HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-338
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale deLibr l'emploi du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 1° octobre 2025
ARRÊTÉ n°DDETS/PPS/2025-0390 portant modification de la liste départementale des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L 474-1;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, no-tamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qua-lité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Chrystéle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions rela-tives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux DDETS/PPS/2025-0345 et 0346 portant renouvellement des autorisa-tions des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs (SMJPM), gérés par l'UDAF etl'ATMP de Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/PPS/2025-0347 portant renouvellement de l'autorisation du servicedélégué aux prestations familiales (SDPF) géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation de préposésreçues par le représentant de l'Etat dans le département ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0303 du 5 août 2025 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;
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VU la prise des fonctions de Mme BALDINI Nathalie à compter du 22 septembre 2025 en tant quepréposé d'établissement au Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) d'EPAGNY METZ-TESSY ;VU la prise des fonctions de Mme MARIGNY Aude a compter du 6 octobre 2025 en tant que pré-posé d'établissement aux Hôpitaux du Léman ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidari-tés, ARRETEArticle 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'articleL471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protec-tion des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice) est ainsi fixée pour le département de la Haute-Savoie :1 - Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ansAssociation Service Adresse siège social | Adresse des antennes Ressort des tribunauxdépartementales judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)UDAF Service mandataire | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecyjudiciaire à la protec- | Grange BP 1033 Grange BP 1033 Annemassetion des majeurs 74960 MEYTHET | (MEYTHET) BonnevilleCedex Thonon-les-Bains79 boulevard desAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecyjudiciaire à la protec- | BP 30047 BP 30047 Annemassetion des majeurs 74 962 CRAN | (CRAN GEVRIER) BonnevilleGEVRIER Thonon-les-Bains19 rue du FaucignyCS 20235(ANNEMASSE)10A rue du PréBénévixCS 80020 (CLUSES)590 avenue Charlesde GaulleCS 80111 (LA ROCHESUR FORON)26 Boulevard CarnotCS 40079(THONON LES BAINS)
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2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article L 472-1 du code de l'actionsociale et des famillesNom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)ALBINET CyrielleBP 13873208 ALBERTVILLE CédexAnnecy, Bonneville
BAFFET Eric BP 12074320 SEVRIERAnnecy,Annemasse, Bonne-ville,Thonon-les-Bains
BIBOTE Abdallah29 avenue Jules Ferry74200 THONON-LES-BAINSThonon-Les-Bains, Annemasse
BONTAZ StéphanieCPJ 74 (Cabinet de protectionjuridique)105 rue de l'Arve74300 CLUSESAnnecy, Annemasse, Bonneville
BOURAHLA AudreyBP 6002274801 LA ROCHE SUR FORONBonneville, Annemasse
BOUZIANE Laila BP n°24573100 AIX-LES-BAINS PDC1 Annecy
CANESSE Laëtitia4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse, Bonneville
2 rue du Nant- MEYTHETCARON Sophie 74960 ANNECY AnnecyCP) 74 (Cabinet de protection |DESAILLOUD Lorène juridique) Bonneville105 rue de l'Arve74300 CLUSES
DOUARD Nathalie319 route des GrandjeanLe Carrel73170 ST PIERRE D'ALVEYAnnecy, Annemasse, Bonneville
BP 70053DURVAUX Elise 74501 EVIAN Cédex Thonon-Les-BainsBP 70053FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-BainsBP 12 |GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, BonnevilleBP 30 002 |GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES BonnevilleBP 70083GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex AnnecyBP 14JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy
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Nom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)250 route de Champ FarconLACROIX Dorine BP 60047 Annecy74371 PRINGY Cédex
LARRE MathildeCP] 74 (Cabinet de protectionjuridique)105 rue de l'Arve74300 CLUSES Bonneville, Annemasse
LE CHAUX BernardBLC74, mandataire judiciaireBP 5001674131 BONNEVILLE CédexAnnecy,Annemasse, Bonne-ville, Thonon-les-Bains
LHERMITTE DelphineBP 7000674962 CRAN GEVRIER CédexAnnecy, Annemasse
LENEEZ ChristelleBP10755 bis Rue René Cassin74151 RUMILLY Cédex Annecy, Annemasse
MARCEAUX Cécile BP 5011255 bis René Cassin74150 RUMILLYAnnecy, Annemasse
MASSON Francois4550 route d'AlbertvilleBP 11274320 SEVRIERAnnecy, Annemasse
MESNIL Virginie67 chemin de la PosteBP 674270 FRANGY Annecy, Annemasse
MOREAU Annie 42 rue du Chateau74250 PEILLONNEXAnnemasse, Bonneville
PIGNOT Jacques BP 1474930 REIGNIER ESERYAnnemasse, Bonneville, Thonon-Les-BainsRue des ArcadesPOYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville74440 TANINGESBP 20229REY Julie 74410 SAINT JORIOZ Annecy
ROUXEL Nathalie50 chemin des Champs Garins74420 HABERE-LULLINAnnemasse, Thonon-les-Bains
TOURNIER Nathalie44 chemin de l'Adret74470 BELLEVAUXAnnemasse, Thonon-les-Bains
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3 — Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l'article L 472-6 du code de l'action sociale et des famillesNom prénomEtablissementEtablissements rattachésRessort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence Les Edel-Léman (CHAL) weiss (AMBILLY) Bonneville558 route de FindrolBP 2050074130SUR ARVECONTAMINEEHPAD Maison Petterschmitt(BONNEVILLE)EHPAD Résidence La Rosedes Vents (MARNAZ)
MARIGNY AudeHôpitaux du Léman3 avenue de La DameCS 2052674203 THONON LESBAINS Cédex
EHPAD La Prairie (THONON)EHPAD La Lumière du Lac(THONON)EHPAD Les Bacounis(LUGRIN)USN THONON secteurpsychiatrique (relève del'EPSM de La Roche) de STGINGOLP-DOUVAINE-MORZINECMP de THONONCMP d'EVIAN
Thonon-les-Bains
CLAVEL PatriciaCentre Hospitalier« Gabriel Delplante »1 rue de la Forêt74150 RUMILLY
EHPAD Résidence de Beau-fort25 Avenue Edouard ANDRE(RUMILLY)EHPAD-USLD Résidence LesCèdres21 Route de Beaufort(RUMILLY)EHPADCoquelicotsRue du Sophora (RUMILLY)Résidence les
Annecy
Poste vacant depuisle 18 juillet 2025Etablissement Public deSanté Mentale 74 (EPSM74)CS 20149530 rue de la Patience74805 LA ROCHE SURFORON
Etablissements rattachés àl'EPSM 74 (CMP, CATTP...)CS 20149530 rue de la Patience(LA ROCHE SUR FORON)
Bonneville
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Nom prénom Etablissement Etablissements rattachés | Ressort des tribunauxemployeur judiciaires (Annecy,Bonneville, Thonon-Les-Bains)et de proximité(Annemasse)MOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecyde Sales Sales74570 THORENS | Thorens Gliéres (FILLIERE)GLIERESEAM Le Cristal330 Route des FleuriesThorens Gliéres (FILLIERE)IME Les Alizés375 Route des Contamines(ARGONAY)HABOUZIT Frédéric Centre Hospitalier | Pôle de Santé Mentale duBALDINI Nathalie Annecy Genevois | CHANGE Annecy(CHANGE)1 avenue de l'hôpital EHPAD Résidence StBP 900974 François74370 EPAGNY METZ- | 5 Avenue de la VisitationTESSY (ANNECY)USLD ESIS - Espace SantéInnovation Semnoz21 Rue du Bois Gentil(SEYNOD)
Article 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel, les mesures or-données par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'action sociale et desfamilles :Association Service Adresse siège Adresse des Ressort dessocial antennes tribunauxdépartementales judiciaires (Anne-cy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy,Prestations Grange BP 1033 BP 1033 BonnevilleFamiliales 74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-BainsCedex 79 boulevard des AnnemasseAllobroges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4 : une copie du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy
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- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bainset du tribunal de proximité d'Annemasse.
Article 5 : |'arrété préfectoral n° DDETS/PPS/2025-303 du 5 août 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète dela Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être dépo-sé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publi-cationArticle 7: le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la Préfète,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Marion BOUTELOUP -MASSOT
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