zs
PREFET
DE LA MEUSE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 06 23 JANVIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 2025–95 du 16 janvier 2025 constatant la modification des statuts du Syndicat mixte Parc
Innov'
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2025-111 du 23 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées en vue de procéder aux relevés de mesures nécessaires à la réalisation d'une étude
des annexes hydrauliques de la MEUSE
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-83 du 20 janvier 2025 portant agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du travail en faveur de la société SAS 3H
Arrêté n° 2025-110 du 23 janvier 2025 chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la
Préfecture de la Meuse des fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10330-225-DDT-SUH du 10 janvier 2025 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce – SARL
PROJECTIVE GROUPE
Arrêté n° 10339-2025-DDT-UTN du 14 janvier 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de LES-MARATS
Arrêté n° 10340-2025-DDT-SCDT/ER du 20 janvier 2025 portant retrait d'agrément d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP938421260
– CARLIER Coralie à ROUVRES en WOEVRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET Stariat généDE LA MEUSE Secrétariat général
Liberté Direction de la
Faenité citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2025- 95 du M 6 JAN. 2025
constatant la modification des statuts du Syndicat mixte Parc Innov'
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3041 du 27 décembre 2021 autorisant la création du Syndicat mixte Parc
Innov',
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Vu la délibération n°19-12-2024 du conseil syndical du Syndicat mixte Parc Innov' du 6 décembre 2024,
décidant de valider les modifications des articles 8, 9-1, 9-2 et 10-1 des statuts du syndicat et de
rajouter un article 11-3,
Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrété,
Considérant que l'article 19 des statuts du Syndicat prévoit que lesdits statuts peuvent être modifiés
par délibération du conseil syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de
l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant lesdits statuts,
Considérant que la délibération n°19-12-2024 du conseil syndical du Syndicat mixte Parc Innov' du 6
décembre 2024 susvisée, décidant de valider les modifications des articles 8, 9-1, 9-2 et 10-1 des statuts
du syndicat et de rajouter un article 11-3, a été prise à l'unanimité,
Considérant, dès lors, que les conditions permettant de constater la modification des statuts du
Syndicat mixte Parc Innov' sont réunies,
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55072 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1° : Il est constaté la modification des statuts du Syndicat mixte Parc Innov'.
Article 2 : Le fonctionnement du syndicat est régi par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, ainsi que,
chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte Parc Innov', le Président de la
Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, le Président de la Communauté de
communes des Portes de Meuse, le Président du Conseil régional de la Région Grand Est, le Président
du Conseil départemental de la Haute-Marne, le Président du Conseil départemental de la Meuse, et le
Maire de la commune de Saudron, qui en recevront une copie à titre de notification. Une copie sera
également adressée, à titre d'information, à la Préféte de la Haute-Marne, aux Directeurs
départementaux des Finances publiques de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux Directeurs
départementaux des Territoires de la Meuse et de la Haute-Marne, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
CL
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception
(application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du code de justice administrative) :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012
Bar- le- Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;
- soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy - 5,
place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Page 2/2

Statuts du
Syndicat Mixte Parc Innov'
VERSION du 27 novenbre 2024
Vu les présents statuts pour étre annexés
à mon arrêté n°2025 - 95 du A 6 JAN ono
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET

Tables des matiéres
TABLES DES MATIÈRES. 2
TITRE 1 - IDENTITÉ 3
ARTICLE 1 - INSTITUTION ET DÉNOMINATION. 3
ARTICLE 2 - RÈGLES APPLICABLES 3
ARTICLE 3 - MEMBRES FONDATEURS 3
ARTICLE 4 - SIEGE 4
ARTICLE 5 - DURÉE 4
TITRE II - COMPÉTENCES 5
ARTICLE 6 - COMPETENCES. 5
ARTICLE 7 - EFFET DES TRANSFERTS DE COMPETENCE 5
7-1 - Les AQCNUS cc eeececeneecessscestenesensesestsscuscesesseateaessessateceasessacesensesessessseseaesaesescseeeeeeeeseeecaecesieeeeeersaenetaeeneess J
7-2 - Les 0) (2 \ ee 5
TITRE III - ORGANES 6
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS COMMUNES 6
ARTICLE 9 - LE CONSEIL SYNDICAL 6
9-1 - Représentation... ss 6
G-2 = 22147010) 7
9-3 - AUTIDUTIONS...oeccccccccecccececcccessccscecccessescasceeceucuascecsesesennssererenaeeesensrsnaceseuscenstensneseesensnancesverseatsanaerauers 7
ARTICLE 10 - LE BUREAU 8
10-1 - Composition... ccc ceeseesecsetesesescsesusesaessssesesssesseessecseessesesesscesessuessetesssuseausesesesseaeecasessssseessesineseaeens 8
10-2 = Attribution. .......ceccccccccccccccsccccsecsueccceeveuvanceneccesusnscececceseussecevensauececevseevsnueceecersesuuseessusuansteeeestettenseeee 8
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT. 8
11-1 - Désignation... sise 8
11-2 - Attributions... ii usines ceeesaereeedennreeneeeceseneeeeenne cest sneeennne esse een 9
11.3 — Remplacement... sise 9
ARTICLE 12 - LE COMITÉ PARTENARIAL 9
12-1 - Composition... sssssieieeneeeeeeeseeeeeneeeeeeenes 9
12-2 = Attributions... iii ieenereceserereereneresenneneeeesereeneeeeereeereeeener eee seneneereeneneneen 10
TITRE IV - FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE 11
ARTICLE 13 - DURÉE DU MANDAT 11
ARTICLE 14 - REUNIONS. 11
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 12
ARTICLE 15 - BUDGET 12
ARTICLE 16 - TRESORIER. 12
TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES 13
ARTICLE 17 - CONDITIONS D'ADHESION ET DE TRANSFERT. 13
ARTICLE 18 - RETRAIT 13
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS 13
ARTICLE 20 - DISSOLUTION 13
ARTICLE 21 - REGLEMENT INTERIEUR 14
ARTICLE 22 - ANNEXE 14
ANNEXE - PERIMETRE DU PARC D'ACTIVITE PARC INNOV' 15

ITRE 1 - Identité
Article 1 - Institution et dénomination
Conformément aux articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il a été institué entre la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne,
la Communauté de Communes des Portes de Meuse, la Région Grand Est, le Département de la
Haute-Marne, le Département de la Meuse et la Commune de Saudron, un syndicat mixte ouvert.
Ce syndicat mixte prend pour dénomination : « Syndicat Mixte Par Innov' » (ci-aprés, « le Syndicat
mixte »).
Le Syndicat mixte exerce une compétence relative à l'aménagement et la gestion du Parc d'activité
« Parc Innov' » sis sur les territoires des communes de Bure et de Saudron. La compétence du
Syndicat mixte est définie à l'article 6 des présents statuts.
Chaque membre du Syndicat mixte adhère dans les limites des compétences dont il dispose lui-
même.
Article 2 - Règles applicables
Le Syndicat mixte est régi, par ordre de priorité par :
- les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ;
- les présents statuts ; .
- à défaut, par les articles L. 5212-1 et suivants et les articles L. 5211-1 et suivants.
Article 3 - Membres Fondateurs
Le Syndicat mixte regroupe les membres fondateurs listés ci-après :
- la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, au titre de sa
compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de parcs d'activité au
sein du 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT ;
- la Communauté de communes des Portes de Meuse, au titre de sa compétence relative à
la création, à l'aménagement et à l'entretien de parcs d'activité au sein du 2° du I de
l'article L. 5214-16 du CGCT ;
- la Région Grand Est, au titre de ses compétences visées aux 3°, 4° et 5° de l'article
L. 4211-1 du CGCT ;
- le Département de la Haute Marne, au titre de sa propriété de la voie départementale
n°175 desservant l'accès au parc d'activité conformément aux articles L. 131-1 et
suivants du code de la voirie routiére

- Le Département de la Meuse, au titre de sa propriété de la voie départementale n°132
desservant l'accès au parc d'activité conformément aux articles L. 131-1 et suivants du
code de la voirie routiére
- la Commune de Saudron, au titre de sa compétence relative à la Défense extérieure
contre l'incendie visée aux sens des articles L. 2225-3 et suivants du CGCT, ainsi que de
la propriété des chemins ruraux situés sur l'emprise et à proximité directe du Parc
d'activité « Parc Innov' »;
Le Syndicat mixte peut réunir l'ensemble des personnes publiques visées à l'article L. 5721- 1 et
suivants du CGCT
D'autres membres pourraient dans ce cadre intégrer le syndicat mixte.
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :
1 rue de l'Abbaye, Ecurey — 55 290 Montiers-sur-Saulx
Article 5 - Durée
Le Syndicat mixte est constitué sans limitation de durée.

ITRE II - Compétences
Article 6 - Compétences
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat mixte a pour objet
Paménagement, la promotion et la gestion du Parc d'activités Parc Innov' ainsi que des équipements
et fonciers associés qui présentent une utilité pour chacun de ses membres.
Chaque membre du Syndicat mixte adhère ainsi dans les limites des compétences dont il dispose
effectivement et dans les limites des compétences dévolues aux autres personnes publiques.
Article 7 - Effet des transferts de compétence
7-1 - Les agents
Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT,
s'appliquent en matière de personnel.
7-2 - Les biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles
L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 de ce même
code.
Lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis)
nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront également faire l'objet d'un transfert
en pleine propriété au Syndicat mixte.
Le Syndicat mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations de ses membres pour
l'exercice de ses compétences.

ITRE III - Organes
Article 8 - Dispositions communes
Le Syndicat mixte dispose de trois organes, en sus de ses organes administratifs et du Comité
partenarial :
e le Conseil syndical ;
e le Bureau;
e le Président.
Les organes sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour toute
matiére non prévue par les statuts, par celles des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5211-1 et
suivants du méme code.
Article 9 - Le conseil syndical
Le Conseil syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte. Il regroupe l'ensemble des délégués
désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
9-1 - Représentation
Chaque membre est représenté au sein du Conseil syndical par des délégués dont le nombre est :
- 4 représentants pour la Communauté de communes du Bassin de Joinville en
Champagne ;
- 4 représentants pour la Communauté de communes des Portes de Meuse ;
- 3 représentants pour la Région Grand Est ;
- 3 représentants pour le Département de la Haute Marne ;
- 3 représentants pour le Département de la Meuse ;
- | représentant pour la Commune de Saudron ;
Soit un total de 18 représentants membres du conseil syndical.
Les représentants des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale a
fiscalité propre sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT.

e renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale a fiscalité propre intervient 4 la suite de chaque renouvellement général.
Le renouvellement des représentants des autres membres intervient a la suite du renouvellement de
leur organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décés, démission ou toute autre cause, le membre
concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8
du CGCT.
Des délégués suppléants sont nommés, par les membres du syndicat, en nombre égal à celui des
délégués titulaires, afin de siéger au Conseil syndical avec voix délibératives, en cas d'empêchement
d'un ou plusieurs délégués titulaires.
Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul délégué titulaire issu de la même collectivité de
rattachement au cours d'une même séance.
9-2 - Procurations
Un délégué au Conseil syndical peut se faire représenter par un autre membre dudit conseil
dans la limite d'un mandat par mandataire.
Une telle procuration n'est possible qu'en cas d'impossibilité pour le délégué titulaire d'être
représenté par un délégué suppléant nommé par sa collectivité de rattachement.
9-3 - Attributions
Le Conseil syndical dispose de l'entièreté des attributions délibérantes :
- entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales ;
- crée le cas échéant une régie ou des régies et en désigne les membres ;
- vote le budget syndical, discute, approuve et redresse les comptes ;
- donne tous quitus et décharges ;
- délibére sur l'admission de nouveaux membres et sur leur retrait dans les conditions :
prévues aux présents statuts ;
- délibère sur les éventuelles modifications des présents statuts ;
- délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière ;
- désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'appels d'offres,
Jurys de Concours, Commissions d'ouvertures des plis et de la Commission consultative
des services publics locaux ;
- délibére en matière de statut de l'élu local, indemnités de fonctions comprises ;
- fixe au besoin les règles électorales pour l'ensemble des instances du Syndicat mixte ;
- peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire à
l'élaboration de projets, ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou
pour éclairer la politique du syndicat ;
- élit le Président, ainsi que des Vice-Présidents ;

- Modifie le cas échéant la composition du Comité partenarial.
Article 10 - Le Bureau
10-1 - Composition
Le Bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres membres
désignés par le Conseil syndical en son sein 4 raison d'un représentant par adhérent au Syndicat
mixte.
Chaque membre aura un suppléant défini au sein de sa structure d'appartenance. Le membre
suppléant doit impérativement étre membre du Conseil syndical.
Lorsque le Président voit son mandat s'achever ou étre renouvelé, le Bureau est renouvelé en son
entier.
Lorsqu'un Vice-Président voit son mandat s'achever ou étre renouvelé, une nouvelle élection pour
cette vice-présidence est organisée.
10-2 - Attributions
Le Bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par
les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par ses
délibérations, les affaires du Syndicat mixte.
Article 11 - Le Président
11-1 - Désignation
Le Président élu par le Conseil syndical en son sein est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il exerce à chaque fois son mandat jusqu'à l'installation de son successeur.
11-2 - Attributions
Le Président assure la représentation juridique du Syndicat mixte dont il est l'ordonnateur, il
prescrit l'exécution des recettes. |

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Syndicat mixte et il en
convoque les organes dans les règles prévues par les présents statuts. Il peut se voir déléguer des
compétences par le Conseil syndical et par le Bureau sans autres limites que celles fixées par les
principes généraux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Le Président assure la police des assemblées qu'il préside.
Il est fait application, par renvoi des présents statuts au droit des établissements publics de
coopération intercommunale pour les délégations de fonctions que le Président peut confier, sous sa
surveillance et sa responsabilité, aux Vice-Présidents.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur général des services et aux
responsables des services.
11.3 — Remplacement
En cas d'empéchement du président, la présidence du Comité syndical sera assurée par un vice-
président, dans l'ordre de nomination.
Article 12 - Le Comité partenarial
12-1 - Composition
Le Comité partenarial est composé de 23 membres désignés selon les modalités suivantes :
- 1 délégué désigné par le Préfet coordonnateur de la Meuse
- 1 délégué désigné par la Région Grand Est ;
- 1 délégué désigné par le Département de la Haute marne ;
- 1 délégué désigné par le Département de la Meuse ;
- 1 délégué désigné par la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
- 1 délégué désigné par la Communauté de communes des Portes de Meuse ;
- 1 délégué désigné par la commune de Bure
- 1 délégué désigné par la commune de Saudron
- 1 délégué désigné par le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives ;
- 1 délégué désigné par le Groupement d'intérét Public 52 : .
- 1 délégué désigné par le Groupement d'intérêt Public 55 ;
- 1 délégué désigné par la Banque des Territoires ;
- 1 délégué désigné par société appelée à s'implanter sur le Parc d'activité ;
- 1 parlementaire meusien, coopté par le Comité Syndical ;
- 1 parlementaire Haut-Marnais coopté par le Comité Syndical ;

- 1 délégué désigné par la Chambre du commerce et de l'industrie Meuse Haute-Marne ;
- 1 délégué désigné par l'association Meuse Attractivité ;
- 1 délégué désigné par la Chambre des métiers et de l'artisanat Région Grand Est ;
- 1 délégué désigné par la Chambre de l'agriculture de la Meuse ;
- 1 délégué désigné par la Chambre de l'agriculture de la Haute-Marne ;
- 1 délégué désigné par l' Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactif (ANDRA)
- 1 délégué désigné par ORANO ;
- 1 délégué désigné par EDF.
La composition du Comité partenarial peut étre modifiée par délibération du Conseil syndical.
12-2 - Attributions
Le Comité partenarial assure une mission d'animation et d'appui auprés du Conseil syndical, du
Bureau et du Président.
Le rôle du Comité partenarial demeure consultatif.
10

ITRE IV - Fonctionnement des organes du Syndicat mixte
Article 13 - Durée du mandat
Les délégués au Conseil syndical, les Vice-Présidents et le Président sont nommés pour la durée des
mandats des assemblées délibérantes les ayant désignés, sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général de leurs organes délibérants, les membres du Syndicat mixte
désignent à nouveau les délégués au Conseil syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le CGCT.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'à l'installation du Conseil syndical
suivant le renouvellement des organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
Le Président et le Bureau sortants exercent leur mandat et plénitude de leurs fonctions jusqu'à
l'installation du nouvel organe délibérant du Syndicat mixte.
Lors du renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte, les
membres de la ou des Commissions d'appels d'offres, Jurys de Concours, Commissions
d'ouvertures des plis et Commission consultative des services publics locaux continuent d'exercer la
plénitude de leurs fonctions jusqu'à la date du premier Conseil syndical qui suit ce renouvellement.
Article 14 - Réunions
Les organes collégiaux prévus par les présents statuts peuvent se réunir au siège ou en tout
lieu choisi par l'organe délibérant.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs membres adressée par voie
dématérialisée ou, à leur demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La présence, effective ou par procuration, de la moitié des membres est nécessaire pour la
validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise
après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du
Président est prépondérant en cas de partage des voix.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des
articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ou, à défaut, des présents Statuts.
11

ITRE V - Dispositions financiéres et comptables
Article 15 - Budget
Le Syndicat mixte a son patrimoine et son propre budget.
Le budget du Syndicat mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du
service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées
en vertu de conventions, sont arrétées annuellement par le Conseil syndical sur proposition du
Bureau.
Ces contributions sont déterminées par le Conseil syndical dans le respect de l'intérêt de chaque
membre pour les actions et missions portées au cours de chaque exercice budgétaire par le Syndicat
mixte.
Au surplus, les règles budgétaires sont celles prévues pour les articles L. 5722-1 et suivants
du CGCT applicables aux syndicats mixtes ouvert.
Le Syndicat mixte peut bénéficier de toutes recettes, de tout financement légalement prévu
pour son activité et son cadre juridique.
Article 16 - Trésorier
Le trésorier du syndicat mixte sera désigné dans l'arrêté préfectoral de création.
12

ITRE VI - Modifications statutaires et dispositions diverses
Article 17 - Conditions d'adhésion et de transfert
D'autres membres peuvent être admis à l'adhésion au Syndicat mixte et opérer un transfert
de leurs compétences dans les conditions prévues par les présents statuts.
Ce projet d'adhésion et de transfert est soumis pour approbation au Conseil syndical, sans
qu'il soit besoin de consulter les membres. L'adhésion ne peut intervenir si plus de la moitié des
voix exprimées lors du vote de Conseil syndical s'y oppose.
L'adhésion est actée par arrêté préfectoral.
Article 18 - Retrait
Tout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.
Toute demande de retrait est acceptée de plein droit et prend effet le 31 décembre de l'année n+2
suivant la demande de retrait.
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et
L. 5721-6-2 du CGCT ; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées
par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
Article 19 - Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil syndical à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés, suivie de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les
présents statuts.
Article 20 - Dissolution
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du CGCT.
Article 21 - Règlement intérieur
Le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent la date d'entrée en
vigueur des présents statuts.
13

Article 22 - Annexe
Le périmétre de la zone d'activités Parc Innov' est annexé aux présents statuts.
Cette annexe fait partie intégrante des présents statuts.
14

Annexe — Périmètre du Parc d' activité Parc Innov'
à
Fe 4à. Sx

DE LA M EUSE Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 111 du 23 janvier 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES EN VUE DE
PROCEDER AUX RELEVÉS DE MESURES NÉCESSAIRES À LA REALISATION D'UNE ETUDE DES
ANNEXES HYDRAULIQUES DE LA MEUSE
Le Préfet de ia Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants et son article 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande du 20 janvier 2025 par laquelle la fédération de la Meuse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sollicite l'autorisation de pénétrer dans certaines parcelles
publiques et privées en vue de procéder à des mesures de terrain nécessaires à la réalisation
d'une étude des annexes hydrauliques de la Meuse ;
Considérant la nécessité de faciliter les opérations sur le terrain en vue de la réalisation de l'étude
susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse 1/6
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° :
Les agents de la Fédération départementale de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique suivants :
* Simon BRAND, chargé de missions techniques,
* Fabrice HEBERLE, chargé de missions techniques,
* Emma OFFNER, apprentie,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées,
closes ou non closes (à l'exclusion des propriétés attenantes aux habitations et jardins), en vue de
procéder aux relevés des mesures nécessaires à la réalisation d'une étude des annexes hydrauliques de
la Meuse.
L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les communes citées à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Le périmètre d'action concerné est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.
L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,
chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités
prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
* pour les propriétés non closes, elles ne pourront pénétrer que le onzième jour suivant celui de
l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet,
+ pour les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la
propriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3:
Les maires des communes du département de la Meuse concernées par l'étude, ainsi que le
commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution des
opérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des différents piquets,
signaux, repères ou appareils qui sont établis sur leurs propriétés.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
2/6

Article 5:
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés aux
propriétés par les personnels chargés des travaux précités, seront à la charge de la Fédération
départementale de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.
Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou hautes futaies avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 5 septembre 2025. Elle sera périmée de plein droit si elle
n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes listées en annexe 1, au moins dix jours avant le
début des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé
en usage dans ces communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire et adressé à la
préfecture de la Meuse - Bureau des procédures environnementales.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Meuse et sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.
Article 8 :
* le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
* le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,
* les Maires des communes citées à l'annexe 1 du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée :
à titre de notification :
* au Président de la Fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
à titre d'information :
* au Directeur départemental des territoires de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le See SES a de la Ee
a
Christian ROBBE-GRILLET
3/6

Voies et délais de recours
(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de
deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 — 54036 NANCY Cédex :
1° par le propriétaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511 du Code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
4/6

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025": M du 2 3 JAM. 2025
Liste des communes concernées par l'étude des annexes hydrauliques de la Meuse
Code postal Nom
55043 Belleville-sur-Meuse
§5073 Bras-sur-Meuse
55102 Charny-sur-Meuse
55154 Dieue-sur-Meuse
55236 Haudainville
55268 Lacroix-sur-Meuse
55401 Les Paroches
55312 Maizey
55396 Ourches-sur-Meuse
55463 Saint-Mihiel
55469 Sassey-sur-Meuse
55490 Sivry-sur-Meuse
55496 Sorcy-Saint-Martin
§5502 Stenay
55520 Troussey
55523 Vacherauville
55200 Euville (Vertuzey)
55566 Villers-sur-Meuse
55571 Vilosnes-Haraumont
5/6

2 3 JAN. 2025 préfectoral n° 20284 AAA du l'arrêté 2 de Annexe
Périmètre d'action es hydrauliques de la Meuse par l'étude des annex gris) concerné (en

PREFET . Secrétariat général
DE LA MEUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°/025 - Ÿ3du do Janvier Ao5
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail en faveur de la société SAS 3H
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.3332-17 et L.3332-17-1 ;
Vu l'article R.3332-21-3 du Code du travail donnant délégation de compétence aux préfets de
départements pour l'agrément des entreprises solidaires ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Vu la demande reçue le 23 septembre 2024, présentée pour le compte de la société SAS 3H,
sise 55 rue du général Fonde à RAMBUCOURT (55300) par M. Thierry MARCILLOUX, président.
ARRETE
Article 1°: La société SAS 3H dont le siège est 55 rue du général Fonde à RAMBUCOURT
(55300), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-
17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 novembre 2024.
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application de cette décision qui sera notifiée à la société SAS 3H et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle fera en outre l'objet d'une transmission au
Premier Ministre - conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (mission innovation,
expérimentation sociale et économie sociale).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ES
CETGe Christian ROBBE-G
Voies et délais de recours (application des articles L 411-2 du Code des relations entre le public .et
l'administration et R 421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-
le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DELA M EUSE Secrétariat général
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-10 du 2 3 JAN. 2025
chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET,
secrétaire général de la Préfecture de la Meuse
des fonctions de directeur du cabinet du préfet par intérim
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Meuse ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel n°U13155110992011 mettant fin au détachement dans un emploi fonctionnel de
M. Bernard BURCKEL, à compter du 31 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, est chargé
d'assurer l'intérim des fonctions de directeur du cabinet du préfet, à compter du 1° février 2025.
Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian ROBBE-GRILLET
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.

DE LA MEUSE | Direction départementale
Libé | des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 10330-225-DDT-SUH du 10 janvier 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
VU la demande d'habilitation du 07 janvier 2025, formulée par Monsieur DERNE Bernard, gérant
de la SARL PROJECTIVE GROUPE, domicilié 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND
(63000)
VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.48.65 / 06.86.22.23.40
Mail : jerome thirion@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de la Meuse est accordée à :
* Identité complète de l'organisme habilité : SARL PROJECTIVE GROUPE
* Adresse complète : 4 place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Monsieur DERNE Bernard
- Monsieur BEAUDOT Jérôme
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-01-2025-55.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : :
L'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite
possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département. | |
Article 3 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R. 752-44-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - ou par l'application "Télérecours citoyens" à www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Le Préfet,
Pour le et, par délégation,
étaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET

DELA E EUSE Direction départementale
Liberté | des territoires
Egalité .
Fraternité
Arrêté n° 10 333 - 2025 -DDT- OTN du {4 JAN, 2025
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
LES-MARATS
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre 1, Titre li du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 2 avril 1986 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
des Marats ;
VU l'arrêté du 10308-2024-DDT-UTN du 6 décembre 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'association Foncière de Remembrement des Marats ;
VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 25 octobre 2024, faisant part de
la désignation de Monsieur Gérard DOUX comme membre du bureau de l'AFR au lieu de
Monsieur Gérald DOUX ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42
Mél : bruno.clivioämeuse gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 10308-2024-DDT-UTN du 6 décembre 2024 portant
le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement des Marats est
modifié comme suit :
« c) propriétaires désignés par la Chambre Départementale d'Agriculture :
- Monsieur Gérald DOUX, domicilié à Marat-la-Petite
en remplacement de M. Gérard DOUX
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et Voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse, et Madame le Maire des Hauts-de-Chée, est chargé, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun
des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. |
Fait à Bar-le-Duc, le L Jou | 22257
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse ;
i lia
SS ae
Pascal DUCHENE

En
PREFET
DE LA MEUSE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
des Territoires de la Meuse

Arrêté n° 10340-2025-DDT-SCDT/ER du 20 janvier 2025
portant retrait d'agrément d'une association qui s' appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l 'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle.
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la s écurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou profession nelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 fé vrier 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territo ires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/12 du 06 janvier 2025 p ortant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu L'arrêté préfectoral 10294-2024-DDT-DIR du 07 jan vier 2025 portant subdéléga-
tion de signature en matière d'administration génér ale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 240-2020 en date du 13 fé vrier 2020 autorisant
Monsieur Frédéric COSTE à présider une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière p our faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle pour l'assoc iation ADAPEIM exerçant
sous la dénomination «Auto-école Mobi Meuse » situé au 1C, place de
l'Artillerie, 55700 STENAY ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Denis Martel, mandaté par Monsieur
Frédéric COSTE, en date du 15/01/2025 en vue de met tre à fin son autorisation de
dispenser la formation à la conduite et à la sécuri té routière pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale ou professionnelle portan t le numéro d'agrément
I2005500010 ;

Considérant que la demande remplit les conditions r églementaires,
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n° 240-2020 en date du 13 février 2020 au torisant
Monsieur Frédéric COSTE à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion social e ou professionnelle pour l'association
ADAPEIM exerçant sous la dénomination «MOBI MEUSE », située au 1C, place de
l'Artillerie, 55700 STENAY est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le regi stre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurit é routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant au bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est char gé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs, et copie sera adressée
pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmer ie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécur ité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Stenay.
Fait à Bar-Le-Duc, le 20/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau éducation routière
par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hié rarchique auprès du directeur départemental des ter ritoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du dé lai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DU C CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécu rité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la déci sion contestée, d'un recours contentieux dans les c onditions indiquées ci-dessus.

PREFET Direction Départementale
DE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Egalité et de la Protection des Populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP938421260
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
_ Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispense
à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUT
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature
(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 13 janvier 2025 par Madame CARLIER Coralie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « Harmony services » dont l'établissement principal est situé 3
grande rue 55400 Rouvres-en-Woevre et enregistré sous le N° SAP938421260 pour les activités
suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode prestataire)
e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE
24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedex
Tél : 03 29 76 17 17

e Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
e Assistance administrative a domicile (mode prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
prestataire).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent reespisse sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
'Meuse.
Fait a Bar-le-Duc, le 16 janvier 2025
Départementale ¢ de I' Emploi
de$ Solidarités et Sees
pe" Corinne" BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE
24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedex
Tél : 03 29 76 17 17