INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-11004
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-09-19-00004 - ARRÊTÉ
portant résiliation de convention APL
-N°3130 Benais (1 page) Page 3
37-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions
APL-N°3076_3533_Benais (1 page) Page 5
37-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention
APL -n°1721 Tours (1 page) Page 7
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-24-00006 - 20250924 Art cessation activité moulinBluteau
Luynes (3 pages) Page 9
37-2025-09-30-00004 - 20250930 AP prescriptions LIGUEIL (14 pages) Page 13
37-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ portant classement des passages à
niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur le réseau du Chemin de Fer Touristique de
Rillé (6 pages) Page 28
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-10-10-00006 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (2 pages) Page 35
37-2025-10-10-00008 - Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne (3 pages) Page 38
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
février 2023, portant renouvellement d'agrément de gardiens de
fourrière automobile de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas FOULON,
gérants de l'entreprise SARL FOULON GERARD, siégeant à
Rochecorbon (37210) (2 pages) Page 42
37-2025-09-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
n° 2003/37/3, délivré au centre de formation C.F.P.E.T. en vue de la
préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi, de la formation continue des conducteurs de taxi et
de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans le
département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 45
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-09-19-00004
ARRÊTÉ
portant résiliation de convention APL -N°3130
Benais
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-19-00004 - ARRÊTÉ
portant résiliation de convention APL -N°3130 Benais 3
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délég ation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu le courrier de la commune d'Epeigné-les-Bois du 5 décembre 2023 demandant le déconventionnement
du logement locatif social communal situé 4, rue du Prieuré afin de pouvoir le mettre à disposition du
gérant reprenant le bar-tabac-restaurant-épicerie mitoyen ;
Considérant le terme initial de la convention APL fixé au 30 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 37-3-05-2006-00-104-1-3130 portant sur le logement locatif social situé « 4 r
ue du Prieuré » à Epeigné-les-Bois, conclue entre l 'État et la commune d'Epeigné-les-Bois, publiée et
enregistrée le 17 janvier 2008, volume 2008 P n° 296, est résiliée à compter de la signature du présent arrêté,
en application de l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-19-00004 - ARRÊTÉ
portant résiliation de convention APL -N°3130 Benais 4
Direction départementale des Territoires
37-2025-09-12-00003
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions
APL-N°3076_3533_Benais
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL-N°3076_3533_Benais 5
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délég ation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Benais du 4 décembre 2023 ;
Considérant que les deux logements locatifs sociaux appartenant à la commune de Benais situés « 6 rue du
Petit Clocher » et « 6 bis rue du Petit Clocher » ont fait l'objet d'une vente effective le 12 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions APL suivantes entre l'État et la commune de BENAIS, dont l'adresse du siège est
à BENAIS (37140), 1 Place de l'Église, identifiée sous le numéro SIREN 213700248, propriétaire bailleur, sont
résiliées à compter de la signature du présent arrê té, en application de l'article L. 353-12 du Code d e la
construction et de l'habitation :
convention APL n° 37-3-12-2005-00-104-3076 du logement locatif social situé 6 rue du Petit Clocher, signée le
12 décembre 2005, publiée et enregistrée le 25 octobre 2006 sous le volume 2006 P numéro 3917 ;
convention APL n° 37-3-05-2011-2002-846-3533 du logement locatif social situé 6 bis rue du Petit Clocher,
signée le 12 juillet 2011, publiée et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le volume 2011 P numéro 2299 ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation de conventions APL-N°3076_3533_Benais 6
Direction départementale des Territoires
37-2025-09-19-00003
ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL
-n°1721 Tours
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL -n°1721 Tours 7
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délég ation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'attestation notariée justifiant la vente par la SCI FICOSIL du logement locatif social situé 30, rue Louis
Blériot à Tours et faisant l'objet de la convention APL mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ;
Considérant que ce logement a fait l'objet d'une vente effective le 17 novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL numéro 37 2 12 1993 80415 3 1721 APL1, portant sur le logement locatif social
situé au 30, rue Louis Blériot à Tours, conclue le 14 décembre 1993 entre l'État et la SCI FICOSIL,
propriétaire bailleur du logement, publiée et enreg istrée le 14 septembre 2006 sous le volume 2006 P
n°7430, est résiliée à compter de la signature du p résent arrêté, en application de l'article L. 353-1 2 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ portant résiliation d'une convention APL -n°1721 Tours 8
Direction départementale des Territoires
37-2025-09-24-00006
20250924 Art cessation activité moulinBluteau
Luynes
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-24-00006 - 20250924 Art cessation activité moulinBluteau Luynes 9
Direction départementale des territoires
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ
actant la cessation d'activité et le renoncement au droit d'eau attaché
au Moulin Bluteau
situé sur la commune de Luynes
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d'État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la
requête de la SA Laprade Energie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le rapport de l'agent en charge de la police de l'environnement en date du 12 septembre 2024 relatif à
l'antériorité historique et la position réglementaire du moulin Bluteau sur la commune de Luynes ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire en date du 7 octobre 2024,
envoyé aux propriétaires relatif à la position réglementaire du moulin Bluteau sur la commune de Luynes ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire en date du 10 juin 2025,
envoyé aux propriétaires relatif à l'exercice du droit d'eau du moulin Bluteau sur la commune de Luynes ;
Vu le courrier en date du 2 juillet 2025, de Monsieur et Madame HANKARD propriétaire du moulin
Bluteau relatif au renoncement du droit d'eau attaché au moulin Bluteau sur la commune de Luynes ;
Vu le courrier adressé aux propriétaires, les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté
en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie par l'article L. 211-1 du
Code de l'environnement, qui comprend notamment le rétablissement de la continuité écologique au
sein des bassins hydrographiques, implique que cet ouvrage ne présente plus un obstacle écologique et
sédimentaire ;
Considérant que des travaux de remise en état du site en vertu de l'article L. 214-3-1 du Code de
l'environnement et les aménagements nécessaires au titre de la restauration de la continuité écologique
en vertu des articles L. 211-1 et L. 214-18 du même code, sont à mettre en œuvre ;
Considérant que le moulin Bluteau se situe sur la rivière Bresme concernée par le règlement européen N°
1100/2007 en date du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il convient statuer sur le renoncement du droit d'eau par
ses propriétaires au moulin Bluteau sur la rivière Bresme sur la commune de Luynes ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
1/5
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-24-00006 - 20250924 Art cessation activité moulinBluteau Luynes 10
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le moulin Bluteau est concerné par le référentiel des obstacles à l'écoulement :
- ROE N° 54586 Seuil en rivière déversoir
Il est situé sur la commune de Luynes, sur les parcelles cadastrées section D 1436 et 1437 .
Les propriétaires du moulin, M. et Mme HANKARD - 18 VC DE VAUGAREAU – 37230 LUYNES,
déclarent renoncer au droit d'eau affecté à l'ouvrage du moulin Bluteau.
Article 2 : Remise en état du site
Ouvrages affectés au règlement d'eau
Les ouvrages réglementaires reconnus au moulin sont :
- le déversoir de 6 m de long et crête arasé à 3 cm au-dessus du Niveau Légal de la Retenue (NLR)
- le vannage de décharge présentant une surface de débouché de 3,79 m²
Composé de 3 vannes d'un total de 3,06 m de largeur libre et seuil placé à 1,24 m sous le NLR
Le déversoir ne fait pas parti de la propriété de Monsieur et Madame HANKARD.
Travaux de remise en état du site
Il sera procédé par les actuels propriétaires au démontage complet du système de vannage.
Le reste de la remise en état du site devra faire l'objet d'une étude du site et en amont incluant le
déversoir, afin de déterminer avec précision si des travaux sont nécessaires au regard de la continuité
écologique. Cette étude sera mise en œuvre ultérieurement en concertation avec les différents
propriétaires, ainsi que l'appui et le conseil de la collectivité territoriale porteuse de la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Le service en charge de la police de l'eau devra être destinataire de cette étude.
Article 3 : Règlements administratifs antérieurs
L'ouvrage du moulin de Bluteau sur la commune de Luynes est référencé dans l'État des irrigations et
usines hydrauliques du département d'Indre-et-Loire de 1879.
Le moulin est fondé en Titre au regard des recherches historiques.
Le moulin est fondé sur titre car réglementé par des actes administratifs.
Les dispositions relatives au moulin Bluteau de l'arrêté préfectoral du 25 août 1852 portant règlement
d'ensemble des usines de la Bresme, articles 46 à 48 relatif au moulin Bluteau, a insi que toutes les
autres dispositions antérieures relative au droit d'eau, sont abrogées par le présent arrêté.
Article 4 : Modification des infrastructures
La direction départementale des territoires, service de l'Eau et des Ressources Naturelles, devra être
tenue au courant des dates de démarrage et de fin des travaux de démontage du système de vannage.
Il sera procédé à un procès verbal de constatation concernant ces travaux.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux.
Article 5 : Voies et délais de recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLÉANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-24-00006 - 20250924 Art cessation activité moulinBluteau Luynes 11
II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de
la notification de cette décision ou de sa publication :
• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une
décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
Article 6 : Publicité
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Maire de la commune de Luynes, la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à Tours le, 24 septembre 2025
Signé :
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-30-00004
20250930 AP prescriptions LIGUEIL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-30-00004 - 20250930 AP prescriptions LIGUEIL 13
Direction départementale des territoires
Service eaux et ressources naturelles
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A DÉCLARATION
permettant à la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine à exploiter le
système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
LIGUEIL « Rue du Paradis »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'a rrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/14
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-30-00004 - 20250930 AP prescriptions LIGUEIL 14
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ublié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration du 10 décembre 2021 autorisant le système d'assainissement des
eaux usées urbaines de l'agglomération de LIGUEIL .
Considérant que le système d'assainissement de LIGUEIL doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral
définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que le système d'assainissement de LIGUEIL « Rue du Paradis » se rejette dans L'Esves ;
Considérant qu'un schéma directeur a été finalisé en juillet 2021 et a permis d'identifier un
programme prévisionnel de travaux ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 23/09/2025 par lequel il est invité, dans
un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant La réponse du 25/09/2025.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Article 1.1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de Communes Loches Sud Touraine
12 avenue de la Liberté
37600 LOCHES
dénommé ci-après « Le bénéficiaire »,
doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions
générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les
prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
En application de l'article L.214-3 du Code de l' environnement, le bénéficiaire , est autorisée à
exploiter le système d'assainissement des eaux usées de LIGUEIL « Rue du Paradis » .
Article 1.2 : Champ d'application de l'arrêté
2/14
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-30-00004 - 20250930 AP prescriptions LIGUEIL 15
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations
soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent
avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une
installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année produites dans l'unité de
traitement considérée étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
T/an ou azote total supérieur à 40 T/an …….(A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 T/an ou azote total compris entre 0,15
et 40 T/an …………………………………………………………(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
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Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier
ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui
concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE I - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques
Le réseau est 100 % séparatif composé de :
- 17 760 ml de réseau gravitaire ;
- 90 ml de conduite de surverse ;
- 800 ml de refoulement ;
- 5 postes de refoulement ;
- 4 trop-pleins, collectant une pollution inférieure à 120 kg DBO5/j.
TITRE II - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques
La filière de traitement est de type boues activées aération prolongée, traitement de l'azote et du
phosphore..
Commune de l'ouvrage : LIGUEIL
lieu-dit : « Rue du Paradis »
Section et parcelle : ZV 0042, ZV 0083, ZV 0082, D1264 et D1262.
Milieu récepteur : L'Esves
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
• capacité nominale : 2 700 EH soit 162 kg/j de DBO5
• capacité nominale hydraulique de traitement : 450 m3/j
• débit horaire de pointe : 56,3 m3/h
Article 5 : Conditions imposées au traitement
Article 5.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant pour tout
débit entrant (A3+A2) inférieur ou égale à la capacité nominale hydraulique.
Sur des échantillons moyens représentatifs, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit,
les normes suivantes doivent être respectées en concentrati on et en rendement tant que le débit
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nominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en
toute condition.
Paramètres Concentrations maximales
en mg/l
Rendements minimums
en %
Concentrations rédhibitoires
en mg/l
DBO5 25 93 50
DCO 90 88 180
MES 30 94 75
NTK * / / /
NGL* 25 80 /
P total * 2 80 /
* à respecter en moyenne annuelle
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25°C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2°C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la
destruction du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de
rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20°C
Coloration du milieu
récepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
milieu récepteur
Article 5.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement de la capacité nominale
hydraulique
En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station de trai -
tement des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s'agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de
référence ;
• opérations programmées de maintenance ;
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• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou
d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique, le bénéficiaire doit garantir le meilleur
traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 5.3 : Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du ré -
seau d'assainissement et de la station d'épuration, si les 5 conditions suivantes sont simultanément
réunies :
1/ Les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, trop-
plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne déversent par
temps sec (dans toutes les conditions) ni par temps de pluie en conditions normales de fonctionne -
ment ;
2/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne journalière les concentrations maximales fixés par l'article 6.1 pour les paramètres DBO5,
DCO et MES ;
3/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne annuelle les concentrations maximales fixés par l'article 6-1 pour les paramètres NGL et
phosphore total;
4/ En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibi -
toires fixées dans le tableau de l'article 6.1 ;
5/ par respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'articl e 10.1, si le nombre de bilans jour -
naliers fixés par paramètre a été réalisé.
Article 6 : Traitement des boues
Pour la valorisation agricole des boues, le bénéficiaire doit respecter la procédure prévue par le
Code de l'environnement et les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1998 relatif à l'épan -
dage des boues issues du traitement des eaux usées
Production de boues :
- 55 tonnes de matière sèche par an,
- 3,8 tonnes d'azote total par an
Surface d'épandage : 88 ha sur la commune de Ligueil.
TITRE III – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 7 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi
que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
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Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Autosurveillance du système d'assainissement
Article 9.1 : Fréquence d'autosurveillance
Le système d'assainissement de LIGUEIL « Rue du Paradis » fait l'objet d'une autosurveillance dans
les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à
toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre.
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d'autosurveillance adaptés
aux exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en
entrée et en sortie de station.
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence minimale de mesure (jour/an) Nombre maximal d'échantillons
non conforme
débit 365 -
pH 12 -
Température sortie 12 -
DBO5 12 2
DCO 12 2
MES 12 2
NTK 4 -
NH4+ 4 -
NO2- 4 -
NO3- 4 -
Pt 12 -
Quantité de matière
sèches 12 -
siccité 12 -
Boues évacuées Cf arrêté du 8 janvier 1998 modifié par
l'arrêté du 15/09/20 -
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Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1er décembre de l'année N
pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une
validation préalable de la police de l'eau.
En complément des mesures précitées, des tests bi-hebdomadaires (104 tests par an) seront réalisés
en sortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4 +, NO3- et
PO43-.
Article 9.2 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le bénéficiaire doit :
• mettre à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau le registre
d'exploitation mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- la liste des opérations d'entretien préventif réalisées ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
• tenir à jour un manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et le transmettre au
service en charge de la police de l'eau.
• Réaliser une vérification annuelle des équipements d'autosurveillance par un organisme
indépendant et transmettre le rapport dans le mois suivant cette vérification.
Article 9.3 : Transmission des informations
Article 9.3.1 : Transmissions préalables
Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima
d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que
l'impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander
le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
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Article 9.3.2 : Transmissions immédiates
Article 9.3.2.1 : Incident grave – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais , au service de police
de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances
de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
En cas d'incident intervenant en dehors des heures et jours ouvrés, l'information sera transmise
auprès de pref-defense-protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur
les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Le bénéficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN) de la DDT de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 9.3.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais, et
au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l'eau, accompagnés
des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
Article 9.4.3 : Transmissions régulières
Les résultats des mesures prescrites à l'article 8.1 du présent arrêté, réalisées durant le mois N, sont
transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau dans le courant du mois N+1 par
voie électronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l'Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
Article 9.4.4 : Transmissions annuelles
Le bénéficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau
au plus tard le 1er mars de l'année N+1 ou au 1 er avril de l'année N+1 si mentionné dans le cahier de
vie :
• un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant,
flux de pollution déversés) ;
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• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets
issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues
évacuées…) ;
• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs
(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
précédente ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle
est connue.
Article 10 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de
dégrillage…), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan
départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de
ces déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou
l'exploitant en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et de décantation des réseaux sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le
registre d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire
de traitement des ordures ménagères.
En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront être réalisés que
sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de
l'eau.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
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Article 11 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur
d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015
susvisé. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
Un schéma directeur d'assainissement a été finalisé en juillet 2021 et un plan d'actions pour le
système de collecte et le système de traitement a été défini pour l'agglomération de LIGUEIL.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera tenu
informé annuellement de l'avancement de ce schéma et de ses évolutions (annexe 1).
Article 12 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance a été réalisée et transmis au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau.
Article 13 : Contrôles de l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de
police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et
règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.
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Le présent arrêté abroge le précédent récépissé de déclaration autorisant l'exploitation de la
station de traitement de LIGUEIL « Rue du Paradis ».
Article 15 : Dispositions diverses
Article 15.1 :Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 15.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 15.3 :Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la
remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors
d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration,
si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement
ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur
de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 15.4 :Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
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Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de LIGUEIL pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le
président de la Communauté de communes de Loches Sud Touraine, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 30 septembre 2025
Signé :
Le chef du service Eaux et Ressources Naturelles
Thierry JACQUIER
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CommunautédeCommunesLochesSudTouraineCommunedeLigueil(37)Etudedeschémadirecteur7 LIGUEILSCHEMADIRECTEURD'ASSAINISSEMENTd'opération]Catégoried'opérationSecteur/ruechapitre|Coûts(€H.T)GainGainCoùts(HT)[Gain|TOTALEHT|jéalisation1épuratoireSTEP1.11200000€-----1200000€|3°"°annéeRuedu11Novembreéliminationd'environ1918,PlaceduGénéral332000€|"442ms/d'ECPP:i:;esFupr"pp3Leclerc,RueAristidea.RéhabilitationFeeBriand,FuedosFosses,endesECPPsuiteauxITVlaPlanche,Routede--141000€|Faiblemaisévolutif--141000€|4°TM°année
Loches,RoutedelaSaulaie
Reprised'anomalies
observéeslorsdela;
réseaux-ECPPnonquantifiables:Reprised'anomalies
tiondesréseaux
2Bd'assainissement—Eliination|32regardsrépartissurla122..2000€RaartLu7;2000€4èmeannéedesECPPsuiteàlacommunePSSoalxeECPDnonquantifiablesReprised'anomalies.
zë--5000€|reconnaissancedesréseaux-ECPPnonquantifiables
5000€|7°"°année
Renouvellementderéseaupourlimiter5=1001000€lesapports©-complémentaires
1001000€]4°TM°année
d'ECPP
Ruedu11Novembre
1918,RueAristideBriand,nesaRuedesFosses,RuedesPpatrimonialedesréseauxoocomplémentairesl'aired'étudeJ'EGPP------1463000€|11°"°année4Eliminationdesrejetsdprcdansleréseaud'eaux14jafindu..77:Ijimanne
chantierFiabilisationet
hepàPTsécurisationdesRéhabilitationdesouvragesparticuliers:Postede5me41.5.3125000€|ouvragespourle::-:125000€|1*°annéerefoulement,Trop-pleinetClapetsanti-retourpersonneletl'exploitationAméliorationdelad'assainissementLITV(environ3kmparan)AàToutaulong6BConnaissancepatrimoniale|Testsaucolorant(environ2.2Asacar- Asarc- Aapres-/|deladuréeTableau36:récapitulatifetsynthèseduschémadirecteurd'assainissement
ANNEXE 1 : conclusion schéma directeur de 2021
Les conclusions de ce schéma peuvent évoluer dans le temps si le maître d'ouvrage le justifie.
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Direction départementale des Territoires
37-2025-10-16-00001
ARRÊTÉ portant classement des passages à
niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur le réseau du Chemin de
Fer Touristique de Rillé
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ portant classement des passages à niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur
le réseau du Chemin de Fer Touristique de Rillé 28
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
Unité Gestion de crise – Culture du Risque
ARRÊTÉ portant classement des passages à niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur le réseau du
Chemin de Fer Touristique de Rillé
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment son titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques dans sa
version 7 du 24 mars 2025, établi par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) ;
Vu la demande de classement des passages à niveau de l'association d'exploitation du chemin de fer de
Marcilly dans sa version 1 du 25 août 2025, reçue le 14 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports guidés en date du 9
septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de Rillé en date du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des Territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Les passages à niveau n° 3, 6, 7 et 8 de la ligne de chemin de fer touristique de Rillé sont classés
conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 : le présent arrêté abroge les arrêtés des passages à niveaux 3 et 6 en date du 4 mai 2006 et des
passages à niveau 7 et 8 en date du 22 janvier 2013.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ portant classement des passages à niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur
le réseau du Chemin de Fer Touristique de Rillé 29
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 Paris Cedex
08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de RILLE,
Monsieur le président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, Monsieur le
président de l'association d'exploitation du chemin de fer de MARCILLY, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressé à Madame la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et au commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16/10/2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires
Signé : Michaël CHARIOT

Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ portant classement des passages à niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur
le réseau du Chemin de Fer Touristique de Rillé 30
FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 3
annexée au présent Arrêté Préfectoral
LIGNE DU CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DE RILLE de RILLE-PLAGE à la DIGUE
Département : INDRE-ET-LOIRE
Commune : RILLE
Position Kilométrique : 0+775
Désignation de la Voie Routière : Chemin privé non revêtu
Catégorie du PN : 4 ème catégorie
Dispositions particulières :
• Signalisation ferrovière (par sens) :
- une pancarte « S » pour siffler à l'approche du PN,
- une pancarte de repérage avec le numéro du PN.
• Signalisation routière (côté chemin uniquement) :
- une pancarte « G1 », Croix de Saint-André + « STOP »,
- une pancarte A8 + panonceau « STOP à 50 m » entre 50 et 100 m du PN
En parallèle, ce passage à niveau est équipé d'un portail ou d'une chaîne maintenue fermée de part et
d'autre du passage à niveau.

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le réseau du Chemin de Fer Touristique de Rillé 31
FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 6
annexée au présent Arrêté Préfectoral
LIGNE DU CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DE RILLE de RILLE-PLAGE à la DIGUE
Département : INDRE-ET-LOIRE
Commune : RILLE
Position Kilométrique : 1+552
Désignation de la Voie Routière : Chemin privé non revêtu
Catégorie du PN : 2 ème catégorie
Dispositions particulières :
• Signalisation ferrovière (par sens) :
- une pancarte « S » pour siffler à l'approche du PN,
- une pancarte de repérage avec le numéro du PN.
• Signalisation routière (côté chemin uniquement) :
- une pancarte « G1 », Croix de Saint-André + « STOP »,
- un passage en chicane avec deux barrières,
- une pancarte A8 + M5a « STOP 150 m » entre 50 et 100 m du PN sans balises J10.

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FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 7
annexée au présent Arrêté Préfectoral
LIGNE DU CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DE RILLE de RILLE-PLAGE à la DIGUE
Département : INDRE-ET-LOIRE
Commune : RILLE
Position Kilométrique : 1+685
Désignation de la Voie Routière : Accès pompiers
Catégorie du PN : 2 ème catégorie
Dispositions particulières :
• Signalisation ferrovière (par sens) :
- une pancarte « S » pour siffler à l'approche du PN,
- une pancarte de repérage avec le numéro du PN.
• Signalisation routière (côté chemin uniquement) :
- une pancarte « G1 », Croix de Saint-André,
- une pancarte A8 entre 50 et 100 m du PN sans balises J10.

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le réseau du Chemin de Fer Touristique de Rillé 33
FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 8
annexée au présent Arrêté Préfectoral
LIGNE DU CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DE RILLE de RILLE-PLAGE à la DIGUE
Département : INDRE-ET-LOIRE
Commune : RILLE
Position Kilométrique : 1+910
Désignation de la Voie Routière : Chemin pédestre
Catégorie du PN : 2 ème catégorie
Dispositions particulières :
• Signalisation ferrovière (par sens) :
- une pancarte « S » pour siffler à l'approche du PN,
- une pancarte de repérage avec le numéro du PN.
• Signalisation routière (côté chemin uniquement) :
- une pancarte « G1 », Croix de Saint-André + « STOP »,
- un passage en chicane avec deux barrières,
- une pancarte A8 + M5a « STOP 150 m » entre 50 et 100 m du PN sans balises J10.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ portant classement des passages à niveau n° 3, 6, 7 et 8 sur
le réseau du Chemin de Fer Touristique de Rillé 34
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00006
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00006 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire 35
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire, modifié par arrêtés préfectoraux des 1er décembre 2014, 9 février 2015, 15 décembre 2015,
15 mars 2016, 13 octobre 2016, 23 décembre 2016, 19 juillet 2017 , 22 décembre 2017 , 28 décembre 2018, 22
novembre 2021, 22 juillet 2022 et 18 mars 2024,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes désignées ci-après,
approuvant, par accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 susvisé, le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes
Chinon, Vienne et Loire :
Anché, en date du 14 mai 2025,
Avoine, en date du 26 mai 2025,
Beaumont en Véron, en date du 12 mai 2025,
Candes-Saint-Martin, en date du 3 juin 2025,
Chinon, en date du 13 mai 2025,
Chouzé-sur-Loire, en date du 26 mai 2025,
Cinais, en date du 7 mai 2025
Couziers, en date du 4 juin 2025,
Cravant-les-Coteaux, en date du 5 mai 2025,
Huismes, en date du 28 avril 2025,
La Roche-Clermault, en date du 15 mai 2025,
Lerné, en date du 3 juin 2025,
Marçay, en date du 4 juin 2025,
Rivière, en date du 30 avril 2025
Saint-Benoît-la-Forêt, en date du 22 mai 2025,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 3 juin 2025,
Savigny-en-Véron, en date du 18 juin 2025,
Seuilly, en date du 18 juin 2025,
Thizay, en date du 21 mai 2025,
Considérant qu'il est satisfait, au 31 août 2025, aux conditions de majorité qualifiée requises au 2° du I de
l'article L.5211-6-1 susvisé pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de c ommunes Chinon, Vienne et
Loire sont fixés par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ainsi qu'il
suit :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00006 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire 36
Commune Nombre de sièges
Chinon 14
Beaumont-en-Veron 6
Chouzé-sur-Loire 4
Avoine 4
Savigny-en-Véron 3
Huismes 3
Saint-Benoît-la-Forêt 2
Rivière 2
Cravant-les-Coteaux 2
La Roche-Clermault 1
Marçay 1
Anché 1
Seuilly 1
Cinais 1
Saint-Germain-sur-Vienne 1
Lerné 1
Thizay 1
Candes-Saint-Martin 1
Couziers 1
Total 50
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Chinon et le Président de la
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00006 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire 37
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00008
Arrêté portant détermination du nombre et de
la répartition des sièges de conseiller
communautaire de la Communauté de
communes Touraine Val de Vienne
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00008 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne 38
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire
de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant notamment la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-70 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l'exclusion des
communes d'Anché, Cravant-les-Côteaux, Sainte-Catherine de Fierbois et Villeperdue au sein de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22
décembre 2017 , 19 décembre 2018, 16 juin 2023 et 5 juin 2025,
Vu la délibération de la communauté de communes Touraine Val de Vienne en date du 26 mai 2025
décidant de retenir la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du droit
commun,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application des III et IV de l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales constatée au 31 août 2025, sur le nombre et la répartition des sièges
de conseiller communautaire satisfaisant aux conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article précité,
Considérant l'absence d'accord local résultant de l'application du VI de l'article précité, constatée au 31
août 2025, sur la création et la répartition d'un nombre de sièges supplémentaires satisfaisant aux
conditions de majorité prévues au dernier alinéa dudit VI,
Considérant qu'à défaut d'accord local, la composition de l'organe délibérant est établie par le
représentant de l'État dans le département, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1
du CGCT,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de commun es Touraine Val de
Vienne sont fixés par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l'article L. 5211-
6-1 du CGCT ainsi qu'il suit :
Commune Nombre de siège(s)
Sainte-Maure-de-Touraine 10
Richelieu 3
L'Île-Bouchard 3
Saint-Épain 3
Noyant-de-Touraine 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00008 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne 39
Ligré 2
Pouzay 2
Champigny-sur-Veude 1
Nouâtre 1
Parçay-sur-Vienne 1
Marigny-Marmande 1
Maillé 1
Panzoult 1
Chaveignes 1
Marcilly-sur-Vienne 1
Avon-les-roches 1
Crouzilles 1
La Tour-Saint-Gelin 1
Antogny-le-Tillac 1
Lémeré 1
Rilly-sur-Vienne 1
Neuil 1
Ports-sur-Vienne 1
Braye-sous-Faye 1
Trogues 1
Braslou 1
Theneuil 1
Brizay 1
Tavant 1
Courcoué 1
Jaulnay 1
Luzé 1
Faye-la-Vineuse 1
Sazilly 1
Razines 1
Pussigny 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00008 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne 40
Assay 1
Chézelles 1
Verneuil-le-Château 1
Crissay-sur-Manse 1
Total 58
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire, de la
Décentralisation et du Logement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de Chinon et le Président de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00008 - Arrêté portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseiller communautaire de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne 41
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-30-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 16
février 2023, portant renouvellement
d'agrément de gardiens de fourrière automobile
de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas
FOULON, gérants de l'entreprise SARL FOULON
GERARD, siégeant à Rochecorbon (37210)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 février 2023, portant renouvellement
d'agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas FOULON, gérants de l'entreprise SARL
FOULON GERARD, siégeant à Rochecorbon (37210)
42
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 16 février 2023, portant renouvellement d'agrément de
gardiens de fourrière automobile de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas FOULON, gérants de
l'entreprise SARL FOULON GERARD, siégeant à Rochecorbon (37210)
Agrément n° F 37-14
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13, et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021, portant constitution de la commission départementale
de la sécurité routière du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023, portant nomination des membres de ladite commission ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2023, portant renouvellement d'agrément n° F 37-14 de gardiens de
fourrière automobile de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas FOULON , gérants de l'entreprise SARL
FOULON GERARD, siégeant 2 rue de Chatenay – Z.A. de Chatenay à Rochecorbon (37210) ;
VU la déclaration de Mme Isabelle BERGOUGNOUX épouse FOULON, faisant connaître, conformément
à l'article 6 de l'arrêté susvisé, sa qualité de nouvelle co-gérante de l'entreprise SARL FOULON GERARD,
à la suite de Mme Martine FOULON, co-gérante sortante ;
VU l'annonce n° 1975 publiée dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
du 27 février 2025, désignant Mme Isabelle BERGOUGNOUX épouse FOULON comme nouvelle co-
gérante de l'entreprise SARL FOULON GERARD ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 susvisé est modifié comme suit :
Mme Isabelle FOULON (née BERGOUGNOUX) et M. Nicolas FOULON, gérants de l'entreprise
SARL FOULON GERARD (S.A.R.L.U.), siégeant au 2 rue de Chatenay – Z.A. de Chatenay – 37210
ROCHECORBON, sont agréés en qualité de gardiens de fourrière automobile sous le n° F 37-14.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 susvisé sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex
08 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 février 2023, portant renouvellement
d'agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas FOULON, gérants de l'entreprise SARL
FOULON GERARD, siégeant à Rochecorbon (37210)
43
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, Mme Isabelle FOULON et M. Nicolas FOULON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Maire de Rochecorbon,
- M. le Maire de Parçay-Meslay,
- M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations,
- M. le Chef de l'unité interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Centre Val-de-Loire.
Tours, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-30-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 février 2023, portant renouvellement
d'agrément de gardiens de fourrière automobile de Mme Martine FOULON et de M. Nicolas FOULON, gérants de l'entreprise SARL
FOULON GERARD, siégeant à Rochecorbon (37210)
44
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-30-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément n°
2003/37/3, délivré au centre de formation
C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves
du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, de la formation continue des
conducteurs de taxi et de la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi, dans le
département d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n° 2003/37/3, délivré au centre de
formation C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la
formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans le département
d'Indre-et-Loire
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément n° 2003/37/3, délivré au centre de formation C.F.P.E.T.
en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi, dans le département d'Indre-et-Loire
N° d'agrément : 2003/37/3
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R3120-9 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020, portant renouvellement de l'agrément n° 2003/37/3
délivré initialement au centre de formation C.F.P .E.T. (Centre de Formation et de Préparation à l'Examen
de Taxi), siégeant au 1 rue Bernard Maris – Le Rubixco - à Montlouis-sur-Loire (37270) et dont le lieu de
formation est situé dans les locaux de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Tours, au 36-42 route
de Saint-Avertin à Tours (37200) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue en préfecture le 28 mai 2025 et présentée par M.
Olivier CHRETIEN, responsable du centre de formation C.F.P .E.T., en vue de dispenser les formations
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT que les conditions exigées par les arrêtés des 6 avril et 11 août 2017 susvisés sont
satisfaites par le centre de formation C.F.P .E.T. ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément n° 2003/37/3 du Centre de Formation et de Préparation à l'Examen de Taxi
(C.F.P .E.T.), dirigé par M. Olivier CHRETIEN, siégeant au 1 rue Bernard Maris – Le Rubixco – 37270
Montlouis-sur-Loire, et dont le lieu de formation est situé dans les locaux de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat de Tours – 36-42 route de Saint-Avertin – 37200 Tours, est renouvelé, aux fins d'assurer la
préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ainsi que la
formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
La demande de son renouvellement devra être formulée trois mois avant son échéance.
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de l'établissement, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme
des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation
ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément n° 2003/37/3, délivré au centre de
formation C.F.P.E.T. en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de la
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- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 4 : Le titulaire de l'agrément doit adresser au Préfet un rapport annuel sur l'activité du centre de
formation, mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi la formation initiale, ainsi que le taux de réussite à l'examen de
conducteur de taxi,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue et la formation à la
mobilité.
Il informe par écrit le Préfet de tout changement apporté aux pièces visées par l'arrêté du 11 août 2017
relatif à l'agrément des organismes de formation.
Article 5 : L'agrément pourra être suspendu, retiré ou ne pas être renouvelé, en cas de non-respect des
dispositions du code des transports.
Article 6 : En cas de contrôle, une copie du présent arrêté devra être présentée aux services de police
ou de gendarmerie par les enseignants de l'établissement, à l'appui des documents afférents à la
conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex
08 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale, ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Olivier CHRETIEN et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Pierre-Ange SAVELLI
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