PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-083
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-20-00001 - Arrêté n°2025-CAB-180 portant restriction de
circulation des véhicules et des personnes du 21 avril 2O25 (4 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-20-00001
Arrêté n°2025-CAB-180 portant restriction de
circulation des véhicules et des personnes du 21
avril 2O25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-20-00001 - Arrêté n°2025-CAB-180 portant restriction de circulation des
véhicules et des personnes du 21 avril 2O25 3
PREFETDE MAYOTTELiberté CABINETÉgalitéFraternitéLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté n° 2025-CAB-180Portant restriction de circulation des véhicules et des personnes du 21 avril2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M Francois-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte,Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation designature a M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Considérant la présence d'une délégation de personnalités dont il convient d'assurer lasécurité et en incidence la fluidité des déplacements véhiculés et pédestres :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,ARRETE :Article 1: La circulation des véhicules et des personnes, à l'exception des forces desécurité et de secours, des opérateurs exerçant une mission de service public ou par unmotif d'impérieuse nécessité, est interdite le 21 avril 2025 dans les périmètres définis àl'annexe de cet arrêté :* dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir: dans les deux sens sur la Routenationale 4, entre l'hôtel « LE ROCHER » et le quai Ballou, de 5 heures à 10 heures,et de 17 heures a 19 heures ;* dans la commune de Mamoudzou : sur la place de la République et le Quai Colasde 7 heures à 10 heures et de 15 heures à 19 heures :* dans la commune de Mamoudzou : dans les deux sens de la rue de l'hôpital de13h30 à 19 heures :Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, les maires des communesconcernées, le commandant de la compagnie de gendarmerie et le directeur territorial dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. 1/4
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément àl'annexe ci-dessous ;
A Dzaoudzi le 20 avril 2025 Le préfetPour le préfet et par délégationLe Sous prety sasrecteany cabinet1 4 3h,eZom
Annexe de l'arrêtéVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernementCabinet du préfetRue de la batterie97615 Dzaoudzi* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75008 paris* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit êtreécrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recoursgracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recourscontentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de ladate de décision de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr).
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Annexe a Arrété n° 2025-CAB-180Commune de Dzaoudzi : RN4
Jrome
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