PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-018
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration
d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des
captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY,
BSS000CMUX, BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de
Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces
périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras (14 pages) Page 3
Centre hospitalier de Calais /
62-2024-12-27-00004 - Décision n°272 portant sur la représentation
du Centre Hospitalier de Calais à l'Assemblée générale du GCS de
la Blanchisserie Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.) (1 page) Page 18
62-2024-12-27-00005 - Décision n°273 portant sur la représentation
du Centre Hospitalier de Calais à l'Assemblée générale du GCS de
la Cuisine Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (C.I.C.O.) (1 page) Page 20
62-2025-01-02-00006 - Décision n°274 portant délégation de
signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais (3
pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-01-06-00009 - SAP832535082 (4 pages) Page 26
62-2025-01-06-00010 - SAP935395806 (4 pages) Page 31
62-2025-01-07-00011 - SAP977468933 (4 pages) Page 36
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-01-14-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur
la population des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais (3
pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-01-13-00002 - Arrêté modificatif portant convocation des
électeurs de la commune de BUCQUOY - Election municipale partielle -
15 postes à pourvoir (2 pages) Page 45
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-01-14-00002 - Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile / Type D - DPS PE à GE / Union départementale des
sapeurs-pompiers 62 (2 pages) Page 48
2
Agence régionale de Santé
62-2024-10-28-00011
Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité
publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des
captages d'eau destinée à la consommation
humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la
commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique
dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras3
| Ir Agence Régionale de Santé
PREFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU RAS DECRERS | Santé Environnementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Arras, le 2:8. OCT. 2024
COMMUNAUTÉ URBAINE D'ARRAS (CUA) :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- D°INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES -CAPTAGES D'EAU
DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSSO00CMUV SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ARRAS; |
- D'INSTAURATION DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE DANS CES PERIMETRES
DE PROTECTION.
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Minier et notamment Particle L.411-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L210-1, L211-1, L214-1 à L 214-10, L215-
13 et L514-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et L.153-60 et R.151-51 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et -
unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général de 1' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras4
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secré-
taire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1., 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
éaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7
____....etR. 1321-38 du code de Ja santé publique ;____
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011 relatif à l'abandon de procédure de protection des
captages destinés à la consommation humaine de la commune d'Arras et de mise en place de mesures
conservatoires |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'auto-
risation préfectorale requise au titre des articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.214-1 à 6 du
code de l'environnement sur les communes de la communauté urbaine d'Arras du 8 avril 2024 au 10
mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 28 octobre 2024 portant autorisation environnementale au titre de
l'article 1.214-3 du code de l'environnement pour la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines
via les forages du champ captant de Méaulens sur la commune d'ARRAS ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Hauts-de-France pour le
Préfet du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie,
approuvé par le Préfet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022;
Vu la délibération de la Communauté Urbaine d' Arras, en date du 25 juin 2019 ;
Vu les rapports, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et
d'hygiène publique du 17 juin 2019 et son avis complémentaire en date du 31 janvier 2022; .
Vu le rapport et l'avis favorable dé l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 2
décembre 2019 ;
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras5
Vu les résultats des enquétes publiques qui se sont déroulées du 8 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus ;
Vu les pièces attestant des mesures de publicité;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la réalisation du-périmètre de
protection rapprochée ; |
Vu les avis favorables émis par le Commissaire-Enquêteur en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
_ technologiques lors de la séance du 12 septembre 2024;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 30 septembre 2024 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou
par mandataire ; —
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 14 octobre 2024 |
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté Urbaine
d'Arras énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines ;
Considérant que les captages d'eau destinée à la consommation humaine d'ARRAS ne bénéficient pas
d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des eaux :
Considérant que le prélèvement d'un volume global de 2 737 500 de m° par la Communauté Urbaine
d'Arras peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
- globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur général de Pagence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais
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- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras6
ARRETE
Article 1°: Abrogation
L'arrété préfectoral en date du 24 novembre 2011 relatif à l'abandon de procédure de protection des
captages destinés à la consommation humaine de la commune d'Arras et de mise en place de mesures
conservatoires est abrogé.
Article 2 : Déclaration d'Utilité Publique.
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine, situés sur le
__._territoire de la commune d°ARRAS, et l'instauration des périmètres de protection _immédiate,
rapprochée et éloignée autour des captages BSSOOOCMUY, BSS000CMUX, BSS000CMUV, définis____ par le plan et l'état parcellaire annexés an présent.arrété, sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de
la Communauté Urbaine d'Arras.
SECTION I
Dérivation des eaux
Article 3 : Autorisation.
La Communauté Urbaine d' Arras est autorisée à dériver et à prélever une partie des eaux souterraines
au moyen des captages identifiés comme suit sur le territoire de la commune d'ARRAS.
F1 F2 F3
Lieu-dit : MEAULENS MEAULENS MEAULENS
Commune : ARRAS ARRAS ARRAS
Cadastre : section BE, section BE, section BE,
parcelle 871 parcelle 872 parcelle 872
DATE USicisssemienit BSS000CMUY BSS000CMUX BSS000CMUVnational : | |
Ancien indice de 00267X0007 00267X0006 002670004classement national :
Coordonnées Lambert X = 683 616.95 m X = 683 594.39m |X=683 599 m
93: Y=7022031.43m | Y=7022040.45 m | Y=7022 022.88 m
Z.= +56.88 m Z = +57.74 m Z = +58.07 m
Code masse d'eau 1006 . 1006 1006
Nappe Craie des vallées de la | Craie des vallées de | Craie des vallées de
Scarpe et de la Sensée | la Scarpe et de la la Scarpe et de la
Sensée Sensée
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Communauté Urbaine d'Arras7
SECTION II
Eaux destinées 4 la consommation humaine
Article 4 : Autorisation pour l'utilisation et la distribution
La Communauté Urbaine d' Arras est autorisée à utiliser l'eau, prélevée sur les ouvrages cités à l'article
2, en vue de la consommation humaine.
_ 4.1 : Contrôle sanitaire
La Communauté Urbaine d'Arras devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la
7 Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l'autocontrôle ;
- l'examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation, l'information
et conseils aux consommateurs ;
- les régles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution ;
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La Communauté Urbaine d'Arras devra tenir à jour un registre des visites, et un carnet sanitaire, qui
Seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats
analytiques de la surveillance de la qualité des eaux, réalisée par le gestionnaire de l'installation devra
être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.
4.2 : Qualité de l'eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code
de la Santé Publique et à tous règlements en vigueur.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes, fixée par le Code de la Santé
Publique, entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes: de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une
interconnexion existe, et qu'elle permet d'amener une amélioration de la qualité de l'eau, celle-ci doit
être mise en œuvre dans les meilleurs délais. :
L'utilisation d'une eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
4.3 : Produits et procédés de traitement, matériaux en contact.
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- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras8
Conformément au dossier technique, la filière de traitement est composée de :
- une unité de dénitratation ;
- un traitement au charbon actif ;
- une désinfection au chlore gazeux avant mise en distribution.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de
surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier
d'exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition de l'autorité administrative.
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Communauté Urbaine d'Arras9
rSECTION III
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 5 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée.
Il est établi, autour des ouvrages précités à l'article 2, les périmètres de protection délimités
conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses
dans chacun des périmètres.
Tout déversement de_produit susceptible de nuire à la qualité des_eaux_ souterraines. doit être
immédiatement déclaré à Ja Communauté. Urbaine d'Arras, au maire de la commune, à l'exploitant de
Tout projet pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau (par l'utilisation ou le stockage de produits
polluants, ou par une déstructuration des sols lors de la phase de travaux), dans les limites des
périmètres de protection, devra être porté à la connaissance du Préfet qui se réserve le droit de consulter
un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la
préservation de la qualité des eaux.
5.1 Périmètre de protection immédiate
Il doit être acquis en pleine propriété par la Personne Responsable de la Production et la Distribution de
l'Eau, clôturé (pose d'une clôture et d'un portail rigides d'une hauteur minimum de 2 mètres) et interdit
d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien de l'ouvrage.
Tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires y est interdit.
L'accés au périmètre .de protection immédiate est interdit aux personnes non mandatées par le
propriétaire du captage.
Cet accès est réservé à l'entretien du captage et de la surface du périmètre de protection immédiate.
Est interdit dans ce périmètre le stockage de matériels et matériaux même réputés inertes. Dans le cas
où un transformateur électrique équiperait les captages, on veillera à sa compatibilité avec la norme en
vigueur.
L'aire de ce périmètre pourra être plantée d'arbres.
5.2 Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits :
- l'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, même provisoire
autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau, à l'exception
des dents creuses en front à rue. Pour les habitations et infrastructures existantes (commerce, locaux
industriels, équipements collectifs) sont autorisées la rénovation, la reconstruction, les extensions de
conforts (sanitaire, garage, véranda, terrasse), annexes et dépendances ; le changement d'activité devra
rester compatible avec l'enjeu de protection des eaux souterraines. Tout changement dont l'absence
d'impact sur la ressource ne peut. être confirmée par rapport à l'existant, dévra faire l'objet d'une étude
d'incidence sur le champ captant avec un avis d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif de la commune ou connecté
sur un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur ;
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- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras10
ae- le forage de puits, autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau potable et a la
surveillance de la qualité de l'eau souterraine. La création d'ouvrages de surveillance de la qualité des
eaux souterraines est autorisée, les forages existants non utilisés seront comblés ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations autres que carrières ;
- les implantations de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
sauf celles nécessaires à l'amélioration de l'existant;
- 'la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ;
- toute activité industrielle nouvelle ;
- l'usage de pesticides pour l'entretien du jardin Minelle ;
- le rejet d'eaux pluviales dans le plan d'eau du jardin Minelle.
Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :
énérent pas de pollution pour l'aquifère de lac craie ;
- les remblais des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux
parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement ;
- les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de
toute nature devront être réalisées dans des contenants bénéficiant d'une double enveloppe munis d'un
système de détection de fuite ; pour les cuves d'hydrocarbures existantes, leur étanchéité fera l'objet
d'une vérification périodique ;
- . Jes modifications des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions
d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels ;
- les constructions ou travaux nécessaires à l'amélioration des conditions d'habitabilité des
maisons existantes : les eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement collectif de la
commune ou connectées sur un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation générale ;
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des
eaux souterraines ;
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
Le Préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité
des eaux souterraines.
5.3 Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection plus
large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et
chroniques.
À l'intérieur de ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avec une particulièrepe > ppliq p
vigilance. Les activités et travaux interdits en périmétre de protection rapprochée pourront étre soumis,
dans le périmètre de protection éloignée, à des prescriptions particulières après avis de l'administration
compétente.
Il s'agit d'adapter d'un point de vue sanitaire la réglementation générale à la situation spécifique du
captage d'eau destinée à la consommation humaine en aménageant le projet en fonction de la
vulnérabilité de la ressource pour parer aux risques directs ou indirects de pollutions accidentelles et/ou
ponctuelles.
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- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras11
5.4 Travaux et mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en ceuvre de ces mesures de
'protection au sein des périmétres de protection.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de protection, sont prescrits, en tenant compte des
recommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les travaux ou les
opérations suivantes. Ceux-ci devront être mis en place et/ou 'engagés par la Communauté Urbaine
d'Arras dans l'année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :
1. le suivi des produits phytosanitaires pour les piézomètres PZ1 à PZ6 (réalisation d'une analyse
trimestrielle : multirésidus, 42 molécules de phytosanitaires) ;
2. l'implantation d'un _piézomètre supplémentaire de contrôle ds le Sud du Pelle de
3. la vérification de l'état du ruisseau du Burien à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée
et son étanchéification si nécessaire qui sera évoquée en comité de suivi :
4. le recensement et le comblement des anciens puits et/ou des puits de perte non conformes
pouvant servir de puits d'infiltration situés dans l'emprise des périmètres 'de protection
rapprochée et éloignée, le cas échéant un rebouchage au moyen de matériaux inertes et
imperméables) sera entrepris. Seul les puits dédiés à l'infiltration des eaux pluviales issues de
toitures inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance
pourront être conservés;
S. la réalisation d'un diagnostic sur l'intégralité des installations d'assainissement des eaux
pluviales au sein du périmètre de protection rapprochée ;
6. la mise en surveillance de la conformité des eaux de ruissellement de la plate-forme de la
station-service Total-Elf ;
7. la mise en place d'un plan d'alerte pollution et de secours ;
8. la mise en place d'un plan de reconquête de la qualité de l'eau : la mise en place de mesures
spécifiques de nature à reconquérir la qualité de la ressource souterraine comprendra là mise en
place de mesures préventives pour diminuer la pollution d'origine azotée et limiter la présence
de pesticides.
9. comité de suivi : l'application de l'arrêté préfectoral des captages d'ARRAS sera évoquée lors
du comité de suivi global annuel de la Communauté Urbaine d' Arras portant sur l'ensemble des
sites de production d'eau destinée à l'alimentation humaine. Ce comité pourra proposer à M. le
Préfet :
- de présenter des études, les aménagements et les travaux réalisés ou en cours de réalisation fi-
gurant dans les différents arrêtés préfectoraux ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des ressources en eau potable disponibles ;
- les résultats et/ou suivis analytiques du contrôle sanitaire sur les différents sites de produc-
tion ;
- de mettre en place un plan d'action concourant à une sécurisation sanitaire du réseau de distri-
bution public soit par un programme d'interconnexions fonctionnelles réciproques par
maillage ou de recherche en eau complémentaire ;
9.
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- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras12
- des arrêtés complémentaires destinés à aménager les servitudes prescrites dans les différents
périmètres de site de production existants, au vu de l'état d'avancement des connaissances
scientifiques ou des modifications de pratiques dûment constatés.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an. Un bilan général sera dressé au terme des trois
premières années. Durant cette période, la Communauté Urbaine d' Arras' désignera un correspondant
pour l'animation du comité, le suivi des mesures d'accompagnements et la prise en compte des
éventuels recours des tiers.
Ce comité sera composé de représentants de la Communauté Urbaine d' Arras et de son exploitant, des
maires des communes appartenant aux Périmètres, de la Chambre d'Agriculture et délégués locaux,
d'associations agréées de protection de l'environnement, de l'Agence de l'Eau, de l'Agence Régionale
de Santé, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l' Aménagement et de le Logement, la Commission Locale de l'Eau Scarpe Amont,
Ia Chambre de Commerce et d'Industrie.
Article 6 :
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté. Le procès-verbal de fin de travaux sera dressé et signé par le Président de la
Communauté Urbaine d'Arras ou son représentant. Un exemplaire de ce documenit sera adressé au
Préfet (MISEN et ARS).
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, le propriétaire d'une installation, activité ou
dépôt réglementé, conformément à l'article 5 ci-dessus, doit avant tout début de réalisation ou
modification, faite part au directeur général de l' ARS de son intention, en précisant :
— les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi qu'à son écoulement et aux milieux aquatiques asso-
ciés ;
— les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I] aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera appréciée par un hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'ARS, et aux
frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Article 7 : Sanctions.
La Communauté Urbaine d'Arras est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues à l'article, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux
officiers de police judiciaire.
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs
activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
10
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras13
Non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l' article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration
d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.
Dégradation, pollution d'ouvrages :
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. le fait de dégrader des ouvrages publics destinés a
recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à I' alimentation publique.
11
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras14
- tes conditions définies par l'articie LSECTION IV
Notifications et publicités de Parrété
Article 8 : Annexion au plan local d'urbanisme.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
dans les conditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme. En l'absence de
tels documents d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prises en compte lors de leur
élaboration.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique peut être institué dans
: L:211-3 du code de l'urbanisme.
Article 9 : Notifications - publicité.
Le présent arrêté sera :
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
— affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Le
certificat d'affichage en mairie attestera de l'observation de cette formalité. Il sera adressé di-
rectement à l'ARS à l'expiration du délai d'affichage ;
— insérée sous forme d'avis, par les soins du président de la Communauté Urbaine d'Arras et aux
frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ;
— notifié à chacun des propriétaires des terrains concernés par le périmètre de protection rappro-
chée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse
d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire
de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, la communique à l'occupant des lieux :
— conservé par le maire des communes concernées et par le président de la Communauté Urbaine
d'Arras et mis à disposition du public pour consultation.
Article 10 : Droit de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à une période de six mois après
la mise en service de celle-ci, comme visé à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfecture du Pas-de-Calais dans les mêmes conditions de délais, soit hiérarchique auprès du Ministre
de la santé (Direction générale de la santé — 14, Avenue Duquesne 75350 Paris 07SP).
12
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral relatif à la déclaration d'utilité publique :
- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras15
Article 11 : Mesures exécutoires.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté Urbaine
d' Arras, le Maire d'Arras, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le
Directeur Régional de 1'Environnement, de l'aménagement et du Logement, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe MARX
Copie à :
— M. le Président de la Communauté Urbaine d' Arras
— M. le Maire d'Arras
— M. le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie — division eau potable
— M. le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture des Hauts-de-France
—. M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.
— M. le Directeur Départemental dés Territoires et de la Mer — Service de l'Environnement et Ser-
vice Urbanisme et Aménagement
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
— M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (Direction du Développement et de
l'Aménagement et de l'Environnement)
— M. le Président de la CLE du SAGE Scarpe Amont
13
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- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
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- d'Instauration des périmètres de Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine BSS000CMUY, BSS000CMUX,
BSS000CMUV situés sur le territoire de la commune de Arras
- d'Instauration de servitudes d'utilité publique dans ces périmètres de protection
Communauté Urbaine d'Arras17
Centre hospitalier de Calais
62-2024-12-27-00004
Décision n°272 portant sur la représentation du
Centre Hospitalier de Calais à l'Assemblée
générale du GCS de la Blanchisserie
Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.)
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-12-27-00004 - Décision n°272 portant sur la représentation du Centre Hospitalier de Calais à
l'Assemblée générale du GCS de la Blanchisserie Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.) 18
CENTRE EX
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHER
Calais
DECISION N°272
REPRESENTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS A
L'ASSEMBLEE GENERALE DU G.C.S. DE LA BLANCHISSERIE
INTER-HOSPITALIERE DE LA COTE D'OPALE (B.I.H.C.O.)
VU les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupements
de coopération sanitaire,
VU les articles R. 6133-1 a R. 6133-21 du Code de la Santé Publique relatifs aux
groupements de coopération sanitaire,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire en date du 20 juillet
2009,
Article 1° :
Cette décision annule et remplace la décision n° 237 datée du 30 novembre 2020.
Article 2 :
Sont désignés à l'Assemblée Générale du GCS à compter du 27 décembre 2024 :
+ Titulaires :
Ÿ
v
v
V4Madame Caroline HENNION, Directrice Générale
Monsieur Aurélien CADART, Directeur des soins - Coordonnateur général des
soins IRMT
Monsieur Daniel DUWIQUET, Attaché d'administration - service financier
Madame Valérie GENEST, Directrice-adjointe, chargée des affaires médicales,
des affaires générales et de la stratégie
+ Suppléants :
Vv
ŸMonsieur Stéphane VERFAILLIE, Ingénieur, chargé de la gestion du service
biomédical, des services techniques et logistiques
Monsieur Grégory VIDOR, Directeur-Adjoint, chargé de la direction des
services financiers, du contrôle de gestion et du bureau des entrées
Fait a Calais, le 27 décembre 2024.
Caroline HENNION
Directrice énérale
Direction Générale — CH/PS décembre 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-12-27-00004 - Décision n°272 portant sur la représentation du Centre Hospitalier de Calais à
l'Assemblée générale du GCS de la Blanchisserie Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (B.I.H.C.O.) 19
Centre hospitalier de Calais
62-2024-12-27-00005
Décision n°273 portant sur la représentation du
Centre Hospitalier de Calais à l'Assemblée
générale du GCS de la Cuisine Inter-Hospitalière
de la Côte d'Opale (C.I.C.O.)
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-12-27-00005 - Décision n°273 portant sur la représentation du Centre Hospitalier de Calais à
l'Assemblée générale du GCS de la Cuisine Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (C.I.C.O.) 20
CENTRE
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHER
VU les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupementsCalaisL
DECISION N°273
REPRESENTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS A
L'ASSEMBLEE GENERALE DU G.C.S. DE LA CUISINE
INTER-HOSPITALIERE DE LA COTE D'OPALE (C.I.C.O.)
de coopération sanitaire,
VU les articles R. 6133-1 a R. 6133-21 du Code de la Santé Publique relatifs aux groupements
de coopération sanitaire,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire en date du 7 mars
2016,
Article ier :
Cette décision annule et remplace la décision n° 246 datée du 8 décembre 2021.
Article 2 :
Sont désignés à l'Assemblée Générale du GCS à compter du 27 décembre 2024 :
Titulaires :
Suppléants :Madame Caroline HENNION, Directrice Générale
Madame Valérie GENEST, Directrice-adjointe, chargée des affaires médicales, des
affaires générales et de la stratégie
Monsieur Aurélien CADART, Directeur des soins — coordonnateur général des soins
IRMT
Madame Myriam DELABRE, Directrice-adjointe aux EHPAD
Fait à Calais, le 27 décembre 2024.
Caroline HENNION
Li
3{ Le Directeur }*
Direction Générale -CH/PS décembre 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-12-27-00005 - Décision n°273 portant sur la représentation du Centre Hospitalier de Calais à
l'Assemblée générale du GCS de la Cuisine Inter-Hospitalière de la Côte d'Opale (C.I.C.O.) 21
Centre hospitalier de Calais
62-2025-01-02-00006
Décision n°274 portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre Hospitalier
de Calais
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-01-02-00006 - Décision n°274 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais 22
CENTRE
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHER
Calais2
DECISION N° 274
Objet : Délégation de signature du chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais.
Références :
e Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique ;
e Vu l'arrêté du CNG en date du 17 mai 2022 renouvelant le détachement de Madame Caroline HENNION dans
l'emploi fonctionnel au poste de Directrice du Centre Hospitalier de Calais, de l'EHPAD de Guines et de
l''EHPAD de Ardres ;
DECIDE
Article 1% : La décision n° 257 du 2 juin 2023 concernant la délégation de signature de Madame Caroline HENNION
à Monsieur Jean-Baptiste VASSET est abrogée à compter du 31 décembre 2024 suite au départ de ce dernier.
Article 2: A compter du 2 janvier 2025, une délégation de signature est accordée 4 Monsieur Arnaud BUREL,
Directeur d'hôpital chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Calais.
Article 3 : Cette délégation de signature de Madame HENNION a Monsieur BUREL porte sur les actes suivants :
- les conventions de formations et les conventions de stages,
les ordres de missions, frais de déplacements dans le cadre de la formation professionnelle,
les attestations de service fait
tous les courriers relatifs à la formation professionnelle,
les réponses aux demandes d'emploi,
les conventions et demandes de remboursements A.N.F.H.,
les attestations CAF,
les attestations logement,
les attestations Pôle Emploi,
les déclarations de cotisations sociales,
les décisions concernant la situation individuelle des agents : temps partiel, disponibilité, congés parentaux,
validation des congés et récupération de temps de travail, etc.,
- les décisions d'imputabilité et de prises en charge des accidents de travail,
- les documents IRCANTEC,
- les documents CNRACL,
- les liquidations retraite complémentaire,
- les évaluations et notations annuelles du personnel,
- les acomptes sur salaire aux agents,
- les recrutements,
- les assignations, notamment en matière de grève,
- les actes relatifs à la carriére: ouvertures de concours, mises en stage, titularisations, avancements,
admissions à la retraite, etc.,
- les décisions fixant les éléments variables de rémunération, les décisions d'octroi et de retrait des primes et
autres éléments de rémunération,
les procédures disciplinaires et la suspension a titre conservatoire,
les sanctions disciplinaires du 1% groupe,
les procédures de ruptures conventionnelles, d'inaptitude et d'insuffisance professionnelle et les décisions
en tirant le cas échéant les conséquences,
les affectations et réaffectations du personnel non médical dans les différents emplois,
les certificats de travail,
la gestion des comptes du titre 1 et des comptes 61124, 6186, 61681, 62251, 62511, 62512, 62551, 68153 et
681581,
toute décision relative a la gestion statutaire, a la rémunération et a la carriére des agents,
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-01-02-00006 - Décision n°274 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais 23
les relations avec les partenaires sociaux: présidence d'instances, négociations d'accords locaux,
organisation des élections professionnelles.
Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur BUREL, ces actes pourront étre signés par les adjoints a
la DRH dans l'ordre suivant :
Article 5Madame Elisabeth CAPART-FROMENTIN, Attachée hors-classe d'administration hospitaliére,
Madame Virginie FASQUELLE, Attachée d'administration hospitalière.
: A compter du 2 janvier 2025, une délégation de signature est confiée à Madame CAPART-FROMENTIN,
sous l'autorité du Directeur des Ressources Humaines, pour les actes suivants :
Article 6les conventions de formations et les conventions de stages,
les ordres de missions, frais de déplacements dans le cadre de la formation professionnelle,
les attestations de service fait
tous les courriers relatifs à la formation professionnelle,
les réponses aux demandes d'emploi,
les conventions et demandes de remboursements A.N.F.H.,
les attestations CAF,
les attestations logement,
les attestations Pôle Emploi,
les déclarations de cotisations sociales,
les décisions concernant la situation individuelle des agents : temps partiel, disponibilité, congés parentaux,
validation des congés et récupération de temps de travail, etc.,
les décisions d'imputabilité et de prises en charge des accidents de travail,
les documents IRCANTEC,
les documents CNRACL,
les liquidations retraite complémentaire,
les évaluations et notations annuelles du personnel,
les acomptes sur salaire aux agents,
les recrutements,
les assignations, notamment en matière de grève,
les actes relatifs à la carrière: ouvertures de concours, mises en stage, titularisations, avancements,
admissions à la retraite, etc.
les décisions fixant les éléments variables de rémunération, les décisions d'octroi et de retrait des primes et
autres éléments de rémunération,
les procédures disciplinaires et la suspension à titre conservatoire,
les sanctions disciplinaires du 1 groupe,
les procédures de ruptures conventionnelles, d'inaptitude et d'insuffisance professionnelle et les décisions
en tirant le cas échéant les conséquences,
les affectations et réaffectations du personnel non médical dans les différents emplois,
les certificats de travail,
la gestion des comptes du titre 1 et des comptes 61124, 6186, 61681, 62251, 62511, 62512, 62551, 68153 et
681581,
toute décision relative à la gestion statutaire, à la rémunération et à la carrière des agents,
les relations avec les partenaires sociaux: présidence d'instances, négociations d'accords locaux,
organisation des élections professionnelles.
: A compter du 2 janvier 2025, une délégation de signature est confiée à Madame Virginie FASQUELLE,
sous l'autorité du Directeur des Ressources Humaines, pour les documents suivants :
courriers usuels aux agents relatifs à la gestion de leur dossier administratif, notamment les rappels de
pièces à fournir,
courriers de procédures et de convocations pour les différentes procédures relatives à la maladie.
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-01-02-00006 - Décision n°274 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais 24
Article 7 : La signature du délégataire visé a l'article 2 doit être précédée de la mention « Pour la Directrice et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa signature.
Article 8 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans les
plus brefs délais.
Article 9: Conformément à l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera
communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elle concerne
des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l'intéressé et publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au
sein de l'établissement.
Fait à Calais, le 2 janvier 2025.
Le Directeur délégant, Le délégataire, La délégataire, La délégataire,
a
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rs |
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Arnaud BUREL Elisabeth CAPART-FROMENTIN
Direction Générale — CH/PS - janvier 2025ies a
Virginie FASQUELLE
Centre hospitalier de Calais - 62-2025-01-02-00006 - Décision n°274 portant délégation de signature du Chef d'établissement du
Centre Hospitalier de Calais 25
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-06-00009
SAP832535082
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00009 - SAP832535082 26
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
. Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 6 janvier 2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/832535082
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société a
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Zs
GePE ry
D www. lais.gouv.frLS"A
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00009 - SAP832535082 27
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 21 décembre 2024 par
Madame ALLISSON GALESNE, en qualité de gérante pour l'organisme «ALLISSON
GALESNE» dont l'établissement principal est situé au 53 rue Nelson Mandela à ANGRES
(62143). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «ALLISSON GALESNE» dont l'établissement principal est situé au 53
rue Nelson Mandela à ANGRES (62143), enregistrée sous le numéro SAP/832535082,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00009 - SAP832535082 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous _
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00009 - SAP832535082 29
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00009 - SAP832535082 30
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-06-00010
SAP935395806
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00010 - SAP935395806 31
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 6 janvier 2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/935395806
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31), —
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SN
ous)
ES www.nas-de-calais.couv.frTSoo Sy,
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00010 - SAP935395806 32
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du .
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 21 novembre 2024 par
Madame GRIBOVALLE AURÉLIE, en qualité de gérante pour l'organisme
«GRIBOVALLE AURELIE» dont l'établissement principal est situé au 13 rue des Jardins
a NOYELLES-LES-VERMELLES (62980).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «GRIBOVALLE AURELIE» dont l'établissement principal est situé au 13
rue des Jardins 4 NOYELLES-LES-VERMELLES (62980), enregistrée sous le numéro
SAP/935395806, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Préparation de repas a domicile
e Assistance administrative à domicile
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00010 - SAP935395806 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00010 - SAP935395806 34
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00010 - SAP935395806 35
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-07-00011
SAP977468933
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00011 - SAP977468933 36
En
PREFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 7 janvier 2025Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/977468933
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Vasaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise a agrément ou 4 autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
1ees
Wess)
14 Voie Bossuet 7 www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 .
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00011 - SAP977468933 37
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
'VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 6 novembre 2024 par
Madame FLAHAUT CHARLOTTE, en qualité de gérante pour la S.A.R.L. «COLIBRI
PARTAGE» dont l'établissement principal est situé au 512 route de Guines à BREMES
(62610).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L.
«COLIBRI PARTAGE» dont l'établissement principal est situé au 512 route de
Guines 4 BREMES (62610), enregistrée sous le numéro SAP/977468933, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
¢ Collecte et livraison de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00011 - SAP977468933 38
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
lorganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
brice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00011 - SAP977468933 39
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00011 - SAP977468933 40
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-01-14-00001
Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des
départements du Nord, de l'Oise et du
Pas-de-Calais
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-14-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais 41
Préfecture de la zone de défense
PREFET one et de sécurité Nord
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
daberte
Égalire
drucrnte
Arrêté n°14/01/2025-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampieur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 AR. 226-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord; —
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
_ Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.ir
Suivez-nous sur : façebook.comy/prefetnord - iwiiter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-14-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais 42
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France :
Vu l'arrêté zonal n°13/01/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe
de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le bulletin du 14 janvier 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant la poursuite de l'épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-
Calais et son extension au département de l'Oise ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses. pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en ceuvre des mesures visant a réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesure applicable au secteur des transports :
* la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 —- Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* interdiction totale de la pratique du brûülage à l'air libre des déchets verts :
* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non
performants.
Article 3 — Mesure applicable au secteur industriel :
* mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les
arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20063 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/brefetnord - (witter.com/prefet59 - linkedin.cor/companv/prefethdf
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-14-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais 43
Article 4 — Les dispositions définies à l'article 1°' du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 14 janvier 2025 à 23h59 jusqu'au
mercredi 15 janvier 2025 à 23h59.
* dans le département de l'Oise à compter du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 janvier
2025 à 23h59.
La mesure d'abaissement des vitesses prévue à l'article 1° du présent arrêté est recommandée dans le
département de la Somme à compter du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 à
23h59.
Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 14 janvier 2025 à 23h59 jusqu'au
mercredi 15 janvier 2025 à 23h59.
* dans le département de l'Oise à compter du mercredi 15 janvier 2025 à 06h00 jusqu'au mercredi 15 janvier
2025 à 23h59. |
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté sont applicables :
* dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du mercredi 15 janvier 2025 à
06h00 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 à 23h59. |
Article 5 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.ielerccours.fr
Article 6 - Les préfets des départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille,
les présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité
publique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, de
l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de
SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
i | F
: SY
FA
ra
2
/
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.noid.gouy.fr |
Suivez-nous sur : facebook.com/prefeinord - iwilier.com/prefet59 - tinkedin.com/company/preiethd/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-14-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-13-00002
Arrêté modificatif portant convocation des
électeurs de la commune de BUCQUOY -
Election municipale partielle - 15 postes à
pourvoir
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-13-00002 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de
BUCQUOY - Election municipale partielle - 15 postes à pourvoir 45
E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité .
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 13 janvier 2025
Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de BUCQUOY
Élection municipale partielle
15 postes à pourvoir
Vu le code électoral :
Vu la loi n°2020-1670 dy 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
partielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
a M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu les démissions survenues au sein du conseil municipal de la commune de BUCQUOY.
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il y a lieu, en
application de l'article L270 du Code électoral, d'organiser une nouvelle élection municipale ;
Considérant la modification de l'article 5 de mon arrêté du 17 décembre 2024, suite a une
erreur matérielle ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais;
ARRETE
Article. 1": L'article 5 de mon arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BUCQUOY du 17 décembre 2024 est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-13-00002 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de
BUCQUOY - Election municipale partielle - 15 postes à pourvoir 46
Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclérations de candidature,
seront recues a la préfecture du Pas-de-Calais au bureau des élections.
Pour le premier tour de scrutin :
- du jeudi 30 janvier au jeudi 06 février 2025 inclus, de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
Pour l'éventuel second tour de scrutin :
- les lundi 24 et mardi 25 février 2025 de 9h à 12h et de 14 h à 16h30.
Article 2 : Le reste est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de BUCQUOY.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et Mme le maire de la
commune de BUCQUOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-13-00002 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs de la commune de
BUCQUOY - Election municipale partielle - 15 postes à pourvoir 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-14-00002
Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile / Type D - DPS PE à GE / Union
départementale des sapeurs-pompiers 62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-14-00002 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile / Type D - DPS PE à GE /
Union départementale des sapeurs-pompiers 62 48
| Cabinet
PREFET | Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le { 4 JAN, 2025
Arrété n° CAB-BRS-2025-0002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
DEPARTEMENTAL DE SECURITE CIVILE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1, L725-3 et R725-1 a
R. 725-9 ;
Vu Je décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions
relatives au régime juridique des associations, articles 15 a 21;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
. Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile D ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours pour un arrêté sur l'agrément D ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 accordant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par l'union départementale des sapeurs-pompiers du Pas-
de-Calais en date du 26 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1°: L'union départementale des sapeurs-pompiers du Pas-de-Calais, dont le
siège est situé au 18 rue René Cassin - ZA des chemins croisés — 62223 SAINT-
LAURENT-BLANGY, est agréé dans les conditions définies ci-dessous :
Type d'agrément Champ Type de missions Durée
géographique
N°1- Département du D-DPS-PEaGE | 3 ans à compter de
Départemental Pas-de-Calais la date de l'arrêté
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-14-00002 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile / Type D - DPS PE à GE /
Union départementale des sapeurs-pompiers 62 49
Article 2: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé
notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1
à R725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le
code des relations entre le public et l'administration.
Article 3: L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité
civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été
accordé.
Article 4 : La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice
de cabinet
Hélëre GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-14-00002 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile / Type D - DPS PE à GE /
Union départementale des sapeurs-pompiers 62 50