ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°014/2024 du 9 septembre 2024
Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans lesdebits de boissons de 3éme et 5éme classes, sur le territoire de la commune de POYA du 9septembre 2024 au 15 septembre 2024
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU _ laloi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU _ le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU la loi du 1" octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits deboissons, modifiée par la délibération n° 81 du 23 mai 1985,
VU la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de I'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,
VU _ le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis);
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie- M. Bouteille(Frédéric);
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU l'arrêté n°241 HC/DDS/BSI/2024 du 6 septembre 2024 portant restriction exceptionnelle de lavente de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
VU _ la demande de la maire de Poya ;
VU _ l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie Koné ;

CONSIDERANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objetde graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;
CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public ainsi que les faits de délinquance, constatés par procès-verbaux de renseignement administratif de la compagnie de gendarmerie de Koné;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à l'ordre public sur la commune de Poya qui pourraient être aggravés par une consommationabusive d'alcool;
CONSIDERANT l'arrêté n° 241 HC/DDS/BSI/2024 du 6 septembre 2024, susvisé, du haut-commissaire,portant restriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur leterritoire de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles 4 et 6 qui prévoient une dérogation devente pour les débits de boissons de 3*TM et 5*TM classes à compter du lundi 9 septembre 2024 et ce pourune durée limitée jusqu'au dimanche 15 septembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l'arrété n° 241 HC/DDS/BSI/2024 du 6 septembre 2024 susvisé etnotamment à ses articles 4 et 6, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans lesdébits de boissons de 3*TM et 5TM classes, est interdite sur le territoire de la commune de Poya ainsi qu'ilsuit:
du lundi 9 septembre 2024 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024.
ARTICLE 2 : Madame la maire de la commune de Poya, le général commandant la gendarmerie enNouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.te Urs.Fr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
Frédéric BOUTEILLE