ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND: 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 140 HC/CAB/DDS/BSI du 16 mai 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 8 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à I'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie —- M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);Vu l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu I'arrété n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'urgence;
Considérant |a situation insurrectionnelle ayant entrainé des atteintes graves aux biens et à la sécuritédes personnes, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, telles quedes destructions de biens de grande ampleur, des mises en danger de la vie d'autruinotamment par des affrontements entre citoyens et émeutiers ;

Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :Article 6 :
Article 7 :
les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;que ces événements demeurent susceptibles de se reproduire dans les jours à venir dansun contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etd'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels etde porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'égard des agentsdes forces de sécurité intérieure et des services de sécurité civile;que dans ce contexte, la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordre public constatéesen Nouvelle-Calédonie, caractérisant un péril imminent au sens de l'article premier de laloi du 3 avril 1955 susvisée, a conduit le Président de la République à déclarer I'étatd'urgence en Nouvelle-Calédonie ; qu'en application de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955,ARRÊTELa vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissonsde 3¢me et 5èm° classes est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédoniejusqu'à la fin de l'état d'urgence.La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur I'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie jusqu'a la fin de l'étatd'urgence.Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu, sans motif légitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits surl'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédoniejusqu'a la fin de l'état d'urgence.La vente au détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutrécipient transportable, tel que jerrican ou bidon est interdite, sur l'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédoniejusqu'à la fin de l'état d'urgence.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Le Haut-Com .en Nquvelle-Calédonie
Louis LE FRANC