NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-047
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2026-01-28-00008 - Décision 2026-13 Délégation de signature aux
professionnels du CHC dans le cadre de la fonction achat du GHT
Cambrésis (5 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-01-28-00007 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la coordination générale des soins et la
coordination générale des formations et de la recherche
paramédicale (3 pages) Page 9
2026-02-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pôle cardio vasculaire et pulmonaire (3
pages) Page 12
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature à monsieur Lionel LECOMTE en qualité de directeur
fonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
(2 pages) Page 15
2026-02-01-00002 - décision portant délégation de signature accès
aux dispositifs + enregistrements de vidéoprotection au 01-02-2026 (2
pages) Page 17
2026-02-01-00001 - décision portant délégation de signature au
01-02-2026 (12 pages) Page 19
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-02-02-00004 - Décision DREETS Hauts-de-France
N°2026-T-Affectations 59-01 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et organisation des intérims DDETS du
NORD (18 pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers Le Quesnoy en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 49
2026-02-01-00004 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle Revenu et Patrimoine de Lille en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 51
2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle Revenu Patrimoine de Tourcoing en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 53
2
2026-02-02-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Tourcoing (1 page) Page 55
2026-01-30-00010 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Particuliers 1er février 2026 en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 56
2026-02-02-00003 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Particuliers de Tourcoing en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 59
2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Particuliers en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4
pages) Page 62
2026-01-30-00012 - Délégation de signature du responsable du Service
Publicité Foncière et Enregistrement de Valenciennes en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 66
2026-02-01-00003 - Délégation du responsable du Pôle de Contrôle
Revenu Patrimoine de Valenciennes en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 67
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-01-30-00011 - Arrêté portant désignation des personnalités
qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire appelées à siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement cinématographique
du Nord (2 pages) Page 69
2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant revalorisation et
fixation des tarifs des courses de taxi en 2026
dans le département du
Nord (6 pages) Page 71
3
(ut) Centre kos aller CentreÀ Li Cambrai ospitalierpir Coteau-CombrésisGHT DU CAMBRESISDECISION N°13-2026AUX PROFESSIONNELS DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI DANS LE CADREDE LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DUCAMBRESIS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d'Etablissement support duGroupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le Cateau-CambrésisVu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L643-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décretn°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesVu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoireVu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1er février 2024 portant détachement deMonsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier deCambrai à compter du 3 Février 2024,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;
DECIDE :
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-01-28-00008 - Décision 2026-13 Délégation de signature aux professionnels du CHC dans le
cadre de la fonction achat du GHT Cambrésis 4
Article 1:Monsieur Mathieu TROUILLARD, Directeur-Coordonnateur du département des ressourcesmatérielles, est expressément autorisé a signer les actes, décisions, pièces et correspondancesrelatifs aux marchés publics et aux achats du GHT du Cambrésis dans le strict respect de laréglementation en vigueur relative aux marchés publics, et tel que précisé ci-dessous :1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 HT sur la durée du marché(notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix)du GHT du Cambrésis ;2. Les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents à lapassation, au suivi des marchés ;3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, trancheconditionnelle, révision de prix) du GHT du Cambrésis ;4. Les commandes urgentes hors marché afférentes du GHT du Cambrésis, étant entenduque l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du servicepublic ; dans ce cadre une information sera transmise sans délais au directeur général ;5. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autresgroupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats desecteur sanitaire et médico-social publics afférents du GHT du Cambrésis ;6. La gestion et l'émission des commandes dans le respect des clauses fixées au marché ;7. La vérification du service fait ;8. Le suivi des prestations, fournisseurs et la bonne exécution des marchés ;9. Le traitement des litiges, à l'exception des correspondances d'une particulièreimportance.
Article 2 :Madame Fanny BAVAY, Directrice Adjointe des Marchés Publics et des Achats du GHT duCambrésis, est expressément autorisée à signer les actes, décisions, pièces etcorrespondances relatifs aux marchés publics et aux achats du GHT du Cambrésis dans le strictrespect de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics, et tel que précisé ci-dessous :
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-01-28-00008 - Décision 2026-13 Délégation de signature aux professionnels du CHC dans le
cadre de la fonction achat du GHT Cambrésis 5
1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 HT sur la durée du marché(notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix)du GHT du Cambrésis ;2. Les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents a lapassation, au suivi des marchés ;3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, trancheconditionnelle, révision de prix) du GHT du Cambrésis ;4. Les commandes urgentes hors marché afférentes du GHT du Cambrésis, étant entenduque l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du servicepublic ; dans ce cadre une information sera transmise sans délais au directeur général ;5. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autresgroupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats desecteur sanitaire et médico-social publics afférents du GHT du Cambrésis ;6. La gestion et l'émission des commandes dans les respects des clauses fixées aumarché ;7. La vérification du service fait ;8. Le suivi des prestations, fournisseurs et la bonne exécution des marchés ;9. Le traitement des litiges, à l'exception des correspondances d'une particulièreimportance.
Article 3 :Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires de la présente décision ferontprécéder leur signature de la mention :« Par délégation du Directeur Général de l'établissement support du GHT du Cambrésis »
Article 4 :Dans le cadre de la présente décision, les délégataires établiront un rapport régulier desmarchés passés et des documents signés en son nom.Les délégataires référeront au Directeur Général du Centre Hospitalier de Cambrai, par le biaisou sous-couvert, du Directeur -Coordonnateur du département des ressources matérielles deséventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation.
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-01-28-00008 - Décision 2026-13 Délégation de signature aux professionnels du CHC dans le
cadre de la fonction achat du GHT Cambrésis 6
Article 5 :Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures en vigueur ausein du GHT- N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes etdes dépenses ou décision modificative approuvée- Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités quiseront définies
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera transmise aux :- Délégataires visés en annexe- Trésorier principal- Dossier délégation de signature- Recueil des actes administratifs- Intranet de l'établissement
Article 7 :La présente délégation de signature peut être révoquée et amendée à tout moment, sanspréavis par le directeur.
Article 8 :La présente décision remplace la décision n°46-2025.Elle prend effet à compter de la date de signature.
Cambrai, le 28 janvier 2026Le Directeur Général du CH Cambrai,Efablissemensupport du GHT du Cambrésis
Xavier SOUAL WLODEK
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-01-28-00008 - Décision 2026-13 Délégation de signature aux professionnels du CHC dans le
cadre de la fonction achat du GHT Cambrésis 7
Annexe à la Décision n°46-2025
Spécimen de signature et paraphes
Monsieur Mathieu TROUILLARD, Directeur-Coordonnateur du département des ressourcesmatérielles
Directeur des Ressources MatériellesAchats - Travaux - Logistique<[ro LAr,Mathieu TROUILLARD
Madame Fanny BAVAY, en qualité de Directrice Adjointe des Achats du GHT du Cambrésis
Le 28 janvier 2026,
Xavier SOUAL WLODEK
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-01-28-00008 - Décision 2026-13 Délégation de signature aux professionnels du CHC dans le
cadre de la fonction achat du GHT Cambrésis 8
DS : 11 Décision enregistrée sous le n°26 01 0060
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ET LA COORDINATION GENERALE DESFORMATIONS ET DE LA RECHERCHE PARAMEDICALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRONen qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;Vu la décision n°20-08-0668 en date du 17 août 2020 relative à la création du département des soins et institut deformation ;Vu l'organigramme de la Coordination générale des soins et de la Coordination générale des formations et de larecherche paramédicale ;
DECIDE :ARTICLE 1 - OBJET
__——
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mr Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le département soins et institut de formation regroupant lacoordination générale des soins (CGS) et la coordination générale des formations et de la rechercheparamédicales (CGFRP).Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn° 25-01-0024 du 14 janvier 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la coordination générale des soins (CGS) et lacoordination générale des formations et de la recherche paramédicales (CGFRP) peuvent soumettre unedécision urgente à la signature du directeur général.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGFRP PAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-01-28-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 9
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'étre portés a sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIRESMr Romuald WUILBEAUX, coordonnateur général des soins, par intérim ;Mme Catherine TEDESCO, coordonnatrice générale des formations et de la recherche paramédicales ;Mr Anthony CARAPELLA, directeur des soins ;Mme Elisa TRAMCOURT, directrice des soins des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, Aides-Soignantes et Cadres de Santé, Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie Hospitaliére, Ecolede Puéricultrices, Ecole d'Infirmiers Anesthésistes.Mme Rachida BENAMEUR, directrice des soins adjointe de la coordonnatrice générale des formationset de la recherche paramédicaleMme Frédérique DEREUX, directrice de structure des formations en maïeutique, école de sages-femmes.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CGS ET ALA CGFRP DANS LEUR ENSEMBLEMr Romuald WUILBEAUX recoit délégation permanente de signature pour :- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins desétablissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;- pour les personnels placés sous sa responsabilité :o les décisions d'emploi à temps partiel ;o les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;o les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;o les décisions d'assignations nécessaires pour assurer le service minimum en cas degrève.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Romuald WUILBEAUX, sans que l'empêchement n'ait besoind'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mme Catherine TEDESCO dans les mêmes conditionsque celles accordées à Mr Romuald WUILBEAUX.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Romuald WUILBEAUX et de Mme Catherine TEDESCO,sans que l'empéchement n'ait besoin d'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mr AnthonyCARAPELLA, directeur des soins pour la signature des documents et actes suivants :- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins desétablissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;- pour les décisions d'emploi à temps partiel, de renouvellement d'emploi à temps partiel,d'emploi à temps plein suite à un temps partiel et les décisions d'assignation nécessairespour assurer le service minimum en cas de grève.Mme Catherine TEDESCO reçoit délégation permanente de signature pour :- l'ensemble des actes ayant trait aux écoles et instituts de formation, au CIDDES ;- les conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objetl'admission en formation aux écoles et aux instituts de formation, l'organisation d'actions deformation continue par les écoles et les instituts de formation et les stages à l'exception deceux réalisés à l'étranger ;- pour Jes personnels placés sous sa responsabilité :o les décisions d'emploi à temps partiel ;o les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;o les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;o les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas degrève.
rs
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGFRP PAGE 2 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-01-28-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine TEDESCO, sans que l'empêchement n'ait besoind'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mr Romuald WUILBEAUX dans les mêmes conditionsque celles accordées à Mme Catherine TEDESCO.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine TEDESCO et de Mr Romuald WUILBEAUX,sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée àMme Elisa TRAMCOURT, directrice des soins des écoles et instituts, à Mme Rachida BENAMEUR,directrice des soins adjointe de la coordonnatrice générale des formations et de la recherche, à MmeFrédérique DEREUX, directrice de structure des formations en maïeutique, école de sages-femmes, pourles conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objet l'admission enformation aux écoles et aux instituts de formation pour leurs instituts et écoles respectifs.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la CGS et de la CGFRP et afin de favoriser la continuitédu service, délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérimdu domaine géré par le cadre absent.ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
—
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise a M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise a M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 28 janvier 2026
Frédéric BOIRONDirecteur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGFRP PAGE 3 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-01-28-00007 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
coordination générale des soins et la coordination générale des formations et de la recherche paramédicale 11
Décision enregistrée sous le n°26 01 0017
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LEPOLE CARDIO VASCULAIRE ET PULMONAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de directeur général du CHU de Lille ;Vu la décision n°24-03-0242 en date du 18 mars 2024 relative à la nomination de Mme Juliette ROSENBERGER enqualité de directrice du pôle cardio vasculaire et pulmonaire ;
DECIDE :ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le pôle cardio vasculaire et pulmonaire.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn°24-03-0244 en date du 18 mars 2024.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du pôle cardio vasculaire et pulmonaire peuvent soumettreune décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CVP PAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-02-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pôle cardio vasculaire et pulmonaire 12
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESMme Juliette ROSENBERGER, directrice du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,Mme Fadila BEN MOUSSA, cadre supérieure du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,Mme Ingrid HIGUERAS-DIAZ, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,Mme Déborah LASSELIN, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,M. Bertrand MERLIN-KUTTER, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,M. Samuel MILLECAMPS, cadre gestionnaire du pôle cardio vasculaire et pulmonaire.L'encadrement soignant du Pôle CVP et/ou de garde sur ICP a délégation pour les demandesd'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l'article R132-11 duCode de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE CARDIO VASCULAIRE PULMONAIRE DANS SONENSEMBLEARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLESMme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documentsou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle cardio vasculaireet pulmonaire et notamment :- les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceuxpour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;- les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement ;- les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacementsmotivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, dubureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4jours.Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documentsou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévusà l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus àl'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'estpas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de naturesoit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner lebon fonctionnement des services ;- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord dumédecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la SantéPublique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour la passation deconventions et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT,GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financierinférieur à 25 000 € hors taxes.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CVP PAGE 2 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-02-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pôle cardio vasculaire et pulmonaire 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliette ROSENBERGER, délégation est donnée audirecteur assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pourl'ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.En cas d'empêchement de Mme Juliette ROSENBERGER, sans que l'absence ou |'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, le directeur par intérim du pôle cardio vasculaire et pulmonaire adélégation pour signer :- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives etjudiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 5 janvier 2026
Frédéric BOIRONDirecteur Général
— ——
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CVP PAGE 3 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-02-05-00001 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pôle cardio vasculaire et pulmonaire 14
MINISTERE Direction généralepls US 2 de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 02 février 2026portant délégation de signature à Monsieur Lionel LECOMTE en qualité de directeurfonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 janvier 2026portant nomination de Monsieur Lionel LECOMTE en qualité de directeurfonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord, acompter du 1° février 2026,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin2024 donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nomdu garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exceptiondes décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature à monsieur
Lionel LECOMTE en qualité de directeur fonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord 15
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnesplacées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation duNord, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées auservice pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord, et ce dans la limite desfonctions .et attributions confiées à la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Lionel LECOMTE, directeur fonctionnel de service pénitentiaired'insertion et de probation du Nord.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et sera affiché et consultable dans les locaux du service pénitentiaire d'insertionet de probation du Nord.
Fait le 02 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-02-02-00006 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature à monsieur
Lionel LECOMTE en qualité de directeur fonctionnel de service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord 16
El . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 01 février 2026.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annoeullin à compter du 15 juin 2022 ;Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15juillet 2013 ;DECIDEArticle 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP;- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;Aux officiers :- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;- Monsieur Laurent KAPITZA ;- Monsieur Kamel DRAIDI ;- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;- Monsieur Karl DESPAUX;- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;- Monsieur Sébastien GADEK ;- Monsieur Fabrice MARCQ;- Madame Léa REBERGUE;- Madame Aurore MILLESCAMPS ;- Madame Aurélie AVOINE ;- Monsieur Frédéric BLONDEL ;- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
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enregistrements de vidéoprotection au 01-02-2026 17
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK
Aux personnels techniques :- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctionset pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatiquenotamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationnotamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment sonarticle 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord.
A Annoeullin, le 01/02/2026
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enregistrements de vidéoprotection au 01-02-2026 18
| M DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 01 février 2026.Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annceullin à compter du15 juin 2022; DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef dedétention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe auchef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric PIOTROWIAK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
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| 3 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAILET DES SOLIDARITÉS
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2026-T- Affectations 59 - 01PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET ORGANISATION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-02-02-00004 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 59-01 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims DDETS du NORD
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Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde a VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIERSection 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : non pourvueSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travailSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travailSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travailArticle 1.2 : L'intérim de la section 01-02 Tourcoing - Bondues, non pourvue par un agent titulaire à la datede publication de la présente décision, est assuré comme suit :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-02-02-00004 - Décision DREETS
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, encas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, encas d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la3
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section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10.Article 1.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par laresponsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIASection 02-01 - Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travailSection 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille — Douaisis.Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07Ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ouen cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas5
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d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-6
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11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;Article 2.4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés al'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.Article 2.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING.Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travailSection 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : non pourvueSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travailSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travailSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travailArticle 3.2 : Les intérims des sections 03-03 Wasquehal - Mons et 03-10 — Lezennes — Ronchin, nonpourvues par un agent titulaire a la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04.
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Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section8
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03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-06 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section03-12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, eten cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par |'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par |'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11.Article 3.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE.Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE CedexResponsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERESection 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : M. Jérôme MADOU, inspecteur du travailSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Marcq et Transports : non pourvueSection 04-07 — Marcq — Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
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Article 4.2 : Les intérims des sections 04-01 Nieppe et 04-06 Marcq et transports, non pourvues par unagent titulaire a la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;-l'intérim décisionnel de la section 04-06 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 Lille-Ouestou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07.Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1,les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-04,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;-l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;-lintérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas10
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04, par l'inspectrice du travailde la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 04-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section04-08 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable del'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 05 - DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUEResponsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKISection 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travailSection 05-03 — Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon —Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
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Article 5.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'intérim décisionnel de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsablede l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE OUEST.Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 123 rue de Roubaix, 59507 DOUAI :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZSection 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaétane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : non pourvueSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 — Noyelles lès Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers-en-Escrebieux : non pourvueSection 06-07 — Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travailSection 06-08 - Sin- le-Noble: non pourvueSection 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : non pourvueArticle 6.2 : Les intérims des sections 06-03 - ORCHIES, 06-06 — FLERS-EN-ESCREBIEUX, 06-08 -SIN- LE-NOBLE et 06-10 — DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire à la date de lapublication de la présente décision, sont assurés comme suit :Section 06-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;Section 06-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ;
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Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ;- Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées a |'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section04, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ;Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées àl'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le14
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responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parle responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE.Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefranc BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleurdu travail, à l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvueArticle 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-04 ;- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;Article 7.4: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ;
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- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-03 :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX:Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail16
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Section 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section_ 08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section17
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08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
,
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle a ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré parle responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou parson adjointe.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 11 : La décision du 18 décembre 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans lesunités de contrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travailet des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-deFrance et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés del'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 02 février 2026
Le directeur régional de l'économie, del'emploi, dyffavail et des solidarités
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DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)DE LE QUESNOYLe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LE QUESNOYVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des _finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête:Article 1° Adjoint.Délégation de signature est donnée4 Magalie CORME, Contréleur des Fiinances Publiquesadjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 50.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme superioutesda 20000 ib) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ; |aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisionscontentieuses gracieuses
Dominique LEPOUTRE Contrôleur Principal | 30.000 € 20.000 €i . Contrôleur 30 000€ 20 000 €| Sandrine BUISSET _ Agent administratif | 5 000 € 5: 000€Sandrine COUSIN _ Agent administratif 5 000 € 5 000 €Mickael WERY | Agent administratif | 5.000€ | 5.000€
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers Le Quesnoy en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49
Article 3 Agents exercant des missions exercant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;_ 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite Durée Somme maximalePrénom et Nom Grade des décisions | "ma = pour aque aa| : des délais de | délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordéMarie-Pierre DURIEUX Contrôleur 5.000€ | 12 mois 10.000 €Principal_ Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 €Hélène LEJEUNESandrine BUISSET Agent administratif 5 000€ 12 mois
Article 5 Publication.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),Patricia DELAMBRE
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers Le Quesnoy en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Lille,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 € à l'adjointe du PCRP, Sandrine GAMBIER
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mélanie BRION Amandine HERNIE Jean-Baptiste SAUTIERE
Violaine CADET Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Albert DE-LEU Baptiste ROLLET
Natacha GAUTIEZ Florence ROMON
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) sans limitation de montant à l'adjointe Sandrine GAMBIER ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00004 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Revenu et
Patrimoine de Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal 51
b) dans la limite de 50 000 € à :
Mélanie BRION Amandine HERNIE Jean-Baptiste SAUTIERE
Violaine CADET Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Albert DE-LEU Baptiste ROLLET
Natacha GAUTIEZ Florence ROMON
c) dans la limite de 30 000 € à :
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Lille, le 1er février 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Lille,
Anne DESSAINT
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00004 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Revenu et
Patrimoine de Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Tourcoing,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) dans la limite de 100 000 € à l'adjoint du PCRP,
VANBALINGHEM Marc Inspecteur Divisionnaire
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
AGUILAR Luis Inspecteur
COLLAS Sandra Inspectrice
FLEURY Oriane Inspectrice
GOUILLART Alice Inspectrice
KASPAR Audrey Inspectrice
LAVALLEE Philippe Inspecteur
MOCQ Nicolas Inspecteur
PACHY Marie-Claire Inspectrice
VALLEZ Erik Inspecteur
VERCRUYSSE Marjorie Inspectrice
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Revenu
Patrimoine de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BADER Ziad Contrôleur
BEAUMONT Marie Contrôleur
GONTON Anne Contrôleur
HACHET Emmanuelle Contrôleur
HUET Corinne Contrôleur
LE BLOA Jannick Contrôleur
BOSSUT Isabelle Contrôleur
COPIN Laurent Contrôleur
DE SCHROONER Olivier Contrôleur
VASSEUR Karine Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Tourcoing, le 1er février 2026
Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Tourcoing,
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Revenu
Patrimoine de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
— A 4MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
Place de la Résistance 59599 TOURCOING
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Tourcoing par arrêté de nomination du 5
septembre 2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur KRASKOWSKI Roland, inspecteur divisionnaire, Madame
DUMONT-PISSARD Nathalie, inspectrice et Monsieur BENAHMED Soufian, inspecteur, adjoints au
comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Tourcoing, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 2/2/2026
Le comptable,
David BRISY - Chef de Service Comptable
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Tourcoing 55
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE GARS Barbara, inspectrice, adjointe au responsable du SIP
de Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de
signer :
1°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
100 000 € ;
2°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure
de payer ;
5°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous sous la réserve que pour les demandes de remise
Direction régionale des finances publiques - 2026-01-30-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
1er février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, la délégation est :
- portée à 400 € pour Nelly Bollengier, Amandine COPIN et Florence Fockeu ;
- limitée à 1 000 € pour les Contrôleurs et Contrôleurs principaux ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GARS Barbara Inspectrice 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
GLAPA Julien Inspecteur 100 000,00 € 100 000,00 € 12 mois 60 000 euros
AERNOUT Christophe Contrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DACQUEMBRONNE RégisContrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DAUCHELLE Jean-PierreContrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
DUPONCHEL ChristineContrôleuse principale10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
HUMBERT Céline Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
WARYN Philippe Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
COIPLET Qianyu Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DAMIENS Fabienne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DECHERF Véronique Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFFULER Evi Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
FOURNIER Laurie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-01-30-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
1er février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GOSSET Yann Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HORTHEMEL Florent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
KIEN Maxence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LAISNE Anne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LOUVET Michaël Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MACHUELLE Sandrine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
VANDENBUSSCHE MathildeAgent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 01 février 2026.
A Dunkerque, le 30 janvier 2026
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Bruno CHAVANAS
Direction régionale des finances publiques - 2026-01-30-00010 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
1er février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 58
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
ADJOINTS
Délégation de signature est donnée
à Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques
à M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques
à Mme Camille SOULLIER, inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59
Article 2
Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Michel LANGBIEN Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 100 000€ 100 000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Samir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel DEFFRASNES
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE HERBAUT
Alexandre QUEST
Contrôleurs 30 000€ 30 000€
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Aziza YOUSFI
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Leila BOUCHERIM
Agents
administratifs
5 000€ 5 000€
Article 3
Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Michel LANGBIEN
Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 1500€ 12 mois 15000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Samir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel
DEFFRASNES
Contrôleurs 500€ 12 mois 5000€
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60
Patrick STEPHANInspecteur Divisionnaire desFinances PubliquesResponsable du SIP de TOURCOING
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra
FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE
HERBAUT
Alexandre QUEST
Contrôleurs
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Aziza YOUSFI
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Leila BOUCHERIM
Agents
administratifs
200€ 12 mois 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Tourcoing, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Tourcoing,
Patrick STEPHAN
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00003 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
de Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques
Des Hauts de France et du département du Nord
SIP de DOUAI
195 rue de ROUBAIX
59500 DOUAI
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, pulié au JORF n°0011 du 14 janvier 2026;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Kamal LAIDI et M Olivier AUTEM, tous deux
inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno DELSAUX Stephanie BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GAUDRY Nathalie
MORGAND Isabelle
OBIN Stéphane
TREVAUX Gwladys
ELMIR Youcef
MAUME Marina
BENEVISE Jennifer
HADDOUCHE Fayza
GALAN Laurent
KOYE Marie
BAREGE Alexandra
MILLET Aurelien
TISSERANT Aurélie
BACQUET Laure
BAUDUIN Fanny
HEROGUEZ Paul
VAN ROMPU Alexandre
WIART Frédéric
HUVELLE Katia
BAJARD Odile
MARONNIER Vincent
TOU Youssef
DRAGO Thomas
MOLET Sabrina
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 63
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ALBAUT Vincent
BEAUCHAMPS Christophe
TOU Youssef
DELSAUX Stephanie
MONNIER Samuel
BLONDEAU Sébastien
LEFEBVRE Bruno
contrôleurs 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
GAUDRY Nathalie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MORGAND Isabelle agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
OBIN Stéphane agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TREVAUX Gwladys agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
ELMIR Youcef agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MAUME Marina agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BENEVISE Jennifer agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
HADDOUCHE Fayza agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
GALAN Laurent agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
KOYE Marie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BAREGE Alexandra agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MILLET Aurelien agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TISSERANT Aurélie agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BACQUET Laure agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BAUDUIN Fanny agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
HEROGUEZ Paul agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
VAN ROMPU Alexandre agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
WIART Frédéric agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64
Benoit DUPUISInspecteur Pprigipades Finanees Pub}
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
HUVELLE Katia agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
BAJARD Odile agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MARONNIER Vincent agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
TOU Youssef agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
DRAGO Thomas agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
MOLET Sabrina agent 3 000 € 12 mois 3 000 € 3 000.€
Article 4
Le présent acte prendra effet le 02 Février 2026
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A DOUAI, le 02 Février 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Benoit DUPUIS
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de VALENCIENNES.Vu le code général des impôts, et notamment les ns 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proceduies fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009- 707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée au adjoints du service, savoir Mesdames BRETSH Anne-Marie, Inspectrice,WAGRET Françoise, Controleuse principale et Monsieur CARLIER Olivier, Inspecteur Divisionnaire, , à l'effet designer: |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de |100 000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans Haye .de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions |d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, en matière degracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs—désignés ci-après:ALGLAVE Florence DUFOUR Mélanie JARMUSZCZAK Katy NAERT DamienBOQUET Corinne DUMONT Frédéric JOUANDEAU Ernaud PEREK CarolineBONDUELLE Pascale FARVAQUE Bruno MAJOT Fabrice PIOTROWSKI StéphaneCHOQUET Carine | FIFOWSKI Sylvestre MASSON Muriel TOILLIEZ SéverineDEFOSSEZ Maxime FREMEAUX Carine MORTREUX Perrine ZHONG JessicaGOROSZ OlivierArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions. d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :CUISSET Lina GNILKA Sandrine MERESSE Joris SZAJDA NicolasDUGIMONT Francois HESPEL Arnaud MONIER Florian VANDERSTEENE Evelyne- FRONTY[Stéphanie . LAINE Mathieu -NOVAES Laure LESNIAK MarieArticle 4Le présent arrêté prendra effet au 1° février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu NORD. |. À VALENCIENNES, le 30/01/2026d'ALe comptable des Finances ee, responsable du Service dela Publicité Fonciére et de l'Enr istrement de Valenciennes,
Direction régionale des finances publiques - 2026-01-30-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Publicité Foncière
et Enregistrement de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 66
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et du Patrimoine de Valenciennes,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CUVELIER Guillaume LEMOINE Olivier LEPORCQ Dominique
COTIGNIES Stéphane CARREZ Lionel
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BIENVENOT Patrick DECROIX Yannick FROMONT Laurence
MAHE Philippe

2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BIENVENOT Patrick CUVELIER Guillaume COTIGNIES Stéphane
MAHE Philippe CARREZ Lionel LEPORCQ Dominique
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00003 - Délégation du responsable du Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 67
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 1er février 2026
Le responsable du PCRP de Valenciennes,
Thierry LENGLART
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00003 - Délégation du responsable du Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68
| sf iil Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant désignation des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire appelées à siéger au sein de la commission départementaled'aménagement cinématographique du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu le code du cinéma et de l'image animée notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - Sont désignés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au sein de lacommission départementale d'aménagement cinématographique du Nord, pour une durée de troisans :
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Préfecture du Nord - 2026-01-30-00011 - Arrêté portant désignation des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire appelées à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement
cinématographique du Nord
69
> personnalités qualifiées du collège de l'aménagement du territoire :- Monsieur Aldo MASSA, ancien ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,- Monsieur Pierre WILLERVAL, ancien chef du service territorial Flandres et Littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer.> personnalités qualifiées du collège du développement durable :- Monsieur Vincent BASSEZ, architecte-urbaniste, directeur délégué du conseil d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Nord,- Monsieur Clément TERRIER, architecte-urbaniste, membre du conseil d'architecture, d'urbanismeet de l'environnement (CAUE) du Nord.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 JAN, 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,
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Préfecture du Nord - 2026-01-30-00011 - Arrêté portant désignation des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire appelées à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement
cinématographique du Nord
70
Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général Direction départementaleDirection de la réglementation de la protection des populationset de la citoyenneté Service protection économiqueBureau de la réglementation générale du consommateur et régulationet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2026dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu l'article L.410-2 du code de commerce ;Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;Vu l'article L112-1 du code de la consommation ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi:
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Préfecture du Nord - 2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2026
dans le département du Nord 71
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitantde taxi dans le département du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxidans le département du Nord pour l'année 2025 ;Vu les avis recueillis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1° :Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementationprofessionnelle en vigueur.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :- Un compteur horo-kilométrique dit "taximètre" approuvé par le service métrologie légale du pôle C dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et installé dansle véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lusfacilement, de sa place, par l'usager ;- un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" d'un modèle certifié ;- l'indication, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement,ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement (ADS).Article 2 :À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxis automobilesapplicables dans le département du Nord, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises (TTC):- valeur de la chute : 010 €- prise en charge : 2,80 €- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente :- courses de jour (effectuées entre 7h00 et 19h00) : 26,20€- courses de nuit (effectuées entre 19h00 et 7h00) : 3410 €TARIFS KILOMÉTRIQUESTARIFDISTANCE KILOMÉTRIQUETARIF ACourses effectuées entre 7h00 et 19h00,sauf les dimanches et jours fériés.Aller et retour avec le client.Le kilomètre : 1,22 €TARIF BCourses effectuées de nuit entre 19h00 et7h00, ou les dimanches etjours fériés .Aller et retour avec le client.Le kilomètre : 1,56 €TARIF C
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Préfecture du Nord - 2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2026
dans le département du Nord 72
TARIFDISTANCE KILOMETRIQUECourses de jour effectuées entre 7h00 et19h00. Un seul des parcours, aller ouretour, avec le client et l'autre à vide.Le kilomètre : 2,44 €TARIF DCourses de nuit entre 19h00 et 7h00 ou lesdimanches et jours fériés. Un seul desparcours, aller où retour, avec le clientet l'autre à vide.Le kilomètre : 3,12 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Article 3 :Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué.Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées,- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à :- prise en charge : 2,80 €- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 34,10 €Tarif kilométrique :- course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,56 €- course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l'autre vide, le kilomètre :3,12 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE-VERGLAS, une information par voied'affichette visible et lisible de la clientèle sera apposée dans le véhicule et devra indiquer lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 4 :Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application del'un des tarifs visés aux articles 2 ou 3 à l'exclusion de toute autre somme sauf les suppléments suivantsqui peuvent être appliqués uniquement :- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et quinécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,- lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.Le tarif de ces suppléments est fixé à 2,00 € par bagage.Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la 5°" personne : 4,00 €.Article 5 :Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillanceprévues aux articles 7 et 8 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégoried'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application etnotamment celui du 18 juillet 2001 susvisé. Ces contrôles sont assurés par le service métrologie légale
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Préfecture du Nord - 2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2026
dans le département du Nord 73
du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)avec, éventuellement, la collaboration des services techniques départementaux où municipaux.Article 6 :Chaque exploitant est tenu :a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soitlorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée parradio-téléphone, station radio électrique privée, téléphone ou application numérique, lorsque le clientdemande une course par ce moyen de communication. À ce moment, ledit compteur ne doit indiquerque le montant de ladite prise en charge soit 2,80 € ;b) de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;c) d'afficherle tarif à l'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrièredu véhicule. En outre, sont affichées dans le taxi les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, et notammentles conditions d'application de la prise en charge ainsi que l'information selon laquelle leconsommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant du prix. Cetteaffichette doit également reprendre la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur,la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € ».L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord - Cité Marianne- 2 bd deStrasbourg -— 59000 LILLE.d) de délivrer, dés que la prestation de course de taxi a été exécutée, une note établie dans lesconditions prévues au titre IV de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatifà l'information du consommateursur les tarifs de courses de taxi.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83/50 A du 03 octobre 1983 et de l'arrêté du 6novembre 2015, pour les courses d'un montant supérieur ou égal à 25,00 € TTC, la délivrance de noteest obligatoire. Si le montant de la course est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de note estfacultative, mais doit être remise au client s'il le demande expressément.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent êtrerappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues parl'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé.La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire,ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant unedurée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.La note est établie dans les conditions suivantes :1 Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1° du Il de l'article R.3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir « DDPPdu Nord - 2 boulevard de Strasbourg — 59000 Lille » ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
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Préfecture du Nord - 2026-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2026
dans le département du Nord 74
2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :a) La somme totale a payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus a l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Cedétail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 7 :Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl'année 2026Article 8 :Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément à lalégislation en vigueur.Article 9:L'arrêté préfectoral du 26 février 2025 portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxidans le département du Nord pour l'année 2025 est abrogé.Article 10 :Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de deux mois àcompter de leur publication, devant le tribunal administratif de LILLE (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture du Nord, .Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque etValenciennes,Les maires du département,Le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,Le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord,Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,Le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Lille, le ~ 2 FEV. 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralj
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Pierre MOLAGER
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