PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-01-12-00008 - HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DR
LACROUTE HELENE (2 pages) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-01-22-00096 - 20081502 AP PREFECTURE DE L ISERE 38 Mr le préfet
de l'Isere (3 pages) Page 7
38-2024-01-22-00098 - AP HYPERMARCHÉ CARREFOUR VOIRON (3 pages) Page 11
38-2024-01-22-00095 - AP TOMORROWLAND HUEZ (3 pages) Page 15
38-2024-01-25-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 19
38-2024-01-22-00097 - CASD SYNERGIE DÉVELOPPEMENT VEUREY
VOROIZE (3 pages) Page 22
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-01-31-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 février 2024. (1 page) Page 26
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche en eau douce dans le
département de l'Isère pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 2024 (4 pages) Page 28
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-01-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité
de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour la rénovation
urbaine dans le département de l□Isère (2 pages) Page 33
38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction
départementale des territoires de l□Isère (19 pages) Page 36
38-2024-01-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction
départementale des territoires de l□Isère, au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(3 pages) Page 56
2
38-2024-01-30-00006 - Arrêté portant désignation du pouvoir adjudicateur
des marchés à la direction départementale des territoires de l□Isère (3
pages) Page 60
38-2024-01-30-00003 - Arrêté portant nomination du directeur par intérim
de la direction départementale des territoires de l□Isère (2 pages) Page 64
38-2024-01-30-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 67
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-01-23-00012 - Arrêté portant création de l□agrément de Madame
Angélique FERRER
exploitante de "AUTO ECOLE ANGEL"
enseigne
"AUTO ECOLE ISA" (2 pages) Page 72
38-2024-01-23-00011 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE
LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs (2 pages) Page 75
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-01-25-00017 - AP portant déclaration d□inutilité et remise au
service chargé des missions domaniales
de la direction départementale
des finances publiques de l□Isère de parcelles
situées dans le domaine
concédé à EDF -
Aménagement de Péage de Vizille (3 pages) Page 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-01-25-00013 - 2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme de
services à la personne SARL VINA COMPAGNIE (3 pages) Page 82
38-2024-01-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT ESUS
ASS EXECO (2 pages) Page 86
38-2024-01-26-00008 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRENIER CEDRIC (3 pages) Page 89
38-2024-01-25-00014 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE (4 pages) Page 93
38-2024-01-12-00009 - Arrêté portant transfert d'autorisation de gestion du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) " La Roseraie" géré
par l'association "Les Ateliers de l'Autonomie" (ADLA) (3 pages) Page 98
3
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-01-12-00008
HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DR
LACROUTE HELENE
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-12-00008 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE DR LACROUTE HELENE 4
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-01-39 du 12 janvier 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 07 septembre 2023 présentée par
Madame LACROUTE Hélène docteur vétérinaire (N° d'Ordre 25874), domiciliée
administrativement au 18 rue Macabrey à Vienne (38200) ;
Considérant que Madame LACROUTE Hélène remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame LACROUTE Hélène
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Service Vétérinaires38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-12-00008 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE DR LACROUTE HELENE 5
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame LACROUTE Hélène s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LACROUTE Hélène pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L
203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame LACROUTE Hélène .
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-01-12-00008 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE DR LACROUTE HELENE 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-22-00096
20081502 AP PREFECTURE DE L ISERE 38 Mr le
préfet de l'Isere
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00096 - 20081502 AP PREFECTURE DE L ISERE 38 Mr le préfet de l'Isere 7
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2008/1502Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE  N°38-2024-01
 
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3820210312017 du 12 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Préfecture de
l'Isère» situé 12 place de Verdun à GRENOBLE ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 07 novembre  2023 par
Monsieur Mr le préfet de l'Isère, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre  2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1er –  Monsieur Mr le préfet de l'Isère , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de
cinq ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « Préfecture de l'Isère  » situé  12 place de
Verdun à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2008/1502.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00096 - 20081502 AP PREFECTURE DE L ISERE 38 Mr le préfet de l'Isere 8
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 11 caméras  intérieures,  19
caméras  extérieures  et 12 caméras  visionnant  la voie  publique.  Les  zones
d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être  floutées.
Article  2 – Le public  devra  être  informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les  enregistrements  doivent  être  conservés  durant  un délai  de 7 jours
au minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être  détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.  
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système  devra  se porter  garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article  8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00096 - 20081502 AP PREFECTURE DE L ISERE 38 Mr le préfet de l'Isere 9
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article  11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article  12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  13 –  Le Directeur de Cabinet  est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mr le préfet de l'Isère, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00096 - 20081502 AP PREFECTURE DE L ISERE 38 Mr le préfet de l'Isere 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-22-00098
AP HYPERMARCHÉ CARREFOUR VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00098 - AP HYPERMARCHÉ CARREFOUR VOIRON 11
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/0098  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-01-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820170330004  du 30 mars 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Hypermarché CARREFOUR  » situé rue
Louis Leprince Ringuet ZI des Blanchisseries  à VOIRON;
VUla demande transmise le 05 décembre  2023 et présentée par Monsieur Bruno VAZ , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 17 octobre 2023 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre  2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00098 - AP HYPERMARCHÉ CARREFOUR VOIRON 12
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par Monsieur
Bruno VAZ, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté pour l'établissement « Hypermarché CARREFOUR » situé rue Louis
Leprince Ringuet ZI des Blanchisseries  à VOIRON conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2008/0098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 75 caméras intérieures  et 25 caméras
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00098 - AP HYPERMARCHÉ CARREFOUR VOIRON 13
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno VAZ ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00098 - AP HYPERMARCHÉ CARREFOUR VOIRON 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-22-00095
AP TOMORROWLAND HUEZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00095 - AP TOMORROWLAND HUEZ 15
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0873
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-01-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 27 novembre 2023 et présentée par Monsieur
Sammy LAKWIJK , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » situé périmètre
vidéoprotégé (3) à HUEZ ;
VUle récépissé délivré le 30 novembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT que le festival « TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » est programmé
du samedi 16 mars 2024 au samedi 23 mars 2024 en présence de hautes
personnalités, et que ces conditions sont de nature à exposer l'évènement à un risque
d'actes de terrorismes.
CONSIDERANT que le site demeure accessible au public du samedi 16 mars 2024 au
samedi 23 mars 2024 , et qu'il est susceptible d'attirer jusqu'à 19000 visiteurs par jour;
CONSIDERANT l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
résultant des éléments qui précèdent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00095 - AP TOMORROWLAND HUEZ 16
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Sammy LAKWIJK , est autorisé pour la durée du festival
« TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre ne œuvre sur les périmètres vidéoprotégé concernant : Avenue des Brandes, rue du
93ème RAM, RD à HUEZ conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0873.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (GESTION DES
FOULES ), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux
transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00095 - AP TOMORROWLAND HUEZ 17
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sammy LAKWIJK ainsi qu'à Monsieur le Maire de
HUEZ.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00095 - AP TOMORROWLAND HUEZ 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-25-00007
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-25-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 19
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 25 janvier 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-25-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 20
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 18 janvier 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement six agents de sécurité privée du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 2
février 2024 de 10h00 à 00h00 pour l'événement « ACHAT SPORT et TECH & FEST » sur la commune de
Grenoble, au parking visiteur PV4 et PV5 situé avenue d'Innsbruck ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de six agents de sécurité privée du lundi 29 janvier 2024 au
vendredi 2 février 2024 de 10h00 à 00h00 pour l'événement « ACHAT SPORT et TECH & FEST » sur la
commune de Grenoble, au parking visiteur PV4 et PV5 situé avenue d'Innsbruck par la société
« VISION », dirigée par M. Alain MAJD, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-25-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-22-00097
CASD SYNERGIE DÉVELOPPEMENT VEUREY
VOROIZE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00097 - CASD SYNERGIE DÉVELOPPEMENT VEUREY VOROIZE 22
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2016/0379Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-01-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande transmise par télédéclaration le 21 septembre  2023, présentée par
Monsieur Stephan LAURENT , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement « CASD  Synergie
Développement   » situé périmètre vidéoprotégé (1) à VEUREY-VOROIZE;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  14
décembre  2023,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « CASD Synergie Développement  » situé
périmètre vidéoprotégé (1)  à VEUREY-VOROIZE , est reconduite pour  une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0379.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Stephan LAURENT
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00097 - CASD SYNERGIE DÉVELOPPEMENT VEUREY VOROIZE 23
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Test Logiciel
VisiMAX™).
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 7 caméras  extérieures.  Ces caméras
ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie  publique.  Les zones  d'habitation  privées
éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00097 - CASD SYNERGIE DÉVELOPPEMENT VEUREY VOROIZE 24
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stephan LAURENT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VEUREY-VOROIZE.
Grenoble, le
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-22-00097 - CASD SYNERGIE DÉVELOPPEMENT VEUREY VOROIZE 25
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-31-00003
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 février 2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-31-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 février 2024. 26
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 22 février 2024
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut également
entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, seront examinés les dossiers suivant :
14h00 - Dossier n°319 A
Commune : VINAY
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARGO Immobilier, dans le
cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension d'un
ensemble commercial composé d'un magasin SUPER U de 2460 m², d'une galerie avec une cellule boulangerie-
viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m²
d'emprise au sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l'Europe, sur la commune de VINAY
(38470).
A noter que s'ajoute hors AEC, une station service de 5 pistes, un espace restauration de 80 m² et un espace de
service 87 m².
15H00 - Dossier n°318 D
Commune : ECHIROLLES
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société GRILLON EBIKE (locataire)
pour la SCI COMBOIRE ACTIVITES (propriétaire), portant sur le projet de création d'un magasin de cycles à
l'enseigne CitiBike de 200 m² de surface de vente en secteur 2, en extension de la zone commerciale de
Comboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d'ECHIROLLES (38130).
Grenoble le 31 janvier 2024
Le directeur départemental des territoires,
Signé
François-Xavier CEREZA
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-31-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 février 2024. 27
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche
en eau douce dans le département de l'Isère
pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 202428
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°38-2024-01-29-0000
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-04-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024.
CARPES
AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE PÊCHE DE NUIT POUR L'ANNÉE 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives et le titre
III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce,
notamment ses articles L 436-16, R 436-13 et R 436-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories, en particulier, dans le département de l'Isère ;
VU les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024, et notamment
son article 5 relatif à la pêche de la carpe, la nuit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-27-00013 en date du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
VU les demandes d'autorisations temporaires de pêche à la carpe de nuit, adressées par la FDAAPPMA de l'Isère,
assorties d'un avis favorable ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'OFB de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que cette pratique de la pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre piscicole et halieutique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 202429
AAPPMA PLAN D'EAU CP COMMUNE DATES HORAIRES
PONTCHARRA
La Gaule du BredaLe grand Lone
(berge ouest uniquement)
Le petit Lone
(dans sa totalité)
ET
Le plan d'eau du Vernay
(dans sa totalité)38530 PONCHARRA
38530 CHAPAREILLAN15-16-17 marsDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
19-20-21 avrilDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
17-18-19-20 maiDu vendredii une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le lundi
7-8-9 juinDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
13-14-15 septembreDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
18-19-20 octobreDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
31 octobre- 01-02-03
novembreDu jeudi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
22-23-24 novembreDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
6-7-8 décembreDu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
AAPPMA PLAN D'EAU CP COMMUNE DATES HORAIRES
LA MURE
Union des Pêcheurs de la
MatheysineEtang du Crey 38350 SUSVILLE17-18-19 maidu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
21-22 septembredu samedi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
LA COTE ST ANDRE
La Fario de la BièvreEtang de CHANCLAU 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS 23- 24-25 juindu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
LE CHEYLAS
Les 2 rivesEtangs du MAUPAS 38570 LE CHEYLAS 22-23 juindu samedi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
SAINT MARCELLIN
La Gaule St MarcellinoiseMaurice Dumoulin 38160 ST BONNET DE CHAVAGNE23-24-25 févrierdu vendredi une demi-heure apres le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
29-30-31 mars et 1# avrildu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le lundi
19-20-21 avrildu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
17-18-19-20 maidu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'a une demi-
heure avant son lever le lundi
7-8-9 juindu vendredi une demi-heure apres le
coucher du soleil jusqu'a une demi-
heure avant son lever le dimanche
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
L'article 5, premier alinéa, de l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023 réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024 est modifié comme suit :
Les autorisations temporaires d'exercice de la pêche à la carpe, de nuit, pour l'année 2024 sont accordées aux
Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques mentionnées ci-après selon les
conditions suivantes :
Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 202430
AAPPMA PLAN D'EAU CP COMMUNE DATES HORAIRES
SAINT MARCELLIN
La Gaule St MarcellinoiseMaurice Dumoulin 38160 ST BONNET DE CHAVAGNE28-29-30 juindu vendredi une demi-heure aprés le
coucher du soleil jusqu'a une demi-
heure avant son lever le dimanche
11-12-13-14-15 juilletdu jeudi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le lundi
14-15-16-17-18 aoûtdu mercredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
13-14-15 septembredu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
11-12-13 octobredu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
8-9-10-11 novembredu vendredi une demi-heure apres le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le lundi
AAPPMA PLAN D'EAU CP COMMUNE DATES HORAIRES
GRENOBLE
Union des PêcheursCanaux EDF
Plans d'eaux n°2 n°3 et n°638120 SAINT EGREVE17-18-19 févrierdu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
22-23-24 marsdu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
19-20-21 avrildu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
17-18-19 maidu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'a une demi-
heure avant son lever le dimanche
Enduro
28-29-30 juindu vendredi une demi-heure apres le
coucher du soleil jusqu'a une demi-
heure avant son lever le dimanche
15-16-17-18-19-20-21
juilletdu lundi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
12-13-14-15-16-17-18 aoûtdu lundi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
20-21-22 septembredu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
Enduro
24-25-26-27 octobredu jeudi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
8-9-10 novembredu vendredi une demi-heure après le
coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever le dimanche
En application des dispositions de l'article R436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée ne pourra
être maintenue en captivité ou transportée, d'une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever.
Par ailleurs, en application de l'article L436-16 du même code, le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter des
carpes vivantes de plus de soixante centimètres est passible d'une amende de 22 500€.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023 sont inchangées.
Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 202431
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification par
la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) par la voie
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 3 ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe de l'unité Patrimoine naturel
Pascale BOULARAND


Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2023-12-04-00005 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2024 - Carpes autorisations
temporaires de pêche de nuit pour l'année 202432
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00008
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des
territoires par intérim, en sa qualité de Délégué
territorial adjoint de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de
l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l□Isère33
ANR\Y
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale de l'Isère
ARRETE n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les
notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du préfet de l'Isère en date du nommant M. Yves PICOCHE, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère ;
VU la décision de nomination de M. Philippe GRAVIER, en qualité de chef du Service Logement et
Construction de la DDT de l'Isère ;
VU la décision de nomination de Mme Jacqueline VALLANTIN en qualité de responsable de l'unité
Rénovation Urbaine de la DDT de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00022 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
François-Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Isère,
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00022 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, Directeur départemental des territoires par
intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
p. 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l□Isère34
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves PICOCHE, délégation est donnée à M. Philippe
GRAVIER, chef du service logement et construction, ou à Mme Jacqueline VALLANTIN, chef de l'unité
Rénovation urbaine, a ux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2024.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 30 janvier 2024
Le Préfet de l'Isère
Délégué territorial de l'ANRU,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2, place de Verdun, BP 1135-38022 Grenoble cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
p. 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour
la rénovation urbaine dans le département de l□Isère35
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00004
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim
de la direction départementale des territoires de
l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 36
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
1/19
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par interim de la direction départementale des territoires de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-02- d e nomination du directeur par interim de
la direction départementale des territoires de l'Isère
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 37
2/19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par
interim de la direction départementale des territoires de l'Isère, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux
domaines suivants :
Titre I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant
leurs fonctions en DDT
I.A.1 - octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
I.A.2 - octroi et renouvellement des congés de maternité, de paternité, d'adoption, congé
bonifié, congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée
I.A.3 - autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
I.A.4 - retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
I.A.5 - utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I.A.6 - octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.7 - avertissement et blâme
I.A.8 - exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I.A.9 - établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du
décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État
I.A.10 - imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I.A.11 - congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 38
3/19
I.A.12 - recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par
les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et licenciement durant la période d'essai
I.A.13 - recrutement des apprentis et passation de contrats d'apprentissage
B) Mesures générales
I.B.1 - ordres de missions sur le territoire national
I.B.2 - ordres de missions à l'étranger
I.B.3 - décisions relatives à la composition des instances locales de dialogue social
I.B.4 - participation au processus de gestion de carrière des personnels
I.B.5 - élaboration et modification du règlement intérieur
I.B.6 - concessions de logement (CG3P , R. 2124-64 et s.)
I.B.7 - autorisations de conduire les véhicules de l'administration et retrait de ces
autorisations
C - Affaires juridiques
I.C.1 - mise en jeu de la responsabilité civile de l'État : frais judiciaires et réparations civiles
I.C.2 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
I.C.3 - remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale et mutuelles)
des prestations versées aux victimes d'accidents corporels de la circulation causés par
l'État
I.C.4 - défense de l'État devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans les
affaires relevant des domaines de compétence de la DDT, présentation des observations
orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les mémoires établis
par la DDT
I.C.5 - représentation de l'État dans le cadre des médiations et des opérations d'expertises
judiciaires où la DDT est partie, formulation des observations et des dires à l'expert et au
médiateur
I.C.6 - exécution des décisions de justice :
- réparations et condamnations mis à la charge de l'État dans la limite de 150 000 euros
intérêts compris,
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 39
4/19
- frais judiciaires mandatés par l'administration
I.C.7 - contentieux pénal de l'urbanisme : représentation de l'État devant les tribunaux
dans les affaires relatives aux infractions au code de l'urbanisme (L. 480.1 à L. 480.9 et R.
480.1 à R. 480.7)
I.C.8 - avis au parquet en matière d'infractions au code de l'urbanisme (L. 480.5 et R. 480.4)
I.C.9 - tous actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par les
juridictions pénales dans le domaine de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, L. 480-7 et L.
480-8)
I.C.10 - demandes de pièces complémentaires nécessaires à l'exercice du contrôle de
légalité des documents d'urbani sme et des actes d'autorisation du droit des sols
Titre II - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A) Gestion des autos-écoles
II.A.1 - agrément et extension d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.2 - cessation d'activité des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
II.A.3 - autorisation d'enseigner la conduite et d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
II.A.4 - agrément des centres de formation des candidats au Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
II.A.5 - agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
II.A.6 - avis sur la création d'organismes ou établissements souhaitant assurer la formation
à la réactualisation des connaissances
II.A.7 - conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du "Permis à un euro par jour")

II.A.8 - contractualisation, certificat de conformité, renouvellement et retrait du label
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
II.A.9 - répartition et attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement
B) Transports routiers et exploitation de la route
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 40
5/19
II.B.1 - dérogations pour l'utilisation de pneumatiques à crampons en faveur des véhicules
d'intervention d'urgence, véhicules de secours, véhicules assurant des transports de
première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et véhicules
assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
tonnes
II.B.2 - restrictions temporaires de circulation pour tous travaux sur routes nationales,
voies expresses, autoroutes concédées ou non concédées, y compris pour les travaux
entraînant une coupure de route avec déviation de la circulation ; avis du préfet sur les
aménagements et les mesures de police concernant les routes, y compris celles à grande
circulation (Code de la route, R. 411-8 et R. 411-18)
II.B.3 - autorisations spéciales de circuler à pied pour les membres de la société
concessionnaire et des entreprises travaillant périodiquement ou occasionnellement pour
son compte ainsi que pour les matériels non immatriculés de ces dernières ( Code de la
route, R. 411-7)
II.B.4 - délivrance d'autorisations spéciales de circulation et de badges pour emprunter la
descente de Laffrey (RN 85) et celle de la combe du Soleil à Péage-de-Roussillon (RN 7)
II.B.5 - désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, hors et en
agglomération, sur routes à grande circulation ( Code de la route, R. 411-7 )
II.B.6 - autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
C) Remontées mécaniques et tapis roulants dans les stations de montagne
II.C.1 - autorisations d'exécution des travaux (AET) portant sur la réalisation des remontées
mécaniques : avis conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements
concernés par l'appareil
II.C.2 - autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques (AME) : avis
conforme au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par
l'appareil
II.C.3 - règlements d'exploitation et de police des appareils
II.C.4 - approbation des orientations et des modifications du système de gestion de la
sécurité, autorisation temporaire de dérogations aux orientations du système de gestion
de la sécurité (Code du tourisme, R.342.12 et R. 342-12-1)
L'exercice de la présente délégation de signature dans le domaine des remontées
mécaniques et tapis roulants en stations de montagne donne lieu à un compte-rendu
semestriel à M. le préfet
D) Transports publics guidés
II.D.1 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : avis sur la complétude,
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 41
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- dossier d'autorisation des essais : avis sur la complétude
II.D.2 - application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics
guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur le dossier,
- dossier préliminaire de sécurité et dossier de sécurité : approbation de modifications de
lignes de transport public existantes,
- dossier d'autorisation des essais : approbation,
- approbation des règlements de sécurité
Titre III - NAVIGATION INTÉRIEURE
III.1 - règlements particuliers de police de la navigation sur les plans d'eau et cours d'eau
du département
III.2 - autorisations de manifestations nautiques
Titre IV - CONSTRUCTION ET LOGEMENT
A) Logement
1/ Aides personnalisées au logement et plafonds de ressources
IV.A.1 - conventions d'aide personnalisée au logement, avenants et résiliation
IV.A.2 - dérogations aux plafonds de ressources
2/ Offre nouvelle
IV.A.3 - décisions d'agrément et de financement pour la construction, l'acquisition,
l'amélioration, la transformation et la démolition de logements locatifs aidés et accession
sociale
IV.A.4 - majorations du taux de subvention pour la réalisation de logements PLUS et PLAI
IV.A.5 - subventions de l'État pour surcharge foncière
IV.A.6 – décisions d'agrément et financement pour le logement d'urgence
IV.A.7 - autorisations spécifiques « Personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap » instituées par l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
IV.A.8 - autorisations spécifiques permettant de réserver tout ou partie des logements
d'un programme à des jeunes de moins de trente ans
IV.A.9 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
3/ Délégation des aides à la pierre
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 42
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IV.A.10 - avenants de gestion des conventions de délégation des aides à la pierre de l'État
(CCH, L. 301-5-1)
4/ Réhabilitation du parc public : subventions à l'amélioration des logements locatifs
sociaux (CCH, R. 323-1 à R. 323-12-1)
IV.A.11 - décisions de subvention, majoration du taux et dérogation au montant de travaux
PALULOS
IV.A.12 - Dérogations aux règles d'attribution de la subvention PALULOS pour les bâtiments
de moins de quinze ans
IV.A.13 - autorisation d'augmentation des loyers en cas de travaux de réhabilitation
IV.A.14 - autorisations de la procédure de décision de financement sur estimation de prix
avant appel à concurrence dans le cadre de la subvention PALULOS
IV.A.15 - autorisations de commencement des travaux avant l'octroi de la décision de
subvention
5/ Démolition, ventes, changements d'usage
IV.A.16 - autorisations de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du
patrimoine des organismes HLM
6/ Autres subventions ou aides indirectes
IV.A.17 - aides à la relance de la construction durable (arrêté du 25 octobre 2021 fixant les
montants de l'aide accordée en application du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant
les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable)
IV.A.18 - amélioration et modernisation des accueils de jour : subvention octroyée dans le
cadre du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement
IV.A.19 - subventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
IV.A.20 - conventions pour l'application du taux réduit de la TVA (CGI, 257 et 278 sexies)
B) Accessibilité des personnes handicapées aux logements, aux établissements recevant
du public et aux installations ouvertes au public
IV.B.1 - décisions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
(CCH, R. 162-4 II) et dérogation aux règles d'accessibilité (CCH, R. 163-3 et R. 164-3), après
consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité
IV.B.2 - agendas d'accessibilité programmée : modification, prorogation de délais de dépôt
et d'exécution, suivi de l'avancement et achèvement, contrôle et sanction
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
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IV.B.3 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la sous-
commission départementale accessibilité
C) Infractions au code de la construction et de l'habitation
IV.C.1 - représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires et audition au titre de
l'article L. 183-6
IV.C.2 - observations écrites transmises aux parquets
IV.C.3 - mise en demeure du maître d'ouvrage de satisfaire aux obligations méconnues
dans un délai déterminé ne pouvant excéder une durée d'un an
D) Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les préfets de département de la
Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie
IV.D.1 - conventions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en application de la
convention cadre signée par le préfet de l'Isère et le préfet concerné
Titre V - AMÉNAGEMENT FONCIER, URBANISME ET CADRE DE VIE
A) Acte de construire ou d'occuper le sol dans les communes où un plan local
d'urbanisme ou une carte communale n'a pas été approuvé ou dans le cadre des
compétences de l' État
V.A.1 - demandes de pièces complémentaires
V.A.2 - modifications de la date limite fixée par le récépissé de dépôt
V.A.3 - certificats d'urbanisme, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.4 - déclarations préalables, sauf en cas d'avis divergent avec le maire
V.A.5 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à déclaration
V.A.6 - contrôle de la conformité des travaux dans le cadre des décisions d'occuper le sol
délivrées par le préfet
V.A.7 - avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
(Code de l'urbanisme, L. 422-5 et L. 422-6)
B) Zone d'aménagement concerté
V.B.1 - instruction des dossiers de ZAC dont la création relève de l'État, à l'exclusion des
arrêtés de création et réalisation
C) Aménagement commercial et cinématographique
V.C.1 - arrêté fixant, pour chaque dossier, la composition de la CDAC et de la CDACi
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
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V.C.2 - tous actes relevant du secrétariat des CDAC et CDACi
V.C.3 - saisine des CDAC et CDACi des départements limitrophes en cas de zone de
chalandise inter-départementale ; propositions de membres isérois pour une CDAC et
CDACi de départements limitrophes
V.C.4 - demandes d'avis prévues à l'article R. 752-29-2 du code du commerce
V.C.5 - suivi des opérations de démantèlement et de remise en état des terrains en fin
d'exploitation commerciale
V.C.6 - délivrance et retrait des habilitations prévues au III de l'article L. 752-6 et au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
D) Publicité, enseignes et pré-enseignes
V.D.1 - déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification des
dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.2 - autorisations préalables pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant
de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
V.D.3 - police de la publicité : amendes administratives, arrêtés ordonnant la suppression
ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes contrevenant à la
réglementation, suppression d'office
V.D.4 - mise en œuvre de la procédure d'astreinte (Code de l'environnement, L. 581-30)
V.D.5 - saisine du procureur de la République, observations écrites et représentation de
l'État devant le tribunal judiciaire compétent
E) Mise à jour des plans locaux d'urbanisme
V.E.1 - mise en demeure de reporter les servitudes d'utilité publiques et report d'office en
cas de mise en demeure restée sans effet (Code de l'urbanisme, R. 123-22)
F) Exercice du droit de préemption
V.F.1 - Décisions de renoncement à l'exercice du droit de préemption, lorsque celui-ci a été
transféré à l'État
G) Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
V.G.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
V.G.2 - consultation de la CDPENAF sur toute question relative à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à
la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage
agricole
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
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V.G.3 - avis sur les études préalables agricoles et les mesures collectives de compensation
(Code rural, L.112-1-3 et D. 112-1-21)
V.G.4 - conventions de consignation et déconsignation des fonds destinés au financement
des mesures de compensation collective agricole (Code rural, D. 112-1-18 et s.)
TITRE VI - DÉFENSE ET PRÉVENTION DES RISQUES
A) Défense
VI.A.1 - tous actes liés au recensement pour les besoins de défense et de sécurité des
entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de
génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens
VI.A.2 - déclarations des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre
de la défense : refus de délivrance du certificat exigé des entreprises pour être admises à
soumissionner aux marchés publics de travaux
B) Risques majeurs
VI.B.1 - opérations domaniales dans le cadre de l'expropriation ou l'acquisition amiable par
l'État des biens exposés aux risques naturels majeurs.
VI.B.2 – actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
VI.B.3 - élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) : saisine pour avis
sur le projet (Code de l'environnement, R. 562-7)
VI.B.4 - élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : saisine
pour avis sur le projet (Code de l'environnement, R. 123-3 et R. 123-5)
VI.B.5 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (Code de l'environnement, R.222-
25).
TITRE VII – AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
A) Décisions liées aux avis de la Commission départementale d'orientation agricole
(CDOA)
VII.A.1 - aides à l'installation et à la transmission d'exploitation : programme national de
développement des initiatives locales (Fonds pour l'incitation et la communication des
initiatives locales), suivi du nouvel exploitant, audit d'exploitation, inscription au
répertoire départemental à l'installation, indemnités de tutorat, bourses aux stagiaires
(Code rural, D. 343-19 à D. 343-24)
VII.A.2 - aides relatives à la mise en œuvre de la politique d'installation : convention avec
le centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, le Point accueil
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
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installation et les centres organisateurs du stage « 21 heures » (Code rural, D. 343-21 et D.
343-21-1)
VII.A.3 - aides à la reconversion professionnelle et au redressement des exploitations
(dispositif « Agriculteurs en difficulté ») : audits d'exploitation et aides à la relance de
l'exploitation agricole (Code rural, D. 354-1 à D. 354-15)
VII.A.4 - convention annuelle jachère faune sauvage
VII.A.5 - agréments et dissolutions des groupements agricoles d'exploitation en commun
VII.A.6 - agréments ou retraits d'agrément des groupements pastoraux
VII.A.7 - actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural, L. 333-1 à L. 333-5 et
R. 333-1 à R. 333-16)
B) Aides à l'agriculture et au développement rural
VII.B.1 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejet des aides mises en
œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et relatives aux surfaces cultivées, à
la jachère et au cheptel, y compris les droits à paiement de base
VII.B.2 - décisions d'attribution, rectification, pénalité relatives aux zones de production
de semences, aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
dans le cadre des aides de la politique agricole commune
VII.B.3 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités prévues pour les dispositifs
relevant du règlement de développement rural , à l'exception des décisions attributives de
subvention aux collectivités locales : paiements agro-environnementaux, aides à
l'agriculture biologique, indemnités compensatrices de handicap naturel, aides à
l'assurance récolte, aides à la protection des troupeaux contre la prédation
VII.B.4 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux subventions
prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du programme de développement rural
2015-2022 et 2023-2027 , y compris celles concernant les paiements agro-
environnementaux à l'exception des décisions attributives de subvention aux collectivités
locales
VII.B.5 - décisions d'attribution, de rectification, de pénalités relatives aux aides du
ministère en charge de l'Agriculture, y com pris les aides conjoncturelles ou
exceptionnelles relatives aux crises climatique, économique ou sanitaire et présidence des
commissions instituées pour l'instruction des dossiers individuels
C) Gestion des risques climatiques en agriculture : décisions liées au Comité
départemental d'expertise
VII.C.1 - décisions d'attribution, de rectification ou de refus d'indemnisation
VII.C.2 - désignation des membres des commissions d'enquête
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 47
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VII.C.3 - reconnaissance de l'état de calamité agricole pour un aléa climatique concernant
moins de quatre communes et moins de 100 000 euros de dommages
D) Commission départementale des baux ruraux
VII.D.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission ; approbation de l'Indice départemental des fermages et du contrat type de
bail à ferme départemental
E) Aménagement rural et foncier
VII.E.1 - avis au commissaire du Gouvernement sur les opérations de la SAFER
VII.E.2 - saisine du président du Conseil départemental, mise en demeure et arrêté de
constat relatif aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées
VII.E.3 - opération d'aménagement foncier agricole et forestier : arrêté fixant la liste de
prescriptions environnementales
F) Dossiers divers
VII.F.1 - attribution des aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales
VII.F.2 - décision relative à l'octroi de dérogation à la condition de cessation d'activité en
vue de l'obtention de la retraite agricole
VII.F.3 - levée du ban des vendanges
VII.F.4 - arrêtés en lien avec les exigences sanitaires des végétaux, des produits végétaux et
autres préservations des espèces naturelles agricoles et forestières
TITRE VIII - ENVIRONNEMENT ET FORÊT
VIII.1 – décisions d'attribution des aides de l'État, décisions modificatives et avenants,
relatives aux budgets opérationnels des programmes 113 (paysages, eau, biodiversité), 149
(compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture) et 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)
A) Forêt
VIII.A.1 - application et distraction du régime forestier dans les cas où l'Office national des
forêts ne fait pas opposition à une demande de distraction
VIII.A.2 - autorisations de défrichement, à l'exception des dossiers soumis à enquête
publique
VIII.A.3 - rétablissement des lieux en nature de bois après défrichement
VIII.A.4 - reconstitution forestière après coupe rase de plus de un hectare
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
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VIII.A.5 - avis sur les projets d'aménagement forestier dans les forêts bénéficiant du
régime forestier et les projets de plan simple de gestion
VIII.A.6 - résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du fonds forestier national (FFN) et modification de la surface
boisée objet de ce prêt
VIII.A.7 - décisions relatives aux coupes de bois dans les bois et forêts assujettis au régime
spécial d'autorisation administrative, et sur les coupes de bois dans les forêts ne
présentant pas de garantie de gestion durable
VIII.A.8 - attributions des aides de l'État sur le budget opérationnel de programme 149
pour les opérations d'investissement forestier, hors subvention aux collectivités
territoriales ; décisions modificatives et avenants
VIII.A.9 - décisions relatives à l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts
VIII.A.10 - suites données au contrôle de l'application du règlement bois de l'Union
européenne
B) Eau
VIII.B.1 - déclarations au titre de la police de l'eau : instruction et décision
VIII.B.2 - instruction des dossiers d'autorisation au titre de la police de l'eau, y compris
pour les autorisations hydroélectriques, et les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, les
arrêtés de prolongation du délai d'instruction et les décisions de reconnaissance
d'antériorité
VIII.B.3 - instruction des servitudes d'utilité publique relatives à l'eau
VIII.B.4 - instruction des demandes d'affectation de débit artificiel
VIII.B.5 - instruction et contrôle de l'agrément des personnes réalisant la vidange, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-
collectif ; agrément des vidangeurs, modification, suspension, retrait ou restriction du
champ de validité des agréments
VIII.B.6 - arrêté reconnaissant l'état d'urgence de travaux à réaliser en cours d'eau
VIII.B.7 - saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
VIII.B.8 - reconnaissance d'antériorité des installations, ouvrages et activités citées au
dernier alinéa du III de l'article L. 214-6 du code l'environnement
VIII.B.9 - visa des plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant
l'énergie hydraulique
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 49
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VIII.B.10 - récolement des travaux des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; courrier
invitant le permissionnaire à régulariser sa situation, procès-verbal de conformité et
notification au permissionnaire
VIII.B.11 - arrêtés d'ouverture d'enquête publique et organisation de la consultation du
public, dans le cadre notamment des déclarations d'intérêt général, des autorisations
environnementales, des opérations groupées d'entretien de cours d'eau, des droits de
pêche/obligations des riverains et des procédures d'élaboration et de révision des
schémas d'aménagement et de gestion de l'eau
VIII.B.12 - toutes mesures nécessaires à l'instruction de l'autorisation environnementale
relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, y compris
l'autorisation supplétive, y compris les modifications d'arrêtés préfectoraux d'autorisation
(R. 181-45 et 46), à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux de refus
d'autorisation (R.181-34) et des arrêtés préfectoraux portant autorisations
environnementales (R. 181-41)
VIII.B.13 - instruction et arrêté déclarant d'intérêt général les opérations énumérées à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement : déclarations d'intérêt général de projet ou
plan, opérations groupées d'entretien cours d'eau, droit de pêche et obligations des
riverains
VIII.B.14 - présidence du comité d'orientation de la mission d'expertise et de suivi des
épandages (MESE38)
VIII.B.15 - demandes de cadrage préalable sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact (Code de l'environnement, L. 122-1-2 et R.
122-4)
C) Réglementation de la protection et de la gestion des milieux naturels, de la faune et de
la flore
Ca) Réseau Natura 2000
VIII.Ca.1 - établissement des projets de désignation de site
VIII.Ca.2 - décisions relatives aux évaluations d'incidences, y compris déclenchement de la
clause filet
Cb) Espèces protégées
VIII.Cb.1 - arrêté cadre et décisions individuelles relatives à la destruction par ti r de grands
cormorans
VIII.Cb.2 - décisions d'indemnisation des dommages dus au loup et au lynx
VIII.Cb.3 - naturalisation et exposition d'espèces protégées
VIII.Cb.4 - autorisations de commercialisation d'espèces végétales protégées
VIII.Cb.5 - autorisations de cueillette de la vulnéraire et du génépi
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
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VIII.Cb.6 - dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de l'environnement
VIII.Cb.7 - décisions relatives au zonage d'utilisation des pièges de catégorie 2 pour la
protection de la loutre et du castor
D) Espaces protégés
VIII.D.1 - autorisations en réserves naturelles et décisions relatives à l'application des
règlements des arrêtés préfectoraux de protection de biotope
VIII.D.2 - composition des comités consultatifs des réserves naturelles nationales des
Hauts de Chartreuse et du Lac Luitel ; présidence du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du Lac Luitel
E) Chasse et faune sauvage
VIII.E.1 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
VIII.E.2 - application du plan de chasse, arrêtés portant attributions individuelles et
réponse aux recours gracieux
VIII.E.3 - autorisations de tirs anticipés accordée au détenteur d'un droit de chasse ou à
titre individuel
VIII.E.4 - décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux nuisibles
VIII.E.5 - chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (intervention
administrative)
VIII.E.6 - utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles
VIII.E.7 - autorisations de capture et de réintroduction de lapins
VIII.E.8 - lâcher d'animaux nuisibles
VIII.E.9 - délivrance, refus et retrait de l'agrément des piégeurs
VIII.E.10 - décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au
prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée dans le milieu
naturel
VIII.E.11 - décisions relatives à l'entraînement, aux épreuves et aux concours pour chiens de
chasse
VIII.E.12 - emploi de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 51
16/19
VIII.E.13 - décisions relatives à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et
de faune sauvage
VIII.E.14 - exercice de la tutelle administrative sur les associations communales de chasse
agréées, à l'exception des décisions de suspension de la chasse et de mise sous tutelle
VIII.E.15 - indemnisation des dégâts agricoles : liste estimateurs, barèmes, date
d'enlèvement des récoltes (Code de l'environnement, R. 426-14 à R. 426-18)
VIII.E.16 - détention et utilisation des rapaces pour la chasse au vol
VIII.E.17 - ouverture d'établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
VIII.E.18 - élaboration et modification des plans locaux de gestion cynégétique,
conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique et ses annexes ;
prescriptions relatives à l'agrainage et l'affouragement
VIII.E.19 - délivrance des cartes de chasse pour le gibier d'eau
VIII.E.20 - délivrance des certificats de capacité pour le gibier chassable
VIII.E.21 - délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement gibier chassable
VIII.E.22 - décisions de suspendre la délivrance de carnet de prélèvement de petit gibier
de montagne
VIII.E.23 - autorisations de comptage du gibier avec chien d'arrêt.
VIII.E.24 - cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de chasse et
faune sauvage
VIII.E.25 - fermeture temporaire de chasse en cas de calamité, incendie, gel prolongé
susceptibles de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
VIII.E.26 - décisions autorisant les opérations liées à la mise en œuvre de plans de lutte
contre les espèces exotiques envahissantes
F) Pêche
VIII.F.1 - hors période d'ouverture, capture et transport de poissons destinés à la
reproduction ou au repeuplement
VIII.F.2 - en tout temps, capture, transport et vente de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique mettant en danger la faune piscicole
VIII.F.3 - délivrance des licences de pêche professionnelle et amateur dans les eaux du
domaine public de l'État
VIII.F.4 - validation des enclos piscicoles
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 52
17/19
VIII.F.5 - décisions relatives à l'activité des piscicultures
VIII.F.6 - institution de réserve temporaire de pêche
VIII.F.7 - classement des plans d'eau
VIII.F.8 - agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ainsi que l'association départementale des pêcheurs aux engins et aux filets sur le
domaine public
VIII.F.9 - agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
VIII.F.10 - renouvellement des instances représentatives de la pêche : élection de la
fédération, liste des candidats, suivi et contrôle, présidence
VIII.F.11 - organisation des concours de pêche en rivière de première catégorie
VIII.F.12 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission technique départementale de la pêche
VIII.F.13 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence de la
commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans
les grands lacs intérieurs de montagne
G) Dossiers divers
VIII.G.1 - associations foncières de remembrement : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, dissolution)
VIII.G.2 - associations syndicales de propriétaires : décision relevant de l'exercice de la
tutelle administrative (contrôle administratif, constitution, modification, extension,
réduction et dissolution et approbation de l'adoption des statuts, actes juridiques,
budgétaires et comptables, ouverture d'enquête publique et décisions afférentes
VIII.G.3 - associations syndicales libres de propriétaires : récépissé de déclaration, de
création, modification ou dissolution
VIII.G.4 - associations de protection de l'environnement : agrément lorsque ce dernier est
demandé dans un cadre départemental ; habilitation des associations à être désignées
pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales
VIII.G.5 - réception des rapports de manquement administratif dans le domaine de
l'environnement (Code de l'environnement, L. 171-6)
VIII.G.6 - instruction et proposition de transaction pénale pour les infractions dans le
domaine de l'eau et de la nature listées dans le protocole d'accord quadripartite en
vigueur ; avis au procureur de la République sur les infractions dans le domaine de l'eau et
de la nature
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 53
18/19
VIII.G.7 - décisions relatives au brûlage à l'air libre des végétaux
VIII.G.8 - tous actes relevant du secrétariat, de l'animation et de la présidence des
commissions départementales des sites, de la nature et du paysage, à l'exception des
formations spécialisées « faune sauvage captive » et « carrières »
VIII.G.9 - toutes actions nécessaires à la consultation du public dans le domaine de
l'environnement : mise en ligne de la consultation, de la synthèse des avis et des motifs de
la décision
VIII.G.10 – procédure de déclarations et d'autorisation préalables prévues dans le cadre du
régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (hors les cas où l'autorisation environnementale tient
lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres) :
instruction et décisions
TITRE IX - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET PRI VÉ DE L'ÉTAT
IX.1 - remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles au service
IX.2 - approbation d'opérations domaniales, dont cession et des terrains relevant de l'ex-
ville nouvelle de L'Isle d'Abeau dont la DDT est service utilisateur en application de la
convention n°38-2022-0003 du 22 août 2022 et qui présentent un enjeu principal agricole
ou forestier et gestion de ces immeubles
IX.3 - autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial
IX.4 - délimitation du domaine public fluvial
IX.5 - actes d'administration et gestion des produits du domaine public fluvial
ARTICLE 2 -
De façon générale, sont exclues de la délégation :
• les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et
leurs établissements publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004) ;
• les circulaires aux maires ;
• toute correspondance adressée au préfet de région ;
• toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ;
•toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionales,
départementales, aux présidents d'établissement public de coopération communale,
au maire de Grenoble, (hors instruction technique de dossier), ainsi que les réponses
aux interventions parlementaires et aux interventions des conseillers régionaux ou
départementaux.
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 54
19/19
ARTICLE 3 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégation de signature sont communiquées à M. le préfet et à M. le
directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des
territoires de l'Isère, est abrogé.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2024.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental
par interim de la direction départementale des territoires de l'Isère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, adressé par voie postale (2 place de
Verdun, BP1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 55
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par intérim de la direction
départementale des territoires de l□Isère, au titre
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère, au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique56
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
directeur départemental par interim de la direction départementale des territoires de l'Isère,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
LE PRÉFET DE L' ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ; Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère, au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique57
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-02- de nomination du directeur par interim de la
direction départementale des territoires de l'Isère
VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée à Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par interim de la direction départementale des territoires de l'Isère, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des budgets
opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des programmes mentionnés ci-
après :
•Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité »
•Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
•Programme 148 : « Fonction publique »
•Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
•Programme 181 : « Prévention des risques »
•Programme 203 : « Infrastructures et services de transports »
•Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » - Sous-
action : « Identification des animaux »
•Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »
•Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
•Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables »
•Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants »
•Programme 354 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
•Programme 362 : « Écologie »
•Programme 380 : « Fonds d'accélération de la transition écologiques des
territoires »
•Programme 723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État »
•Fonds de prévention des risques majeurs ( dit « Fonds Barnier »)
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)
Article 2 : demeurent réservées à la signature du préfet :
•les décisions de réquisition des comptables publics et les décisions de passer
outre,38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère, au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique58
•les décisions de financement des opérations de construction ou de réhabilitation
de logements sociaux en dehors des territoires délégués (à savoir, les territoires de
Grenoble Alpes Métropole et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais) d'un montant supérieur à 300 000 €
•l'attribution de subventions d'investissement, à des organismes divers, d'un
montant supérieur à 300 000 €
La signature des marchés publics supérieurs à un montant de 230 000 € font l'objet d'une
information préalable au préfet.
L'attribution de subventions allouées à des organismes divers fera l'objet d'une information
périodique au préfet.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
annuellement au préfet.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques de l'Isère et le directeur départemental par interim de la direction
départementale des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Louis Laugier
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère, au titre du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique59
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00006
Arrêté portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction
départementale des territoires de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00006 - Arrêté portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l□Isère 60
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ n°
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés
à la direction départementale des territoires de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00006 - Arrêté portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l□Isère 61
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-02- de nomination du directeur par
interim de la direction départementale des territoires de l'Isère
VU la convention du 8 février 2021 relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du plan de relance, signée entre le préfet de région et le préfet de l'Isère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans
la limite de ses attributions à :
Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par interim de la direction
départementale des territoires de l'Isère, pour les affaires relevant des services du
Premier ministre et des ministères :
• de la transition écologiqu e,
• de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
• de l'agriculture et de l'alimentation,
• de l'intérieur,
• de l'économie et des finances
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué lui a été octroyée.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :
•Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») du
ministère de la transition écologique ;
•Fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yves PICOCHE,
directeur départemental par interim, à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures ou services se rattachant aux opérations suivantes :
•Opérations relatives aux bâtiments de l'État occupés par le ministère de la transition
écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, le ministère de l'agriculture e t de l'alimentation,
•Opérations relatives aux bâtiments de l'État de la cité administrative Dode de
Grenoble.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00006 - Arrêté portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l□Isère 62
Dans le cadre des opérations précitées, la présente délégation de signature est exercée dans
les affaires financées sur
•le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
•les crédits interministériels ou crédits de BOP ministériels mutualisés relevant des
programmes 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
», 148 - « Fonction publique », 348 - « Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi-occupants » et 362 - « Écologie ».
Article 4 – La présente délégation de signature est applicable aux catégories de marchés
publics et d'accords-cadres suivants et avec les limitations de montants suivants :
Catégories Montants
Marchés de travaux La signature des marchés dont le montant est supérieur
à 230 000 € HT (deux cent trente mille euros) doit avoir
fait l'objet d'une information préalable du préfet.Marchés de fournitures ou services
Marchés de prestations intellectuelles
Article 5 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Monsieur Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Les décisions de subdélégations de signature sont communiquées au préfet et au directeur
départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 portant désignation du
pouvoir adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère est
abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental par interim de la direction départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Louis Laugier
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00006 - Arrêté portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l□Isère 63
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00003
Arrêté portant nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des
territoires de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00003 - Arrêté portant nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 64
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
1/2
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant nomination du directeur par intérim de la
direction départementale des territoires de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00003 - Arrêté portant nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 65
2/2
Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
M. Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint de la direction départementale des
territoires de l'Isère, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de la
direction départementale des territoires de l'Isère.
ARTICLE 2
La présente nomination prend effet à compter du 12 février 2024.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental par interim
des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 30 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, adressé par voie postale (2 place de
Verdun, BP1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00003 - Arrêté portant nomination du directeur par
intérim de la direction départementale des territoires de l□Isère 66
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-30-00007
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 67
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2024-
Monsieur Louis LAUGIER, délégué de l'Anah dans le département de l'Isère, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur Yves PICOCHE, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, et occupant la fonction de directeur départemental par interim de la
direction départementale des territoires , est nommé délégué adjoint par interim.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves PICOCHE, délégué adjoint par
interim, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 68
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux
conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Monsieur Yves PICOCHE, délégué adjoint par interim, à effet de signer les
actes et documents suivants :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 69
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapport ant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation .
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La décision n° 38-2023-08-21-00028 du 21 août 2023 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2024.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Isère par interim
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 70
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2024
Le délégué de l'Agence dans le
département
Signé
Louis Laugier
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-30-00007 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 71
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-23-00012
Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique FERRER
exploitante de "AUTO ECOLE ANGEL"
enseigne "AUTO ECOLE ISA"
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00012 - Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique FERRER
exploitante de "AUTO ECOLE ANGEL"
enseigne "AUTO ECOLE ISA"72
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Madame Angélique FERRER
exploitante de "AUTO ECOLE ANGEL"
enseigne "AUTO ECOLE ISA"
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Considérant la demande présentée par Madame Angélique FERRER en date du 13 décembre 2023,
complétée le 21 janvier 2024, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Madame Angélique FERRER est autorisée à exploiter, sous le n° E 2403800010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé " AUTO ECOLE ANGEL" enseigne "AUTO ECOLE ISA" , et sis 3 Place Louis
Montagnat à ST JEAN DE BOURNAY (38440).
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00012 - Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique FERRER
exploitante de "AUTO ECOLE ANGEL"
enseigne "AUTO ECOLE ISA"73
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse du local d'activité ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires ,
Pour le Directeur départemental des territoires ,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00012 - Arrêté portant création de l□agrément de
Madame Angélique FERRER
exploitante de "AUTO ECOLE ANGEL"
enseigne "AUTO ECOLE ISA"74
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-23-00011
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St
Etienne de St Geoirs
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00011 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs75
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-27-00013 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2023-11-13-00009 du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-10270 du 30 septembre 2002, autorisant Madame Christine FAURE à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DE LA BIEVRE sis 60 rue Octave Chenavas 38590 St Jean De Bournay
sous le numéro E 0203805960 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Christine FAURE en vue d'être autorisée
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00011 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs76
Article 1er – Madame Christine FAURE est autorisée à exploiter, sous le n° E 0203805960, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DE LA BIEVRE sis 60 rue Octave Chenavas 38590 ST JEAN DE BOURNAY .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-23-00011 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Madame Christine FAURE
exploitante de «AUTO ECOLE DE LA BIEVRE» à St Etienne de St Geoirs77
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-01-25-00017
AP portant déclaration d□inutilité et remise au
service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances
publiques de l□Isère de parcelles
situées dans le domaine concédé à EDF -
Aménagement de Péage de Vizille
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-01-25-00017
- AP portant déclaration d□inutilité et remise au service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances publiques de l□Isère de parcelles
situées dans le domaine concédé à EDF -
Aménagement de Péage de Vizille78
ËZ
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°11-2023
portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère de parcelles
situées dans le domaine concédé à EDF
Aménagement de Péage de Vizille

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 16 avril 1954 autorisant et concédant à Électricité de France l'aménagement et
l'exploitation de la chute du Péage de Vizille sur la Romanche, dans le département de l'Isère ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le chapitre II du titre
1er ;
VU la délibération de la commune de Livet-et-Gavet en date du 15 juin 2021 ;
VU la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 28 avril 2023 ;
VU la consultation du concessionnaire le 28 août 2023;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la concession impose au concessionnaire de disposer
de la maîtrise foncière sur l'ensemble des dépendances de la concession ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'axe et concessions
hydroélectriques84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-01-25-00017
- AP portant déclaration d□inutilité et remise au service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances publiques de l□Isère de parcelles
situées dans le domaine concédé à EDF -
Aménagement de Péage de Vizille79
CONSIDÉRANT que la route d'accès au barrage de Gavet, sise rue Pradavat, sur la commune de
Livet-et-Gavet constitue une dépendance immobilière de la concession de Péage-de-Vizille dont
l'entretien incombe au concessionnaire ;
CONSIDÉRANT que depuis 1954, l'utilité de cette voirie a évolué puisque, désormais, elle dessert
plusieurs habitations et permet l'accès à la route départementale RD 1091 ainsi que la nouvelle
usine souterraine de Gavet ;
CONSIDÉRANT ainsi que la rue Pradavat est affectée à la circulation générale et a vocation à
intégrer le domaine public routier de la commune de Livet-et-Gavet et du Conseil départemental de
l'Isère ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que pour limiter les interactions entre les deux périmètres de
concessions, il a été convenu de transférer une partie de la rue Pravadat dans le domaine routier
de la commune de Livet-et-Gavet et du Département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions que :
•les parcelles, objet du présent arrêté feront l'objet d'un transfert de personne publique à
personne publique au profit de la commune de Livet-et-Gavet et du Conseil départemental de
l'Isère ;
•conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, un déclassement préalable des parcelles n'est pas nécessaire ;
•à l'issue du transfert, les parcelles listées à l'article 1 relèveront des domaines publics routiers
des deux collectivités.
CONSIDÉRANT enfin, qu'il conviendra d'acter la sortie de cette voirie qui constitue une dépendance
de la concession de Péage de Vizille par un bornage rectificatif ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Sont déclarés inutiles aux besoins des services du Ministère de la Transition énergétique les parcelles
situées dans le domaine public concédé à EDF désignées ci-après :
Commune de Livet-et-Gavet
Transfert foncier au
profitParcelle Superficie m²
Commune de Livet-et-
GavetAI 188 2504
AI 210 233
AI 220 (ex AI 35) 96
AI 223 (ex AI 36) 1
AI 221 (ex AI 36) 84
AI 230 (ex AI 186) 763
AI 226 (ex AI 187) 64
AI 228 (ex AI 187) 1
Conseil départemental AI 37 107
284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-01-25-00017
- AP portant déclaration d□inutilité et remise au service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances publiques de l□Isère de parcelles
situées dans le domaine concédé à EDF -
Aménagement de Péage de Vizille80
de l'Isère AI 229 939
AI 219 889
AI 222 216
AI 231 141
AI 232 17
Article 2 :
Les parcelles mentionnées à l'article 1 sont remises au service chargé des missions domaniales de la
Direction départementale des finances publiques du département de l'Isère.
Article 3 :
Les biens mentionnés à l'article 1er seront réaffectés à la mission de service public d'aménagement
des voiries et relèveront du domaine public de la commune de Livet-et-Gavet et du Conseil
départemental de l'Isère ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code
de justice administrative :
par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble
par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Préfet de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à EDF et publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
À Grenoble, le 25 janvier 2024
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER

384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-01-25-00017
- AP portant déclaration d□inutilité et remise au service chargé des missions domaniales
de la direction départementale des finances publiques de l□Isère de parcelles
situées dans le domaine concédé à EDF -
Aménagement de Péage de Vizille81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-01-25-00013
2024 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne SARL VINA
COMPAGNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00013 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 82
En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Éralsst
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 980342182
formulé conformément à l'article L. 7232-1 du Code du travail par la
SARL « VINA COMPAGNIE »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 publié au JORF le 5 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à
l'agrément prévu notamment à l'article R.7232-6 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041  du 21 août 2023 publié au RAA du département  de 
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation  de signature à Madame Corinne GAUTHERIN,  Directrice 
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande d'agrément en mode mandataire pour les activités à destination des personnes âgées et
handicapées  déposée et reçue complète le 30 octobre 2023 par la Direction Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère pour la :
SARL « VINA COMPAGNIE »
Senior Compagnie Vienne
7 rue des Orfèvres
38200 VIENNE
N° SIRET : 98034218200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00013 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 83
CONSIDERANT
 
- Que la SARL « VINA COMPAGNIE » souhaite proposer en qualité de mandataire les activités
suivantes de l'agrément de services à la personne sur le département de l'Isère :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées  ou aux personnes atteintes de 
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes 
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées  ou atteintes de pathologies 
chroniques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et 
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées  
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
-Qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL « VINA COMPAGNIE » respecte l'ensemble des
obligations mentionnées  aux articles R.7232-1 et suivants du Code du travail pour l'exercice des activités
relevant du champ de l'agrément des services à la personne
DECIDE
Article 1 :
La demande d'agrément de services à la personne en qualité de mandataire  formulée par de la SARL
« VINA COMPAGNIE » est acceptée à compter du 25 janvier 2024.
Article 2 :
La SARL « VINA COMPAGNIE » est agréée en qualité de mandataire sur le territoire du
département de l'Isère, pour les activités suivantes relevant de l'agrément de services à la personne :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées  ou aux personnes atteintes de 
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes 
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées  ou atteintes de pathologies 
chroniques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et 
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées  
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives.*  
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
 Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 25 janvier 2024.
 La demande de renouvellement  devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article
R. 7232-9 du Code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00013 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 84
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention  autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément. La demande devra préciser les modifications  envisagées et les moyens nouveaux
correspondants  dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement  ou d'un nouveau local d'accueil dans un département  pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale et/ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 6 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la Préfecture
de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Soldarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00013 - 2024 Arrêté portant AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-01-29-00003
2024 Arrêté portant délivrance d'AGREMENT
ESUS ASS EXECO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS EXECO 86
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-004-N-488771577
portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la ASS « EXECO »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le dossier complet de demande d' agrément ESUS présenté au Préfet de l'Isère le 4 décembre
2023 par la ASS « EXECO » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS EXECO 87
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : La ASS « EXECO », dont le siège est situé 72 mail Marcel Cachin – 38600 FONTAINE et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
48877157700027, est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » pour une durée de 5 ans à
compter du 29 janvier 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-29-00003 - 2024 Arrêté portant délivrance
d'AGREMENT ESUS ASS EXECO 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-01-26-00008
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
GRENIER CEDRIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-26-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRENIER CEDRIC 89
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 514090604
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la
ME « GRENIER Cédric »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale  ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31)  ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement  ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne  ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc -
trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 13 mars
2019 à la ME « GRENIER Cédric », enregistrée sous le numéro SAP 514090604 par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 19
décembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère par la :
ME « GRENIER Cédric »
15 rue de la Contamine – Villa 2
38120 SAINT-EGREVE
N° SIRET : 51409060400026
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-26-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRENIER CEDRIC 90
  
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  :
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent  récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 514090604.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration,   faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la ME « GRENIER Cédric » enregistrée sous le numéro SAP 514090604, a été
modifiée et fixée au
5 chemin de Gingeolles
38360 SASSENAGE
à compter du 7 octobre 2022.
Le numéro SIRET de la ME « GRENIER Cédric  » est à le suivant à compter de cette date :
51409060400034.
Article 3 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode  :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre, à compter du 12 mars 2019 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers  ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage  ;
-Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la
sécurité sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
-ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail
relatifs au respect de la condition d'activité exclusive et pour  les personnes morales ou
entrepreneurs dispensés de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée,
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-
17-6° du Code du travail relatives à l'offre globale de services,
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-26-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRENIER CEDRIC 91
-ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, de façon
répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans
distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
 
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS)  de l'Isère  - Services  à la personne1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-26-00008 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRENIER CEDRIC 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-01-25-00014
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
VINA COMPAGNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00014 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 93
Ex
PREFET
DE L'ISERE
L_iberte'
Éaalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 980342182
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
SARL « VINA COMPAGNIE »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 10 novembre
2023 par la Direction Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère :
 
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne en mode mandataire délivré le 25
janvier 2024 par la Direction Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la :
 
SARL « VINA COMPAGNIE »
Senior Compagnie Vienne
7 rue des Orfèvres
38200 VIENNE
N° SIRET : 98034218200014
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00014 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 94
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 980342182 à compter du 25 janvier 2024 au nom de :
 
SARL « VINA COMPAGNIE »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 : 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée à compter du 30 octobre 2023 :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage ;
-Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
-Accompagnement  d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile
(promenades,  transport, actes de la vie courante) * ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
-Livraison de repas à domicile * ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
-Assistance administrative  à domicile ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
-Accompagnement  des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades,  aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),  à l'exclusion d'actes de soins ;
-Téléassistance  et visio assistance. 
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00014 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 95
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La SARL « VINA COMPAGNIE » exerce à compter du 25 janvier 2024, sur le territoire du
département de l'Isère , en qualité de MANDATAIRE,  les activités suivantes relevant de l'agrément de
services à la personne :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées  ou aux personnes atteintes de 
pathologies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes 
quotidiens de la vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement  des personnes âgées, des personnes handicapées  ou atteintes de pathologies 
chroniques, dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile (promenade,  aide à la mobilité et 
transports, actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées  
ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives.*  
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Cet agrément a une validité de 5 ans à compter du 30 novembre 2023.
La demande de renouvellement  devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l'article
R. 7232-9 du Code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 5 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées aux articles 2 et 3 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00014 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 96
Article 6 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-25-00014 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL VINA COMPAGNIE 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-01-12-00009
Arrêté portant transfert d'autorisation de
gestion du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) " La Roseraie" géré
par l'association "Les Ateliers de l'Autonomie"
(ADLA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-12-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) " La Roseraie" géré par l'association "Les Ateliers
de l'Autonomie" (ADLA) 98
ËZ
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant transfert d'autorisations de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) « La Roseraie » géré par l'association les Ateliers de l'Autonomie (ADLA)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 realtifs aux
autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux et l'article D313-10-8 relatif à la procédure de
cession d'autorisation ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n°78-7834 du 12 septembre 1978 portant création du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale la Roseraie, modifié par l'arrêté préfectoral n°2007-08581 du 1er octobre 2007 portant extension par
création d'un atelier d'adaptation à la vie active (AAVA) ;
Vu l'arrêté n°38-2016-07-01-017 du 1er juillet 2016 portant extension de capacité de 3 places d'hébergement
d'urgence, sous statut CHRS ;
Vu l'arrêté n°38-2017-01-20-016 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) La Roseraie géré par l'association les Ateliers de
l'Autonomie (ADLA) ;
Vu l'extrait de délibérations du Conseil d'administration de l'Association ADLA du 06 octobre 2023 actant la
décision de cession de leur autorisation au profit de la Fondation Georges Boissel et validant le projet de
traité de fusion de l'Association ADLA par la Fondation Georges Boissel ;
Vu l'extrait de délibérations du Conseil d'administration de la Fondation Georges Boissel du 06 octobre 2023
actant de la décision de cession de l'autorisation de l'Association ADLA au profit de la Fondation Georges
Boissel et validant le projet de traité de fusion de l'Association ADLA par la Fondation Georges Boissel ;
Vu la demande du 20 octobre 2023 de la Fondation Georges Boissel de transférer à son profit les
autorisations du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) gérés par l'association ADLA ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de
l'Isère en date du 30 novembre 2023 ainsi que la complétude du dossier ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale de l'association ADLA en date du 15
décembre 2023 actant la fusion-absorption, à date du 31 décembre 2023, avec effet rétroactif comptable et
fiscal au 1er janvier 2023, de l'association ADLA par la Fondation Georges Boissel ;
Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de la Fondation Georges Boissel en date
du 15 décembre 2023 actant la fusion-absorption, à date du 31 décembre 2023, avec effet rétroactif
comptable et fiscal au 1er janvier 2023, de l'association ADLA par la Fondation Georges Boissel.
Vu le traité de fusion-absorption entre l'Association Les Ateliers de l'Autonomie et la Fondation Georges
Boissel conjointement signé le 15 décembre 2023 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-12-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) " La Roseraie" géré par l'association "Les Ateliers
de l'Autonomie" (ADLA) 99
CONSIDERANT la réelle opportunité, les garanties ainsi que les conditions techniques et financières
satisfaisantes, pour transférer sans interruption, la gestion du CHRS et de l'AAVA La Roseraie à la
Fondation Georges Boissel ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.313-1 du livre III du Code de l'Action Sociale et des
Familles, « l'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 31 décembre 2023, les autorisations de gestion du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Roseraie » détenues par l'association Les Ateliers de
l'Autonomie (ADLA) (numéro de FINESS 38 079 226 7) située rue de la Paix à CORPS (38970) sont
transférées à la Fondation Georges BOISSEL dont le siège social est situé à Bourgoin-Jallieu.
Article 2 : Les autorisations transférées sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
2.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Fondation Georges BOISSEL
Adresse administrative : 100 avenue du Médipôle
CS 43016
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
N° FINESS EJ : 380794297
2.2 Etablissement:
Dénomination : La Roseraie
Adresse administrative : Rue de la Paix
38970-CORPS
N°FINESS ET : 38 078 590 7
Code catégorie : 214-CHRS
Code tarification : 30-Préfet de région
2.3 Hébergement :
Discipline : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Clientèle : 810- adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 11 places
Discipline : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18- hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 821- familles en difficulté ou sans logement
Capacité : 15 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11- hébergement complet d'internat
Clientèle : 810- familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 4 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18-hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 810- familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 2 places Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-12-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) " La Roseraie" géré par l'association "Les Ateliers
de l'Autonomie" (ADLA) 100
TOTAL hébergement : 32 places
2.4- Adaptation à la vie active :
Discipline : 907- adaptation à la vie active
Mode de fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié
Clientèle : 810- adultes en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 12 places
TOTAL atelier : 12 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne Rhône-
Alpes
L'autorisation accordée à la Fondation Georges Boissel pour le fonctionnement de son CHRS est délivrée
pour 15 ans à compter du 20 janvier 2017, date du dernier renouvellement d'autorisation.
Le renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnées à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles.
Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Cet arrêté entre en vigueur au 31 décembre 2023.
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2024
Le Préfet du département de l'Isère
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Nathalie CENCIC
Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-01-12-00009 - Arrêté portant transfert
d'autorisation de gestion du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) " La Roseraie" géré par l'association "Les Ateliers
de l'Autonomie" (ADLA) 101