zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 06 23 JANVIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2025–95 du 16 janvier 2025 constatant la modification des statuts du Syndicat mixte Parc
Innov'
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2025-111 du 23 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées en vue de procéder aux relevés de mesures nécessaires à la réalisation d'une étude
des annexes hydrauliques de la MEUSE
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-83 du 20 janvier 2025 portant agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du travail en faveur de la société SAS 3H
Arrêté n° 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la
Préfecture de la Meuse des fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10330-225-DDT-SUH du 10 janvier 2025 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce – SARL
PROJECTIVE GROUPE
Arrêté n° 10339-2025-DDT-UTN du 14 janvier 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LES-MARATS
Arrêté n° 10340-2025-DDT-SCDT/ER du 20 janvier 2025 portant retrait d'agrément d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP938421260
– CARLIER Coralie à ROUVRES en WOEVRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET Stariat généDE LA MEUSE Secrétariat généralLiberté Direction de laFaenité citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2025- 95 du M 6 JAN. 2025constatant la modification des statuts du Syndicat mixte Parc Innov'
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3041 du 27 décembre 2021 autorisant la création du Syndicat mixte ParcInnov',
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu la délibération n°19-12-2024 du conseil syndical du Syndicat mixte Parc Innov' du 6 décembre 2024,décidant de valider les modifications des articles 8, 9-1, 9-2 et 10-1 des statuts du syndicat et derajouter un article 11-3,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrété,Considérant que l'article 19 des statuts du Syndicat prévoit que lesdits statuts peuvent être modifiéspar délibération du conseil syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie del'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant lesdits statuts,Considérant que la délibération n°19-12-2024 du conseil syndical du Syndicat mixte Parc Innov' du 6décembre 2024 susvisée, décidant de valider les modifications des articles 8, 9-1, 9-2 et 10-1 des statutsdu syndicat et de rajouter un article 11-3, a été prise à l'unanimité,Considérant, dès lors, que les conditions permettant de constater la modification des statuts duSyndicat mixte Parc Innov' sont réunies,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1° : Il est constaté la modification des statuts du Syndicat mixte Parc Innov'.Article 2 : Le fonctionnement du syndicat est régi par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, ainsi que,chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte Parc Innov', le Président de laCommunauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, le Président de la Communauté decommunes des Portes de Meuse, le Président du Conseil régional de la Région Grand Est, le Présidentdu Conseil départemental de la Haute-Marne, le Président du Conseil départemental de la Meuse, et leMaire de la commune de Saudron, qui en recevront une copie à titre de notification. Une copie seraégalement adressée, à titre d'information, à la Préféte de la Haute-Marne, aux Directeursdépartementaux des Finances publiques de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux Directeursdépartementaux des Territoires de la Meuse et de la Haute-Marne, et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
CL
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du code de justice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar- le- Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Page 2/2

Statuts duSyndicat Mixte Parc Innov'
VERSION du 27 novenbre 2024
Vu les présents statuts pour étre annexésà mon arrêté n°2025 - 95 du A 6 JAN ono
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

Tables des matiéresTABLES DES MATIÈRES. 2TITRE 1 - IDENTITÉ 3ARTICLE 1 - INSTITUTION ET DÉNOMINATION. 3ARTICLE 2 - RÈGLES APPLICABLES 3ARTICLE 3 - MEMBRES FONDATEURS 3ARTICLE 4 - SIEGE 4ARTICLE 5 - DURÉE 4TITRE II - COMPÉTENCES 5ARTICLE 6 - COMPETENCES. 5ARTICLE 7 - EFFET DES TRANSFERTS DE COMPETENCE 57-1 - Les AQCNUS cc eeececeneecessscestenesensesestsscuscesesseateaessessateceasessacesensesessessseseaesaesescseeeeeeeeseeecaecesieeeeeersaenetaeeneess J7-2 - Les 0) (2 \ ee 5TITRE III - ORGANES 6ARTICLE 8 - DISPOSITIONS COMMUNES 6ARTICLE 9 - LE CONSEIL SYNDICAL 69-1 - Représentation... ss 6G-2 = 22147010) 79-3 - AUTIDUTIONS...oeccccccccecccececcccessccscecccessescasceeceucuascecsesesennssererenaeeesensrsnaceseuscenstensneseesensnancesverseatsanaerauers 7ARTICLE 10 - LE BUREAU 810-1 - Composition... ccc ceeseesecsetesesescsesusesaessssesesssesseessecseessesesesscesessuessetesssuseausesesesseaeecasessssseessesineseaeens 810-2 = Attribution. .......ceccccccccccccccsccccsecsueccceeveuvanceneccesusnscececceseussecevensauececevseevsnueceecersesuuseessusuansteeeestettenseeee 8ARTICLE 11 - LE PRESIDENT. 811-1 - Désignation... sise 811-2 - Attributions... ii usines ceeesaereeedennreeneeeceseneeeeenne cest sneeennne esse een 911.3 — Remplacement... sise 9ARTICLE 12 - LE COMITÉ PARTENARIAL 912-1 - Composition... sssssieieeneeeeeeeseeeeeneeeeeeenes 912-2 = Attributions... iii ieenereceserereereneresenneneeeesereeneeeeereeereeeener eee seneneereeneneneen 10TITRE IV - FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE 11ARTICLE 13 - DURÉE DU MANDAT 11ARTICLE 14 - REUNIONS. 11TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 12ARTICLE 15 - BUDGET 12ARTICLE 16 - TRESORIER. 12TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES 13ARTICLE 17 - CONDITIONS D'ADHESION ET DE TRANSFERT. 13ARTICLE 18 - RETRAIT 13ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS 13ARTICLE 20 - DISSOLUTION 13ARTICLE 21 - REGLEMENT INTERIEUR 14ARTICLE 22 - ANNEXE 14ANNEXE - PERIMETRE DU PARC D'ACTIVITE PARC INNOV' 15

ITRE 1 - Identité
Article 1 - Institution et dénominationConformément aux articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il a été institué entre la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne,la Communauté de Communes des Portes de Meuse, la Région Grand Est, le Département de laHaute-Marne, le Département de la Meuse et la Commune de Saudron, un syndicat mixte ouvert.Ce syndicat mixte prend pour dénomination : « Syndicat Mixte Par Innov' » (ci-aprés, « le Syndicatmixte »).Le Syndicat mixte exerce une compétence relative à l'aménagement et la gestion du Parc d'activité« Parc Innov' » sis sur les territoires des communes de Bure et de Saudron. La compétence duSyndicat mixte est définie à l'article 6 des présents statuts.Chaque membre du Syndicat mixte adhère dans les limites des compétences dont il dispose lui-même.
Article 2 - Règles applicablesLe Syndicat mixte est régi, par ordre de priorité par :- les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ;- les présents statuts ; .- à défaut, par les articles L. 5212-1 et suivants et les articles L. 5211-1 et suivants.
Article 3 - Membres FondateursLe Syndicat mixte regroupe les membres fondateurs listés ci-après :- la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, au titre de sacompétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de parcs d'activité ausein du 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT ;- la Communauté de communes des Portes de Meuse, au titre de sa compétence relative àla création, à l'aménagement et à l'entretien de parcs d'activité au sein du 2° du I del'article L. 5214-16 du CGCT ;- la Région Grand Est, au titre de ses compétences visées aux 3°, 4° et 5° de l'articleL. 4211-1 du CGCT ;- le Département de la Haute Marne, au titre de sa propriété de la voie départementalen°175 desservant l'accès au parc d'activité conformément aux articles L. 131-1 etsuivants du code de la voirie routiére

- Le Département de la Meuse, au titre de sa propriété de la voie départementale n°132desservant l'accès au parc d'activité conformément aux articles L. 131-1 et suivants ducode de la voirie routiére- la Commune de Saudron, au titre de sa compétence relative à la Défense extérieurecontre l'incendie visée aux sens des articles L. 2225-3 et suivants du CGCT, ainsi que dela propriété des chemins ruraux situés sur l'emprise et à proximité directe du Parcd'activité « Parc Innov' »;Le Syndicat mixte peut réunir l'ensemble des personnes publiques visées à l'article L. 5721- 1 etsuivants du CGCTD'autres membres pourraient dans ce cadre intégrer le syndicat mixte.
Article 4 - SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :1 rue de l'Abbaye, Ecurey — 55 290 Montiers-sur-Saulx
Article 5 - DuréeLe Syndicat mixte est constitué sans limitation de durée.

ITRE II - Compétences
Article 6 - CompétencesConformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat mixte a pour objetPaménagement, la promotion et la gestion du Parc d'activités Parc Innov' ainsi que des équipementset fonciers associés qui présentent une utilité pour chacun de ses membres.Chaque membre du Syndicat mixte adhère ainsi dans les limites des compétences dont il disposeeffectivement et dans les limites des compétences dévolues aux autres personnes publiques.
Article 7 - Effet des transferts de compétence
7-1 - Les agentsLes dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT,s'appliquent en matière de personnel.
7-2 - Les biensLe transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articlesL. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce mêmecode.Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis)nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront également faire l'objet d'un transferten pleine propriété au Syndicat mixte.Le Syndicat mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pourl'exercice de ses compétences.

ITRE III - Organes
Article 8 - Dispositions communesLe Syndicat mixte dispose de trois organes, en sus de ses organes administratifs et du Comitépartenarial :e le Conseil syndical ;e le Bureau;e le Président.Les organes sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour toutematiére non prévue par les statuts, par celles des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5211-1 etsuivants du méme code.
Article 9 - Le conseil syndicalLe Conseil syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte. Il regroupe l'ensemble des déléguésdésignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
9-1 - ReprésentationChaque membre est représenté au sein du Conseil syndical par des délégués dont le nombre est :- 4 représentants pour la Communauté de communes du Bassin de Joinville enChampagne ;- 4 représentants pour la Communauté de communes des Portes de Meuse ;- 3 représentants pour la Région Grand Est ;- 3 représentants pour le Département de la Haute Marne ;- 3 représentants pour le Département de la Meuse ;- | représentant pour la Commune de Saudron ;
Soit un total de 18 représentants membres du conseil syndical.Les représentants des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT.

e renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre intervient 4 la suite de chaque renouvellement général.Le renouvellement des représentants des autres membres intervient a la suite du renouvellement deleur organe délibérant.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décés, démission ou toute autre cause, le membreconcerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8du CGCT.Des délégués suppléants sont nommés, par les membres du syndicat, en nombre égal à celui desdélégués titulaires, afin de siéger au Conseil syndical avec voix délibératives, en cas d'empêchementd'un ou plusieurs délégués titulaires.Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul délégué titulaire issu de la même collectivité derattachement au cours d'une même séance.9-2 - ProcurationsUn délégué au Conseil syndical peut se faire représenter par un autre membre dudit conseildans la limite d'un mandat par mandataire.Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'êtrereprésenté par un délégué suppléant nommé par sa collectivité de rattachement.9-3 - AttributionsLe Conseil syndical dispose de l'entièreté des attributions délibérantes :- entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales ;- crée le cas échéant une régie ou des régies et en désigne les membres ;- vote le budget syndical, discute, approuve et redresse les comptes ;- donne tous quitus et décharges ;- délibére sur l'admission de nouveaux membres et sur leur retrait dans les conditions :prévues aux présents statuts ;- délibère sur les éventuelles modifications des présents statuts ;- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière ;- désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'appels d'offres,Jurys de Concours, Commissions d'ouvertures des plis et de la Commission consultativedes services publics locaux ;- délibére en matière de statut de l'élu local, indemnités de fonctions comprises ;- fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du Syndicat mixte ;- peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire àl'élaboration de projets, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales oupour éclairer la politique du syndicat ;- élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents ;

- Modifie le cas échéant la composition du Comité partenarial.Article 10 - Le Bureau
10-1 - CompositionLe Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membresdésignés par le Conseil syndical en son sein 4 raison d'un représentant par adhérent au Syndicatmixte.Chaque membre aura un suppléant défini au sein de sa structure d'appartenance. Le membresuppléant doit impérativement étre membre du Conseil syndical.Lorsque le Président voit son mandat s'achever ou étre renouvelé, le Bureau est renouvelé en sonentier.Lorsqu'un Vice-Président voit son mandat s'achever ou étre renouvelé, une nouvelle élection pourcette vice-présidence est organisée.
10-2 - AttributionsLe Bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et parles dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par sesdélibérations, les affaires du Syndicat mixte.
Article 11 - Le Président
11-1 - DésignationLe Président élu par le Conseil syndical en son sein est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à untroisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Il exerce à chaque fois son mandat jusqu'à l'installation de son successeur.
11-2 - AttributionsLe Président assure la représentation juridique du Syndicat mixte dont il est l'ordonnateur, ilprescrit l'exécution des recettes. |

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Syndicat mixte et il enconvoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts. Il peut se voir déléguer descompétences par le Conseil syndical et par le Bureau sans autres limites que celles fixées par lesprincipes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.Le Président assure la police des assemblées qu'il préside.Il est fait application, par renvoi des présents statuts au droit des établissements publics decoopération intercommunale pour les délégations de fonctions que le Président peut confier, sous sasurveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.Le Président peut donner délégation de signature au Directeur général des services et auxresponsables des services.11.3 — RemplacementEn cas d'empéchement du président, la présidence du Comité syndical sera assurée par un vice-président, dans l'ordre de nomination.
Article 12 - Le Comité partenarial
12-1 - Composition
Le Comité partenarial est composé de 23 membres désignés selon les modalités suivantes :
- 1 délégué désigné par le Préfet coordonnateur de la Meuse- 1 délégué désigné par la Région Grand Est ;- 1 délégué désigné par le Département de la Haute marne ;- 1 délégué désigné par le Département de la Meuse ;- 1 délégué désigné par la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne ;- 1 délégué désigné par la Communauté de communes des Portes de Meuse ;- 1 délégué désigné par la commune de Bure- 1 délégué désigné par la commune de Saudron- 1 délégué désigné par le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives ;- 1 délégué désigné par le Groupement d'intérét Public 52 : .- 1 délégué désigné par le Groupement d'intérêt Public 55 ;- 1 délégué désigné par la Banque des Territoires ;- 1 délégué désigné par société appelée à s'implanter sur le Parc d'activité ;- 1 parlementaire meusien, coopté par le Comité Syndical ;- 1 parlementaire Haut-Marnais coopté par le Comité Syndical ;

- 1 délégué désigné par la Chambre du commerce et de l'industrie Meuse Haute-Marne ;- 1 délégué désigné par l'association Meuse Attractivité ;- 1 délégué désigné par la Chambre des métiers et de l'artisanat Région Grand Est ;- 1 délégué désigné par la Chambre de l'agriculture de la Meuse ;- 1 délégué désigné par la Chambre de l'agriculture de la Haute-Marne ;- 1 délégué désigné par l' Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactif (ANDRA)- 1 délégué désigné par ORANO ;- 1 délégué désigné par EDF.
La composition du Comité partenarial peut étre modifiée par délibération du Conseil syndical.
12-2 - AttributionsLe Comité partenarial assure une mission d'animation et d'appui auprés du Conseil syndical, duBureau et du Président.Le rôle du Comité partenarial demeure consultatif.
10

ITRE IV - Fonctionnement des organes du Syndicat mixteArticle 13 - Durée du mandatLes délégués au Conseil syndical, les Vice-Présidents et le Président sont nommés pour la durée desmandats des assemblées délibérantes les ayant désignés, sans préjudice des dispositions ci-après.Après le renouvellement général de leurs organes délibérants, les membres du Syndicat mixtedésignent à nouveau les délégués au Conseil syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le CGCT.Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation du Conseil syndicalsuivant le renouvellement des organes délibérants des membres du Syndicat mixte.Le Président et le Bureau sortants exercent leur mandat et plénitude de leurs fonctions jusqu'àl'installation du nouvel organe délibérant du Syndicat mixte.Lors du renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte, lesmembres de la ou des Commissions d'appels d'offres, Jurys de Concours, Commissionsd'ouvertures des plis et Commission consultative des services publics locaux continuent d'exercer laplénitude de leurs fonctions jusqu'à la date du premier Conseil syndical qui suit ce renouvellement.
Article 14 - RéunionsLes organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir au siège ou en toutlieu choisi par l'organe délibérant.Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres adressée par voiedématérialisée ou, à leur demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.La présence, effective ou par procuration, de la moitié des membres est nécessaire pour lavalidité des délibérations.Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération priseaprès une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote duPrésident est prépondérant en cas de partage des voix.Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein desarticles L. 5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
11

ITRE V - Dispositions financiéres et comptables
Article 15 - BudgetLe Syndicat mixte a son patrimoine et son propre budget.Le budget du Syndicat mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement duservice pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.Les recettes du Syndicat mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assuréesen vertu de conventions, sont arrétées annuellement par le Conseil syndical sur proposition duBureau.Ces contributions sont déterminées par le Conseil syndical dans le respect de l'intérêt de chaquemembre pour les actions et missions portées au cours de chaque exercice budgétaire par le Syndicatmixte.Au surplus, les règles budgétaires sont celles prévues pour les articles L. 5722-1 et suivantsdu CGCT applicables aux syndicats mixtes ouvert.Le Syndicat mixte peut bénéficier de toutes recettes, de tout financement légalement prévupour son activité et son cadre juridique.
Article 16 - TrésorierLe trésorier du syndicat mixte sera désigné dans l'arrêté préfectoral de création.
12

ITRE VI - Modifications statutaires et dispositions diverses
Article 17 - Conditions d'adhésion et de transfertD'autres membres peuvent être admis à l'adhésion au Syndicat mixte et opérer un transfertde leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts.Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour approbation au Conseil syndical, sansqu'il soit besoin de consulter les membres. L'adhésion ne peut intervenir si plus de la moitié desvoix exprimées lors du vote de Conseil syndical s'y oppose.L'adhésion est actée par arrêté préfectoral.
Article 18 - RetraitTout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.Toute demande de retrait est acceptée de plein droit et prend effet le 31 décembre de l'année n+2suivant la demande de retrait.Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 etL. 5721-6-2 du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixéespar arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
Article 19 - Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil syndical à la majoritédes deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant lesprésents statuts.
Article 20 - DissolutionLe Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 etL. 5721-7-1 du CGCT.
Article 21 - Règlement intérieurLe Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent la date d'entrée envigueur des présents statuts.
13

Article 22 - AnnexeLe périmétre de la zone d'activités Parc Innov' est annexé aux présents statuts.Cette annexe fait partie intégrante des présents statuts.
14

Annexe — Périmètre du Parc d' activité Parc Innov'
à
Fe 4à. Sx

DE LA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 111 du 23 janvier 2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES EN VUE DEPROCEDER AUX RELEVÉS DE MESURES NÉCESSAIRES À LA REALISATION D'UNE ETUDE DESANNEXES HYDRAULIQUES DE LA MEUSE
Le Préfet de ia Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants et son article 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande du 20 janvier 2025 par laquelle la fédération de la Meuse pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sollicite l'autorisation de pénétrer dans certaines parcellespubliques et privées en vue de procéder à des mesures de terrain nécessaires à la réalisationd'une étude des annexes hydrauliques de la Meuse ;
Considérant la nécessité de faciliter les opérations sur le terrain en vue de la réalisation de l'étudesusvisée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse 1/640 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° :
Les agents de la Fédération départementale de la Meuse pour la pêche et la protection du milieuaquatique suivants :* Simon BRAND, chargé de missions techniques,* Fabrice HEBERLE, chargé de missions techniques,* Emma OFFNER, apprentie,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (à l'exclusion des propriétés attenantes aux habitations et jardins), en vue deprocéder aux relevés des mesures nécessaires à la réalisation d'une étude des annexes hydrauliques dela Meuse.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les communes citées àl'annexe 1 du présent arrêté.Le périmètre d'action concerné est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée :* pour les propriétés non closes, elles ne pourront pénétrer que le onzième jour suivant celui del'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet,+ pour les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée lanotification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de lapropriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3:
Les maires des communes du département de la Meuse concernées par l'étude, ainsi que lecommandant du groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution desopérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des différents piquets,signaux, repères ou appareils qui sont établis sur leurs propriétés.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
2/6

Article 5:
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés auxpropriétés par les personnels chargés des travaux précités, seront à la charge de la Fédérationdépartementale de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.
Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 5 septembre 2025. Elle sera périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes listées en annexe 1, au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédéen usage dans ces communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire et adressé à lapréfecture de la Meuse - Bureau des procédures environnementales.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Meuse et sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.
Article 8 :
* le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,* le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,* les Maires des communes citées à l'annexe 1 du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée :
à titre de notification :* au Président de la Fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
à titre d'information :* au Directeur départemental des territoires de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le See SES a de la EeaChristian ROBBE-GRILLET
3/6

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Recours administratifsDans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.I peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 — 54036 NANCY Cédex :1° par le propriétaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 du Codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
4/6

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025": M du 2 3 JAM. 2025Liste des communes concernées par l'étude des annexes hydrauliques de la Meuse
Code postal Nom55043 Belleville-sur-Meuse§5073 Bras-sur-Meuse55102 Charny-sur-Meuse55154 Dieue-sur-Meuse55236 Haudainville55268 Lacroix-sur-Meuse55401 Les Paroches55312 Maizey55396 Ourches-sur-Meuse55463 Saint-Mihiel55469 Sassey-sur-Meuse55490 Sivry-sur-Meuse55496 Sorcy-Saint-Martin§5502 Stenay55520 Troussey55523 Vacherauville55200 Euville (Vertuzey)55566 Villers-sur-Meuse55571 Vilosnes-Haraumont
5/6

2 3 JAN. 2025préfectoral n° 20284 AAA dul'arrêté2 deAnnexe
Périmètre d'action es hydrauliques de la Meusepar l'étude des annexgris) concerné(en

PREFET . Secrétariat généralDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°/025 - Ÿ3du do Janvier Ao5portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail en faveur de la société SAS 3H
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.3332-17 et L.3332-17-1 ;Vu l'article R.3332-21-3 du Code du travail donnant délégation de compétence aux préfets dedépartements pour l'agrément des entreprises solidaires ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,Vu la demande reçue le 23 septembre 2024, présentée pour le compte de la société SAS 3H,sise 55 rue du général Fonde à RAMBUCOURT (55300) par M. Thierry MARCILLOUX, président.
ARRETE
Article 1°: La société SAS 3H dont le siège est 55 rue du général Fonde à RAMBUCOURT(55300), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 novembre 2024.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application de cette décision qui sera notifiée à la société SAS 3H et publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle fera en outre l'objet d'une transmission auPremier Ministre - conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (mission innovation,expérimentation sociale et économie sociale).
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,ESCETChristian ROBBE-G
Voies et délais de recours (application des articles L 411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R 421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DELA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10 du 2 3 JAN. 2025chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET,secrétaire général de la Préfecture de la Meusedes fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel n°U13155110992011 mettant fin au détachement dans un emploi fonctionnel deM. Bernard BURCKEL, à compter du 31 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1" : M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est chargéd'assurer l'intérim des fonctions de directeur du cabinet du préfet, à compter du 1° février 2025.Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian ROBBE-GRILLETpeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE | Direction départementaleLibé | des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10330-225-DDT-SUH du 10 janvier 2025portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;VU la demande d'habilitation du 07 janvier 2025, formulée par Monsieur DERNE Bernard, gérantde la SARL PROJECTIVE GROUPE, domicilié 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND(63000)
VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,Tél : 03.29.79.48.65 / 06.86.22.23.40Mail : jerome thirion@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETEArticle 1er :L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département de la Meuse est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL PROJECTIVE GROUPE* Adresse complète : 4 place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur DERNE Bernard- Monsieur BEAUDOT Jérôme
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-01-2025-55.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : :L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement. | |
Article 3 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articleR. 752-44-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc :- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - ou par l'application "Télérecours citoyens" à www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Le Préfet,Pour le et, par délégation,étaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET

DELA E EUSE Direction départementaleLiberté | des territoiresEgalité .Fraternité
Arrêté n° 10 333 - 2025 -DDT- OTN du {4 JAN, 2025modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement deLES-MARATS
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le livre 1, Titre li du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 2 avril 1986 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementdes Marats ;VU l'arrêté du 10308-2024-DDT-UTN du 6 décembre 2024 portant le renouvellement du bureau del'association Foncière de Remembrement des Marats ;VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 25 octobre 2024, faisant part dela désignation de Monsieur Gérard DOUX comme membre du bureau de l'AFR au lieu deMonsieur Gérald DOUX ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivioämeuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 10308-2024-DDT-UTN du 6 décembre 2024 portantle renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement des Marats estmodifié comme suit :« c) propriétaires désignés par la Chambre Départementale d'Agriculture :- Monsieur Gérald DOUX, domicilié à Marat-la-Petiteen remplacement de M. Gérard DOUXLe reste sans changement.
Article 2 : Délais et Voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Madame le Maire des Hauts-de-Chée, est chargé, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse. |
Fait à Bar-le-Duc, le L Jou | 22257
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;
i liaSS ae
Pascal DUCHENE

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse

Arrêté n° 10340-2025-DDT-SCDT/ER du 20 janvier 2025
portant retrait d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle.
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la s écurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 fé vrier 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/12 du 06 janvier 2025 p ortant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu L'arrêté préfectoral 10294-2024-DDT-DIR du 07 jan vier 2025 portant subdéléga-
tion de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 240-2020 en date du 13 fé vrier 2020 autorisant
Monsieur Frédéric COSTE à présider une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle pour l'assoc iation ADAPEIM exerçant
sous la dénomination «Auto-école Mobi Meuse » situé au 1C, place de
l'Artillerie, 55700 STENAY ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Denis Martel, mandaté par Monsieur
Frédéric COSTE, en date du 15/01/2025 en vue de met tre à fin son autorisation de
dispenser la formation à la conduite et à la sécuri té routière pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale ou professionnelle portan t le numéro d'agrément
I2005500010 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n° 240-2020 en date du 13 février 2020 au torisant
Monsieur Frédéric COSTE à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion social e ou professionnelle pour l'association
ADAPEIM exerçant sous la dénomination «MOBI MEUSE », située au 1C, place de
l'Artillerie, 55700 STENAY est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs, et copie sera adressée
pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Stenay.
Fait à Bar-Le-Duc, le 20/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau éducation routière
par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du dé lai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP938421260
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,
_ Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 13 janvier 2025 par Madame CARLIER Coralie en qualité dedirigeante, pour l'organisme « Harmony services » dont l'établissement principal est situé 3grande rue 55400 Rouvres-en-Woevre et enregistré sous le N° SAP938421260 pour les activitéssuivantes : |e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

e Livraison de courses à domicile (mode prestataire)e Assistance administrative a domicile (mode prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (modeprestataire).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent reespisse sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la'Meuse.
Fait a Bar-le-Duc, le 16 janvier 2025
Départementale ¢ de I' Emploide$ Solidarités etSeespe" Corinne" BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17