PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°038 DU 03/04/2025
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-14-00002 - Arrêté n°2025-0639 portant modification de l'agrément n°54-000181 d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres - Ambulances Mission Lorraine - 7, rue Mendès France 54425 Pulnoy (2
pages) Page 3
Acte n° 54-2025-03-27-00006 - Arrêté n°2025-0691 portant modification de l'agrément n°54-000211 d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres - Etoile ambulances - 7, rue du Saussi 54840 Gondreville (2 pages)Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-54-ABER-91 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle
(2 pages) Page 9
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-01-00004 - Arrêté portant désaffectation de l'ancien bâtiment demi-pension du collège Jules
Ferry à Val de Briey à compter du 15 avril 2024 (1 page) Page 12
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-01-00003 - Décision n°09/2025 de délégation de signature (1 page) Page 14
Acte n° 54-2025-03-31-00004 - Décision n°11/2025 de délégation de signature (1 page) Page 16
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-04-03-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 4 avril au lundi 7 avril 2025 (4 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-04-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 4 avril au lundi 7 avril 2025 (4 pages)Page 23
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-14-00002
Arrêté n°2025-0639 portant modification de l'agrément
n°54-000181 d'une entreprise de transports sanitaires
terrestres - Ambulances Mission Lorraine - 7, rue Mendès
France 54425 Pulnoy
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté n°2025-0639 portant modification de l'agrément
n°54-000181 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - Ambulances Mission Lorraine - 7, rue Mendès France 54425 Pulnoy3
| =REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé2. | Grand EstFraternitéDirection Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE N°2025 - 0639 du 14 mars 2025portant modification de l'agrément n° 54-000181 d'une entreprise de transports sanitaires terrestresAMBULANCES MISSION LORRAINE7 rue Mendès France'54425 PULNOYLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
VU ies articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santépublique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le.décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice esnietale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur GénéralAdjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2011-173 du 21 avril 2011 portant agrément provisoire n°181 de la société de transportssanitaires terrestres AMBULANCES MISSION LORRAINE, de l'arrêté ARS n° 2012-0091 du 24 janvier2012 portant agrément définitif n° 181, de I' arrêté n° 2014-0011 du 13 janvier 2014 portant modification del'agrément n° 181 :VU le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale mixte du 12 décembre 2024 actant la cessionde la totalité des parts sociales détenues jusqu'alors par Mr Ludovic BRETON ;VU le procès-verbal des décisions du nouvel associé unique du 20 décembre 2024 actant la démission deses fonctions de gérant de Monsieur Ludovic BRETON et la nomination d'un nouveau gérant en lapersonne de Monsieur Christophe BAILLET ;VU l'extrait K bis de l'entreprise du 21 février 2025 ;VU les statuts de l'entreprise mis a jourCONSIDERANT :e Que le dossier déposé, à l'appui de la demande de Monsieur Christophe BAILLET, est reconnu complet etconforme au Code de la santé publique ;e Que les locaux sont déclarés et attestés conformes par Monsieur Christophe BAILLET, représentant légal etgérant de la société, aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017susvisé et qu'ils feront l'objet d'une visite de conformité de la part de ARS au cours des prochaines semaines ;Que le personnel et les AMS des véhicules proviennent de l'existant à date de la cession ;
6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté n°2025-0639 portant modification de l'agrément
n°54-000181 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - Ambulances Mission Lorraine - 7, rue Mendès France 54425 Pulnoy4
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté ARS n° 2011-173 du 21 avril 2011 portant agrément provisoire n°54-000181à la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES MISSION LORRAINE, modifié par l'arrêtéARS n° 2012-0091 du 24 janvier 2012 portant agrément | définitif n° 54-000181, modifié par l'arrêté n° 2014-0011du 13 Janvier 2014 portant modification de l'agrément n° 54-000181 est ainsi modifié :Dénomination sociale : AMBULANCES MISSION LORAINENom commercial : AML AmbulancesForme juridique : SARL à associé uniqueCapital : 6 000 €Siège social : 7 rue Mendès France54425 PULNOYLocal d'activité et garage : 7 rue Mendès France54425 PULNOYGérant : Monsieur Christophe BAILLETARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitairesprécisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée annuellement à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou: contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de lasanté publique.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe BAILLET.Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'ATSU de Meurthe et Moselle.
Pour la Directrice Généfale dé ARS Grand EstLe Directeur Départem e Meurthe et Moselle
ORCIER
Agence Régionale de Santé Grand Est — Direction Départementale de Meurthe-et- Moselle6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté n°2025-0639 portant modification de l'agrément
n°54-000181 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - Ambulances Mission Lorraine - 7, rue Mendès France 54425 Pulnoy5
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-27-00006
Arrêté n°2025-0691 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires
terrestres - Etoile ambulances - 7, rue du Saussi 54840
Gondreville
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté n°2025-0691 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - Etoile ambulances - 7, rue du Saussi 54840 Gondreville 6
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | © D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternitéDirection Départementale de Meurthe-et-Moselle
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ARRETE N° 2025 - 0691 du 27 mars 2025portant modification de l'agrément n° 54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestresETOILE AMBULANCES7 rue du Saussi54840 GONDREVILLELA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 a R 6314-6 du code de la santépublique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur GénéralAdjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n° 2023-0585 du 2 février 2023 portant agrément n° 54-000211 de la société de transportssanitaires terrestres ETOILE AMBULANCES ;VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 30 octobre 2023 actant le transfert de lasociété au 7 rue du Saussi 548490 ;VU le K bis de l'entreprise ;CONSIDERANT :e Que le dossier déposé, à l'appui de la demande de Monsieur Brahim GIRMANE est reconnu complet etconforme au Code de la santé publique ;e Que les locaux sont déclarés et attestés conformes par Monsieur Brahim GIRMANE, représentant légal etgérant de la société, aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017et ont fait l'objet d'une visite de conformité de la part de ARS ;e Que le transfert des AMS des véhicules provient du parc existant à la date du déménagement ;
6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté n°2025-0691 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - Etoile ambulances - 7, rue du Saussi 54840 Gondreville 7
ARRETEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté ARS n° 2023 - 0585 du 2 Février 2023 portant agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres est ainsi modifié :Dénomination sociale : ETOILES AMBULANCES SarlNom commercial : ETOILE AMBULANCESCapital : 10 000€Siège social: — 7 rue du Saussi —54840 GONDREVILLELocal d'activité et garage : 7 rue du Saussi54840 GONDREVILLEReprésentant légal : Monsieur Brahim GIRMANEARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitairesprécisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée annuellement a l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARTICLE 4: L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est.Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.ARTICLE 5: Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet desanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 a R 6314-6 du code de lasanté publique. |ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Brahim GIRMANE.Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'ATSU de Meurthe et Moselle. | |
Pour la Directrice Générale de l ARS Grand Est_ et par délégatignle Directeur Département eurthe et Moselle
Agence Régionale de Santé Grand Est — Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté n°2025-0691 portant modification de l'agrément
n°54-000211 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres - Etoile ambulances - 7, rue du Saussi 54840 Gondreville 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00002
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-54-ABER-91 fixant la liste
des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles représentatives dans le département
de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-54-ABER-91 fixant la
liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle9
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DDT-54-ABER-91fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricolesreprésentatives dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.514-37 et R.514-40 ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DDT/AFC/330 du 02 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU les résultats des élections du 31 janvier 2024 à la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1":Sont habilitées a siéger dans le département de Meurthe-et-Moselle, au titre des organisationsd'exploitants agricoles représentatives :+ Les Jeunes Agriculteurs de Meurthe-et-Moselledont le siège est sis 5 rue de la Vologne - 54420 Laxou ;+ La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselledont le siège est sis 5 rue de la Vologne — 54420 Laxou ;* La Coordination rurale de Meurthe-et-Moselledont le siège est sis 240 rue de Cumène - 54230 Neuves-Maisons ;* La Confédération paysanne de Meurthe-et-Moselledont le siège est sis 5 rue du faubourg Saint-André — 54450 Vého.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-54-ABER-91 fixant la
liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle10
Article 2:L'arrêté préfectoral 2019/DDT/AFC/330 du 02 avril 2019 est abrogé.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,75007 PARIS CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 9 1 AVR. 2025 |Le préfet,
Pour le préfet,Le Me |: néral,Frédéric CLOWEZ
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-54-ABER-91 fixant la
liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle11
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00004
Arrêté portant désaffectation de l'ancien bâtiment
demi-pension du collège Jules Ferry à Val de Briey à
compter du 15 avril 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté portant désaffectation
de l'ancien bâtiment demi-pension du collège Jules Ferry à Val de Briey à compter du 15 avril 2024 12
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEJ aevey
Direction des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle9 rue des BriceCS 30 01354042 NANCY CedexAffaire suivie par Antoine KazanSecrétaire généralTél : 03.83.93.56.05
Arrêté portant désaffectation de l'ancien bâtiment demi-pension du collège Jules Ferryà Val-de-Briey à compter du 15 avril 2024LE PREFET DE MEURTHE- ET- MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code l'éducation et notamment ses articles L213-1 et suivants et L421-1 ;Vu l'article 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu la demande de Mme la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22août 2024, suite à la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 15avril 2024 ;Vu la délibération du conseil d'administration du collège Jules Ferry a Val-de-Briey en date du 20 février2024 ; .Vu l'extrait du plan cadastral de la commune de Val-de-Briey, section AD ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Article 1'* : la désaffectation de l'ancien bâtiment demi-pension du collège Jules Ferry à Vai-de-Briey,parcelle cadastrée section AD n°316 - contenance 462m°, est prononcée à compter du 15 avril 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie Nancy-Metz, chancelier des universités de Lorraine, ledirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le ~Le Pré
ise SOULIMANLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un ntentieux devant la juridiction administrative dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
01/04/2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté portant désaffectation
de l'ancien bâtiment demi-pension du collège Jules Ferry à Val de Briey à compter du 15 avril 2024 13
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00003
Décision n°09/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Décision n°09/2025 de délégation de signature14
CSHEMMGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselieDECISION N°09/2025a
N/Réf - JM/EB — n° 09/25
cons af so Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port et de l''EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée a :- Monsieur Mathieu KORCZOWSKI, Responsable des services Sécurité-Standard du CentreHospitalier de Saint-Nicolas-de-Port, pour déposer plaintes et mains courantes auprés des services depolice et gendarmerie pour le compte du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé 4 subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision est applicable au 1* avril 2025. Elle est révocable a tout moment.Article 4:La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 1% avril 2025Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Décision n°09/2025 de délégation de signature15
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-31-00004
Décision n°11/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Décision n°11/2025 de délégation de signature16
CSHEMM DECISION N°11/2025"a GROUPE HOSPITALIER~ del'Est de fa Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf. - JM/EB - n° 11/25Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, deV'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitaliéreVu la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de Vhépital et relative a la santé,aux Patients et aux territoiresVu Varrété en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du1er mai 2023, |Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant MadameSandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 14 avril 2025 au18 avril 2025 inclus,
DECIDEArticle 1 :Du 14 avril 2025 au 18 avril 2025 inclus, Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filièrePersonnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, dispose d'unedélégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions juridiques, financières et courriersà destination des élus.
Fait à Lunéville, Le 31 mars 2025 PrLe Directeur, | /
Jérôme MALFROY , ff Sf
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Décision n°11/2025 de délégation de signature17
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-03-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 4
avril au lundi 7 avril 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 4
avril au lundi 7 avril 2025
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE duportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 4 avril au lundi 7 avril 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 4
avril au lundi 7 avril 2025
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est», nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 4avril au lundi 7 avril 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évenement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcoo!, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires :Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 4 avril 2025, ©18h00, au lundi 7 avril 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le ay MND, 5025
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetETChristophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
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avril au lundi 7 avril 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant a compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr |NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 4 avril au lundi 7 avril
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
— 5 at 9ARRÊTÉ du 3 ie. 808portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 4 avril au lundi 7 avril 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ; 1/4
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 4 avril au lundi 7 avril 2025 24
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 4avril au lundi 7 avril 2025 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre'public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés a ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus a cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 4 avril 2025, 18h00,au lundi 7 avril 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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A Nancy, le og ye be F0Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetES iChristophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ~Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°038 du 03/04/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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