INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01046
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - 2 BSO -Chaleur Ô Naturel - RIKA (3 pages) Page 4
37-2025-12-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - ALEFPA résidence carlotti (3 pages) Page 8
37-2025-12-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - AUCHAN HYPERMARCHE (3 pages) Page 12
37-2025-12-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - AUCHAN Saint Pierre des Corps (3 pages) Page 16
37-2025-12-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Auchan supermarché (3 pages) Page 20
37-2025-12-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - BP France (3 pages) Page 24
37-2025-12-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Castorama (3 pages) Page 28
37-2025-12-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - CM-CIC SERVICES (3 pages) Page 32
37-2025-12-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - CM-CIC SERVICES 2 (3 pages) Page 36
37-2025-12-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - EL PINTXO (3 pages) Page 40
37-2025-12-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - EPHAD DEBROU (3 pages) Page 44
37-2025-12-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Indigo Champ Girault (3 pages) Page 48
37-2025-12-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Indigo Jacquemin (3 pages) Page 52
37-2025-12-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Indigo Nationale (3 pages) Page 56
37-2025-12-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - KIABI (3 pages) Page 60
37-2025-12-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Les Pierres Rabelesiennes (3 pages) Page 64
37-2025-12-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - LIGERIS (3 pages) Page 68
37-2025-12-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Mairie Descartes (3 pages) Page 72
2
37-2025-12-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - MEUBLES IKEA FRANCE SNC (3 pages) Page 76
37-2025-12-02-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SARL JSMD (3 pages) Page 80
37-2025-12-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SARL SEDUM (3 pages) Page 84
37-2025-12-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SMYTHSTOYS FR (3 pages) Page 88
37-2025-12-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SNC PERSPECTIVES Tabac du Maine (3 pages) Page 92
37-2025-12-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Syndicat Mixte pour l'Aménagement et le
Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire
SMADA (3 pages) Page 96
37-2025-12-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - WARHAMMER (3 pages) Page 100
3
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00034
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - 2 BSO -Chaleur Ô Naturel -
RIKA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - 2 BSO -Chaleur
Ô Naturel - RIKA 4
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bellin Jérôme en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement 2 BSO -Chaleur Ô Naturel – RIKA
(Nom usuel : 2 BSO -Chaleur Ô Naturel – RIKA, sis 266 boulevard du Général de Gaulle 37540 Saint-Cyr-
Sur-Loire) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement 2 BSO -Chaleur Ô Naturel – RIKA, représenté par Monsieur Bellin Jérôme est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 266
boulevard du Général de Gaulle 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire, un système de vidéosurveillance avec
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - 2 BSO -Chaleur
Ô Naturel - RIKA 5
enregistrement d'images, comprenant 5 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250430,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Belin Jérôme.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - 2 BSO -Chaleur
Ô Naturel - RIKA 6
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement 2 BSO -Chaleur Ô Naturel – RIKA, représenté par Monsieur
Bellin Jérôme.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - 2 BSO -Chaleur
Ô Naturel - RIKA 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00056
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - ALEFPA résidence carlotti
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - ALEFPA
résidence carlotti 8
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Pire Céline en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement ALEFPA résidence Carlotti (Nom usuel :
ALEFPA résidence Carlotti, sis 13 avenue Chanoine Carlotti, 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement ALEFPA résidence carlotti, représenté par Madame Pire Céline est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 13 avenue
Chanoine Carlotti, 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - ALEFPA
résidence carlotti 9
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250387 ,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Pire Céline, directrice d'établissement.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - ALEFPA
résidence carlotti 10
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement ALEFPA résidence carlotti, représenté par Madame Pire
Céline.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00056 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - ALEFPA
résidence carlotti 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00042
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - AUCHAN HYPERMARCHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN
HYPERMARCHE 12
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Touiller Sébastien en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Auchan Hypermarché
(Nom usuel : Auchan Hypermarché Tours - Saint-Cyr-Sur-Loire, sis Boulevard André Georges Voisin
37540 Saint Cyr sur Loire) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Auchan Hypermarché, représenté par Monsieur Touiller Sébastien est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis
Boulevard André Georges Voisin 37540 Saint Cyr sur Loire, un système de vidéosurveillance avec
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN
HYPERMARCHE 13
enregistrement d'images, comprenant une caméra intérieure et 3 caméras extérieures, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250352,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Toullier Sébastien, Monsieur Bonneau
Richard, Monsieur Bruno Nicolas.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN
HYPERMARCHE 14
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Auchan Hypermarché, représenté par Monsieur Touiller
Sébastien.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00042 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN
HYPERMARCHE 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00041
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - AUCHAN Saint Pierre des
Corps
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Saint
Pierre des Corps 16
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mestour Monaïm en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Auchan Saint Pierre
des Corps (Nom usuel : Auchan, sis Place Maurice Thorez 37700 Saint-Pierre des Corps) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Auchan Saint Pierre des Corps, représenté par Monsieur Mestour Monaïm est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis Place
Maurice Thorez 37700 Saint-Pierre des Corps, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Saint
Pierre des Corps 17
d'images, comprenant 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250353,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mestour Monaim, Monsieur Millour
David.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Saint
Pierre des Corps 18
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Auchan Saint Pierre des Corps, représenté par Monsieur
Mestour Monaïm.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00041 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Saint
Pierre des Corps 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00036
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Auchan supermarché
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Auchan
supermarché 20
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Baffos Philippe en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement Auchan supermarché (Nom usuel :
SARL Basodis, sis 6 rue des peupliers 37250 Sorigny) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Auchan supermarché, représenté par Monsieur Baffos Philippe est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 6 rue des
peupliers 37250 Sorigny, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 11
caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Auchan
supermarché 21
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250428,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Auchan
supermarché 22
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Auchan supermarché, représenté par Monsieur Baffos
Philippe.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Auchan
supermarché 23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00038
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - BP France
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 24
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ménudier François en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement BP France (Nom usuel : BP France, sis
Autoroute A10 Point km 180 sens Bordeaux-Paris 37110 Azouer-en-Touraine) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement BP France, représenté par Monsieur Ménudier François est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis Autoroute A10 Point km
180 sens Bordeaux-Paris 37110 Azouer-en-Touraine, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 25
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250361,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ménudier François, Monsieur Racine
Jean-Marie, Mme Loubota Line.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 26
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement BP France, représenté par Monsieur Ménudier François.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00033
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Castorama
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Castorama 28
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Caseiro Frédéric en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Castorama (Nom
usuel : Castorama, sis 168 avenue du grand sud 37170 Chambray Les Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Castorama, représenté par Monsieur Caseiro Frédéric est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 168 avenue du grand sud
37170 Chambray Les Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Castorama 29
comprenant 46 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20100045,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Merlan Bruno.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Castorama 30
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Castorama, représenté par Monsieur Caseiro Frédéric.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Castorama 31
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00051
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - CM-CIC SERVICES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 32
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement CM-CIC SERVICES (Nom usuel :
Crédit Mutuel, sis 44 avenue de la République, 37700 Saint Pierre des Corps) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement CM-CIC SERVICES, représenté par Le chargé de sécurité est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 44 avenue de la
République, 37700 Saint Pierre des Corps, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images, comprenant 6 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 33
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250393,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Personnel de la Banque, les opérateurs du centre
de surveillance.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 34
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement CM-CIC SERVICES, représenté par Le chargé de sécurité.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00051 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 35
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00054
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - CM-CIC SERVICES 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 2 36
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur CM-CIC SERVICES (Nom usuel : Crédit Mutuel, sis 21
avenue Victor Hugo, 37300 Joué Les Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement CM-CIC SERVICES, représenté par Le chargé de sécurité est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 21 avenue Victor
Hugo, 37300 Joué Les Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 6 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 2 37
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250392,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Personnel de la Banque, les opérateurs du centre
de surveillance.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 2 38
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement CM-CIC SERVICES, représenté par Le chargé de sécurité.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00054 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - CM-CIC
SERVICES 2 39
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00055
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - EL PINTXO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EL PINTXO 40
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par EL PINTXO en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement EL PINTXO (Nom usuel : EL PINTXO, sis 114 rue
Colbert, 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Monsieur Richard Mickael, représenté par Monsieur Richard Mickael est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 114 rue
Colbert, 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 4
caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EL PINTXO 41
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250389,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Richard Mickael.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EL PINTXO 42
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement EL PINTXO, représenté par Monsieur Richard Mickael.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00055 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EL PINTXO 43
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00039
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - EPHAD DEBROU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EPHAD
DEBROU 44
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Essalhi Abdelkabire en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement EPHAD DEBROU (Nom usuel :
EPHAD DEBROU, sis 10/12 rue de Chambray-Les Tours 37300 Joué-Les-Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement EPHAD DEBROU, représenté par Monsieur Essalhi Abdelkabire est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 10/12 rue de
Chambray-Les Tours 37300 Joué-Les-Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images, comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EPHAD
DEBROU 45
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250359,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Essalhi Abdelkabire.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EPHAD
DEBROU 46
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement EPHAD DEBROU, représenté par Monsieur Essalhi
Abdelkabire.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - EPHAD
DEBROU 47
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00044
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Indigo Champ Girault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo Champ
Girault 48
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Malassis Linda en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Indigo Champ Girault (Nom usuel :
Indigo Champ Girault, sis 2 rue Maurice Genest 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Indigo Champ Girault, représenté par Madame Malassis Linda est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 2 rue Maurice
Genest 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 11
caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo Champ
Girault 49
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250349,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jouve François, Monsieur Signoret
Nicolas, Monsieur Delvalle Grégory.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo Champ
Girault 50
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Indigo Champ Girault, représenté par Madame Malassis Linda.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00044 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo Champ
Girault 51
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00045
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Indigo Jacquemin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Jacquemin 52
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Malassis Linda en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Indigo Jacquemin (Nom usuel : Indigo
Jacquemin, sis Rue Jean-Bernard 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Indigo Jacquemin, représenté par Madame Malassis Linda est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis Rue Jean-Bernard
37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Jacquemin 53
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250348,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jouve François, Monsieur Signoret
Nicolas, Monsieur Delvalle Grégory.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Jacquemin 54
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Indigo Jacquemin, représenté par Madame Malassis Linda.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00045 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Jacquemin 55
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00046
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Indigo Nationale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Nationale 56
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Malassis Linda en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Indigo Nationale (Nom usuel : Indigo
Nationale, sis 5 rue Emile Zola 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Indigo Nationale, représenté par Madame Malassis Linda est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 5 rue Emile Zola
37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 7 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Nationale 57
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250347 ,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jouve François, Monsieur Signoret
Nicolas, Monsieur Delvalle Grégory.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Nationale 58
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Indigo Nationale, représenté par Madame Malassis Linda.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00046 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Indigo
Nationale 59
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00037
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - KIABI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - KIABI 60
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Mme Carvalhino Da Silva en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement KIABI ( sis Centre commercial Les
Atlantes 37700 Saint-Pierre-des Corps) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement KIABI, représenté par Mme Carvalhino Da Silva est autorisé, sous réserve de
mise en conformité avec la CNIL, la suppression de l'écran de visionnage ou raccordement à des
caméras en flux direct sans enregistrement, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en
œuvre, dans l'établissement sis Centre commercial Les Atlantes 37700 Saint-Pierre-des Corps, un
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - KIABI 61
système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 17 caméras intérieures, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250363,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carvalho Da Silva Marie-Elodie,
Madame Guerche Charlotte.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - KIABI 62
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement KIABI, représenté par Mme Carvalhino Da Silva.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - KIABI 63
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00048
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Les Pierres Rabelesiennes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Les Pierres
Rabelesiennes 64
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Denant Sébastien en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Les Pierres Rabelesiennes (sis 12 place
Général De Gaulle 37500 Chinon) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Les Pierres Rabelesiennes, représenté par Monsieur Denant Sébastien est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 12
place Général de Gaulle 37500 Chinon, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 2 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Les Pierres
Rabelesiennes 65
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250305,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denant Sébastien.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Les Pierres
Rabelesiennes 66
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Les Pierres Rabelesiennes, représenté par Monsieur Denant
Sébastien.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00048 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Les Pierres
Rabelesiennes 67
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00040
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - LIGERIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - LIGERIS 68
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rochery Pierre en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement LIGERIS (Nom usuel :
LIGERIS, sis 20 rue Dublineau 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement LIGERIS, représenté par Monsieur Rochery Pierre est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 20 rue Dublineau 37000 Tours,
un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 3 caméras intérieures et 3
caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - LIGERIS 69
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250354,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rochery Pierre, Monsieur Bottier
Laurent, Madame Dailloux-Bardiot.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - LIGERIS 70
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement LIGERIS, représenté par Monsieur Rochery Pierre.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00040 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - LIGERIS 71
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00052
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Mairie Descartes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie
Descartes 72
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire,
directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno Méreau, maire de Descartes, en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéosurveillance situé salle des fêtes, rue des Champs Marteaux, sur la
commune de Descartes ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1 er 
: Monsieur Bruno Méreau, maire de Descartes , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 4 caméras extérieures et 1 caméra sur la
voie publique (conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°
20250467), situé sur la salle des fêtes, rue des Champs Marteaux, 37160 Descartes.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00052 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie
Descartes 73
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure suivantes  : la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, la protection des
bâtiments publics et de leurs abords, la prévention d'actes terroristes, la prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, et la prévention et constatation des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du personnel d'exploitation du PC (agents
municipaux habilités, autorités de contrôle…).
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno Méreau, maire, Monsieur Pabis
Vianney, policier municipal et Monsieur Moreau Joël, adjoint au maire.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Descartes 74
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés − changement dans la
configuration des lieux − changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé . Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno Méreau, maire de
Descartes.
Fait à Tours, le 02 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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Descartes 75
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00050
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - MEUBLES IKEA FRANCE SNC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - MEUBLES IKEA
FRANCE SNC 76
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Riadi Ahmed en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Meubles IKEA France
SNC (Nom usuel : IKEA Tours, sis rue Désiré Lecomte 37043 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement MEUBLES IKEA FRANCE SNC , représenté par Monsieur Riadi Ahmed est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis rue
Désiré Lecomte 37043 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
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FRANCE SNC 77
comprenant 62 caméras intérieures et 19 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250403,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Ahmed Riadi, responsable de la gestion du
risque.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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FRANCE SNC 78
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Meubles IKEA France SNC, représenté par Monsieur Riadi
Ahmed.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00050 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - MEUBLES IKEA
FRANCE SNC 79
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00032
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SARL JSMD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL JSMD 80
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Eliot Stéphanie en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement SARL JSMD (Nom usuel : Epi service,
sis 22 Grand rue 37350 Le Grand-Pressigny) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SARL JSMD, représenté par Madame Eliot Stéphanie est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 22 Grand rue 37350 Le
Grand-Pressigny, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 4
caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL JSMD 81
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250446,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Eliot Stéphanie.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL JSMD 82
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL JSMD, représenté par Madame Eliot Stéphanie.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00032 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL JSMD 83
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00049
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SARL SEDUM
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL SEDUM 84
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mafille David en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SARL SEDUM (Nom
usuel : SARL SEDUM, sis 7 rue Etienne Cosson 37170 Chambray-Les-Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SARL SEDUM, représenté par Monsieur Mafille David est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 7 rue Etienne Cosson
37170 Chambray-Les-Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL SEDUM 85
comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20230495,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mafille David.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL SEDUM 86
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL SEDUM, représenté par Monsieur Mafille David.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00049 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL SEDUM 87
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00047
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SMYTHSTOYS FR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SMYTHSTOYS
FR 88
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Veheyde Loic en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement SMYTHSTOYS FR (sis 1 rue Marcel
Dassault 37170 Chambray-Les-Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SMYTHSTOYS FR, représenté par Monsieur Veheyde Loic est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 1 rue Marcel Dassault
37170 Chambray-Les-Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 23 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SMYTHSTOYS
FR 89
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250330,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Czaikowski Ludovic, Monsieur
Verheyde LoIc.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SMYTHSTOYS
FR 90
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SMYTHSTOYS FR, représenté par Monsieur Veheyde Loic.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00047 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SMYTHSTOYS
FR 91
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00043
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SNC PERSPECTIVES Tabac du
Maine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SNC
PERSPECTIVES Tabac du Maine 92
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Roger Sébastien en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement SNC PERSPECTIVES Tabac du Maine
(Nom usuel : Tabac du Maine, sis 22 Rue du Maine 37100 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SNC PERSPECTIVES Tabac du Maine, représenté par Monsieur Roger
Sébastien est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans
l'établissement sis 22 Rue du Maine 37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement
d'images, comprenant 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SNC
PERSPECTIVES Tabac du Maine 93
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250351,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Roger Sébastien et Madame Roger
Chystèle.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SNC
PERSPECTIVES Tabac du Maine 94
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SNC PERSPECTIVES Tabac du Maine, représenté par Monsieur
Roger Sébastien.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00043 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SNC
PERSPECTIVES Tabac du Maine 95
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00035
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et le Développement de
l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire
SMADA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Syndicat Mixte
pour l'Aménagement et le Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire SMADA 96
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fenet Bruno en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement Syndicat Mixte pour l'Aménagement
et le Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire SMADAIT (Nom usuel : Syndicat
Mixte pour l'Aménagement et le Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire
SMADAIT, sis 40 rue de l'aéroport 37100 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Syndicat Mixte pour l'Aménagement et le Développement de l'Aéroport
International de Tours Val-de-Loire SMADAIT, représenté par Monsieur Fenet Bruno est autorisé, pour
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Syndicat Mixte
pour l'Aménagement et le Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire SMADA 97
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 40 rue de l'aéroport
37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 6 caméras
extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250429,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fenet Brunot, Monsieur Godeaux Cyril,
Monsieur Saint-Martin Florian, Monsieur Boudioux Nathalie, Madame Barillet Laetitia.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Syndicat Mixte
pour l'Aménagement et le Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire SMADA 98
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Syndicat Mixte pour l'Aménagement et le Développement de
l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire SMADAIT, représenté par Monsieur Fenet Bruno.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
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pour l'Aménagement et le Développement de l'Aéroport International de Tours Val-de-Loire SMADA 99
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00053
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - WARHAMMER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00053 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - WARHAMMER 100
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Grimaud Marion en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement WARHAMMER (Nom usuel : SARL
Games Workshop, sis 19 rue Néricault-Destouches, 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement WARHAMMER , représenté par Madame Grimaud Marion est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 19 rue Néricault-
Destouches, 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant
une caméra intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
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Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250396,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sherlock Rebecca.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
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Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement WARHAMMER , représenté par Madame Grimaud Marion.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
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Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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