré par la Maison de Retraite Ti Aieul à Caudan et extension de 3 places d'hébergement temporaire et 6_ places d'accueil de jour de ce même EHPAD prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant à échéance le21/10/2025 ;Considérant que l''EHPAD Ti Aieul a, par courrier du 14 avril 2025 manifesté sa demande de prorogation du délai de caducitépour installer les 35 places d'hébergement permanent, les 3 places d'hébergement temporaire et les 6 places d'accueil de jourdans les nouveaux bâtiments actuellement en construction dont la livraison est attendue pour le début de l'année 2028 ;Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par des facteurs extérieurs indépendantsde la volonté du gestionnaire ;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de proroger l'autorisation initialepour permettre sa réalisation ;
ARRETENT :
Article 1° :Le délai de caducité de l'autorisation de transfert de 35 places d'hébergement permanent de la résidence Le Belvédère géréepar le CCAS de Caudan vers l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Ti Aïeul àCaudan géré par la Maison de Retraite Ti Aieul à Caudan et extension de 3 places d'hébergement temporaire et 6 placesd'accueil de jour de ce même EHPAD est prorogé de 3 ans et porté au 21/10/2028.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 105 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 6 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,e 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentéese -une Plateforme d'Accompagnement et de Répit des aidants
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): MAISON DE RETRAITE TI AIEULAdresse : KERGOFF 56850 CAUDANN° FINESS : 560000515SIREN : 265600205Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARS - R53-2025-06-20-00008 - 560002248 2025 06 20 CAUDAN 25
La capacité totale de l'établissement est fixée à 117 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Ti AieulAdresse: RUE CLAUDE POMPIDOU 56850 CAUDANN° FINESS : 560002248SIRET : 26560020500016Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 105
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6
Activité médico-sociale 4Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd' organisation et fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dansles conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
ARS - R53-2025-06-20-00008 - 560002248 2025 06 20 CAUDAN 26
Article 5:Tout changement important dans l'activité, |' installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de |' établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/,ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I' ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2. | 06 | 25P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-06-20-00008 - 560002248 2025 06 20 CAUDAN 27
ARS
R53-2025-06-20-00006
560004863 2025 06 20
ARS - R53-2025-06-20-00006 - 560004863 2025 06 20 28
. owas@ D Agence Régionale de Santé '= M O R B H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETEprorogeant de 2 ans le délai de caducité de l'autorisation de l'extension de 17 places _d'hébergement permanent et 3 places d'hébergement temporaire de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Louis Onorati géré parle CCAS de BUBRYet portant la capacité à 75 placesFINESS : 560004863
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ; .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale dePagence régionale de santé de Bretagne ;
ARS - R53-2025-06-20-00006 - 560004863 2025 06 20 29
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/08/2022 portant extension de 17 places d'hébergement permanent et 3 placesd'hébergement temporaire de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence .Louis Onorati géré par le CCAS de BUBRY ;Considérant que l'arrêté d'autorisation du 02/08/2022 portant extension de 17 places d'hébergement permanent et 3 placesd'hébergement temporaire de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) RésidenceLouis Onorati géré par le CCAS de BUBRY prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant à échéance le 2août 2026;Considérant que le CCAS de Bubry a, par courrier du 15 avril 2025 manifesté sa demande de prorogation du délai de caducitépour installer les 17 places d'hébergement permanent et 3 places d'hébergement temporaire dans les nouveaux bâtimentsactuellement en construction dont la livraison est attendue pour le mois d'avril 2028 ;Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par des facteurs extérieurs indépendantsde la volonté du gestionnaire;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de proroger l'autorisation initialepour permettre sa réalisation; ARRETENT :Article 1° :Le délai de caducité de l'autorisation d'extension de 17 places d'hébergement permanent et 3 places d'hébergementtemporaire de l'EHPAD Résidence Louis Onorati géré par le CCAS de BUBRY est prorogé de 2 ans et porté au 02/08/2028.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 72 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 3 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CCAS BUBRYAdresse: RUE DES MOULINS BP 7 56310 BUBRYN° FINESS : 560005878SIREN: 265600650Code statut juridique: 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE ONORATIAdresse: RUE DES MOULINS BP 7 56310 BUBRYN° FINESS : 560004863SIRET: 26560065000021Code oe 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité ae 1
ARS - R53-2025-06-20-00006 - 560004863 2025 06 20 30
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesau premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, |' installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours. fr/,ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ou, aT'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de I' ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le Lo] of 2 ÿi: La Birasiniee générale Le Président du Conseil départementalde P Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint du Mbihan
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-06-20-00006 - 560004863 2025 06 20 31
ARS - R53-2025-06-20-00006 - 560004863 2025 06 20 32
ARS
R53-2025-06-20-00007
560006488 2025 06 20 LANESTER
ARS - R53-2025-06-20-00007 - 560006488 2025 06 20 LANESTER 33
. . .
@ )Agence Régionale de Santé 'A= M O R B | | A NBretagneDélégation départementale du Morbihan | Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETE .prorogeant de 4 ans le délai de caducité de l'autorisation de l'extension de 14 placesd'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Le Coutaller géré par leCCAS de LANESTERet portant la capacité a 77 placesFINESS : 560006488
La Directrice générale de | Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité snëtslé ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; |- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARS - R53-2025-06-20-00007 - 560006488 2025 06 20 LANESTER 34
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 21/10/2021 portant extension de 14 places d'hébergement permanent et 2places d'hébergement temporaire de |'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Résidence Le Coutaller géré par le CCAS de LANESTER ;Considérant que l'arrêté d'autorisation du 21/10/2021 portant extension de 14 places d'hébergement permanent et 2places d'hébergement temporaire de |'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Résidence Le Coutaller géré par le CCAS de LANESTER prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant aéchéance le 21/10/2025 ;Considérant que le CCAS de Lanester, par courrier du 22 mai 2025, a manifesté sa demande de prorogation du délai decaducité pour installer les 14 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire dans les nouveauxbâtiments actuellement en construction dont la livraison est attendue pour la fin de l'année 2028 ;Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par des facteurs extérieursindépendants de la volonté du gestionnaire ;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de proroger |'autorisation initialepour permettre sa réalisation ;
ARRETENT :
Article 1° :Le délai de caducité de l'autorisation d'extension de 14 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergementtemporaire de l''EHPAD Résidence Le Coutaller géré par le CCAS de LANESTER est prorogé de 4 ans et porté au 21/10/2028.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 75 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,Article 2 :L'établissement est répertoriéau Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CCAS LANESTERAdresse : 1 RUE LOUIS ARAGON 56600 LANESTERN° FINESS : 560005795SIREN : 265600601Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
ARS - R53-2025-06-20-00007 - 560006488 2025 06 20 LANESTER 35
La capacité totale de l'établissement est fixée à 77 places, réparties de la façon suivante :.Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE LE COUTALLERAdresse : RUE JEAN LE COUTALLER 56600 LANESTERN° FINESS : 560006488SIRET : 26560060100073Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 75
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-06-20-00007 - 560006488 2025 06 20 LANESTER 36
Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le De ( 0 bas"
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départementaldu Morbihan2—
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-06-20-00007 - 560006488 2025 06 20 LANESTER 37
ARS
R53-2025-06-20-00004
560006819 2025 06 20 LANGUIDIC
ARS - R53-2025-06-20-00004 - 560006819 2025 06 20 LANGUIDIC 38
owas@ D Agence Régionale de Santé '= M O R B | H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETEprorogeant de 3 ans le délai de caducité de l'autorisation de l'extension de 21 placesd'hébergement permanent et 4 places d'hébergement temporaire de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Le Marego géré par leCCAS de LANGUIDICet portant la capacité à 76 placesFINESS : 560006819
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relativeà la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 :Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale dePagence régionale de santé de Bretagne;
ARS - R53-2025-06-20-00004 - 560006819 2025 06 20 LANGUIDIC 39
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT 4 la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; |Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/10/2021 portant extension de 21 places d'hébergement permanent et 4 placesd'hébergement temporaire de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence LeMarego géré par le CCAS de LANGUIDIC ;Considérant que l'arrêté d'autorisation du 21/10/2021 portant extension de 21 places d'hébergement permanent et 4 placesd'hébergement temporaire de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence LeMarego géré par le CCAS de LANGUIDIC prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant à échéance le21/10/2025 ;Considérant que le CCAS de Languidic a, par courrier du 22 avril 2025 manifesté sa demande de prorogation du délai decaducité pour installer les 21 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébergement temporaire dans les nouveauxbâtiments actuellement en construction dont la livraison est attendue pour le début de l'année 2028 ;Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par des facteurs extérieurs indépendantsde la volonté du gestionnaire ;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de proroger l'autorisation initialepour permettre sa réalisation ;
ARRETENT :
Article 1° :Le délai de caducité de l'autorisation d'extension de 21 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébergementtemporaire de l EHPAD Résidence Le Marego géré par le CCAS de LANGUIDIC est prorogé de 3 ans et porté au 21/10/2028.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 72 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 4 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): CCAS LANGUIDICAdresse: 2 RUE DE LA MAIRIE 56440 LANGUIDICN° FINESS : 560006801SIREN: 265600692Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 76 places, réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2025-06-20-00004 - 560006819 2025 06 20 LANGUIDIC 40
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE LE MAREGOAdresse : LE MAREGO BP 20 56440 LANGUIDICN° FINESS : 560006819 |SIRET : 26560069200023Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72
Activité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnéesau premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https:/www.telerecours.fr/ ;ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-06-20-00004 - 560006819 2025 06 20 LANGUIDIC 41
Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de |' ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 20 +) & | 2 o
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départementaldu Mérbih
Malik LAHOUCINE | David LAPPARTTENT
ARS - R53-2025-06-20-00004 - 560006819 2025 06 20 LANGUIDIC 42
ARS
R53-2025-06-20-00005
560009219 2025 06 20 VANNES
ARS - R53-2025-06-20-00005 - 560009219 2025 06 20 VANNES 43
| es@ D Agence Régionale de Santé Â= | M O R B H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territorialeARRETEPortant modification du mode de tarification (MFT) de l'Etablissement d'Hébergement PourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Villa Tohannicgéré par la SAS Villa Tohannic situé 4 Vanneset maintenant la capacité 4 99 placesFINESS : 560009219
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 : :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale deagence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseil .départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante. fr www.morbihan;fr| f Lin fan
ARS - R53-2025-06-20-00005 - 560009219 2025 06 20 VANNES 44
de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23 décembre 2024 habilitant à l'aide sociale les 4 places d'hébergementtemporaire à |] EHPAD La Villa Tohannic géré par la SAS Villa Tohannic et maintenant la capacité a 99 places ;ARRETENT :Article 1° :La SAS Villa Tohannic est autorisée à modifier le mode de tarification (MFT) en tarif ARS/PCD, tarif global, habilité aidesociale sans PUI (41) de 1 EHPAD La Villa Tohannic situé à Vannes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Villa TohannicAdresse : 22 rue Pierre Maréchal - 56000 VannesN° FINESS : 560009078SIREN : 380 487 041Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La Villa TohannicAdresse : 22 rue Pierre Maréchal - 56000 VannesN° FINESS : 560009219SIRET: 380 487 041 00028Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 41-ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat :Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 40 |Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 55Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 4Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale
ARS - R53-2025-06-20-00005 - 560009219 2025 06 20 VANNES 45
et des familles.Article 4:Tout changement important dans l'activité, 1' installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de |' établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. |Fait à Vannes, le Le lo AIX
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départementaldu Morbihan
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-06-20-00005 - 560009219 2025 06 20 VANNES 46
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ARS
R53-2025-04-25-00009
560009573 2025 04 25 PONTIVY
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{= MORBIHAN@ Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction adjointe solidaritésDépartement animation territoriale
ARRETEprorogeant de 2 ans le délai de caducité de l'autorisation de création d'un accueil de jour de 6places au profit de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)| Liot à Pontivygéré par le CCAS de Pontivyet maintenant la capacité à 110 placesFINESS : 560009573
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant fe champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;Vu l'instruction N°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissementset services sociaux et médico-sociaux ;
32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 | CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 : Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www.morbihan:frÀ f Lin fon
ARS - R53-2025-04-25-00009 - 560009573 2025 04 25 PONTIVY 49
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du ConseilDépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/10/2024 portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)au sein de l'EHPAD Liot et Pascot géré par le CCAS de Pontivy ;Considérant que l'arrêté d'autorisation en date du 19 novembre 2020 portant création d'un accueil de jour de 6 places àl''EHPAD Liot de Pontivy prévoyant un délai d'ouverture au public de 4 ans et arrivant à échéance le 19 novembre 2024 ;Considérant que le CCAS de Pontivy a, par courrier du 20 mars 2025 manifesté sa demande de prorogation du délai decaducité pour installer les 6 places d'accueil de jour dans les nouveaux bâtiments actuellement en construction dont lalivraison est attendue pour le mois d'avril 2026;. Considérant que le calendrier de réalisation de l'opération immobilière a été impacté par des facteurs extérieursindépendants de la volonté du gestionnaire ;Considérant que l'opération d'extension reste opportune et soutenable et qu'il convient de proroger l'autorisation initialepour permettre sa réalisation ;
ARRETENT :
Article 1°" :Le délai de caducité de l'autorisation de création d'un accueil de jour de 6 places à l''EHPAD Liot situé à Pontivy est prorogéde 2 ans et porté au 19/11/2026.L'autorisation prend effet a compter de la date de signature du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 104 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes.Article 2:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de PontivyAdresse : 9 rue Pierre-François Jouanno — 56300 PONTIVYN° FINESS : 560006132SIREN : 265 600 619Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 110 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence LiotAdresse : 118 rue Nationale — 56300 PONTIVYN° FINESS : 560009573
ARS - R53-2025-04-25-00009 - 560009573 2025 04 25 PONTIVY 50
SIRET: 265 600 619 00034Code catégorie: 500 Etablissement d' hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT: 41- ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 65Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence PascotAdresse : 3 rue de la Plage — 56300 PONTIVYN° FINESS : 560005175SIRET : 265 600 619 00026Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 39
Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dansles conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du CASF.Article 4 :ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 04janvier 2017. Le renouvellement, total ou partiel,de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2025-04-25-00009 - 560009573 2025 04 25 PONTIVY 51
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur départemental des services du Conseil Départemental duMorbihan et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le VUSiel, NS
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE | David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-04-25-00009 - 560009573 2025 04 25 PONTIVY 52
ARS
R53-2025-06-05-00012
560032740 2025 06 05 VANNES
ARS - R53-2025-06-05-00012 - 560032740 2025 06 05 VANNES 53
A r | | $= MORBIHAN@ D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant création de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) maison Louise-Elisabeth Molegéré par l'association maison Louise-Elisabeth Mole situé à Vanneset portant la capacité à 24 placesFINESS : 560032740
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisaion et de fonctionnement desétablissements;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatifà la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du ConseilARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-06-05-00012 - 560032740 2025 06 05 VANNES 54
départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pourla campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux prévoyant un transfert de moyens financiers entre lacaisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CA VIMAC) et l'ONDAM médico-social ;Considérant que l'article 67 de la loi ASV prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposentpas, à la date de publication de cette loi, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L.313-1 à compter de leur date d'ouverture ; que ces établissements doivent avoir exercé ces activités non autorisées relevant* de l'article L.312-1 du CASF à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975précitée ou à l'article L.313-1 du même code et avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d'une décision unilatérale desautorités compétentes ou d'une convention conclue avec elles, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialeou d'une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Considérant que la congrégation des sœursdu Sacré-Cœur de Jésus était ouverte à l'accueil de résidents avant la loi du 30 juin 1975 précitée et qu'elle bénéficie d'uneautorisation de la CAVIMAC de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans la mesure où elle perçoit de laCAVIMAC les forfaits soins infirmiers ;Considérant que l'article L.313-6 du CASF prévoit que « L'ouverture à l'ensemble des assurés sociaux, sans modification desa capacité d'accueil, d'un établissement ou d'un service antérieurement autorisé à délivrer des soins remboursables à certains .de ces assurés n'est pas considérée comme une création au sens de l'article L.313-1-1 et pour l'application du même article.Cette ouverture est autorisée dans les conditions prévues au 2° de l'article L.313-4 ;Considérant que le 2° de l'article L.313-4 du CASF prévoit que « L'autorisation est accordée si le projet satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmesd'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 » ;Considérant la demande présentée par le gestionnaire le 16/11/2023 en vue de créer une petite unité de vie de 24 placeshabilitée à l'aide sociale à Vannes;
ARRETENT :
Article 1°:L'association maison Louise-Elisabeth Mole est autorisée à créer l'établissement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) maison Louise-Elisabeth Mole d'une capacité de 24 places situé à 18 place Théodore DECKER à VANNES.L'autorisation prend effet à compter du 1% janvier 2025 et est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 24 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes;
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association maison Louise-Elisabeth MoleAdresse: 18 place Théodore DECKER a VANNESN° FINESS: 560032732 :SIREN: en coursCode statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 24 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-06-05-00012 - 560032740 2025 06 05 VANNES 55
Raison sociale de l'établissement (ET) : ) maison Louise-Elisabeth MoleAdresse: 18 place Théodore DECKER a VANNESN° FINESS : 560032740SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 51 - ARS PCD PUV FS NHAS
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 24
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità Rennes, le 05 JUIN 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint du MorbiLe Président du Conseil départemental
Malik!LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-06-05-00012 - 560032740 2025 06 05 VANNES 56
ARS
R53-2025-09-03-00002
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
LOCMINE (56)
ARS - R53-2025-09-03-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à LOCMINE (56) 57
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à LOCMINE (56)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sise
14 rue du Fil à LOCMINE (56500) sous le numéro de licence 56#001055 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 28 mai 2025, complété les 12 juin et 23 juillet 2025, de la SELARL « PHARMACIE
DE LA MAILLETTE », représentée par Madame Véronique LE PEUTREC, pharmacienne titulaire de la
pharmacie susvisée, relatif à la fermeture définitive de son officine le 30 septembre 2025 (24h00) dans le cadre
d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 24 juillet 2025 émis sur ce projet par l a directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1 er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 2025 (24h00) de
l'officine de pharmacie sise 14 rue du Fil à LOCMINE (56500). La licence n° 56#001055 attachée à cette officine
sera caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 3 septembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-09-03-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à LOCMINE (56) 58
DRAAF
R53-2025-09-03-00001
Arrêté relatif à l'attribution d'une licence
d'inséminateur pour les espèces équine et asine
N° 25530003
DRAAF - R53-2025-09-03-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine
N° 25530003 59
ra KX Direction régionale de |'alimentation,2 | de l'agriculture et de la forêt de BretagnePRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R53-2025-09-03-00001 du 3 septembre 2025relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asineN° 25530003LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre del'éducation permanente.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-9, L.241-1, L.241-2, L.241-3, L.653-13, R.653-96 et D.222-5.Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 modifié relatifs a l'insémination artificielle pour les espèces équine et asine.Vu l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centred'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.Vu l'arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctionsd'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asineVu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 04 juillet 2024 portant délégation designature à Benjamin BEAUSSANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégationde signature à BenjaminBEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.Vu le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur, enregistré à LE PIN AU HARAS sous le numéro 241169,présenté par RAMAGE JEANNE, MARIE-THERESE, ODETTE.Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, après instruction .par le service régional de la formation et du développementARRÊTEarticle 1 : désignation du licenciéla licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine, avec autorisation d'exercer, est délivrée a.RAMAGE JEANNE, MARIE-THERESE, ODETTE née le 29 juillet 2003 à RENNES (35-Ille-et-vilaine).article 2 : conditions d'application | |JEANNE, MARIE-THERESE, ODETTE RAMAGE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à lamise en place de la semence prévue à la section 1 de l'arrêté du 16 juin 2015 cité ci-dessus ou à tout autre texte quiviendrait compléter ou remplacer celui-ci.
DRAAF BRETAGNE - 15 AVENUE DE CUCILLÉ — 35047 RENNES CEDEX 9Téléphone 02 99 28 21 00 — draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr
DRAAF - R53-2025-09-03-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine
N° 25530003 60
article 3 : numéro de licencele numéro de licence 25530003 est attribué à JEANNE, MARIE-THERESE, ODETTE RAMAGE.
article 4 : article d'exécutionle directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est chargé de l'application du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 2 Aeckem bee 2095
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