PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-139
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-24-00014 - Décision n° 25-DDTM85-452 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation
de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans
le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol
relevant de la compétence de l'Etat (2 pages) Page 3
85-2025-07-24-00012 - Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer accordant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de
liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour
sous-densité, redevance d'archéologie préventive) (4 pages) Page 6
85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation
de signature en matière de gens de mer et d'enseignement maritime (6
pages) Page 11
85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence, en matière financière,
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur (12 pages) Page 18
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire / Maison d'Arrêt de la Roche sur Yon
85-2025-07-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature (18
pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /
85-2025-07-28-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 50
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-24-00014
Décision n° 25-DDTM85-452 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation de signature à l'effet de
signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et
prolongations de délais dans le cadre de
l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de
l'Etat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00014 - Décision n° 25-DDTM85-452 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste
des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE €LibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 25-DDTM85-452du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signatureà l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de là compétence de l'État
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,VU le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGÉRARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée ,VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1°" septembre 2022,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation designature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée,
Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupationdu sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétentpour signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité deresponsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnésen ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,DÉCIDEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurscompétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des piècesmanquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instructiondes dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État:19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00014 - Décision n° 25-DDTM85-452 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste
des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat
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M. Pierre SPIETH, chef du service habitat aménagement urbanisme et construction,- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat aménagement urbanisme etconstruction,- Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité ADS (jusqu'au 31/08/2025),- Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité ADS (à compter du 01/09/2025),- M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS,Article 2 :La présente décision annule et remplace la déci'sion n° 24-DDTM85-415 du 14 août 2024.Article 3 :Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 2 h'"..."... 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didieff GERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00014 - Décision n° 25-DDTM85-452 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste
des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-24-00012
Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
accordant délégation de signature pour
l'exercice de la compétence en matière
d'assiette et de liquidation des taxes
d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement
pour sous-densité, redevance d'archéologie
préventive)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00012 - Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité DÉCISION N° 25-DDTM85-453du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 'accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matièred'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme |(Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité,redevance d'archéologie préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectlflcatlve pour 2010 article28, entrée en vigueur le 1er mars 2012,VU le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme dela fiscalité de l'aménagement, |VU l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 etsuivants,VU le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGÉRARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée ,VU l'arrêté préfectoral n°22—DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre.2022,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation designature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Vendée, DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dansle cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées àla détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement,Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont lesautorisations de construire constituent le fait générateur notamment :- lettres de demande de renseignements,- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,- réponses aux réclamations contentieuses,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00012 - Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
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M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme etConstruction (SHAUC),- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS)(jusqu'au 31/08/2025), |- Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS) (à compterdu 01/09/2025),- Mme Martine PARE, référente fiscalité.
Article 2 :Délégation est donnée à :- M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme etConstruction, '- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS)(jusqu'au 31/08/2025),- Mme Céline SELLIER cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS) (à compter du01/09/2025), |à l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instructionpour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse depénalités.
Article 3 :Délégation est donnée à :- M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme etConstruction,- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-416 du 14 août2024. '
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00012 - Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
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Article 5:Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 2 4 JUIL, 2025Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didie//GÉRARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h303
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00012 - Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00012 - Décision n° 25-DDTM85-453 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-24-00011
Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation de signature en matière
de gens de mer et d'enseignement maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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PREFET ' Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merLiberté ° 'ÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 25-DDTM85-454du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdonnant subdélégation de signature en matière de gens de meret d'enseignement maritime
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, dedélivrance des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptésen 1995 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;Vu la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulationdes transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, àl'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V duCode de l'éducation (décrets en Conseil d'État et décrets) ;Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 decembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formationprofessionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armésau commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; :Vu le décret n°2015-1575 du 03 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitudemédicale à la navigation ;°19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél.: ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres deformation professionnelle maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestationsde formation professionnelle maritime ; |Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pourl'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnellemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formationprofessionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°20/2017 du 15 mars 2017 relatif àl'organisation de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-manche Ouest ;Vu l'arrêté du premier ministre du 24 février 2022 nommant M. Didier GÉRARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer au 1* septembre 2022 ;Vu l'arrêté no 17/2024 du 22 juillet 2024 de la Directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest portant délégation de signature administrative à M. DidierGÉRARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée ainsi qu'à M.François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée, en matière de gens de mer etd'enseignement maritime.
DÉCIDEArticle 1er :Subdélégation de signature est donnée à Mme Justine BOULAY (à compter du 04/08/25),cheffe du Service Mer et Littoral, à son adjoint M. Yves GAUTIER et à M. Sébastien HULIN,. chef de l'unité Gens de Mer-Navires à l'effet :1) d'accorder des dérogations aux conditions de qualification pour exercer certainesfonctions à bord des navires professionnels armés avec un permis d'armement etimmatriculés en Vendée.2) de signer les titres de formation maritimes suivants, au moment de leur délivrance etduplicatas :19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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a) Titres de formation initiale :- certificat d'aptitude professionnelle maritime ;- certificat d'aptitude professionnelle maritime (2019) ;- certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) CGEM CommercePlaisance ;-attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) CGEM Pêche ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) EMM ;-attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) polyvalentnavigant ;- attestation de réussite intermédiaire à l'issue de la classe de première (ARI) cultures marines ;-baccalauréat professionnel conduite et gestion des entreprlses maritimes (2019/code 8658option voile/8659 option yacht) ;- baccalauréat professionnel électromécanicien de marine (2019/code 8656) ;- baccalauréat professionnel maritime polyvalent navigant pont/machine (2019/code 8655) ;- baccalauréat professionnel cultures marines ;-brevet de technicien supérieur maritime spécialité pêche et gestion de l'environnementmarin ;-brevet de technicien supérieur mantlme spécialité maintenance des systèmes électro-navals ;b) Titres de formation continue :- certificat de cuisinier de navire (2015) ;- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1 ;- certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 ;- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ;- certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ;- certificat de matelot pont (2015) ;- certificat de matelot de quart passerelle (2015) ;- certificat de marin qualifié pont (2015) ;- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;- certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (2016) ;- diplôme de capitaine 200 (2015) ;- brevet de capitaine 200 (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche limité pont (2015) ;19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;- certificat de mécanicien (2015) ;- certificat de mécanicien de quart machine (2015) ;- certificat de marin qualifié machine (2015) ;- certificat de matelot électrotechnicien ;- diplôme de mécanicien 250 kW (2015) ;- brevet de mécanicien 250 kW (2015) ;- diplôme de mécanicien 750 kW (2015) ;- brevet de mécanicien 750 kW (2015) ;c) Titres de formations complémentaires :- certificat de formation de base à la sécurité (STCW 2010) ;- certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime ;- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (STCW 2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW 2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ;- certificat restreint d'opérateur ;- certificat général d'opérateur ;- enseignement médical de niveau | ;- enseignement médical de niveau Il ;- enseignement médical de niveau IIl ;- certificat de sensibilisation à la sûreté ;- certificat de formation spécifique à la sûreté ;- certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et desnavires citernes pour produits chimiques ; '- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pourgaz liquéfiés ;- certificat de formation de base pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF ;- certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ;- certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires ;3) de signer les titres de formation maritime suivants, au moment de leur revalldatlon ou deleur recyclage :- brevet restreint d'aptitude à la condunte de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (2021) ;- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ;- brevet de capitaine 200 (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche (2015) ;- brevet de capitaine 200 pêche limité pont (2015) ;- brevet de capitaine 200 yacht (2015) ;
19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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- certificat de formation de base à la sécurité (STCW2010) ;- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (STCW 2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (STCW 2010) ;- certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (STCW 2010) ;- certificat restreint d'opérateur ;- certificat général d'opérateur ;- enseignement médical de niveau | ;- enseignement médical de niveau Il ;- enseignement médical de niveau Il ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et desnavires citernes pour produits chimiques ;- certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pourgaz liquéfiés ;- certificat de formation de base pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF ;- certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires ;- certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires.Article 2 :La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-417 du 11 septembre 2024.Article 3 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. |Fait à La Roche sur Yon,le 2 'l"'JU".. 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GERARD
19, rue Montesquieu BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 -Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00011 - Décision n° 25-DDTM85-454 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière de gens de mer et d'enseignement
maritime
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-24-00013
Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Ex ' Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE ,LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 25-DDTM85-455du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdonnant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence, en matière financière, d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ,VU l'arrété du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-merdu 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1* septembre 2022,VU l'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI 12 du 5 juin 2024 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe M.François-Régis BERTAUD du CHAZAUD , directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effetde signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire etde pouvoir adjudicateur visées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires : |+ M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,+ M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de I'Eau et de laNature et adjoint au Chef du SEN,¢ M. Francis HAESSIG , chef de l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Natureet adjoint au Chef du SEN,+ M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction,+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, '¢ Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,+ M. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du .service Agriculture par intérim,+ M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,¢ M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral (jusqu'au 03/08/25),¢ Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral (@ compter du 04/08/25),+ M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral,+ M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,+ M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la TransitionEcologique,+ M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,+ M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière.à l'effet de signer toutes les pièces relatives à I'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences etattributions :- les engagements juridiques* inférieurs par opération à :- 90 000€ HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et lesétudes ; '- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, revétus d'une signaturemanuscrite ou électronique.- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,- les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par leCode de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralespour les opérations inférieures à 23 000 € HT, selon les clauses de l'arrêté préfectoralsusvisé.Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et LogementSocial du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unitéStratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marlns et Rejets au sein del'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,- M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au seinde l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,— M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connalssance et Communication duservice Transversal d'appui à la Transition Écologique,- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral,- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et Éducation Routière,- M. Arnaud BONVIN, chef de I'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et Éducation Routière ,- Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral,-Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture,- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission AppU| et Contrôles — Action del'État en Mer du service Mer et Littoral.
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de I'Etat dans le cadre de leurs compétences etattributions :19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30' 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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- les engagements juridiques* inférieurs à 50 O000€ HT pour les dépensesd'investissement, de fonctionnement et les études ;* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, ..., revétus d'une signaturemanuscrite ou électronique.- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes (sansconditions de seuil).Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (receptlon d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de lalivraison). 'Article 5 - Coeur ChorusDes licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :+ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :e Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité° Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat* Programme 181 - Prévention des risques° Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes* Programme 205 - Affaires maritimes* Programme 207 - Sécurité et éducation routièrepour les actes suivants : I'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des |mmob|I|sat|ons letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.® pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
Article 6 - Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses, dans la limite de leurs rôles (saisisseur ou valideur) et BOP attribués -etdes crédits délégués, pour exécuter :+ les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)+ les ordres à payer (saisie et validation)Tout agent désigné dans l'annexe 2 (Chorus formulaire) peut saisir ou valider les actes cités ci-dessus sans condition de seuil, dès lors que l'engagement juridique « physique » respecte lesconditions précisées aux articles 2 et 3.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h304
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Article 7 - Chorus DTSont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 8La présente décision annule et remplace la décision n° 25-DDTM85-4 du 30 janvier 2025donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.
Article 9 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. |
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 JUIL. 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier RD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h305
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 1 à la décision n° 25-DDTM85-455UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceKERVEVAN Diana STTE RUOQUINTARD Jean-Louis SEN ConsultationEURY Christina SEN ConsultationCHIRON Bertrand SRCER ConsultationLE CRONC Elsa SHAUC ConsultationBERENGER Valérie SHAUC ConsultationFERRE Isabelle SML ConsultationVAUCELLE Christelle SML ConsultationBONVIN Arnaud SRCER ConsultationPARE Martine SHAUC ADSDENCAUSSE Myriam SHAUC ADS
Vu pour être annexé à la décision n° 25-DDTM85-455du 9 4 JUIL. 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 2 à Iav'décision n° 25-DDTM85-455RÔLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP Demande d_'ac_h_atl Engagement Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Service e 'saisie validation | « K. - (c'f_:'fl':"'.'."' , saisie validation | POUR INFOPAILLET Dominique SEN X X XHAESSIG Francis |SEN X XGUILBAUD Simon-Pierre |SEN x X XEURY Christina |sEN X X XIQUINTARD Jean-Louis |sen X X Xääääzâébasüen (jusqu'au ]SML x X Xïäæ;ääs"" (& compter ISML X X Xo GAUTIER Yves SML X x xeau et biodiversité [VAUCELLE Christelle SML X X X RUO(MTE) NICOU Christine SML X X ÀFERRE Isabelle sML X X XMARBOTTE Frédéric SRCER X X X -MARTINEAU Patrick SRCER X X XCHIRON Bertrand SRCER X X XBONVIN Amaud SRCER X X XIANDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X X XBIEQUE Eric SRCER X X X|KERVEVAN Diana STTE X X X X x x|SPIETH Pierre SHAUC X x XMORAU Dominique SHAUC X X XPELTIER Stéphane SHAUC X X X- LECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x|BERENGER Valérie SHAUC X X X135 - Urbanisme, | E CRONC Eisa SHAUC x x xterritoires et - RUOamélioration de ERTHIER Louise SHAUC X X XVhabitat (MTE) |7 UNET Jérôme SHAUC X X XLUCAS Céline SHAUC x X XIGAULLET Pierre |STTE x x xGAUDIN Raymond STTE X X XKERVEVAN Diana STTE X X X X X XZANDITENAS Michael SA X x x149 - Compétitivité SNOUBRA Boucheïd SA X X X Resp serviceet durabilité de _ |FROMONT Patrick SA X X X prescripteur"|l'agriculture (MASA) PIHA Anne sA x x x (Pref RUO)IKERVEVAN Diana STTE X X X X X XPAILLET Dominique SEN X X XHAESSIG Francis SEN x X XIGUILBAUD Simon-Pierre |SEN x X _XQUINTARD Jean-Louis [SEN X X XVAUCELLE Christelle |SML X X XINICOU Christine SML X X XFERRE Isabelle SML X X XMARBOTTE Frédéric SRCER X X X_ ,, [MARTINEAU Patrick SRCER x X Xd'.':,;.'mm (wrE) [BONVIN Amaud SRCER x x X RUONDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X X XBIEQUE Eric SRCER X X X[CHIRON Bertrand [SRCER E X X[SPIETH Pierre [SHAUC X X X[MORAU Dominique SHAUC X X xBERTHIER Louise SHAUC x X XJJAUNET Jérôme SHAUC X X XIKERVEVAN Diana STTE X X X X X XIGAULLET Pierre STTE X X XGAUDIN Raymond |sTTE x X XRIVIERE Julien |sTTE X X X5'3'33372?)"'"""" (usqu'au SML X x XguOULAY J;l)alne (à compter SML x xGAUTIER Yves sML X X X203 - VAUCELLE Christelle SML X X X"'"::m:'f;: et INICOU Christine SML X X * RUOtranspon (MTE) |FERRE Isabelle SML x x X- |[MARBOTTE Frédéric SRCER X x XMARTINEAU Patrick |SRCER X X XBONVIN Arnaud |SRCER X X XIANDOUILLET Virginie SRCER X % XDURET Véronique |SRCER X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaira): ConventionBOP Demande d'achat/ Engagement Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Service e 'saisie validation | (constatation) (mfi saisie validation | POUR INFOIEQUE Eric SRCER X X XERVEVAN Diana STTE X .X X X X XHULIN S)ébastien Qusqu'au — * * 3i 1LAY J:)stm (à compter SML X X X205 - Affaires UTIER Yves SML X X X ;maritimes (MTE) |VAUCELLE Christelle SML X X X ,INICOU Christine SML X X XFERRE Isabelle SML X X * xKERVEVAN Diana |STTE X X X X X XIMARBOTTE Frédéric |SRCER X X XMARTINEAU Patrick |SRCER x X X[BONVIN Arnaud |SRCER X X X07 - Séourlté et_[ANDOUILLET Virginie |SRCER X X X RUODURET Véronique |SRCER X X XIEQUE Eric |srRcer X X X|KERVEVAN Diana |STTE X X x X x x|SPIETH Pierre |SHAUC X X XIMORAU Dominique |sHAUC X X XLECHEVALLIER Maxime |JsHAUC X X xR Valérie [SHAUC X X X362 - Ecologie |BERTHIER Louise |sHAUC X X X RUOJAUNET Jérôme |sHAUC X X XROBIN Dominique [sHAauC X X XLUCAS Céline |sHAUC X X XKERVEVAN Diana |STTE X X X X X X
Vu pour être annexé à la décision n° 25-DDTM85-455 du2 4 JUIL. 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerDidiér GÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 3 à la décision n° 25-DDTM85-455VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT
Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom Service / unité / pôleANGAMOUTTOU : Joël DIR/CGMBACHELOT Gwenaëlle SHAUC/ParcPrivéBERTAUD DU CHAZAUD François-Régis DIR SMLBERTHIER Louise SHAUC/BatBEVE Marie-Noélle SEN/SPEN/PPNBLANCHET Christine SA/ADSUBIEQUE Eric SRCER/ERBONVIN Arnaud SRCER/ERCHEVOLLEAU Chantal SHAUC/PHLS/FPPCHIRON Bertrand SRCER/R-AATBARRANGER Mathieu SML/CapitainerieDANIAULT Etienne _ |ISEN/IEN/BMAFROMONT Patrick SA/DIRGAUDIN Raymond STTE/DIRGAULLET Pierre STTE/DIRGAUTIER Yves SML/DIRGAYRAUD Benjamin SRCER/R-CCGERARD Didier DIRECTEURGUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPENHAESSIG Francis SEN/IEN _HULIN Sébastien " |SML/DIR Jusqu'au 03/08/25BOULAY Justine SML/DIR A partir du 04/08/25JACOUD Delphine SHAUC/ADS Jusqu'au 31/08/25SELLIER Céline |SHAUC/ADS A partir du 01/09/25LAMARQUE Caroline SML/URHLECHEVALLIER Maxime " [SHAUC/PHLSLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMRLIMOUSIN Damien SHAUC/PUMARAVAL Céline DIRMARBOTTE Frédéric SRCER/DIRMARITANO Elise SEN/SPEN/PEMARTINEAU Patrick SRCER/DIRROUSSEAU Tanguy SML/ULAMMORAU Dominique SHAUC/DIRPAILLET Dominique SEN/DIRPELTIER Stéphane SHAUC/DIRPIHA Anne SA/SAERIVIERE Julien STTE/GCCSARTHOU Philippe SML/GMNSIMON Viviane SHAUC/MSASPIETH Pi'erre SHAUC/DIR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom Service / unité / pôleVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEMWULLUS Valérie SML/ UDPMZANDITENAS Michaël SA/DIRSNOUBRA Bouchaib SA/DIRVu pour être annexé à la décision n° 25-DDTM85-455 du 2 4 JUIL. 2025
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didfer/GÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-24-00013 - Décision n° 25-DDTM85-455 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2025-07-25-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-25-00002 - Arrêté portant
délégation de signature 31
5 I\.:STÈ RE ' DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest.Maison d'arrét de la roche sur Yon
A la roche sur YonLe 25 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en- qualité de directeur interrégional des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrété du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Franck AUPIAIS, en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrét de la roche sur Yon ; )Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, àl'anonymat des personnels de I'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrété du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du10 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Franck AUPIAIS, en qualité de chef d'établissementde la maison d'arrêt de la roche sur Yon pour délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA)dans le cadre des demandes d'anonymat (R. 113-9-2) et transmettre au garde des sceaux son avisquant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagné des pièces de la procédure contradictoireet des observations du chef de I'établissement pénitentiaire (R. 224-38) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 juillet 2022 nommant Monsieur Franck AUPIAIS enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la roche sur Yon.Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la roche sur YonARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, adjoint auchef d'établissement à la maison d'arrêt de la roche sur Yon aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-07-25-00002 - Arrêté portant
délégation de signature 32
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef dedétention' à la maison d'arrêt de la roche sur Yon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, majorpénitentiaire filière encadrement à la maison d'arrêt de la roche sur Yon, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, majorpénitentiaire filière encadrement à la maison d'arrét de la roche sur Yon, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. *
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscilla MARGONTIER,brigadier cheffe pénitentiaire filière encadrement à la maison d'arrêt de la roche sur Yon, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vendée dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Franck AUPIAISSignature-, ——=- G.-Ç'","
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délégation de signature 33
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Direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire
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Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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contentieux et de gracieux fiscal 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-AtlantiqueVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrété du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services desimpôts des entreprises.Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à LEBREAULT Guillaume, Inspecteur Divisionnaire desFinances Publiques, responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises de NantesEst, Nantes Nord, Nantes Centre et Nantes Sud, sise à Fontenay-le-Comte à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) au nom et sous la responsabilité du Directeur soussigné, tous actes d'administration et degestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; ' '2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-apres :
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-07-28-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 51
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses | des décisions gracieusesGUILLOTON Christelle | Inspectrice 15000 € 10 000 €LEMOINE Laurence Inspectrice 15000 € 10 000 €AUBRY Catherine Contrôleur 10 000 € 8 000 €BITOT Jacques Contrôleur 10 000 € 8 000 €CUCCHIARO Fabiola Contrôleur _ 10000 € 8 000 €DA SILVA GONCALVES | Contrôleur 10 000 € 8 000 €LoganDUMOULIN David Contrôleur 10 000 € 8 000 €DE MARANS Nathalie | Contrôleur 10 000 € 8 000 €FAKAILO Leilani Contrôleur 10 000 € 8000 €FELISMINO Yolène Contrôleur 10 000 € 8000 €MARMINAT Frédérique | Contrôleur 10 000 € 8 000 €MICHEL Bernard Contrôleur 10 000 € 8 000 €ROY Clémence Contrôleur 10 000 € 8000 €PRETET Gisèle Contrôleur 10 000 € 8 000 €CATHERINE Kimberley Agent 2 000 € -FEVRIER Stéphane Agent 2 000 € -GAPP-LALLEMAND Agent 2 000 € -CélineLE HELLAY Malia Agent 2 000 €RICOUX Suzon Agent 2000 € -SENDRE Stéphanie Agent 2 000 € -
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 01 septembre 2025.A Nantes, le 28/07/2025Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT IDClaudeGIRAULT ID ÎÊÏ 0:02'025.07.28 12:26:31Claude GIRAULTAdministrateur de l'État
Signature numérique de
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