HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-15-00013 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP910997139 (2 pages) Page 3
31-2023-12-29-00002 - Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation de
signature (4 pages) Page 6
31-2023-12-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP380550632 (2 pages) Page 11
31-2023-12-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP411194129 (2 pages) Page 14
31-2023-12-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP801551433 (2 pages) Page 17
31-2023-12-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP831092325 (2 pages) Page 20
31-2023-12-15-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP910997139 (2 pages) Page 23
31-2023-12-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP924312291 (2 pages) Page 26
31-2023-12-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP979474228 (2 pages) Page 29
31-2023-12-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP981134604 (2 pages) Page 32
31-2023-12-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N°SAP982123002 (2 pages) Page 35
31-2023-12-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP982632515 (2 pages) Page 38
31-2023-12-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP982797862 (2 pages) Page 41
2
PREFECTURE 31
31-2023-12-15-00013
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP910997139
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00013 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP910997139 3
PREFET . ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrété modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP910997139
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu l'agrément du 3 mai 2023 accordé à l'organisme PHILIA SERVICES;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 18 juillet 2023, dossier réputé
complet le 14 décembre 2023, par Monsieur Florian BRETON en qualité de Gérant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1"
L'agrément de l'organisme PHILIA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 46
Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE, accordé pour une durée de cing ans à
compter du 3 mai 2023 porte également, à compter du 15 décembre 2023, sur les
activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
< Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5. Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00013 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP910997139 4
Article 3
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail &t des solidarités,
La Directrice adjoi
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00013 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP910997139 5
PREFECTURE 31
31-2023-12-29-00002
Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation
de signature
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00002 - Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation de signature 6
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Tél : 05.61.43.77.77
———000000———
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu l'article L-6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé, modifié par le décret N°97-374 du 18 avril 1997,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 août 2022 indiquant l'affectation de
Madame Houaria BEGHERSA, au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de
directrice-adjointe en charge de la Direction des ressources humaines et de la formation à
compter du 21 octobre 2022,
Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date
du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions
de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27
septembre 2023;
Considérant l'organigramme de Direction, en date du 27 septembre 2023,
Considérant l'organigramme de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
en date du 4 décembre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Houaria BEGHERSA, Directrice-adjointe, en charge de la
Direction des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer au nom du
directeur par intérim, tous les actes et décisions afférents à la gestion des ressources
humaines et à la formation continue du personnel non médical.
ARTICLE 2 :
De donner délégation à Madame Houaria BEGHERSA les week-end et jours fériés, à
l'occasion des gardes des directeurs, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à la
continuité du fonctionnement du service public hospitalier et notamment:
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du
directeur de l'établissement,
- Tout acte ou document portant sur le contrôle des mesures d'isolement et contention,
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00002 - Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation de signature 7
- Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur
décision du directeur de l'établissement,
- Bordereaux d'envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de
tous documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sous contrainte,
- Déclaration de décès et autorisation de transport de corps,
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- Décision du déclenchement, si besoin, de la cellule de crise prévue au Plan blanc,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition.
ARTICLE 3 :
De donner délégation à Madame Houaria BEGHERSA, en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur des services de soins infirmiers, à Ueffet de signer :
- Décisions d'octroi de congés, d'ordres de mission ponctuels et autorisations d'absence
pour le personnel soignant (cadres infirmiers, infirmiers, aides-soignants, A.S.H.,
kinésithérapeutes, ergothérapeutes),
- Tableaux de services mensuels des unités de soins,
- Les conventions de stage pour les personnels soignants (cadres infirmiers, infirmiers,
aides-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes).
ARTICLE 4 :
De donner delegatlon a Madame Houaria BEGHERSA pour les actes relevant de
l'ordonnateur, à Ueffet de signer les bordereaux - journal de mandats des dépenses payées
par le régisseur d'avances.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Houaria BEGHERSA, delegatlon est
donnée à Madame Audrey ALONSO, attachée d'administration hospitalière, à Ueffet de
signer, dans les limites des attributions de Madame HOUARIA BEGHERSA, l'ensemble des
actes et décisions cités en article 1.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Houaria BEGHERSA, delegatlon est
donnée à Madame Annick BERTHIER, attachée d'administration hospitalière, à Ueffet de
signer, dans les limites des attributions de Madame HOUARIA BEGHERSA, l'ensemble des
actes et décisions cités en article 1 relatif à la formation continue du personnel non
médical.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2023
Le Directeur par intérim,
L AI
Frédéric ARTIGAUT
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00002 - Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation de signature 8
Signature Mme BEGHERSA
Signature Mme BERTHIER
/
A=
Signature Mme ALONSO
AD
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00002 - Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation de signature 9
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00002 - Centre hospitalier Gérard Marchant - Délégation de signature 10
PREFECTURE 31
31-2023-12-12-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP380550632
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP380550632 11
PREFET 15 ;
DE LA HAUTE- ' : Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
ps et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380550632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 décembre 2023 par
M. Sergio DE BRITO en qualité de dirigeant, pour l'organisme DE BRITO SERGIO dont l'établissement
principal est situé 155 CHEMIN D'ENGARRE 31860 LABARTHE-SUR-LEZE et enregistré sous le N°
SAP380550632 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP380550632 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP380550632 13
PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP411194129
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP411194129 14
PREFET 20
DE LA HAUTE- Dlre:tu;n dei)a_rtdem::antal_el
GARONNE e l'emploi, du travai
u = et des solidarités
LibertéÉgalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP411194129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 16 décembre 2023 par
Mme Ghyslaine FASTREZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme FASTREZ GHYSLAINE dont
l'établissement principal est situé 2 RUE DU HUIT MAI 1945 31380 BAZUS et enregistré sous le N°
SAP411194129 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2023
Par délégation du)Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi d {ravail et des solidarités,
La Directric spartementle äzjointe,
5, Esplanade Compans Caffareili - BP 98018 —- 31080 TOULOUSE €
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP411194129 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond 1V 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP411194129 16
PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP801551433
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP801551433 17
PREFET 0
DE LA HAUT E- Dlreâ:tlcla,n de:)a_rtâmtental_î
GARONNE e l'emploi, du travai
Y et des solidaritésLiberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801551433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 14 décembre 2023 par
M. Eucine KORICHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme KORICHE EUCINE dont l'établissement
principal est situé 1 TER AVENUE DU PDT VINCENT AURIOL 31600 MURET et enregistré sous le N°
SAP801551433 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation Directeur départemental
de I'emploi du tr
5, Esplanade Compans Caffarell: — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP801551433 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP801551433 19
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP831092325
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP831092325 20
PREFET , ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du tra_vail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831092325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 17 décembre 2023 par
Mme Cristina PAIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme PAIS CRISTINA dont l'établissement
principal est situé 10 AVENUE RAYMOND NAVES 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP831092325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
Par délégation du PrÊfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
olid
5, Esplanade Compans Caffarell = BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP831092325 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP831092325 22
PREFECTURE 31
31-2023-12-15-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP910997139
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP910997139 23
Ex
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
- et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910997139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 3 mai 2023 à l'organisme PHILIA SERVICES;
Vu la demande de modification d'agrément du 18 juillet 2023,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 18 juillet 2023 par Monsieur BRETON
Florian en qualité de Gérant, pour l'organisme PHILIA SERVICES dont l'établissement
principal est situé 46 Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP910997139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP910997139 24
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a agrément de l'État :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises — Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice agjointe
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP910997139 25
PREFECTURE 31
31-2023-12-22-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP924312291
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924312291 26
PREFET , ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité ' Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924312291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 13 décembre 2023 par
Mme Taina BAVANESING en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAVANESING TAINA dont
l'établissement principal est situé 18 RUE LOUIS MAGOUX 31590 VERFEIL et enregistré sous le N°
SAP924312291 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924312291 27
PREFET 0
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
p et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation/du Directeur départemental
de l'emploi du tfävail et des solidarités,
La Directrice départemertae adjointe,
Oa
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
m 5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUS
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924312291 28
PREFECTURE 31
31-2023-12-11-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979474228
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979474228 29
PREFET 15 ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
oo et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979474228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 28 novembre 2023 par
Mme Annaelle PAGNAN en qualité de dirigeante, pour l'organisme PAGNAN ANNAELLE dont
l'établissement principal est situé 40 RUE ALBERT EINSTEIN 31830 PLAISANCE DU TOUCH et enregistré
sous le N° SAP979474228 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 décembre 2023
Par délégation du pPrefet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de I'emploi du träAvail et des solidarités,
La Directrice mentale adjointe,
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979474228 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979474228 31
PREFECTURE 31
31-2023-12-22-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981134604
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP981134604 32
PREFET o ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
i et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981134604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 décembre 2023 par
M. Jason SCHEFFER en qualité de dirigeant, pour l'organisme SCHEFFER JASON dont l'établissement
principal est situé 383 CHEMIN DE BORDE BLANCHE 31190 AURAGNE et enregistré sous le N°
SAP981134604 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP981134604 33
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP981134604 34
PREFECTURE 31
31-2023-12-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982123002
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982123002 35
PREFET L ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
iy et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982123002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 décembre 2023 par
Mme Cindy DUVERNOY en qualité de dirigeante, pour l'organisme DUVERNOY CINDY dont
l'établissement principal est situé 1 Boulevard ALAIN SAVARY 31170 TOURNEFEUILLE et enregistré sous
le N° SAP982123002 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 13 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation/du Directeur départemental
de l'emploi du tyâvail et des solidarités,
,
5, Esplanade Compans Caffarelli —- BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982123002 36
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982123002 37
PREFECTURE 31
31-2023-12-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982632515
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982632515 38
PREFET L ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
réend et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982632515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 décembre 2023 par
M. Samy LAMINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAMINE SAMY dont l'établissement principal
est situé 1 bis impasse Louis Tastavin 31100 Toulouse et enregistré sous le N° SAP982632515 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation/db Directeur départemental
! . / . . - 'de I'emploi du tré vail et des solidarités,
La Directrice départeme jointe,
Sylvie MARTINOU
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982632515 39
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond 1V 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982632515 40
PREFECTURE 31
31-2023-12-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP982797862
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982797862 41
PREFET L% ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
ps et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982797862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 23 décembre 2023 par
Mme Esther YEMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme YEMA ESTHER dont l'établissement
principal est situé 20 RUE MARIE-LOUISE DUBREIL-JACOTIN 31400 Toulouse et enregistré sous le N°
SAP982797862 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation Directeur départemental
de l'emploi du tr
5. Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 —- 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982797862 42
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP982797862 43