PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-460
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-06-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Domino films
à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film « La fille de son père » le
21 juin 2022, sur la Seine à Paris. (3 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant
l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème
arrondissement de Paris, sur la commune de Saint-Denis et sur la
commune
d□Aubervilliers (10 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-17-00008 - ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement
la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la
manifestation sportive * Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 2022 (4
pages) Page 18
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-03-23-00007 - ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC ABROGEANT
L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET
DE LA SECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 23
75-2022-06-12-00001 - ARRETE N° 21-075 0097 - DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société Domino
films à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire
Seine-Yonne, pour le tournage du film « La fille
de son père » le 21 juin 2022, sur la Seine à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Domino films à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film « La fille de son père » le 21 juin 2022, sur la Seine à Paris.3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société Domino films à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « La fille de son père » le 21 juin 2022, sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour le film « La fille de son
père » déposée par la société Domino films le 11 mai 2022 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Domino films à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film « La fille de son père » le 21 juin 2022, sur la Seine à Paris.4
•Vu l'avis de Haropa Port en date du 1er juin 2022 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 13 juin 2022 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 08 juin
2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres
régimes d'autorisation applicables, la société Domino films est autorisée à organiser un
tournage pour le film « la fille de son père » le 21 juin février 2022, de 06h00 à 09h00 sur la
Seine à Paris.
La séquence prévoit qu'un bateau de jeu traverse la Seine jusqu'a la passerelle Simone de
Beauvoir en partant du Port de l'Arsenal. Il sera suivi par un bateau camera. Ils feront plusieurs
allers-retours. Aucun accostage, ni interruption de la navigation ne sont prévus.
Un avis à la batellerie d'extrême vigilance et réduction de la vitesse isera diffusé aux usagers
de la voie d'eau pour les trajets en bateaux entre les PK 166,500 et 166,950 par les services de
Voies navigables de France.
ARTICLE 3
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles (article 11 du RPP) en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à
650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services concernés et
informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison de la météo ou des
conditions hydrauliques.
Les bateaux devront respecter le RPP notamment l'article 8 qui prescrit une vitesse et une
distance entre chaque bateau.
La zone d'évolution des trajets aller-retour des bateaux au droit de port de la Gare entre les
PK 166.500 et 166.950 impacte le chenal, au regard des bateaux stationnés sur ce linéaire,
notamment la piscine Joséphine Baker. Par conséquent, la navigation étant impactée, une
autorisation d'occupation temporaire devra être délivrée par VNF.
L'organisateur veillera à assurer la sécurité des passagers des deux bateaux avec la mise en
place d'un bateau de sécurité avec du personnel formé au secours.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2022-06-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Domino films à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film « La fille de son père » le 21 juin 2022, sur la Seine à Paris.5
5!4ӎ
Le bateau de sécurité ne devra pas s'engager dans le chenal navigable pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire et se maintenir au plus près
de la rive en s'abstenant de louvoyer.
En l'absence d'arrêt de navigation, l'équipage du bateau devra être en mesure de prévenir les
usagers naviguant dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute
permanente sur le canal 10 de la VHF.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas gêner la navigation
courante sur le secteur, notamment la navigation à passager et commerciale qui est
prioritaire.
ARTICLE 4
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 20 juin 2022

La Préfète,
directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Domino films à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film « La fille de son père » le 21 juin 2022, sur la Seine à Paris.6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-13-00015
Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de
travaux miniers sur les territoires du 18ème et
19ème arrondissement de Paris, sur la commune
de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à recherche r un gîte géothermique à basse
température et autorisant l'ouverture de travaux mi niers sur les territoires du 18ème et
19ème arrondissement de Paris, sur la commune de Saint-D enis et sur la commune
d'Aubervilliers
Le préfet de Paris, officier de la légion d'honneur , officier de l'ordre national du mérite,
Le préfet de Seine-Saint-Denis, officier de la légi on d'honneur, officier de l'ordre national du
mérite,
VU le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et
d'exploitation de géothermie ;
.VU Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d' exploration et
d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minie rs, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VUle décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°7 8-498 du 28 mars 1978 et
le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ;
VUle décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux m iniers conduits à terre et
en mer ;
VUle décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travau x de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 nommant M. Marc
Guillaume, préfet de Paris ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 nommant M. Jacques
Witkowski, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif au x travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU la demande d'autorisation de recherche d'un gîte géothermi que et la demande
d'ouverture de travaux miniers présentées par CLIMESPACE l e 21 septembre 2020 et
complété le 25 février 2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2021-12-07-00023 du 12 juillet 2021 ordonnant
l'ouverture d'une enquête publique du 17 janvier 20 22 au 15 février 2022 inclus ;
1/10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers8
VU les avis émis au cours de l'instruction de la dema nde ;
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquê teur daté du 14 mars 2022 ;
VU le rapport et l'avis de la Directrice Régionale et Interdépa rtementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile -de-France (DRIEAT) du 11 avril
2022 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des ri sques sanitaires et
technologiques de Paris du 30 mai 2022 ;
Le demandeur consulté, conformément aux dispositions de l' article 15 du décret n°2006-
649 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du Préfet d e la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et de Madame la secrétaire générale de la préf ecture de Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTENT
CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
La société CLIMESPACE dont le siège social est situé 3-5 bis b oulevard Diderot à Paris
(75012), ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à rech ercher par forage le gîte
géothermique à basse température du Lutétien dans une zone d ont les coordonnées
Lambert 93 des sommets sont :
Coordonnées des angles
du périmètre sollicitéCoordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
1 652800 6867169
2 653871 6867082
3 653815 6866385
4 652744 6866471
Ce périmètre est situé sur les communes de Paris (18ème et 19è me arrondissements), de
Saint-Denis et d'Aubervilliers.
L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux né cessaires à la réalisation d'un gîte de
géothermie constitué de trois puits producteurs et de six puits injecteurs situés sur le
territoire de la commune de Paris et dont les coord onnées prévisionnelles sont (Lambert
93) , à 10 mètres près :
2/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers9
PuitsCoordonnées Lambert 93 (m) des forages producteurs
1 2 3
Surface
(Tête de puits)X = 653525,467
y = 6866771,809
z = +42,8 m NGF
(0 /sol)X = 653492,807
y = 6866728,964
z =+42,9 m NGF
(0 /sol)X = 653466544
y = 6866785,193
z =+42,9 m NGF
(0 /sol)
Toit du RéservoirX = 653525,467
y = 6866771,809
z = -4,2 m NGF
47 m /solX = 653525,467
y = 6866771,809
z =-4,1 m NGF
47m /solX = 653525,467
y = 6866771,809
z = -4,1 m NGF
47m /sol
PuitsCoordonnées Lambert 93 (m) des forages injecteurs
4 5 6 7 8 9
Surface
(Tête de
puits)X =
653202,57
y =
6866875,93
5
z = +42,9 m
NGF
0 m /solX =
653168,56
y
=6866761,7
08
z = +43,0 m
NGF (0
/sol)X =
653141,37
y
=6866714,7
38
z = +42,3 m
NGF (0 /sol)X =
653073,95
y
=6866734,1
83
z =+42,2 m
NGF (0 /sol)X =
653040,45
y
=6866771,9
78
z = +42,7 m
NGF (0
/sol)X =
653054,51
y
=6866821,
01
z = +44,0
m NGF
(0 /sol)
Toit du
RéservoirX =
653202,57
y =
6866875,93
5
z =-3,1 m
NGF 46m
/solX =
653168,56
y
=6866761,7
08
z =-3,0 m
NGF 46m
/solX =
653141,37
y
=6866714,7
38
z = -3,7 m
NGF 46m
/solX =
653073,95
y
=6866734,1
83
z = -3,8 m
NGF 46m
/solX =
653040,45
y
=6866771,9
78
z = -3,3 m
NGF
46m /solX =
653054,51
y
=6866821,
01
z = -2,0 m
NGF
46m /sol
3/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers10
La profondeur des forages est définie pour limiter les échan ges avec la nappe d'eau
souterraines au plus haut à 3 mètres sous le toit du Calcaire G rossier et au plus bas au mur
du Calcaire Grossier moyen. Les cotes correspondantes sero nt déterminées à partir de
sondages carottés pour le toit du Calcaire grossier dans les 2 zones de forage (zone
producteur et zone injecteur).
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emp rise du chantier est
délimitée et clôturée de façon que toute personne non autori sée ne puisse y pénétrer et
avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôtur e ou à proximité de la zone
clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vér ifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l' intervention des engins de
secours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement
d'incendie territorialement concerné. Le chantier est amé nagé pour faciliter l'accès des
services de secours.
Le chantier est aménagé de sorte de ne pas entraver l'accès au x bâtiments tiers, aux
organes de sécurité (barrage de gaz) aux points d'eau incend ie implantés sur la voie
publique présents à proximité du site.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
L'exploitant met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'acc ès au chantier.
ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demand e d'autorisation référencé
« Rapport n°A19098 » du 21 septembre 2020 et complété le 25 février 2021.
Les travaux de forage du puits producteur et d'équipement de s deux puits sont réalisés
conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait
contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage du puits producteur sont suivis par un g éologue. Ils sont exécutés
avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage
de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établ ir la coupe géologique des puits.
Des consignes sont établies pour gérer le chantier en cas d'i nondation. Elles devront
définir les mesures à prendre pour limiter les pollutions ou risques en cas d'inondation
(évacuation des produits dangereux, isolement et mise en sé curité des puits…). Les
consignes préciseront les côtes d'eau atteintes en cas d'in ondation et les délais de mise
en œuvre des consignes.
4/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers11
ARTICLE 6 : PLATE-FORME- TERRASSEMENT
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'appareil et permettre la manutention
des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte de s qualités géotechniques
du terrain.
ARTICLE 7 : TÊTES DE PUITS
Les têtes de puits étanches sont mises en place dans un regard , de manière à garantir la
protection du milieu souterrain contre les infiltrations d e surface et à protéger le forage
contre d'éventuelles dégradations physiques. Les caves bé tonnées des têtes de puits sont
réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dis positions sont prises afin
d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distin ctes et de prévenir toute
pollution des eaux de surface ou des eaux souterrai nes.
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fl uide de forage utilisé est une
boue bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux p olymères biodégradables.
Il ne sera pas utilisé de boue à base d'huile.
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes av ec les autres, les puits sont
isolés des terrains par des tubages en acier cimentés aux ter rains entre 0 et 47 m de
profondeur pour les puits producteurs et entre 0 et 47,5 m pou r les puits injecteurs. Le
temps de séchage de chaque cimentation ne devra pas être inférieur à 24h.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par de s méthodes appropriées.
ARTICLE 9 : INFORMATION RELATIVE AUX OPÉRATIONS SUR PUITS
Au moins un mois avant le début des travaux de forages, le titu laire transmet au Préfet et
à la DRIEAT le programme de travaux de cette opération. Le dém arrage effectif des
travaux est subordonné à l'accord du Préfet. En l'absence de réponse dans un délai d'un
mois, les travaux peuvent démarrer. Ce programme de travaux est établi conformément à
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux tr avaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières.
En outre, le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné informe la DRIEAT,
deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réali sation des opérations
suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 10 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable de s travaux adresse à la
DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé.
5/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers12
Toute modification substantielle apportée au programme in itial des travaux est signalé au
Préfet. Son accord préalable est sollicité en cas de modific ations de l'architecture du
puits.
ARTICLE 11 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, et avant de passer à la phase
suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des trav aux atteste à la DRIEAT, par
messagerie électronique, que les contrôles effectués assu rent un bon état de la
cimentation.
ARTICLE 12 : BRUIT
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériel s de chantier ne doivent pas
dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars
2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les pl us importants, sont interdites
entre 22h et 7h.
Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de
matériel, les opérations de citernage, les opératio ns de cimentation du puits.
Seule la livraison du matériel et foreuse pour le démarrage d u chantier sur chaque zone
pourra être réalisée hors de ces périodes horaires. Éventue llement une livraison nocturne
sera demandée le cas échéant.
ARTICLE 13 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une p ollution des eaux ou des sols
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au m oins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipie nts de capacité inférieure ou
égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduit e à 20 % de la capacité totale
des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la cap acité totale lorsqu'elle est
inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 14 : EAUX PLUVIALES
L'emprise de l'atelier de forage ainsi que de plate-forme es t rendue étanche et les eaux
pluviales sont collectées et traitées avant rejet dans le ré seau d'eaux pluviales de la ville
de Paris. Elles seront notamment décantées avant re jet.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puis se y avoir en utilisation normale
ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu
naturel.
En particulier, les plate-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne
puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles p ollutions présentes sur les plate-
formes.
6/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers13
ARTICLE 15 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbier s parfaitement étanches afin de
prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans l e sol. Les abords des bourbiers ou
des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le
public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les ba ssins métalliques sont, après
décantation, soit citernés et évacués conformément aux dis positions de l'article 18, soit
rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du servic e gestionnaire de ce réseau,
sous réserve du respect de la convention établie avec ce dern ier, en particulier sur les
valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformémen t aux dispositions de l'article 18.
Des protecteurs imperméables type bâches étanches seront m is en place sous les
moteurs et les organes hydrauliques.
ARTICLE 16 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de trav aux est le cas échéant traitée,
avant d'être évacuée dans un réseau d'eaux pluviales avec l' accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la conv ention établie avec ce
dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothe rmale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des pu its peut être réinjectée dans
le réservoir géothermal.
ARTICLE 17 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervent ion pour faire face à tout
épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiate ment toute mesure possible
pour l'interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rej etés et sont, soit réutilisés,
soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 18 : DÉCHETS ET TERRES POTENTIELLEMENT CONTAM INÉES
ARTICLE 18-1 : Gestion des déchets
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de
l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et
des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélect if des déchets (décret du 13 juillet 1994).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'él imination adapté à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
7/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers14
ARTICLE 18-2 : Gestion des terres potentiellement co ntaminées
Lors des travaux, une vigilance sera portée sur la présence d e pollution dans les terres
excavées. En cas de doute, les terres excavées du site feront l'objet de prélèvements et
d'analyses permettant de les caractériser et permettant de distinguer les terres inertes
des terres polluées. Les paramètres minimum suivant s devront être analysés :
hydrocarbures totaux (HCT),
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
métaux lourds.
En cas de pollutions avérées, les terres seront acheminées vers la filière adaptée. Le
titulaire s'assure de la mise en œuvre de ce plan et garantit l a traçabilité des terres
polluées.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 19 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE D ES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier d e forage est démantelée. Les
bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les e ffluents liquides et les boues
de décantation éliminés conformément aux dispositio ns de l'article 18.
Les déchets sont éliminés conformément aux disposit ions de l'article 18.
ARTICLE 20 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulai re adresse au Préfet et au
DRIEAT un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synt hétisant les opérations
effectuées, les résultats des contrôles effectués et les év entuelles anomalies survenues
conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 r elatif aux travaux de recherches
par forage et d'exploitation par puits de substance s minières.
Il comporte aussi :
une coupe technique et géologique des puits, indiquant les c oordonnées exactes
des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs d u puits, la profondeur et
l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réserv oir recherché, en
indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position
des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à
l'alimentation en eau potable ;
un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les f onds de trous de forage
et le périmètre d'exploitation envisagé ;
une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
les résultats de contrôle de cimentation des tubages, accom pagnées d'un
commentaire quant à leur qualité.
ARTICLE 21 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue de s travaux, le puits est bouché
conformément à un programme technique, soumis à l'a pprobation préalable du Préfet.
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rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers15
CHAPITRE 4 : RISQUE DE DISSOLUTION DU GYPSE
ARTICLE 22 : SURVEILLANCE DU NIVEAU DES EAUX SOUTERRAIN ES
Le titulaire maintient en bon état de fonctionnement les deu x piézomètres dont les
coordonnées sont précisées ci-dessous à plus ou moins 10 m pr ès ; c'est-à-dire permettant
de suivre les niveaux d'eau souterraine des Marnes et Caillasses.
PiézomètreCoordonnées Lambert 93 (m)
Profondeur
x y z
PZ1653168,48 6866766,81 43 43 - 46 m
Pz2653168,52 6866758,81 43 43 - 46 m
La profondeur des piézomètres sera déterminée en fonction d es terrains rencontrés lors
des investigations afin d'être représentatif de la nappe des Marnes et Caillasses.
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de sorte que c es derniers ne puissent être à
l'origine d'introduction de pollution depuis la surface ve rs les eaux souterraines. Les
ouvrages sont protégés des éventuels déversements en surfa ce par des dispositifs
adaptés. Ils sont protégés efficacement pour éviter tout ri sque de pollution par
infiltration d'eaux de ruissellement et de chocs en surface ; ils sont régulièrement
entretenus.
Le niveau d'eau dans les 2 piézomètres est relevé en continu j usqu'à la livraison de la
solution de géothermie et le niveau du toit de la nappe des Mar nes et Caillasses en est
ainsi déduit.
Le niveau initial de la nappe mesuré dans les 2 piézomètres sa ns mise en fonctionnement
des pompages sur les forages producteurs géothermiques est enregistré et constitue le
niveau de référence.
Le rabattement ou élévation du niveau d'eau mesuré dans les p iézomètres Pz1 et Pz2
devra rester dans une gamme décimétrique en vérifiant la pri se en compte des
battements naturels de la nappe et anthropiques notamment d es infrastructures voisines
ou des chantiers voisins.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'a la juridiction adm inistrative (Tribunal
Administratif de Paris) ainsi qu'au moyen de l'applica tion télérecours :
https://www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de noti fication ou de
publication.
9/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers16
ARTICLE 24 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra tifs de la préfecture de Paris et
de Seine-Saint-Denis et est déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dan s les mairies concernées
pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet et aux frais du t itulaire dans un journal
diffusé sur Paris et le département de Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 25 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
La préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris, la
secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des transports d'île-de-
France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exé cution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée :
aux maires du 18ème et du 19ème arrondissement de Paris, au ma ire de Saint-Denis
et au maire d'Aubervilliers ;
au chef d'État major de la brigade des sapeurs pomp iers de Paris ;
aux délégués territoriaux de l'agence régionale de santé de Paris et de Seine-Saint-
Denis ;
au directeur régional des affaires culturelles – Se rvice Régional de l'Archéologie ;
à la directrice régionale et interdépartementale de l'envi ronnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France.
Fait à Paris, le 13 juin 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME Fait à Bobigny, le 13 juin 2022
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Signé
Jacques WITKOWSKI
10/10Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-13-00015 - Arrêté préfectoral autorisant CLIMESPACE à
rechercher un gîte géothermique à basse
température et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur les territoires du 18ème et 19ème arrondissement de Paris, sur la
commune de Saint-Denis et sur la commune
d□Aubervilliers17
Préfecture de Police
75-2022-06-17-00008
ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la manifestation sportive *
Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00008 - ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la manifestation sportive * Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 202218

CABINET DU PREFET

Paris, le 17 JUIN 2022 ARRETE N° 2022-00664 Modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 16 ème , à l'occasion de la manifestation sportive « Ekiden du Stade Français Paris », le 19 juin 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 juin 2022 ; Considérant l'organisation de la manifestation sportive « Ekiden du Stade Français Paris » à Paris 16 ème le 19 juin 2022 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite dans les voies suivantes du parcours à Paris 16 ème , le 19 juin 2022, de 07h30 à 14h00 : - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail ; - rue Raffaelli ; Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00008 - ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la manifestation sportive * Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 202219
—.
2
- boulevard Murat ;
- rue Molitor ;
- boulevard Exelmans ;
- quai Louis Blériot ;
- rampe d'accès à la voie Georges Pompidou au niveau de la rue Van Loo ;
- voie Georges Pompidou ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- rue Claude Farrère ;
- place de l'Europe ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Nungesser et Coli.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante. Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00008 - ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la manifestation sportive * Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 202220
3
Pour le Préfet de Police,
La sous préfete,
Directrice adjointe du Cabinet

Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00008 - ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la manifestation sportive * Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 202221

ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-00664 DU 17 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00008 - ARRETE N° 2022-00664
Modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème,
à l□occasion de la manifestation sportive * Ekiden du Stade Français Paris .,
le 19 juin 202222
Préfecture de Police
75-2022-03-23-00007
ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC ABROGEANT
L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00007 - ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 23
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDU
E
Direction des transports
et de la protection du public
Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris, le 23 mars 2022
ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC
ABROGEANT L'AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEM ENT, A TITRE ONEREUX, DE LA
CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'ense ignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à l a publicité des prix des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à mo teur et de la sécurité routière pris pour
l'application du Code de la consommation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l 'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-0014-DPG/5 du 22 février 2017 portant agrément n°E.02.075.2867.0
pour une durée de cinq ans, délivré à Monsieur Gérard BELMONT , exploitant de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicul es terrestres à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « ECF JULES JOFFRIN » situé 73, rue du Ruisseau à Paris 18ème ;
Vu la lettre en date du 30 juin 2021, par laquelle Monsieur Gér ard BELMONT informe le préfet de
police de son intention de céder son activité au pr ofit de Madame Ryma BENZIANE;
Vu la demande de reprise d'agrément formulée par Ma dame Ryma BENZIANE le 3 août 2021;
Considérant que par lettre recommandée en date du 26 octobre 2021, Monsieur Gérard BELMONT
a été informé de l'engagement d'une procédure de retrait de s on agrément et a été invité à
présenter ses observations écrites ou orales dans u n délai de 8 jours ;
Considérant que par lettre recommandée en date du 26 octobre 2021, retourné par les services
postaux avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 10 novembre 2021, Monsieur Gérard
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00007 - ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 24
BELMONT a été informé de l'engagement d'une procédure de ret rait de son agrément et a été
invité à présenter ses observations écrites ou oral es dans un délai de 8 jours ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai impart i, la procédure est réputée
contradictoire ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°17-0014-DPG/5 du 22 février 2017 po rtant agrément N°E.02.075.2867.0
délivré à Monsieur Gérard BELMONT, lui permettant d'exploi ter l'établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à mot eur et de la sécurité routière dénommé «
ECF JULES JOFFRIN » situé au 73 rue du Ruisseau à Paris 18ème ; est abrogé au motif d'une cession
d'activité à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2
Le présent arrêté portant abrogation de l'agrément est enre gistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificati on ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la préfecture de polic e.
Article 3
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des ac tes administratifs.
Le Préfet de Police
SERVI CE DES TITRES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
•pierre CHAREYRON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police - Direction des transports et de la protection du public
Service des titres et des relations avec les usager s – Bureau des droits à conduire
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00007 - ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 25
Centre départemental des droits à conduire - 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du
permis de conduire - Bureau du permis de conduire E RPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier.
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2022-03-23-00007 - ARRETE N° 21-0096 DTPP/BDC ABROGEANT L□AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 26
Préfecture de Police
75-2022-06-12-00001
ARRETE N° 21-075 0097 - DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-06-12-00001 - ARRETE N° 21-075 0097 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des titres et&
Direction des transports
et de la protection du public
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire
Paris, le 12 JUIN 2022
ARRETE N ° 21-075 0097 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE POLICE,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;
Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;
Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu la demande d'agrément formulée par Madame Ryma B ENZIANE en date du 3 août 2021,
reçue le 6 août 2021, en vue d'être autorisé à expl oiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d e la sécurité routière dénommé « ECF JULES
JOFFRIN » situé 73 rue du Ruisseau à Paris 18ème;
Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 22 novembre 2021 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecture depolice.interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2022-06-12-00001 - ARRETE N° 21-075 0097 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE28
ARRETE :
Article 1er
L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière 73 ru e du Ruisseau à Paris 18ème; sous la
dénomination « JULES JOFFRIN RUISSEAU » est accordée à Madame Ryma BENZIANE, gérante
de la S.A.S. « JULES JOFFRIN RUISSEAU » pour une durée de cinq ans sous le n ° E 21.075.0018.0 à
compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois av ant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.
Article 2
L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :
B - AAC
Article 3
La surface de l'établissement est de 40 m² . L'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.
Article 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.
Article 8
Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.
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D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
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Article 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.
Article 10
Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.


Pour Le Pr éfet de police,
Sylvain POLLIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 7580 0 PARIS Cedex
08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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