| sf | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service de l'Économie AgricoleDE L'EURE- Bureau des Territoires RurauxET-LOIRLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25.28.008portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA THIBOUSTLe préfet de département de l'Eure-et-LoirChevalier de de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national de MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA THIBOUST du 28 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 27 novembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres. sociaux et modification de la répartition du capital et/ou des droits devote;Considérant que suite à cette opération :- Madame BROCHARD Rozenn détiendra 15 % des droits de vote ;- Monsieur THIBOUST Antoine détiendra 85 % des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA THIBOUST par Monsieur THIBOUST Antoine quidétiendra ainsi 85 % des droits de vote;Considérant que la cession de parts entre Madame THIBOUST Véronique et MonsieurTHIBOUST Antoine est exemptée d'autorisation administrative compte tenu du lien deparenté mère-fils ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameBROCHARD Rozenn suite à l'opération sera de 353 ha 79 a soit 450 ha 75 a en SAUP etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 275 hectares;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération envisagée est une opération sociétaire familiale, sans agrandissement de lastructure
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS2825010301 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à Madame BROCHARD Rozenn à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Chri he HUSS