PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-146
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-07-08-00015 - Arrêté autorisation vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - GIMONT (2 pages) Page 4
32-2026-07-08-00020 - Arrêté autorisation vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 7
32-2026-07-08-00021 - Arrêté autorisation vidéoprotection
EUROREPAR GARAGE DRIGOU - MIELAN (2 pages) Page 10
32-2026-07-08-00022 - Arrêté autorisation vidéoprotection
EUROREPAR GARAGE DRIGOU ch Rioumaou - MIELAN (2 pages) Page 13
32-2026-07-08-00029 - Arrêté autorisation vidéoprotection GAMM
VERT - VIC-FEZENSAC (2 pages) Page 16
32-2026-07-08-00014 - Arrêté autorisation vidéoprotection GARAGE
CARROSSERIE CAROL - FLEURANCE (2 pages) Page 19
32-2026-07-08-00030 - Arrêté autorisation vidéoprotection
GOURGUES BAST'AUTO - VIC-FEZENSAC (2 pages) Page 22
32-2026-07-08-00027 - Arrêté autorisation vidéoprotection JMS
PROJETS - PUJAUDRAN (2 pages) Page 25
32-2026-07-08-00010 - Arrêté autorisation vidéoprotection LECLERC -
EAUZE (2 pages) Page 28
32-2026-07-08-00016 - Arrêté autorisation vidéoprotection SAS PADEL
LICABE - GIMONT (2 pages) Page 31
32-2026-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation système
vidéoprotection MONDIAL RELAY - AUCH (2 pages) Page 34
32-2026-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation système
vidéoprotection SNC LE CHOUPITO - AUCH (2 pages) Page 37
32-2026-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection
MONDIAL RELAY consigne 39572- AUCH (2 pages) Page 40
32-2026-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE
GASCOGNE route de pessan- AUCH (2 pages) Page 43
32-2026-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE
GASCOGNE rue brune- AUCH (2 pages) Page 46
32-2026-07-08-00019 - Arrêté modification vidéoprotection CASCAP -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 49
32-2026-07-08-00003 - Arrêté modification vidéoprotection CHEZ
LUCIEN - AUCH (2 pages) Page 52
32-2026-07-08-00009 - Arrêté modification vidéoprotection
INTERMARCHE - CONDOM (2 pages) Page 55
2
32-2026-07-08-00025 - Arrêté modification vidéoprotection LE
VERGER DU CANTAOU - PANASSAC (2 pages) Page 58
32-2026-07-08-00023 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP
DU GERS - MIRANDE (2 pages) Page 61
32-2026-07-08-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EHPAD
LE CHATEAU FLEURI - VIC-FEZENSAC (2 pages) Page 64
3
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00015
Arrêté autorisation vidéoprotection CARREFOUR
MARKET - GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00015 - Arrêté autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET - GIMONT 4
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Cyrille
AUZOU, gérant de l'établissement « CARREFOUR MARKET », sis boulevard du Nord – 32200 GIMONT , et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le gérant de l'établissement « CARREFOUR MARKET », sis boulevard du Nord – 32200
GIMONT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0041. Le s ystème autorisé est com posé de 41 caméras
intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00015 - Arrêté autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET - GIMONT 5
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00015 - Arrêté autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET - GIMONT 6
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00020
Arrêté autorisation vidéoprotection CHAUSSON
MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00020 - Arrêté autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN 7
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Raphaël
CONVERS, directeur général de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX », sis rue Motta Di Livenza –
32600 L'ISLE-JOURDAIN , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le directeur général de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX », sis rue Motta Di Livenza –
32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0033. Le système autorisé est composé de 1
caméra intérieure et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00020 - Arrêté autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN 8
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Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une e nquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00020 - Arrêté autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX - L'ISLE-JOURDAIN 9
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00021
Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR
GARAGE DRIGOU - MIELAN
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00021 - Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR GARAGE DRIGOU - MIELAN 10
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Michel
DRIGOU, gérant de l'établissement « EUROREPAR GARAGE DRIGOU », sis 1 avenue Jean Senac – 32170
MIELAN , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  Le gérant de l'établissement «  EUROREPAR GARAGE DRIGOU », sis 1 avenue Jean Senac –
32170 MIELAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0038. Le système autorisé est composé de 4 caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00021 - Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR GARAGE DRIGOU - MIELAN 11
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Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00021 - Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR GARAGE DRIGOU - MIELAN 12
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00022
Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR
GARAGE DRIGOU ch Rioumaou - MIELAN
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00022 - Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR GARAGE DRIGOU ch Rioumaou - MIELAN 13
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Michel
DRIGOU, gérant de l'établissement « EUROREPAR GARAGE DRIGOU », sis 2 chemin de Rioumaou – 32170
MIELAN , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le gérant de l'établissement «  EUROREPAR GARAGE DRIGOU », sis 2 chemin de Rioumaou –
32170 MIELAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0040. Le système autorisé est composé de 3 caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importanc e des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00022 - Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR GARAGE DRIGOU ch Rioumaou - MIELAN 14
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00022 - Arrêté autorisation vidéoprotection EUROREPAR GARAGE DRIGOU ch Rioumaou - MIELAN 15
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00029
Arrêté autorisation vidéoprotection GAMM VERT
- VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00029 - Arrêté autorisation vidéoprotection GAMM VERT - VIC-FEZENSAC 16
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Olivier
ISAIA, directeur opérationnel de l'établissement « GAMM VERT », sis route de Marambat – 32190 VIC-
FEZENSAC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1er
juin 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le directeur opérationnel de l'établissement «  GAMM VERT », sis route de Marambat – 32190
VIC-FEZENSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0070. Le système autorisé est composé de 10 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .../…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00029 - Arrêté autorisation vidéoprotection GAMM VERT - VIC-FEZENSAC 17
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00029 - Arrêté autorisation vidéoprotection GAMM VERT - VIC-FEZENSAC 18
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00014
Arrêté autorisation vidéoprotection GARAGE
CARROSSERIE CAROL - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00014 - Arrêté autorisation vidéoprotection GARAGE CARROSSERIE CAROL - FLEURANCE 19
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Robert
PEPET, directeur de l'établissement « GARAGE ET CARROSSERIE CAROL », sis 11 rue de Perrin – 32500
FLEURANCE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  Le directeur de l'établissement «  GARAGE ET CARROSSERIE CAROL », sis 11 rue de Perrin –
32500 FLEURANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0068. Le sy stème autorisé est composé de 13 caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .../…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00014 - Arrêté autorisation vidéoprotection GARAGE CARROSSERIE CAROL - FLEURANCE 20
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00014 - Arrêté autorisation vidéoprotection GARAGE CARROSSERIE CAROL - FLEURANCE 21
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00030
Arrêté autorisation vidéoprotection GOURGUES
BAST'AUTO - VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00030 - Arrêté autorisation vidéoprotection GOURGUES BAST'AUTO - VIC-FEZENSAC 22
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Bastien
GOURGUES, gérant de l'établissement « GOURGUES BAST'AUTO », sis 23 avenue de la Hountete – 32190
VIC-FEZENSAC , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le gérant de l'établissement « GOURGUES BAST'AUTO », sis 23 avenue de la Hountete – 32190
VIC-FEZENSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0031. Le système autorisé est composé de 2 caméras
extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00030 - Arrêté autorisation vidéoprotection GOURGUES BAST'AUTO - VIC-FEZENSAC 23
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00030 - Arrêté autorisation vidéoprotection GOURGUES BAST'AUTO - VIC-FEZENSAC 24
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00027
Arrêté autorisation vidéoprotection JMS PROJETS
- PUJAUDRAN
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00027 - Arrêté autorisation vidéoprotection JMS PROJETS - PUJAUDRAN 25
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Marc
SERY, gérant de l'établissement « JMS PROJETS », sis 960 avenue du Roulage – 32600 PUJAUDRAN, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le gérant de l'établissement « JMS PROJETS », sis 960 avenue du Roulage – 32600 PUJAUDRAN,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2026-0042. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 1
caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00027 - Arrêté autorisation vidéoprotection JMS PROJETS - PUJAUDRAN 26
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enq uête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Dir ection des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00027 - Arrêté autorisation vidéoprotection JMS PROJETS - PUJAUDRAN 27
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00010
Arrêté autorisation vidéoprotection LECLERC -
EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00010 - Arrêté autorisation vidéoprotection LECLERC - EAUZE 28
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Serge
LAMARQUE, directeur de l'établissement « E.LECLERC », sis 27 avenue Ernest et Aimée Touyarou – 32800
EAUZE , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le directeur de l'établissement « E.LECLERC », sis 27 avenue Ernest et Aimée Touyarou – 32800
EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0044. Le système autorisé est composé de 70 caméras
intérieures et de 20 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et la défense contre les
incendies ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant  ; prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00010 - Arrêté autorisation vidéoprotection LECLERC - EAUZE 29
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de la
police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00010 - Arrêté autorisation vidéoprotection LECLERC - EAUZE 30
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00016
Arrêté autorisation vidéoprotection SAS PADEL
LICABE - GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00016 - Arrêté autorisation vidéoprotection SAS PADEL LICABE - GIMONT 31
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Benoît
DUCOM, président de l'établissement « SAS PADEL LICABE », sis 11 ZA Lafourcade Nord – 32200 GIMONT, et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  Le président de l'établissement «  SAS PADEL LICABE », sis 11 ZA Lafourcade Nord – 32200
GIMONT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0224. Le système autorisé est composé de 2 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations
publics et de leur abords ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00016 - Arrêté autorisation vidéoprotection SAS PADEL LICABE - GIMONT 32
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00016 - Arrêté autorisation vidéoprotection SAS PADEL LICABE - GIMONT 33
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00005
Arrêté d'autorisation système vidéoprotection
MONDIAL RELAY - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation système vidéoprotection MONDIAL RELAY - AUCH 34
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. David
LEWKOWITZ, président de l'établissement « MONDIAL RELAY Consigne N°38214 » sis 57 rue de Lorraine –
32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le président de l'établissement « MONDIAL RELAY Consigne N°38214 » sis 57 rue de Lorraine –
32000 AUCH , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0037. Le système autorisé est composé de 2 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
.../…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation système vidéoprotection MONDIAL RELAY - AUCH 35
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Directeur D épartemental de la Police Nationale du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et de la
police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________

Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00005 - Arrêté d'autorisation système vidéoprotection MONDIAL RELAY - AUCH 36
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00004
Arrêté d'autorisation système vidéoprotection
SNC LE CHOUPITO - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation système vidéoprotection SNC LE CHOUPITO - AUCH 37
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Mme
Stéphanie CARRERE, gérante de l'établissement « SNC LE CHOUPITO » sis 28 rue du Pouy – 32000 AUCH et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  La gérante de l'établissement « SNC LE CHOUPITO  » sis 28 rue du Pouy – 32000 AUCH , est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2026-0064. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant  ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation système vidéoprotection SNC LE CHOUPITO - AUCH 38
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Directeur D épartemental de la Police Nationale du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés publiques et
de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00004 - Arrêté d'autorisation système vidéoprotection SNC LE CHOUPITO - AUCH 39
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00006
Arrêté d'autorisation vidéoprotection MONDIAL
RELAY consigne 39572- AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY consigne 39572- AUCH 40
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. David
LEWKOWITZ, président de l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne N° 39572 » sis 36 avenue des
Pyrénées – 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  Le président de l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne N° 39572  » sis 36 avenue des
Pyrénées – 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026-0052. Le système autorisé est composé de 2
caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .../…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY consigne 39572- AUCH 41
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Directeur D épartemental de la Police Nationale du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________

Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00006 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY consigne 39572- AUCH 42
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00007
Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE
GASCOGNE route de pessan- AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE route de pessan- AUCH 43
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Serge
CAMPAGNOLLE, directeur général de la SA GASCOGNE D'HLM, pour l'établissement « TOIT DE
GASCOGNE » sis 93 route de Pessan – 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai
2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le directeur général de l'établissement « TOIT DE GASCOGNE » sis 93 route de Pessan – 32000
AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2026-0065. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations
publics et de leur abords  ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .../…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE route de pessan- AUCH 44
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Directeur D épartemental de la Police Nationale du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________

Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00007 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE route de pessan- AUCH 45
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00008
Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE
GASCOGNE rue brune- AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE rue brune- AUCH 46
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité Publique
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Serge
CAMPAGNOLLE, directeur général de la SA GASCOGNE D'HLM pour l'établissement « TOIT DE
GASCOGNE» sis 7-9 rue de Brune – 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai
2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le directeur général de l'établissement « TOIT DE GASCOGNE » sis 7-9 rue de Brune – 32000
AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2026-0066. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,
le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et
établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .../…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE rue brune- AUCH 47
- 2 -
Article 3  – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie
compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6   – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7   – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10  – Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle
demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - M. Le Directeur de Cabinet et M. le Directeur D épartemental de la Police Nationale du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________

Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00008 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE rue brune- AUCH 48
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00019
Arrêté modification vidéoprotection CASCAP -
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00019 - Arrêté modification vidéoprotection CASCAP - L'ISLE-JOURDAIN 49
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2016-0097
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°_________________________
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des
installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CASCAP et DARRIS SERVICES », sis 4 chemin de la Rebastide – 32600
L'ISLE-JOURDAIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection présentée par Mme. Aude
BOUAS, directrice de l'établissement «  CASCAP », sis 4 chemin de la Rebastide – 32600 L'ISLE-
JOURDAIN , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  La directrice de l'établissement «  CASCAP », sis 4 chemin de la Rebastide – 32600
L'ISLE-JOURDAIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0097.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par
arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées. Le système autorisé est composé
de 3 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00019 - Arrêté modification vidéoprotection CASCAP - L'ISLE-JOURDAIN 50
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée  de manière claire, permanente et significative. Cette
information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont
adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation
des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute
personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la
multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 –  Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 octobre 2021 demeure applicable.
Article 6 – M. Le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
David HICHAM
_________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
2
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00019 - Arrêté modification vidéoprotection CASCAP - L'ISLE-JOURDAIN 51
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00003
Arrêté modification vidéoprotection CHEZ
LUCIEN - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00003 - Arrêté modification vidéoprotection CHEZ LUCIEN - AUCH 52
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2023-0087
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°__________________________________
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des
installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'établissement « CHEZ LUCIEN LA CAVE CONVIVIALE », sis 2 rue Dessoles –
32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour
l'établissement « CHEZ LUCIEN LA CAVE CONVIVIALE », sis 2 rue Dessoles – 32000 AUCH,
présentée par M. Lucien PHILIPPE, gérant de l'établissement, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 28 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  Le gérant de l'établissement « CHEZ LUCIEN LA CAVE CONVIVIALE », sis 2 rue
Dessoles – 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2023-0087.
Cette modific ation intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral susvisé.
…/…
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00003 - Arrêté modification vidéoprotection CHEZ LUCIEN - AUCH 53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant  ; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2  – Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un
pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à
l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de
ce responsable.
Article 3 – La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras)
conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 2 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 octobre 2023 demeure
applicable.
Article 6 – M. Le Directeur de Cabinet et M. le Directeur D épartemental de la Police Nationale
du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
David HICHAM
________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
________________________________________________________________________________________________

2
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00003 - Arrêté modification vidéoprotection CHEZ LUCIEN - AUCH 54
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00009
Arrêté modification vidéoprotection
INTERMARCHE - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00009 - Arrêté modification vidéoprotection INTERMARCHE - CONDOM 55
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2011-0041
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°_________________________
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des
installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « INTERMARCHÉ », sis 45 rue Bonnemaison – 32100 CONDOM ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection présentée par M. Eric CALIXTE-
PUR, président-directeur général de l'établissement «  INTERMARCHÉ », sis 45 rue Bonnemaison –
32100 CONDOM, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er  –  Le président-directeur général de l'établissement «  INTERMARCHÉ », sis 45 rue
Bonnemaison – 32100 CONDOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-
0041.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par
arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées. Le système autorisé est composé
de 72 caméras intérieures et 19 caméras extérieures.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00009 - Arrêté modification vidéoprotection INTERMARCHE - CONDOM 56
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée  de manière claire, permanente et significative. Cette
information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont
adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation
des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute
personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la
multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 –  Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 06 juillet 2023 demeure applicable.
Article 6 – M. Le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
David HICHAM
_________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
2
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00009 - Arrêté modification vidéoprotection INTERMARCHE - CONDOM 57
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00025
Arrêté modification vidéoprotection LE VERGER
DU CANTAOU - PANASSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00025 - Arrêté modification vidéoprotection LE VERGER DU CANTAOU - PANASSAC 58
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Dossier n° 2025-0171
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°_________________________
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des
installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « SAS ECOSOL », sis lieu-dit « La Tene » – 32140 PANASSAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous
préfet, directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection présentée par M. Henri
MONCASSIN, gérant de l'établissement «  LE VERGER DU CANTAOU », sis lieu-dit «  La Tene » –
32140 PANASSAC, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  Le gérant de l'établissement «  LE VERGER DU CANTAOU », sis lieu-dit «  La Tene » –
32140 PANASSAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0171.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par
arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées. Le système autorisé est composé
de 3 caméras extérieures.
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00025 - Arrêté modification vidéoprotection LE VERGER DU CANTAOU - PANASSAC 59
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée  de manière claire, permanente et significative. Cette
information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont
adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation
des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute
personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la
multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 –  Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol  ; protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 février 2026 demeure applicable.
Article 6 – M. Le Directeur de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
David HICHAM
_________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
__________________________________________________________________________________________________
2
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00025 - Arrêté modification vidéoprotection LE VERGER DU CANTAOU - PANASSAC 60
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00023
Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP
DU GERS - MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00023 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP DU GERS - MIRANDE 61
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS », sis 4 place de la
Halle – 32300 MIRANDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par Mme. Joëlle
BETHENCOURT, responsable du pôle pilotages et des ressources de l'établissement « DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS », sis 4 place de la Halle – 32300 MIRANDE ; et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  L'autorisation précédemment accordée à Mme la responsable du pôle pilotage et des
ressources de l'établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS », sis 4
place de la Halle – 32300 MIRANDE , par arrêté préfectoral du 28 juin 2021 est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0032 ;
Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.

Article 2  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 3  – Sans préjudice des sanctions pénales applic ables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00023 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP DU GERS - MIRANDE 62
- 2 -
Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au
moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le
nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images,
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque
l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable.
Article 5 –  Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords  ; prévention des atteintes à la sécurité  des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol  ;
prévention d'actes de terroristes.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 7  – Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2021-06-28-00008 du 28 juin 2021 demeure
applicable.
Article 8 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau – 50 Cours Lyautey – 64010 PAU
CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 9  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 10 - M. le Directeur du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
___________________________________________________________________________________________________
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
___________________________________________________________________________________________________

Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00023 - Arrêté renouvellement vidéoprotection DDFIP DU GERS - MIRANDE 63
Préfecture du Gers
32-2026-07-08-00028
Arrêté renouvellement vidéoprotection EHPAD
LE CHATEAU FLEURI - VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EHPAD LE CHATEAU FLEURI - VIC-FEZENSAC 64
E =PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité Sécurité Publique
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « EHPAD LE CHÂTEAU FLEURI », sis 5 rue du château fleuri – 32190 VIC-FEZENSAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Guilaume FONTAN,
responsable technique de l'établissement « EHPAD LE CHÂTEAU FLEURI », sis 5 rue du château fleuri –
32190 VIC-FEZENSAC; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2026;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 29 juin 2026 ;
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er –  L'autorisation précédemment accordée à M. le responsable technique de l'établissement
«EHPAD LE CHÂTEAU FLEURI », sis 5 rue du château fleuri – 32190 VIC-FEZENSAC, par arrêté préfectoral du
14 octobre 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2018-0035 ; Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures.

Article 2  – Toute modification pré sentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 3  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
.../...
Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EHPAD LE CHATEAU FLEURI - VIC-FEZENSAC 65
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Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au
moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le
nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images,
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque
l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile
l'identification de ce responsable.
Article 5 –  Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7  – Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2021-10-14-00041 du 14 octobre 2021 demeure
applicable.
Article 8 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau – 50 Cours Lyautey – 64010 PAU
CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 9  – Le sy stème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 10 - M. le Directeur du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
David HICHAM
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative – Bureau 11 – Rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2026-07-08-00028 - Arrêté renouvellement vidéoprotection EHPAD LE CHATEAU FLEURI - VIC-FEZENSAC 66