PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-311
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-10-08-00002 - GONZALEZ Mathias Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-10-07-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de recherches sur l'impact des événements
climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et la croissance des
juvéniles de truites communes afin des tester les effets de stress
thermiques en phase "oeuf" et "alevin vésiculé" sur la Nivelle, sur la
commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle. (4 pages) Page 7
64-2024-10-07-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages
hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa sur la
commune d'Anhaux (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-09-00002 - Arrêté portant agrément de l'association
GUREKIN pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-10-07-00004 - AP n° 64-2024-10-07-00004 portant dissolution de
la perception de Navarrenx (2 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-09-00003 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public les
12 et 13 octobre 2024 à Saint-Jean-de-Luz (7 pages) Page 23
64-2024-10-09-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BONNUT (1
page) Page 31
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-08-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 33
2
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-10-07-00007 - 20241007 AP INSALUBRITE 7BIS-BARTHOU signé (6
pages) Page 39
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-08-00002
GONZALEZ Mathias Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-08-00002 - GONZALEZ Mathias Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 4
Liberté « Égalité » * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP409890118
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 a D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activité de services à la personne établie par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 26 novembre 2019 à la demande de
Monsieur GONZALEZ Mathias agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme GONZALEZ MATHIAS, et
dont l'établissement principal est situé 23 rue Victor Hugo - 64100 BAYONNE et enregistré sous le
N° SAP409890118 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
23 mai 2024 par Monsieur GONZALEZ Mathias agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme GONZALEZ
MATHIAS, aux fins de modification des activités déclarées ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme GONZALEZ MATHIAS dont l'établissement principal est situé 23 rue Victor
Hugo — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP409890118 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Petits travaux de jardinage
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-08-00002 - GONZALEZ Mathias Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 5
Les effets de la déclaration courent a compter du 23 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 octobre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-08-00002 - GONZALEZ Mathias Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de recherches sur l'impact des
événements climatiques extrêmes sur la
reproduction des adultes et la croissance des
juvéniles de truites communes afin des tester les
effets de stress thermiques en phase "oeuf" et
"alevin vésiculé" sur la Nivelle, sur la commune
de Saint-Pée-Sur-Nivelle.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de recherches sur l'impact des événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et
la croissance des juvéniles de truites communes afin des tester les effets de stress thermiques en phase "oeuf" et "alevin vésiculé" sur
la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle.7
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2024
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
18 septembre 2024;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre de
recherches sur l'impact des événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et la
croissance des juvéniles de truites communes afin de tester les effets de stress thermiques en phase
« oeuf » et « alevin vésiculé », sur la nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de recherches sur l'impact des événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et
la croissance des juvéniles de truites communes afin des tester les effets de stress thermiques en phase "oeuf" et "alevin vésiculé" sur
la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle.8
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) – Aquapole
UMR ECOBIOP (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre de recherches sur l'impact des
événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et la croissance des juvéniles de
truites communes afin de tester les effets de stress thermiques en phase « oeuf » et « alevin vésiculé »,
sur la nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
- Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
- Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
- Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
- Monsieur Matthieu Lingrand, technicien de la recherche .
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture : station de contrôle de Olha et/ou sur la Nivelle et ses affluents : principalement
Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri.
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
8 géniteurs de truites fario (4 femelles et 4 mâles)
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de recherches sur l'impact des événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et
la croissance des juvéniles de truites communes afin des tester les effets de stress thermiques en phase "oeuf" et "alevin vésiculé" sur
la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle.9
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
À l'occasion de ces échantillonnages, toutes les truites capturées sont anesthésiées, dénombrées,
mesurées et pesées. Un prélèvement d'un petit fragment de nageoire et d'écailles est également
effectué afin de les caractériser génétiquement. Les poissons sont ensuite remis à l'eau sur leur site de
capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de recherches sur l'impact des événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et
la croissance des juvéniles de truites communes afin des tester les effets de stress thermiques en phase "oeuf" et "alevin vésiculé" sur
la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle.10
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de recherches sur l'impact des événements climatiques extrêmes sur la reproduction des adultes et
la croissance des juvéniles de truites communes afin des tester les effets de stress thermiques en phase "oeuf" et "alevin vésiculé" sur
la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle.11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réfection
de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau
sans nom dans le quartier Xubitoa sur la
commune d'Anhaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier
Xubitoa sur la commune d'Anhaux12
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte
de la Mairie d'Anhaux en date du 2 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 2 octobre ; 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 octobre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa sur
la commune d'Anhaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier
Xubitoa sur la commune d'Anhaux13
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie d'Anhaux (n° SIRET 226 400 018 00876), représentée par son maire, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection de trois
ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier Xubitoa sur la commune d'Anhaux.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 8 octobre 2024 au 8 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau sans nom sur la commune d'Anhaux.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'AAPPMA APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en amont de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par l'AAPPMA APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier
Xubitoa sur la commune d'Anhaux14
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier
Xubitoa sur la commune d'Anhaux15
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de trois ouvrages hydrauliques sur le ruisseau sans nom dans le quartier
Xubitoa sur la commune d'Anhaux16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-09-00002
Arrêté portant agrément de l'association
GUREKIN pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00002 - Arrêté portant agrément de l'association GUREKIN pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 17
ee UV RENÉES: Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association GUREKIN pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU l'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; ;
VU le décret du 25 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22 février
2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26- 00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d'agrément de l'association GUREKIN au titre de l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale reçue le 17 juillet 2024 ;
SUR proposition de la Directrice départeriencale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques.
NON ad
bé |
443 PE ARRÊTE
Article premier : L'association GUREKIN, 124 B chemin Galharret, 64990 MOUGUERRE, est agréée pour
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00002 - Arrêté portant agrément de l'association GUREKIN pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 18
> La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la
construction et de l'habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'HLM en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable dans le département des
Pyrénées-Atlantiques. Une demande de renouvellement devra être déposée trois mois avant l'arrivée à
échéance de l'agrément.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et de
l'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : L'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
¢ __ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
¢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543-
64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié à
l'association.
Pau, le : g OCT. 2024
Le préfet.
Pour le Préfét Dt par délégation
'F LE:
l'joëlle GRA
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00002 - Arrêté portant agrément de l'association GUREKIN pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00004
AP n° 64-2024-10-07-00004 portant dissolution
de la perception de Navarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00004 - AP n° 64-2024-10-07-00004 portant dissolution de la perception de
Navarrenx 20
PREFET 'acti sDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
pas développement territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-10-07-00004
portant dissolution du syndicat
de la perception de Navarrenx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25 ; L. 5211-26 et L.
5212-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1958 portant création du syndicat de la perception de
Navarrenx ;
VU la délibération en date du 20 juin 2024 du comité syndical du syndicat de la perception de
Navarrenx décidant de mettre en œuvre la procédure de dissolution du syndicat conformément à
l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant la dissolution et les modalités
de liquidation ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques en date du 1° octobre 2024;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation comptable fixées par les articles L. 5211-25-1 et L.5211-
26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier - Le syndicat de la perception de Navarrenx est dissous à compter de ce jour.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00004 - AP n° 64-2024-10-07-00004 portant dissolution de la perception de
Navarrenx 21
Article 2- L'ensemble de l'actif du syndicat, consistant en un solde de trésorerie de 167 120, 67 euros,
est réparti comme suit :
- ANGOUS (102 habitants) : 1,74 % soit la somme de 2 907,90€
- ARAUJUZON (191 habitants) : 3,26 % soit la somme de 5 44813€
- ARAUX (135 habitants) : 2,31 % soit la somme de 3 860,49€
- AUDAUX (167 habitants) : 2,85 % soit la somme de 4 762,94
- BASTANES (102 habitants) : 1,74 % soit la somme de 2 907,90€€
- BUGNEIN (249 habitants) : 4,25% soit la somme de 7 102,63€
- CASTETNAU-CAMBLONG (479 habitants) : 818 % soit la somme de 13 670,47€
- CHARRE (219 habitants) : 3,74 % soit la somme de 6 250,31€
- GURS (429 habitants) : 7,33 % soit la somme de 12 249,95€
- JASSES (148 habitants) : 2,53 % soit la somme de 4 228,5€
- LAY-LAMIDOU (122 habitants) : 2,08% soit la somme de 3 47611€
- LICHOS (136 habitants) : 2,32 % soit la somme de 3 877,20€
- MERITEIN (291 habitants) : 4,97 % soit la somme de 8 305,90€
- NABAS (95 habitants) : 1,62 % soit la somme de 2 707,35€
- OGENNE-CAMPTORT (250 habitants) : 4,27% soit la somme de 7 136,05€
- PRECHACQ-JOSBAIG (303 habitants) : 517 % soit la somme de 8 640,14€
- PRECHACQ-NAVARRENX (175 habitants) : 2,99 % soit la somme de 4 996,91€
- RIVEHAUTE (273habitants) : 4,66 % soit la somme de 7 787,82€
- SUS (388 habitants) : 6,63 % soit la somme de 11 080,10€
- SUSMIOU (359 habitants) : 613 % soit la somme de 10 244,50€
- VIELLENAVE-NAVARRENX (168 habitants) : 2,87 % soit la somme de 4796,36€
- NAVARRENX (1075 habitants) : 18,36 % soit la somme de 30 683,36€
- DOGNEN:0%
Article 3- Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des Finances Publiques, le président du syndicat de la perception de Navarrenx, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 97 OCT. 2024
Le Préfet,
PourdmPréfetet par délégationSy see étaire hensral
Samwel GESRET
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigques.gouy. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00004 - AP n° 64-2024-10-07-00004 portant dissolution de la perception de
Navarrenx 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-09-00003
Arrêté autorisant un spectacle aérien public les
12 et 13 octobre 2024 à Saint-Jean-de-Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00003 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public les 12 et 13 octobre 2024 à
Saint-Jean-de-Luz 23
| | Direction des sécuritésDES PYRENEES. Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-10-
autorisant un spectacle aérien public les 12 et 13 octobre 2024 à Saint-Jean-de-Luz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 :
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant déclassement temporaire d'une zone de la
partie critique en zone côté piste de l'aéroport Biarritz-Pays Basque dans le cadre du meeting
aérien de la Patrouille de France les 12 et 13 octobre 2024 ;
VU l'arrêté n°2024/216 du 26 septembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant les
activités maritimes à l'occasion de la manifestation aérienne du dimanche 13 octobre 2024 et des
entraînements le samedi 12 octobre 2024 au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-
Atlantiques) ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2024 par Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces, en vue
d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public comprenant des présentations en vol de l'EVAAE(Equipe de Voltige de l'Armée de l'Air et de l'Espace), d'un Canadair (participation annulée depuis), de
la Patrouille de France, d'un A400 M et des démonstrations d'hélitreuillage et de sauts en parachute, au-
dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, le 13 octobre 2024 (avec répétitions le 12 octobre
2024) ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) du 19 juillet 2024 ;
VU l'avis du maire de Saint-Jean-de-Luz du 5 août 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 6 août 2024 ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 7 août 2024 :
1/7
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00003 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public les 12 et 13 octobre 2024 à
Saint-Jean-de-Luz 24
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 28 août 2024 ;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest du 19 septembre 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article premier : Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est autorisé, sous les réserves énoncées
dans le présent arrêté, à organiser un spectacle aérien public, au-dessus la baie de Saint-Jean-de-Luz -Ciboure, le dimanche 13 octobre 2024, comprenant des présentations en vol de l'EVAAE (Equipe de
Voltige de l'Armée de l'Air et de l'Espace), de la Patrouille de France, d'un A400 M et desdémonstrations d'hélitreuillage et de sauts en parachute.
Article 2: La manifestation aérienne débute le 13 octobre 2024 à 14h00 et se termine à 20h00 heures
légales, ou sur ordre du directeur des vols. Pendant toute cette période, les services en charge de lasécurité doivent rester en place.
Des répétitions préalables auront lieu le samedi 12 octobre 2024 entre 10h00 et 20h00 (heures légales),
et si besoin le dimanche 13 octobre 2024 entre 10h00 et 14h00 (heures légales).
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié susvisé.
Article 3: M. Richard ESNON est agréé comme directeur des vols, M. Lionel REY comme directeur des
vols suppléants et Mme Sophie MAIRE comme directeur des vols apprentie.
M. Richard ESNON est désigné par le ministère de la défense comme délégué militaire à la
manifestation aérienne.
Prescriptions générales
Article 4: Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux
manifestations aériennes doivent être rigoureusement respectées.
l'organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de
sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestation
aérienne.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde
pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié susvisé et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les
transgresser.
Aucune activité ne doit se réaliser simultanément.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-
passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la
durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions. Lorsque le
directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
2/72, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantia ves.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00003 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public les 12 et 13 octobre 2024 à
Saint-Jean-de-Luz 25
chaque membre de cette équipe doit être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les
prérogatives déléguées. Cette fiche doit être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
l'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les participants engagés. Au cours de cette réunion, sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté. À défaut d'avoir participé à cette
réunion, les participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique. Un
contrôle des documents (licences des pilotes, documents des aéronefs) sera effectué et chaque
participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol. Le directeur des vols doit
s'assurer de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
et des répétitions. Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour
leur signaler les corrections à apporter.
Il doit prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans
l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage.
Le directeur des vols doit suspendre ou interrompre tout ou partie des présentations en vol notamment
Si:
- les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
-les conditions météorologiques sont défavorables ;
- un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
Le directeur des vols établira un compte-rendu a la DSAC-SO dans un délai de 30 jours, relatif a
l'ensemble du déroulement du spectacle, au moyen du Cerfa 16177, tel que prévu au point
SAP.OPS.155 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité (point SAP.OPS.300), et notamment l'interdiction de
survol du public.
Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voies de circulation non neutralisées
OU rassemblement de toute nature doivent être respectées.
Les distances horizontales d'éloignement au public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes doivent être strictement respectées.
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié et selon les plans fournis dans la demande. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que
les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est
mis en place. La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de
l'organisateur de la manifestation. Seuls les participants, les Organisateurs et les personnes dûment
autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,
la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
3/7
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00003 - Arrêté autorisant un spectacle aérien public les 12 et 13 octobre 2024 à
Saint-Jean-de-Luz 26
Prescriptions particuliéres
Article 5: L'aire de décollage et d'atterrissage et les axes de présentations, tels que définis dans ledossier de demande d'autorisation, respectent les distances d'éloignement du public prévues au pointSAP.OPS.305 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité.
L'augmentation du trafic dans les environs du spectacle aérien public générée par le décollage etl'atterrissage des aéronefs du spectacle aérien public depuis et à destination de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque (emplacement non situé sur le lieu de la manifestation aérienne) est compatible avecl'espace aérien environnant.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation sont bienidentifiables par les participants.
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacleaérien public. Des zones réglementées temporaires (ZRT) sont publiées par NOTAM. L'organisateur et ledirecteur des vols doivent s'assurer de la publication effective de cette information aéronautique.
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchersdéfinis au point SAPOPS.310 de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume deprésentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans lecircuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de cecircuit.
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins dudécollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villesou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent àune hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment endanger les personnes ou les biens à la surface. Les hauteurs minimales de vol incluent des marges desécurité appropriées par rapport aux obstacles environnants éventuels.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au publicdurant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols peuvent être réalisésdans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- En présence des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
- en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Article 6 : Les évolutions entreprises doivent être déterminées en fonction de la configuration du site etdes obstacles éventuels (pylônes, drapeaux, fanions de plage, bâtiment en bordure de plage ...), selontoutes mesures adaptées (choix des trajectoires, signalisation/neutralisation si nécessaire, dégagementet protection des accès ...) pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les évolutions d'arrivée et de départ ne doivent pas être réalisées au-dessus des habitations.
La zone maritime utilisée doit être dégagée, fermée et laissée libre pendant la durée de ladémonstration.
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Saint-Jean-de-Luz 27
Article 7 : Fréquence manifestation
La fréquence radio 134.55 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 12 au 13
octobre 2024 inclus.
Article 8: Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de
présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus des
zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air
et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur oud'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Article 9 : Les dispositions réglementaires relatives a la baignade et aux activités nautiques pratiquées
dans la bande littorale des 300 mètres relevant de la compétence des mairies de Saint-Jean-de-Luz et
de Ciboure, des arrêtés municipaux seront pris par les communes concernées.
Article 10 : Prescriptions relatives à la réglementation des activités maritimes sur le plan d'eau
L'organisateur et les Usagers doivent se conformer aux prescriptions contenues dans l'arrêté susvisé
édicté par le Préfet maritime de l'Atlantique.
AUCUN navire, embarcation, engin nautique, plongeur ou baigneur ne se trouvera sous la zone
d'évolution des avions pendant leurs démonstrations, repérages ou entraînements.
Article 11: La plage de Ciboure doit être fermée et ne pas accueillir de public conformément aux
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes stipulant que
la zone d'accueil du public ne peut se trouver que d'un seul côté de la zone d'évolution (la grande plage
de Saint-Jean-de-Luz accueillant déjà du public).
Article 12 : Largages de parachutistes
Les documents de l'aéronef et du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Les parachutistes doivent être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience
nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurité requises.
Les aéronefs devant larguer les parachutistes devront respecter les hauteurs réglementaires de survol
des agglomérations.
Tous les parachutistes doivent préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels
obstacles situés à proximité de celle-ci.
Une liaison radio doit être établie entre le sol et l'aéronef largueur.
Pendant toute la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne doit être en action
dans le volume de saut, au sol ou dans l'espace.
La plate-forme doit être équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de
direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation) qui doit être
compatible avec les matériels utilisés. Le directeur des vols doit veiller à l'adéquation du matériel de
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Saint-Jean-de-Luz 28
saut utilisé avec la configuration des lieux et l'aérologie du moment. Le point d'atterrissage doit être
matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
L'aire d'atterrissage pour les parachutistes doit être constituée par une surface plane, dégagée et
exempte de tout obstacle. Elle doit être isolée par tout moyen approprié (barrières) et n'être
accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération. Un service
d'ordre à la charge de l'organisateur et en rapport avec l'importance de la manifestation doit être mis
en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation
Article 13 : Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes
d'arrivée et de départ des aéronefs.
Une zone réservée est définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone
réservée n'est accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre de cette zone.
Les zones référencées « aires hélico» sur le plan transmis par l'organisateur et susceptibles d'être
utilisées pour le poser d'un hélicoptère dans le cadre de mission d'assistance (évacuation sanitaire ...)
doivent être sécurisées et dégagées pendant la durée de la manifestation. Un service médical ainsi
qu'un service de secours adapté (nautique, terrestre et maritime) et des moyens de lutte contre
l'incendie appropriés à l'importance de la manifestation doivent être mis en place par l'organisateur.
Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens. Un accès est laissé libre en permanence à
leur attention.
A ce titre, un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de moyenne envergure, sous la responsabilité de la
Croix Rouge, est mis en place conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national
relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. L'ensemble des mesures et règles concernant la sécurité
des participants ainsi que celle du public, y compris le public susceptible de fréquenter les plages et les
Utilisateurs de la baie, doivent être respectées.
Un dispositif de sécurité spécifique doit être mis en place en mer au niveau de la baie, des plages et de
certains accès.
Les boulevards Thiers et Victor Hugo doivent être traités en axes rouges et interdits à la circulation. La
rue Garat doit être libre d'accès. Un véhicule de la Croix Rouge est positionné en haut de la rue
Tourasse.
Les organisateurs doivent en permanence être en capacité d'alerter les sapeurs-pompiers sur les
numéros d'urgence habituels, notamment sur le 18. Ces derniers interviendront en tant que de besoin,
dans le cadre du fonctionnement normal du service. Ils doivent à tout moment pouvoir emprunter les
différentes voiries des communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure impactées par la manifestation
aérienne. Pour ce faire, une fluidité permanente de la circulation automobile doit être assurée, les axes
rouges doivent être tenus, le stationnement et la circulation automobile doivent être gérés afin de
faciliter l'intervention des services de secours, y compris pour toute intervention indépendante de la
manifestation aérienne. Les mêmes observations sont formulées pour les accès aux plages et à l'océan.
Ces mesures doivent être mises en place dès les répétitions prévues le 12 octobre 2024 afin d'éviter
l'encombrement des voies par des automobilistes observateurs.
L'accès du public sur les diverses jetées ou digues de la baie est interdit pendant l'intégralité des
présentations.
Une déviation sur la portion de route située sous le prolongement de l'axe de présentation doit être
mise en place et l'accès du public doit être interdit à cet endroit.
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Saint-Jean-de-Luz 29
Un service d'ordre en rapport avec l'importance de la manifestation et à la charge des organisateursdoit être mis en place pour empêcher la pénétration de la zone réservée par des spectateurs (zonesécurisée devant être fermée à toute intrusion de public, bateaux, ...).
Les moyens de lutte contre l'incendie doivent être adaptés aux hydrocarbures utilisés.
Article 14 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportementOU activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation,des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent pouvoir être
assurées.
Article 15: Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transportsaériens de Biarritz (05 59 41 73 10), à la DSAC Sud-Ouest (06 60 53 69 64) et à la direction zonale de lapolice aux frontières Sud-Ouest (brigade de police aéronautique de Bordeaux: 05 56 47 60 81)territorialement compétentes, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Article 16: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiqueset des Landes, le maire de Saint-Jean-de-Luz, le maire de Ciboure, le commandant de la compagnie degendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transportsaériens de l'aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest,la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant de lacompagnie de gendarmerie de l'air de Mont-de-Marsan, le colonel, commandant le 1er R.PI.Ma deBayonne, les officiers et agents habilités, M. Richard Esnon et Saint-Jean-de-Luz Animations etCommerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
09 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,Pau, le
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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Saint-Jean-de-Luz 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-09-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BONNUT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-09-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons -
Commune de BONNUT31
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Libert et des polices administratives
igalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-10-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BONNUT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Bonnut le 13 septembre 2024 afin d'être autorisé à laisser le
débit de boissons exploité M. LARROUTURE Nicolas ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 26 octobre 2024
au 27 octobre 2024 ;
VU l'arrêté municipal du 1° juillet 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 5 au 6 juillet 2024 ;
VU le permis d'exploitation délivré à Monsieur Nicolas LARROUTURE le 31 août 2022 par FRANCE
PROFORMATION SAS, formation valable 10 ans ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de BONNUT l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons exploité par M. Nicolas LARROUTURE la nuit du 26 octobre 2024 au 27 octobre 2024.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de BONNUT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le ~ 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeuñde cabinet,
\
Vincent BERNARB=t. IERE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
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boissons -
Commune de BONNUT32
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-08-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-08-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 33
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-23-00015 du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE,
directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-08-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 34
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du pôle ressources
humaines de DDI, Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence BIRONNEAU , respectivement cheffe et
adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services .
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services .
Article 3 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-08-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 35
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CAPARROZ, subd élégation de
signature est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE, Martine BROUSSE et Claudine SAINT HILAIRE à l'effet
de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Christelle PUYOL, cheffe du service budget
finances à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus DT
(sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-08-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 36
N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'ÉtatBenoît CEREZO
Christelle PUYOL (y/c Chorus DT)
Alain GAUTIER (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Nicolas ROBIN (exclusivement Chorus DT)
Maryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'EtatBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniauxBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publiqueBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »Benoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »Benoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
215 :
conduite et pilotage des politiques agricultureNicolas ROBIN
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMaryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologieNicolas ROBIN
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationNicolas ROBIN
Claudine SAINT HILAIRE
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesNicolas ROBIN
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
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aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 37
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travailNicolas ROBIN
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationaleSylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l 'arrêté n° 64-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
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Ville de pau
64-2024-10-07-00007
20241007 AP INSALUBRITE 7BIS-BARTHOU signé
Ville de pau - 64-2024-10-07-00007 - 20241007 AP INSALUBRITE 7BIS-BARTHOU signé 39
= Service Communal d'Hygiene et de Santé
DES PYRENEES- Ville de Pau
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
relatif au traitement de I'insalubrité d'un logement
situé 7 bis rue Louis Barthou à Pau (64000), parcelle cadastrée
BV 0161
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54
!
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L.
511-18, L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L. 511-22, L. 541-1 et suivants, R. 156-1 et R. 511-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux
arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du
Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de
l'habitat insalubre, modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement ;
VU le décret n°2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et
assimilés ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de
l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 22 décembre 2014 adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception à Madame Paule SEPTFONDS-NIEL, mettant en demeure cette dernière de respecter
notamment les conditions d'habitabilité d'un logements situé 7 bis rue Louis Barthou dont elle est
propriétaire et ce, avant toute relocation ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de
Pau en date du 10 novembre 2023, établi suite à la visite du 16 octobre 2023 effectuée par
Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Laurent GARCIA, Directeur
du SCHS, relevant plusieurs infractions dans un logement situé 7 bis rue Louis Barthou, avec
possibilité d'y remédier et préconisant la prise d'un arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité en cas de défaillance des copropriétaires ;
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VU le courrier en date du 22 novembre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception à Madame Paule SEPTFONDS et Monsieur Joseph NIEL, mettant ces derniers en demeure
de remédier aux désordres relevant de leur responsabilité avant toute relocation ;VU le rapport du
Directeur du Service Communal d'Hygiéne et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 17 mai
2024, établi suite a la visite du 26 mars 2024 effectuée par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de
salubrité au sein du SCHS et Laurent GARCIA, Directeur du SCHS ;
VU le courrier du 23 mai 2024, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception a Madame
Paule SEPTFONDS
et Monsieur Joseph NIEL engageant la phase contradictoire préalable a la prise d'un arrété de
traitement de l'insalubrité ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiéne et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en
date du 18 septembre 2024, établi suite a la visite du 4 septembre 2024 effectuée par Monsieur
Thomas GARCIA, inspecteur de salubrité au sein du SCHS et Laurent GARCIA, Directeur du SCHS ;
CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 16 octobre 2023, 26 mars 2024 et 4 septembre
2024 la présence de fuites dans le logement lors des épisodes de pluie, et que cette situation semble
perdurer et réapparaitre régulièrement depuis au moins 2014 ;
CONSIDERANT que de nombreux revêtements (sols, murs et plafonds) sont dégradés du fait des
nombreuses infiltrations
d'eau depuis des années ;
CONSIDERANT que des moisissures sur développent régulièrement sur les revêtements humides
dans plusieurs pièces du logement ;
CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 16 octobre 2023, 26 mars 2024 et 4 septembre
2024 la présence
d'huisseries dégradées et non étanches à l'eau et à l'air;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du Code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol,
toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre
les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du Code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des
eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni
risque pour la santé et l'environnement. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du Code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des
parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des
caves et des greniers est assurée de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont
recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du Code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments
accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments
d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation
périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette obligation
incombe. Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la santé et la
sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du Code de la santé publique dispose que : « Les couvertures
et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les
vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations
ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des
émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les
lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction. » ;
CONSIDERANT que le bâtiment dans lequel se situe le logement incriminé a été construit avant
le 1er janvier 1949 et que le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), document
obligatoire lors d'un contrat de location n'a pas été transmis aux locataires ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-24 du Code de la santé publique dispose que « Les locaux
d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations
supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2. » ;
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CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 16 octobre 2023, 26 mars 2024 et 4 septembre
2024 la présence de
quelques points douteux au niveau de la sécurité de l'installation électrique du logement, et
que l'article R. 1331-31 du
Code de la santé publique dispose que : « L'installation électrique est sécurisée et comporte un
dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » ;
CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 16 octobre 2023, 26 mars 2024 et 4 septembre 2024
la présence d'un systéme de chasse d'eau défectueux et que le lavabo n'est pas correctement
fixé au mur de la salle de bain;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-30 du Code de la santé publique dispose que : « La salle d'eau
comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le cabinet d'aisances peut ne former qu'une
seule piéce avec la salle d'eau. Les matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet d'aisances
ainsi que leurs équipements sanitaires sont d'un entretien aisé et les sols sont imperméables. [...] » ;
CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 16 octobre 2023, 26 mars 2024 et 4 septembre 2024
la présence de plusieurs garde-corps de balcons non sécurisés, qui présentent un risque important de
chute des personnes ;
CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 16 octobre 2023 et 4 septembre 2024 la
présence de désordres au niveau des combles aménagés situés au 3° étage porte de gauche (lot
n°36), notamment la présence d'humidité causée par une couverture non étanche, la présence
de traces d'infiltrations, et de piéces de structure dégradées au niveau de la charpente ;
CONSIDERANT que l'article L. 511-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que :
« La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un
immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux
pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions
d'habitation ou d'utilisation ; [...] »
CONSIDERANT que le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 18 septembre
2024, établi suite à la visite du 4 septembre 2024 conclut à l'insalubrité du logement constitué par le
lot n°34 de la copropriété située 7 bis rue Louis Barthou, avec possibilité d'y remédier et
préconisant la prise d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT que malgré les demandes répétées du SCHS aux propriétaires du logement
susmentionné de le mettre en conformité avec la législation en cas de location et interdisant de le
remettre à disposition en l'état, un nouveau bail a été consenti pour le logement objet du présent
arrêté ;
CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la
santé des occupants et notamment : pathologies diverses, notamment respiratoires et
articulaires, liées à l'humidité et au froid, chocs électriques, brûlures, risques d'incendie,
atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer
correctement le logement...), accident ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETE
Article premier : Décision
Le logement situé au 2°" étage porte de gauche, constitué par le lot n°34 de la copropriété située 7
bis rue Louis Barthou 64000 PAU, occupé par Monsieur Gaëtan BAULT, Madame Laura RENARD et
son frère dont elle a la garde, appartenant à Monsieur Antoine Jean CAYZAC né le 24 avril 1927
décédé, et dont Madame Paule Marie Louise NIEL veuve SEPTFONDS domiciliée 4 impasse de la
Canal — Lioujas 12740 La Loubiere, et Monsieur Joseph Jean Simon NIEL, domicilié La Frayssinede
2130 Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, se présentent comme les ayants-droits de Monsieur
Antoine Jean CAYZAC, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré
BV 0161.
Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux bailleurs mentionnés à l'article 1° ou
à leurs ayants droit, de réaliser, selon les règles de l'art, toutes mesures nécessaires, et ce, dans un
délai de 12 mois, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
1. Afin de supprimer l'humidité et faire cesser les infiltrations récurrentes d'eaux potables et
usées :
rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et
durable ;
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité ainsi que le bon
fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau potable et de vidange des
appareils sanitaires, et assurer l'étanchéité aux pourtours (sols, parements muraux, joints,
carrelage) ;
assurer la vacuité des réseaux d'évacuation (eaux pluviales et eaux usées) ;
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité de la toiture ;
Lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans
les logements ;
exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état l'ensemble des menuiseries
afin qu'elles soient étanches, à l'air et à l'eau et qu'elles assurent le confort des
occupants vis-à-vis des variations de températures extérieures aussi bien en été qu'en
hiver ;
- remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité.
2. Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due à la dangerosité de l'installation
électrique :
- faire mettre en conformité l'installation électrique du logement concerné par la présente
procédure, par un professionnel, de manière qu'elle ne puisse être la cause de trouble pour la
santé des occupants et permettre la remise en service en toute sécurité des installations,
notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités
publiques.
3. Afin de faire cesser l'insécurité des personnes due au mauvais état des éléments
structurels :
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité de la charpente et des
planchers ;
exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la sécurité des garde-corps des balcons.
4. Assurer une installation de chauffage fixe de puissance adaptée au volume des pièces à
chauffer, aux caractéristiques du logement et notamment à son isolation et à ses
aménagements, afin qu'elle assure le confort de ses occupants vis-à-vis du froid ;
5. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct,
des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
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Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations
administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers.
Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.
511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1° d'avoir réalisé les mesures prescrites par le
présent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Interdiction temporaire d'habiter
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, le logement du
2° étage porte de gauche, lot n°34 de l'immeuble situé 7 bis rue Louis Barthou 64000 PAU est
interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 1° janvier 2025 et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit, sont tenues d'assurer
l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation. Elles doivent également avoir informé le préfet de l'offre
d'hébergement qu'elles ont faites aux occupants, avant le 15 décembre 2024.
A défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais.
Article 5 : Droit des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à
l'article 2. Les personnes mentionnées à l'article 1% ou leurs ayants droit tiennent a
disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 7 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 8 : Publication - Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire figurant à l'article 1° ou ses ayants droit.
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Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, a la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, a la direction départementale
des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des
finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, a
l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à
la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires du logement visé par le présent arrêté.
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de
la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire
et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Paule 2 OCT. 2024
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