CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-009
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2023-12-29-00001 - Arrêté N° 2023-21-0011 Portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l□immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC
(3 pages) Page 3
15-2023-12-29-00002 - Arrêté n° 2023-21-0169 Portant renouvellement de la
désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
Hospitalier d'Aurillac
(2 pages) Page 6
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-204 portant renouvellement
d'autorisation du SEAP géré par l'ADSEA15 géré par l'ADSEA15. (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-02-02-00002 - Arrêté en date du 02/02/2024 fixant la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
du département du Cantal (2 pages) Page 11
15-2024-02-02-00003 - Arrêté n° 24-SPAE-007 en date du 02/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah GOURAUD (2 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-02-08-00001 - Arrêté n° 2024-0211 du 08 février 2024 portant
ouverture d□une enquête publique relative à la suppression du passage à
niveau n° 175 situé sur le territoire de la commune de Polminhac. (4 pages) Page 15
15-2024-02-02-00001 - Arrêté n°2024- 0183 du 02 février 2024 portant
ouverture de l□enquête publique unique relative au captage d□eau potable
de Martory sur la Ressègue sur le territoire des communes de Leynhac et
Puycapel. (5 pages) Page 19
15-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024-0205 du 05 février 2024 portant mise
en demeure de régulariser la situation réglementaire de la SAS Salers Biogaz
représentée par la SELARL SUDRE ès qualité, portant sur une installation de
production de méthane sur lacommune de SAINTE-EULALIE. (3 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-02-08-00002 - AP N° 2024-0212 du 08 février 2024 portant
composition organisation et fonctionnement du conseil départemental de
prévention de la délinquance (4 pages) Page 27
2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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Arrêté N° 2023-21-0011
Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC




La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121-2, L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D. 3121-26 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174-16, D. 174-15 à D. 174-18 ;

Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux c entres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de r apport d'activité et de performance devant être
fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
(CeGIDD) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d'information, de dépistage et de diagnostic (C eGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté n° 2015-696 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales
et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC en date du
17/12/2015 ;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le CENTRE
HOSPITALIER D'AURILLAC,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-29-00001 - Arrêté N° 2023-21-0011 Portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
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ARRÊTE


Article 1

Le Centre Hospitalier Henri Mondor d'AURILLAC est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD ) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, telles
que définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé. Il s'engage à
réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités d'exécution et les moyens tels
que prévus par la réglementation précitée.


Article 2

Le Centre Hospitalier Henri Mondor d'AURILLAC est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5
ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité du CeGIDD est assurée sur le
site principal situé au Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac - 50 avenue de la République - BP 229
- 15002 AURILLAC.


Article 4

Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22 du code de la santé publique, la
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes met en demeure son
responsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet
dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le déf aut de production du rapport mentionné au
paragraphe précédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale de
l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspen due sans délai.


Article 5

Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant
postérieurement à son habilitation.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-29-00001 - Arrêté N° 2023-21-0011 Portant renouvellement
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Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Centre Hospitalier Henri Mondor
d'AURILLAC à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes au plus tard
six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.


Article 7

La structure - CEGIDD - CH D'AURILLAC est enregistrée dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC

Adresse (EJ) : 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLAC
N° FINESS (EJ) : 150780096
Code statut (EJ) : 13

Entité établissement : CEGIDD - CH D'AURILLAC
Adresse ET : 50 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLAC

N° FINESS ET : 150004323
Code catégorie : 638


Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 9

Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et la directrice
de la délégation départementale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de du Cantal.



Fait à Lyon, le 29 décembre 2023


Mme COURREGES Cécile, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-29-00001 - Arrêté N° 2023-21-0011 Portant renouvellement
d□habilitation du centre gratuit d□information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l□immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER
D'AURILLAC
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. erté. alité. aternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation
du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).











Arrêté n° 2023-21-0169
Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre
Hospitalier d'Aurillac


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) ;

Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile
(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;

Vu l'arrêté n° 03-2014 du 1/12/2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes portant désignation du Centre Hospitalier d'Aurillac habilité à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination c ontre la fièvre jaune ;

Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre Hospitalier d'Aurillac ;


ARRÊTE

Article 1 :

La désignation du Centre Hospitalier d'Aurillac - 50 Avenue de la République - 15000 Aurillac
comme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.

…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-29-00002 - Arrêté n° 2023-21-0169 Portant renouvellement de
la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier d'Aurillac 6
Article 2 :

La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.


Article 3 :

Le Centre Hospitalier d'Aurillac fournit annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté.


Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In ternet
www.telerecours.fr.


Article 5 :

La Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et la
directrice de la délégation départementale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de du Cantal.



Fait à Lyon, le 29 décembre 2023


Mme COURREGES Cécile, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-
Alpes



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-29-00002 - Arrêté n° 2023-21-0169 Portant renouvellement de
la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du Centre Hospitalier d'Aurillac 7
ŒxPRÉFETDU CANTAL t ILiberté c a n af'ga:ité't' LE DEPARTEMENTDirection Interrégionale CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALde la Protection Judiciairede la Jeunesse Centre-Est PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALEDirection Territoriale Auvergne
NO
ARRETE _n° Voel-dot
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement duService Educatif et d'Accompagnement Personnalisé à 15000 AURILLAC(Anciennement dénommé Service de suite)
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 et suivants ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :> Au 1° de L'article 312-1 définissant les ESSMS pouvant recevoir des mineurs ;> Larticle L221-1 et L 222-3 relatifs respectivement au rôle de FAide Sociale à l'Enfance et à ladéfinition de l'aide à domicile ;> Les articles L 313-6 à L 313-10 relatifs aux autorisations et agréments et à l'habilitation à recevoirdes mineurs confiés par l'autorité judiciaire ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;VU l'arrêté 83-460 du 02 mai 1983 de la Préfecture du CANTAL, portant habilitation à titre définitive duservice de suite du CAR LIMAGNE accordé à l'ADSEA ;VU l'arrêté du 07 janvier 1997 portant habilitation justice du CAR Limagne géré par l'ADSEA ;VU l'arrété n°2006-0534 du 11 avril 2006 portant renouvellement d'habilitation justice du service de suitedu CAR LIMAGNE, géré par l'ADSEA ;VU l'extrait du registre des délibérations du CA de l'ADSEA du 12 avril 2011 renommant le Service de suiteen Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-204
portant renouvellement d'autorisation du SEAP géré par l'ADSEA15 géré par l'ADSEA15. 8
VU le courrier concernant l'évaluation externe du Conseil départemental daté du 5 décembre 2016 -quiinforme le service qu'au regard des éléments contenus dans I'évaluation externe, rien en s'oppose aurenouvellement de l'autorisation ;CONSIDERANT les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans ce service autorisé avantle 2 janvier 2002, permettent le renouvellement tacite de l'autorisation compter du 3 janvier 2017 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures suivies simultanément en usage depuis l'ouverture du servicede suite concerne 20 jeunes mineurs et majeurs ;CONSIDERANT que ce service est usuellement appelé Service Éducatif et d'AccompagnementPersonnalisé depuis que la délibération sus-visée a été communiquée aux autorités ;
ARRETENT
Article 1: _ Le Service de suite habilité à titre définitif par arrêté 83-460 visé est renommé ServiceEducatif et d'Accompagnement Personnalisé.Article 2: — En application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et de l'article L 313-1 du CASF,l'autorisation de fonctionnement accordée au Service Educatif et d'AccompagnementPersonnalisé à 15000 AURILLAC, gére par l'ADSEA du CANTAL, est renouvelée pour unedurée de 15 ans depuis la date d'autorisation tacite prévue par la réglementation, jusqu'au 2janvier 2032.Article 3: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)1°) Entité juridique :N° Finess g ' 15 078 214 2VRaison sociale N ADSEA DU CANTAL ]e 2 rue de la FROMENTAL |r" __ 15000 AURILLAC n 4.Statut ]urldlque p Sy Ass.L.1901 RUP. — PR2°) Service :N°Finess __ |ls000 3829 __Raison sociale _ = __ Service Éducatif et d'Accompagnement PersonnaliséAdresss PBrueléon BLUM 15000 AURILLACCatégorie _ _ » 295 - Service AEMO ou AED N ECapacité globale ESMS _ 1T OF N:—— Discipline | '[yp_e d accuell [ Cllenteté _Î _ À___ Plic_e_s_Î258 - Action éducative en | 16 - Prestation en milieu | 800 - Enfants, adolescents et 20milieu ouvert __ ordinaire jeunes majeurs ASE ** e Service Éducatif et dAccompagnement Personnalisé bénéficie d'une habilitation justice selonI'arrété spécifique en vigueur du Préfet du CANTAL.Article4: — Le Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé exerce des mesures judiciairesd'action éducative en milieu ouvert et des mesures administratives d'aide éducative à
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-204
portant renouvellement d'autorisation du SEAP géré par l'ADSEA15 géré par l'ADSEA15. 9
Article 5 .
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
domicile renforcées pour des mineurs âgés de 15 à 18 ans. Il prend également en charge dejeunes majeurs de 18 à 21 ans bénéficiant d'un contrat avec l'Aide Sociale à l'Enfance duCANTAL dans le cadre d'un suivi renforcé.Le service est ouvert 6 jours sur 7 sur l'ensemble de l'année.:Le service met en œuvre des mesures d'Action Éducative à Domicile (AED) prises par l'AideSociale à I'Enfance du CANTAL et des mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvertdécidées par la juridiction des mineurs au titre des l'article 375 et suivants du Code Civil.Les modes de prises en charge peuvent être :Au domicile des personnes chez lesquelles les jeunes sont hébergés ;- Enlogement autonome ;Dans des appartements mis à disposition par le Service Éducatif et d'AccompagnementPersonnalisé ;Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue du 2 janvier 2032, sera subordonné auxrésultats de I'évaluation externe mentionnée à l'article L:312-8 du Code de l'Action Sociale etdes Familles, dans les conditions prévues à I'article L.313-5 du même code.Cet arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale pour la totalité des placesautorisées.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra êtreporté à la connaissance du Président du Conseil départemental du Cantal. L'autorisation nepeut être cédée sans leur accord.En applicatioh des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa publicationpour les autres personnes, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «°Télerecourscitoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.fr .Le secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse AUVERGNE, le Directeur Général des Services du Départementet le Directeur du Pôle Solidarité Départementale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié par voie électronique sur le site du Département du CANTAL:
AURILLAC, leLE PREFET DU CANTAL, LEPRESIDENT DN C EMENTAL
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-204
portant renouvellement d'autorisation du SEAP géré par l'ADSEA15 géré par l'ADSEA15. 10
EXMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation du département du Cantal
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cantal


1 rue de l'Olmet - B.P . 50739
15007- AURILLAC Cedex
www.cantal.gouv.fr



La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal, Myriam SAVIO ;
VU le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2022 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département du Cantal ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant
nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations à compter du 30 août 2022 ;
VU la décision de la DREETS/T/2022/11 relative à la liste des organisations syndicales représentatives
au niveau départemental et interprofessionnel du 2 mars 2022 ;
VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi-professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le
département ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la
directrice départementale susvisée ou de son suppléant de la façon suivante :
Organisation Titulaire Suppléant
MEDEF Alain MENINI Gilles FABRE
CPME Claude LAUMOND Jean-Philippe AJALBERT
U2P Thérèse BOS X
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-02-00002 - Arrêté en
date du 02/02/2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
du Cantal
11

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CAPEB Thérèse BOS X
FDSEA Jean-Marc CRESPIN Patrick LOURS
Héloïse BRO
Léa LENORMAND
UDES Michel FURET Michel ERINTCHEK
CGT Valérie DELPIROUX Laurence LAYBROS
FO Thierry COUDERC Frédéric DAGIRAL
CFDT Pascal CAUMEL X
CFTC Christopher N'GUYEN-PHU X
UNSA Patrick SANUDO Louis ESTEVES
CFE CGC Bernard VAN DER BEKEN Christophe ODOUX
Article 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Cantal.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mai 2022 paru au Recueil des Actes Administratifs n°15-2022-
057 du 3 juin 2022.

Aurillac, le 02/02/2024
signé


La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal



Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-02-00002 - Arrêté en
date du 02/02/2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
du Cantal
12
ExPREFETDU CANTALLibertéÉga{iz'éFraternité
Direction Départementale del''Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection?\& des PopulationsG Le service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 24-SPAE-007attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah GOURAUD
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatlf àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande présentée par madame Sarah GOURAUD, née le 19 avril 1999 et domiciliéeadministrativement à 24, rue Antonin Fruquière 15200 Mauriac ;Considérant que - Madame Sarah — GOURAUD = remplit les conditionspermettant l'attribution de {'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
24-SPAE-007 en date du 02/02/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah GOURAUD 13
ARRETE-Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sarah GOURAUD, docteurvétérinaire professionnellement domicilié à 24, rue Antonin Fruquière 15200 Mauriac.Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3Madame Sarah GOURAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives - et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article4 .Madame Sarah GOURAUD pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux. dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue)de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site internet www.telerecours.fr .Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.A AURILLAC, le 02 février 2024LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementale:de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection.des populations du Cantal,| ÿl:'lÿyriam SAVIO1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-02-02-00003 - Arrêté n°
24-SPAE-007 en date du 02/02/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah GOURAUD 14
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0211 du 08 février 2024
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la suppression du passage à niveau n° 175
situé sur le territoire de la commune de Polminhac
LE PREFET DU CANTAL,
VU les articles L 134-1 et suivants, R134-3 et suivants du code des relations entre le public
et l'administration régissant les enquêtes publiques ;
VU l'arrêté mi nistériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation
et à l'équipement des passages à niveau, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1948 classant en 3 ème catégorie le passage à niveau
n°175 situé sur la commune de Polminhac au croisement entre le chemin d'exploitation
menant du Poujet à la Bressonnière et la ligne ferroviaire de Figeac à Arvant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la demande faite le 29 janvier 2024 par monsieur Yann GARCIA, directeur du pôle
prospective et émergence de la direction territoriale Rhône-Alpes-Auvergne de SNCF
RESEAU, sollicitant l'ouverture de l'enquête et la suppression du passage à niveau ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Polminhac en date du 1 er décembre 2021 ;
VU les pièces du dossier ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Cantal
pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT que les modalités de l'enquête ont été définies en concertation avec le
commissaire-enquêteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
1
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00001 - Arrêté n° 2024-0211 du 08 février 2024 portant ouverture d□une enquête publique
relative à la suppression du passage à niveau n° 175 situé sur le territoire de la commune de Polminhac. 15
A R R E T E
Article 1 er : Il sera procédé, en mairie de Polminhac , du 26 février 2024 au 11 mars 2024
inclus, soit pendant une durée de quinze jours consécutifs, à une enquête publique « de
commodo et incommodo » relative à la suppression du passage à niveau n° 175, situé sur
cette commune, ligne ferroviaire Figeac/Arvant.
Article 2 : Le dossier d'enquête, déposé en mairie de Polminhac, comportera
notamment une notice explicative, un plan de situation, la mention des textes qui
régissent l'enquête et la décision pouvant être adoptée au terme de celle-ci, l'avis du
maire en sa qualité de gestionnaire de la voirie et le plan général des travaux.
Article 3 : SNCF RESEAU est l'autorité responsable du projet.
Des informations complémentaires sur le projet de suppression peuvent être sollicitées
auprès de M. Christophe FRADIN de SNCF RESEAU - tél : 04 73 99 73 40, mail :
christophe.fradin@reseau.sncf.fr
Article 4 : Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête
et pendant celle-ci.
Article 5 : Cette enquête publique sera conduite par M. Gilbert ROCHE, ingénieur
honoraire SNCF en retraite, désigné commissaire-enquêteur par le présent arrêté.
Article 6 : Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui
suivent :
- Huit jours au moins avant le début de l'enquête soit au plus tard le 18 février
2024, un avis d'ouverture d'enquête sera publié par les soins du préfet dans les
journaux « La Montagne » (édition du Cantal) et « L'Union du Cantal ». Il sera
rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête soit entre le 26 février et le 4
mars 2024.
- Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l'enquête, soit au plus tard le
18 février 2024 et jusqu'au 11 mars inclus, ce même avis sera publié par voie
d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans la commune,
par les soins du maire de Polminhac. Cet affichage, effectué aux lieux
habituellement réservés à cet effet, devra être visible de tout public. Le maire
devra certifier l'accomplissement de cette formalité de publicité.
Article 7 : Consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera consultable gratuitement par le public :
- sur support papier, en mairie de Polminhac, aux jours et heures habituels
d'ouverture, soit le lundi de 13h00 à 16h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à
12h00 et de 13h00 à 16h30 ;
- sur le site internet des services de l'État dans le Cantal :
https://www.cantal.gouv.fr/ – rubrique : actions de l'Etat – environnement –
information et participation du public - participation du public -consultations en
cours
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00001 - Arrêté n° 2024-0211 du 08 février 2024 portant ouverture d□une enquête publique
relative à la suppression du passage à niveau n° 175 situé sur le territoire de la commune de Polminhac. 16
Article 8 : Dépôt des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations sur le
projet :
- en les consignant sur le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur et tenu à sa disposition en mairie de Polminhac , aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie au public, mentionnés à l'article 7 du présent
arrêté ;
- en les adressant par voie postale, au commissaire-enquêteur, en mairie de
Polminhac, 42, route Nationale 15800 Polminhac ;
Pour être pris en considération, les courriers devront parvenir au commissaire-
enquêteur, au plus tard, le 29 avril, date de clôture de l'enquête, en mairie de
Polminhac
- en les exprimant directement au commissaire-enquêteur lors des permanences
qu'il tiendra en mairie de Polminhac, les :
• lundi 26 février 2024, de 13h30 à 16h30
• lundi 11 mars 2024, de 13h30 à 16h30
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1 er, le maire de Polminhac
clôturera et transmettra dans les vingt-quatre heures, le registre d'enquête au
commissaire-enquêteur accompagné des pièces annexées. Il lui fera parvenir
simultanément le dossier d'enquête.
Article 10 : Après examen de l'ensemble des pièces, des observations recueillies et
audition éventuelle de toute personne qu'il aura jugé utile de consulter, l e commissaire-
enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête.
Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, une synthèse des observations du
public produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du
projet aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables à la suppression du
passage à niveau.
Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra au préfet, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en mairie
de Polminhac, accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
Article 11 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées sera
adressée par le préfet au maire de la commune de Polminhac, pour être tenue à la
disposition du public.
Les conclusions du commissaire chargé de l'enquête publique, également déposées en
préfecture du Cantal (bureau de l'environnement et de l'utilité publique), seront
communiquées, aux personnes intéressées, sur leur demande adressée au préfet du
Cantal (sous le précédent timbre). Celui-ci pourra soit inviter le demandeur à prendre
connaissance de ces conclusions en mairie de Polminhac, soit lui en adresser une copie,
soit assurer la publication de ces conclusions, qui tiendra alors lieu de diffusion aux
demandeurs.
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00001 - Arrêté n° 2024-0211 du 08 février 2024 portant ouverture d□une enquête publique
relative à la suppression du passage à niveau n° 175 situé sur le territoire de la commune de Polminhac. 17
A rticle 12 :
Le préfet du Cantal est l'autorité compétente pour statuer sur le projet de suppression du
passage à niveau.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de Polminhac et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00001 - Arrêté n° 2024-0211 du 08 février 2024 portant ouverture d□une enquête publique
relative à la suppression du passage à niveau n° 175 situé sur le territoire de la commune de Polminhac. 18
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0183 du 02/02/2024 portant ouverture de l'enquête publique unique
relative au captage d'eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des
communes de Leynhac et Puycapel
Le préfet du Cantal,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et
suivants, L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, dans sa partie législative, notamment ses articles L.1321-2
et suivants et dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.1321-1 et suivants ,
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération n°2020/009 du 16 septembre 2020 du syndicat des eaux de Saint-
Constant – Saint-Etienne-de-Maurs sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique,
relative au captage d'eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des
communes de Leynhac et Puycapel ;
VU l'ensemble du dossier ;
VU la décision n°2023-ARA-KKP-4268 du 04 avril 2023 de la mission régionale de l'autorité
environnementale, de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU l'avis du 7 novembre 2023 de la direction départementale des territoires, favorable à la
mise à l'enquête de l'autorisation environnementale ;
VU l'avis du 28 novembre 2023 de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,
service instructeur, favorable à l'enquête publique ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 3 janvier 2024, désignant
M. Bruno DENISE , cadre de la fonction publique territoriale en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur,
CONSIDÉRANT l'intérêt général du prélèvement des eaux sur les communes concernées,
des travaux de mise en place des périmètres de protection autour du captage d'une part,
et de l'autorisation de production, de distribution et d'utilisation de l'eau prélevée à des
fins de consommation humaine, d'autre part ;
1
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-02-00001 - Arrêté n°2024- 0183 du 02 février 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des communes de Leynhac et Puycapel. 19
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une enquête publique unique au titre des articles
L123-6 et R123-7 du code de l'environnement et organisée selon les modalités du code de
l'environnement contribue à améliorer l'information et la participation du public ;
CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête publique ont été définies en concertation
avec le commissaire-enquêteur intervenant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : Il sera procédé sur le territoire des communes de Leynhac, Puycapel, Saint-
Antoine, Saint-Constant-Fournoulès et Saint-Etienne-de-Maurs du 18 mars 2024 au 16 avril
2024 inclus , soit pour une durée de 30 jours consécutifs, à l'enquête publique
unique relative au projet de régularisation du captage d'eau potable de Martory sur la
Ressègue par le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Constant – Saint-Etienne-de-
Maurs :
- déclaration d'utilité publique du prélèvement des eaux du captage ;
- déclaration d'utilité publique des travaux de mise en place des périmètres de
protection autour de ces captages ;
- autorisation pour la production, la distribution et l'utilisation de l'eau à des fins de
consommation humaine ;
- autorisation environnementale « loi sur l'eau ».
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
La prise d'eau en nappe alluviale a fait l'objet d'un arrêté de déclaration d'utilité publique
(DUP) daté du 31 janvier 1975. Aujourd'hui ce captage en rivière n'est pas
administrativement autorisé, notamment au titre de la loi sur l'eau. Par ailleurs, il convient
de mettre en conformité les périmètres de protection.
Article 2 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé en
mairies des communes de Leynhac, Puycapel (mairie déléguée de Mourjou), Saint-Antoine ,
Saint-Constant-Fournoulès et Saint-Etienne-de-Maurs où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies, à savoir de :
- Mairie de Leynhac : lundi au vendredi de 9h à 12h
- Mairie de Saint-Constant-Fournoulès : lundi, mardi, jeudi 8h15-12h15/12h45-17h ;
mercredi 8h-12h ; vendredi 8h15-12h15/12h45-16h
- Mairie de Saint-Antoine : mardi 9h-11h30/ 13h30-17h ; jeudi 13h30-17h
- Mairie de Puycapel (mairie déléguée de Mourjou) : mardi, jeudi et vendredi de 9h à
12h
- Mairie de Saint-Etienne-de-Maurs : lundi 8h-12h30, mardi et jeudi 8h-12h30/13h30-
17h , mercredi 8h12h, vendredi 8h-12h30/13h30-16h
Le dossier n'est pas soumis à étude d'impact ni, par conséquent, à avis de l'autorité
environnementale.
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-02-00001 - Arrêté n°2024- 0183 du 02 février 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des communes de Leynhac et Puycapel. 20
Article 3 : Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet du Cantal et à ses
frais, obtenir communication du dossier d'enquête préalable à la demande d'autorisation ,
dès la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 4 : Cette enquête publique sera conduite par M. Bruno DENISE , désigné comme
commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 5 : Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les moda-
lités qui suivent :
- Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, un avis d'ouverture d'enquête sera pu-
blié par les soins du préfet dans les journaux « la Montagne » et « l'Union du Cantal », aux
frais du pétitionnaire. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
- Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l'enquête, l'avis d'ouverture d'en -
quête :
1 - sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en
vigueur dans les communes, par le soin d es maires de Leynhac, Puycapel (mairie
déléguée de Mourjou), Saint-Antoine , Saint-Constant-Fournoulès et Saint-Etienne-
de-Maurs. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet, en
extérieur, devra être visible de tout public.
Le maire de chaque commune devra certifier l'accomplissement de cette formalité
de publicité.
2 - sera affiché sur les lieux prévus du projet, par le syndicat intercommunal des
eaux de Saint-Constant - Saint-Etienne-de-Maurs, sauf impossibilité matérielle
justifiée.
Les affiches apposées sur le site du projet devront être visibles et lisibles de la /des
voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9
septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique, mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. L e
syndicat intercommunal des eaux de Saint-Constant - Saint-Etienne-de-Maurs devra
certifier l'accomplissement de cette formalité.
3 - dans les mêmes délais, les documents de l'enquête et notamment l'avis d'ouver-
ture d'enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le
département : www.cantal.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat / Environnement / In -
formation et participation du public / Participation du public / Consultations en
cours).
Pendant la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête sera consultable gratuitement
par le public :
1 - sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chaque
mairie des communes concernées.
2 - sur le site internet des services de l'Etat dans le département :
http://www.cantal.gouv.fr/ (rubrique Action de l'Etat / Environnement / Information
et participation du public / Participation du public / Consultations en cours)
3 - au siège social du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Constant - Saint-
Etienne-de-Maurs , adresse : Mairie de Saint-Constant 15600 St-Constant
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-02-00001 - Arrêté n°2024- 0183 du 02 février 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des communes de Leynhac et Puycapel. 21
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique ou des renseignements relatifs à la procédure auprès du préfet du
Cantal (bureau de l'environnement et de l'utilité publique - 2 cours Monthyon - 15000 A u-
rillac).
Des informations relatives au projet peuvent être demandées au syndicat intercommunal
des eaux de Saint-Constant - Saint-Etienne-de-Maurs - Mairie de Saint-Constant 15600
Saint-Constant.
Article 6 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses remarques et
suggestions écrites et orales sur la demande d'autorisation, par les moyens suivants :
- en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur et tenu à sa disposition en mairies de Leyn-
hac, Puycapel (mairie déléguée de Mourjou), Saint-Antoine, Saint-Constant-Fournou-
lès et Saint-Etienne-de-Maurs aux jours et heures habituels d'ouverture,
- en les adressant par voie postale, au commissaire-enquêteur, en mairie de Leynhac,
commune siège de l'enquête.
- en les formulant par courrier électronique à l'attention du commissaire-enquêteur
à l'adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr
- en les exprimant ou les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des
permanences qu'il tiendra en mairies de Leynhac, Puycapel (mairie déléguée de
Mourjou) et Saint-Constant-Fournoulès :
• le 18 mars 2024 de 9h à 12h en mairie de Leynhac
• le 29 mars 2024 de 9h à 12h en mairie de Puycapel (mairie déléguée de Mour -
jou)
• le 16 avril 2024 de 12h45 à 17h en mairie de Saint-Constant-Fournoulès
Les observations envoyées par voie électronique seront consultables dans les meilleurs
délais, sur le site internet des services de l'Etat dans le Ca ntal : http://www.cantal.gouv.fr
(rubrique action de l'Etat / environnement / information et participation du public / parti -
cipation du public / consultations en cours).
Article 7 : Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut :
➢ faire compléter le dossier par le maître d'ouvrage par des documents en sa posses -
sion, utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le re -
fus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairies et sur
le site internet des services de l'État dans le Cantal . Un bordereau joint au dossier
d'enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été
ajoutées au dossier d'enquête.
➢ visiter les lieux concernés, à l'exception de ceux d'habitation, après en avoir informé
au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et occupants, en leur pré-
cisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être préve-
nus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention
au rapport d'enquête.
➢ entendre toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera
dans son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information,
ou toute absence de réponse.
➢ organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, dans les conditions
et selon les modalités prescrites par l'article R.123-17 du code de l'environnement,
4
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-02-00001 - Arrêté n°2024- 0183 du 02 février 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des communes de Leynhac et Puycapel. 22
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, les maires de Leynhac, Puycapel (mairie
déléguée de Mourjou), Saint-Antoine, Saint-Constant-Fournoulès et Saint-Etienne-de-Maurs
remettront sans délai le registre d'enquête au commissaire-enquêteur, accompagné des
pièces annexées, pour être clos par lui.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environne -
ment, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra au préfet du cantal :
➢ le registre d'enquête et les pièces annexées ;
➢ le rapport qu'il aura établi, qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies ;
➢ le document, rédigé dans une présentation séparée, dans lequel il consignera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves
ou défavorables au projet.
Article 10 : Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée
par le préfet au président du syndicat intercommunal pour être tenu, sans délai, à la dispo-
sition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il en sera de
même à la préfecture du Cantal – bureau de l'environnement et de l'utilité publique ainsi
que, par voie dématérialisée, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal, du -
rant la même période.
En application et dans les conditions de l'article L123-9 du code de l'environnement, l'en -
quête peut, par décision motivée du commissaire-enquêteur, être prorogée pour une du -
rée maximum de 15 jours, cette décision devant être portée à la connaissance du public à
la date initialement prévue de fin de l'enquête.
Article 11 : Les conseils municipaux des communes seront appelés, dès l'ouverture de
l'enquête à donner leur avis. Celui-ci ne pourra être pris en considération que s'il est
exprimé, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Le préfet du Cantal statuera sur les différentes demandes dans les délais prévus par la ré -
glementation :
➢ soit par une autorisation
➢ soit par une autorisation assortie de prescriptions
➢ soit par un arrêté de refus
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du syndicat inter-
communal des eaux de Saint-Constant – Saint-Etienne-de-Maurs, les maires de Leynhac,
Puycapel, Saint-Antoine, Saint-Constant-Fournoulès et Saint-Etienne-de-Maurs et le com -
missaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
5
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-02-00001 - Arrêté n°2024- 0183 du 02 février 2024 portant ouverture de l□enquête publique unique
relative au captage d□eau potable de Martory sur la Ressègue sur le territoire des communes de Leynhac et Puycapel. 23
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du loge ment
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral N° 2024-0205
portant mise en demeure de régulariser la situation réglementaire
de la SAS Salers Biogaz représentée par la SELARL SUDRE ès qualité,
portant sur une installation de production de méthane sur la
commune de Sainte-Eulalie
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, titre premier du livre V ;
Vu les dispositions prévues par l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, portant sur la
cessation définitive des installations classées pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement et notamment la rubrique
2781 – Exploitation d'installation de méthanisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu le courrier préfectoral du 9 juin 2020 notifiant à la SAS Salers Biogaz la déclaration d'une
installation de méthanisation en vue de la production de biogaz sise Zone d'activités des Quatre
Routes de Salers 15140 Sainte-Eulalie ;
Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 21 novembre 2023 du tribunal de
commerce d'Aurillac, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Salers Biogaz, fixant la
poursuite d'activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 21 février 2024 et désignant ès
qualité de liquidateur judiciaire la SELARL SUDRE, 2 avenue Raymond Bergougnan 63 000
Clermont-Ferrand et désignant la Selarl AjUp ès qualité d'administrateur judiciaire représentée
par Maître Grégory Wautot 32 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées pour l'environnement du 06 décembre
2023 r appelant au liquidateur judiciaire ses obligations portant sur les conditions de mise à
l'arrêt définitif d'une installation soumise à déclaration avec contrôle périodique ;
Vu le dossier du 10 janvier 2024 transmis conjointement par la Selarl Sudre désignée ès qualité
de liquidateur de la société Salers Biogaz et la Selarl Ajup désignée ès qualité d'administrateur
judiciaire de la société Salers Biogaz, portant sur la déclaration de cessation d'activité ant icipée
du site et les mesures de mise en sécurité prévues ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024-0205 du 05 février 2024 portant mise en demeure de régulariser la
situation réglementaire de la SAS Salers Biogaz représentée par la SELARL SUDRE ès qualité, portant sur une installation de production
de méthane sur lacommune de SAINTE-EULALIE.
24
Vu le rapport de visite du site rédigé par l'inspection des installations classées pour
l'environnement en date du 16 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation réglementaire de la SAS
Salers Biogaz, transmis au titre du contradictoire à la Selarl Sudre le 16 janvier 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la Selarl Sudre en date du 26 janvier 2024 ;
Considérant la situation juridique du site pouvant amener à une cessation définitive de son
exploitation dans l'hypothèse d'un défaut de reprise ;
Considérant les éléments techniques rapportés dans le dossier de cessation transmis par les
administrateur et liquidateur judiciaires, ès qualité, des sociétés intervenant sur l 'exploitation
du site considéré ;
Considérant la conclusion dudit dossier émettant des réserves sur la réalisation effective de la
gestion des déchets stockés sur le site au regard des moyens financiers disponibles ;
Considérant que dans cette hypothèse, les dispositions prévues par l'article R 512-66-1 du code
de l'environnement portant sur la cessation définitive des installations classées pour
l'environnement et notamment sur la mise en sécurité du site ne seraient pas entièrement
respectées ;
Considérant que dans cette hypothèse, le site se trouverait dans un état tel qu'il serait
susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés
par la cessation d'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Procédure de cessation
La SELARL SUDRE sise 2 avenue Raymond Bergougnan 63 000 Clermont-Ferrand, ès qualité de
liquidateur judiciaire de la société SAS Salers Biogaz, désignée ci-après « l'exploitant », est mise en
demeure, dans le cadre de son mandat de liquidateur judiciaire ayant pour mission la liquidation
de la dite société titulaire du récépissé de déclaration d'exploitation des installations classées
sous les rubriques 2781-1, 2171 et 2910, délivré au titre du code de l'environnement, de régulariser
la situation administrative en procédant à la cessation des installations conformément aux
articles R 512-66-1 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant procède à tous les travaux nécessaires à la mise en sécurité des installations
concernées telle que définie à l'article R. 512-75-1 ainsi que la réhabilitation des terrains
composant le site.
L'exploitant transmet à M. le préfet, dans le mois suivant la signature du présent arrêté, l'ensemble
des documents justifiant des mesures prises et travaux effectués.
L'exploitant informe M. le préfet par écrit de l'achèvement des travaux de réhabilitation, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
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situation réglementaire de la SAS Salers Biogaz représentée par la SELARL SUDRE ès qualité, portant sur une installation de production
de méthane sur lacommune de SAINTE-EULALIE.
25
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8
du code de l'environnement, des sanctions administratives telles que l'astreinte administrative
ou l'amende administrative.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code d es relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2
mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Cantal, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les
inspecteurs de l'environ nement de l'unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Aurillac, le 05/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-05-00001 - Arrêté n°2024-0205 du 05 février 2024 portant mise en demeure de régulariser la
situation réglementaire de la SAS Salers Biogaz représentée par la SELARL SUDRE ès qualité, portant sur une installation de production
de méthane sur lacommune de SAINTE-EULALIE.
26
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0212
Portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de
prévention de la délinquance et de la radicalisation

Le préfet du Cantal,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D132-5 et suivants ;
VU la loi 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la
répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions
relatives à la prévention de la délinquance,
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination
de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0317 du 13 mars 2019 p ortant composition,
organisation et fonctionnement du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation ;
VU le courrier de désignation des représentants du conseil départemental du 29
juillet 2021 et l'avis de M. le président du conseil départemental du Cantal du 23
janvier 2024,
VU l'ordonnance de la première présidente de la Cour d'appel de Riom du
14 décembre 2023 et l'avis de M. le procureur de la République du 11 janvier 2023,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00002 - AP N° 2024-0212 du 08 février 2024 portant composition organisation et
fonctionnement du conseil départemental de prévention de la délinquance 27
A R R E T E
Article 1 : Il est institué un conseil départemental de prévention de la délinquance
et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD). Il concourt à la mise en œuvre,
dans le département, des politiques publiques dans ces domaines.
Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la
lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et
incivilités de toute nature ainsi que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, et conformément aux dispositions
prévues à l'article D 132-5 du code de la sécurité intérieure, le CDPD :
1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le
département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance
et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance et de la radicalisation ;
4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions
financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du
département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et
répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi
2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des
mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales ;
7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des
conduites d'addiction ;
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation
des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence
dans le sport ;
9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière
dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le
bilan de leur mise en œuvre ;
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux
victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le
département.
Article 3 : Le CDPD est présidé par le préfet.
Le président du conseil départemental et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Aurillac en sont les vice-présidents.
ARTICLE 4 : Le CDPD est composé comme suit :
I. des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département:
- le président du tribunal judiciaire ou son représentant,
- la juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Aurillac ou son
représentant,
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00002 - AP N° 2024-0212 du 08 février 2024 portant composition organisation et
fonctionnement du conseil départemental de prévention de la délinquance 28
II. des représentants des services de l'Etat :
- le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aurillac, ou son représentant,
- le sous-préfet, directeur de cabinet ou son représentant,
- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Flour et de Mauriac, ou leurs
représentants,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Cantal ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ou son représentant,
- le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou
son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Cantal ou son représentant,
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité, ou son
représentant,
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne ou son
représentant,
- le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou
son représentant,
- le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Aurillac ou son représentant,
III. des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
- le président du conseil départemental ou sa représentante Mme Sylvie LACHAIZE,
vice-présidente,
- Mme Valérie RUEDA, conseillère départementale ou sa suppléante Mme Sophie
BENEZIT, conseillère départementale,
- Mme Isabelle LANTUEJOUL, vice-présidente ou sa suppléante Mme Marie-Hélène
CHASTRE, vice-présidente,
- Mme Annie DELRIEU , conseillère départementale ou son suppléant M. Jean-
Jacques MONLOUBOU, conseiller départemental,
- Mme Mireille LEYMONIE , conseillère départementale ou son suppléant M. Didier
ACHALME, vice-président,
- le directeur du pôle solidarité départementale ou sa suppléante Mme Marina
BESSE, conseillère départementale,
- M. Antoine GIMENEZ, maire de Quézac,
- M. Bernard BERTHELIER, 1er adjoint au maire d'Aurillac,
- M. Philippe DELORT, maire de Saint-Flour,
- Mme Edwige ZANCHI, maire de Mauriac,
- M. Florian MORELLE, maire de Maurs,
- le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance et de la radicalisation de la CABA ou son représentant,
- les présidents de chaque conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance et de la radicalisation ou son représentant,
IV. Selon l'ordre du jour, des représentants d'associations, établissements ou
organismes et personnes qualifiées œuvrant dans les domaines de compétence de
cette instance
ARTICLE 5 : Les membres du CDPD sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 6: Le CDPD se réunit au moins une fois par an. Si pendant cette période,
un membre du conseil doit être remplacé, le nouveau membre est désigné pour la
période restant à courir à partir de la signature du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00002 - AP N° 2024-0212 du 08 février 2024 portant composition organisation et
fonctionnement du conseil départemental de prévention de la délinquance 29
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal et transmis aux membres du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 2019-0317 du 13 mars 2019 susvisé est abrogé.
Fait à Aurillac, le 8 février 2024
Le Préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-08-00002 - AP N° 2024-0212 du 08 février 2024 portant composition organisation et
fonctionnement du conseil départemental de prévention de la délinquance 30