RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-184
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2024-09-23-00002 - arrêté délégation de signature (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-07-00001 - Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en
demeure pour Monsieur DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700 
THENAY de se mettre en conformité (4 pages) Page 8
36-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2024
portant
autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes
d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii en bassins fermés, au sein
de la pisciculture BOELY, sise au lieu-dit « Le Cousin » sur la
commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour l'année 2024
(8 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre-Val de
Loire / Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du
Centre-Val de Loire
36-2024-10-08-00001 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune d'Etréchet (1 page) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet (8 pages) Page 24
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-09-23-00002
arrêté délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-09-23-00002 - arrêté délégation de signature 3
Ex DirectionMINISTÈRE sl AL Ly i eDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireijerte'Égalité.Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux A Châteauroux, le 23/09/2024
Arrêté portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;Vu l'arrété ministériel n°5722875-96052 en date du 15/07/2024, portant nomination etmutation de Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, au CentrePénitentiaire de Châteauroux en qualité de Cheffe d'établissement à compterdu 1* septembre2024.Madame Anne LANGLAIS, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Eva CALMELET,directrice des services pénitentiaires, adjointe par intérim à la cheffe d'établissement auCentre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONOAHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALÉ,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-09-23-00002 - arrêté délégation de signature 4
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yorick CAPRON,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le-tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,documenit, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. '
xArticle 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRÈRE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-EmmanuelGUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. éArticle 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-09-23-00002 - arrêté délégation de signature 5
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien SAUVAGE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien BOUCHET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Janina CELESTINE,Brigadière- cheffe (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GAGNE,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GOBLET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NERON,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony RENAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal TELLIER,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-09-23-00002 - arrêté délégation de signature 6
Article 28: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-09-23-00002 - arrêté délégation de signature 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-07-00001
Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en
demeure pour Monsieur DE RODELLEC,
demeurant Conive, 36 700  THENAY de se
mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-07-00001 - Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en demeure pour Monsieur
DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700  THENAY de se mettre en conformité 8
PRÉ FET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-07-00001 du 07/10/2024portant mise en demeure pour Monsieur DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700THENAY de se mettre en conformitéLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-1 à L.214-4, L471-1, L.171-3,L.171-4, L171.51, L171.5.2, L171-6, LA71-7;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1, R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007, fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis àdéclaration, relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1du code de l'environnement.VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin:Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation de signature3 M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur De Rodellec en date du 4janvier 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires ; ' :1/3
21 S ) R A = vs ol vs Ou o 30
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-07-00001 - Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en demeure pour Monsieur
DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700  THENAY de se mettre en conformité 9
Considérant l'avis du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en datedu 18 juin 2024, indiquant |a valeur écologique du cours d'eau et la présence d'espècesprotégées, suite à la visite du 11 avril 2024 ;Considérant que lors de la visite en date du 19 décembre 2023, il a été constaté le busaged'un cours d'eau sans déclaration préalable au titre du code de l'environnement ;Considérant la réponse au Rapport de Manquement Administratif de M. De Rodellec endate du 28 février 2024 ;Considérant le refus de l'interessé d'échanges techniques sur suite, en date du 3septembre 2024 destinités à définir certaines faisabiltiés techniques de réparation et/oude compensation environnementale au busage illicite réalisé;Considérant que ces constats constituent une non-conformité relative :- au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 1B« Prévenir toute dégradation des milieux» et son chapitre 9 «Préserver labiodiversité aquatique ». La non-conformité concerne en particuleir l'aricle 1B3«Toute intervention engendrant des modifications de profil en long ou en traversdes cours d'eau est fortement contre-indiquée, si elle n'est pas justifiée par desimpératifs de sécurité de salubrité publique, d'intérêt général, ou par des objectifsde maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes» ;- aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42du code de l'Environnement,- aux dispositions de dérogations prévues pour les deux espèces d'amphibiensidentifiées sur site.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle1 - Monsieur Jean De RODELLEC, demeurant CONIVE, 36 800 THENAY propriétairede la parcelle cadastré ZC 156 de la commune de THENAY est mis en demevure deremettre en état le cours d'eau, au niveau de la partie busée récemment.Par conséquent, Monsieur De RODELLEC doit :- option 1 : réparer la fonctionnalité du cours d'eau à son état initial et sansmodification de la ligne d'eau à Vissue de cette réparation, en débusant la partieayant fait l'objet de travaux en novembre 2023, sur 40 mi (Le critère de la penteligne d'eau égal à la pente naturelle du cours d'eau en tout point, sera celuid'appréciation) ;- option 2 : compenser sur la partie aval du cours d'eau en mettant à ciel ouvert80 mI de cours d'eau actuellement busé ;- option 3: mettre en œuvre une autre solution permettant de retrouver lafonctionnalité du cours d'eau en respectant son hydromorphologie (nature du sol,le débit, la pente, la granulométrie, etc.).
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-07-00001 - Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en demeure pour Monsieur
DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700  THENAY de se mettre en conformité 10
Article 2 - Monsieur De RODELLEC doit faire connaître au service de l'eau de la DDT del'Indre, avant le 30 novembre 2024, la solution technique retenue, ainsi que le modeopératoire qui devra garantir une faisabilité technique adaptée aux substrats en place et latopographie du site (s'assurer que l'écoulement se fera de manière naturelle).Article 3 — Si l'option n°3 est retenue, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3120de la loi sur l'eau avec une note technique expliquant les travaux qui seront réalisés, devraêtre déposé au service de la Police de l'eau pour le 31 mars 2025.Article 4 — Les travaux de réparation environnementale et/ou de compensationenvironnementale du cours d'eau doivent impérativement être réalisés pour le Ternovembre 2025, en période d'étiage.Article 5 — Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de monsieur deRODELLEC les mesures de police prévues au Il de larticle L. 1717 du code del'environnement.Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de Territoires —Cité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60 616, 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé: au(x) ministre-(s) concerné-(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite ay terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur De RODELLEC et publié au recueil desactes administratifsde la préfecture de l'Indre.Copie sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture- L'Office Francais de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JRCQUET-MARTIN/
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-07-00001 - Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en demeure pour Monsieur
DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700  THENAY de se mettre en conformité 11
RR ANe 1 N ER" * i SIILPS:
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-07-00001 - Arrêté du 07 octobre 2024 portant mise en demeure pour Monsieur
DE RODELLEC, demeurant Conive, 36 700  THENAY de se mettre en conformité 12
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-10-00001
ARRÊTÉ du 10 octobre 2024
portant autorisation d'une expérimentation de
grossissement de crevettes d'eau douce
Macrobrachrium Rosenbergii en bassins fermés,
au sein de la pisciculture BOELY, sise au lieu-dit
« Le Cousin » sur la commune de
MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2024
portant autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii en bassins
fermés, au sein de la pisciculture BOELY, sise au lieu-dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour l'année 2024
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EZPRÉFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFratermitéARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00001 du 10 octobre 2024portant autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes d'eau douceMacrobrachrium Rosenbergii en bassins fermés, au sein de la pisciculture BOELY, sise aulieu-dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour l'année 2024Vu le Code de l'environnement ;Vu le règlement européen (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifié, relatif àl'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne approuvé le 18 mars 2022 par le Préfet coordinateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons,crustacés, grenouilles, représentés dans les eaux visées à l'article 413 du Code Rural ;VU l'arrêté ministériel du 01 avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 2144 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement(piscicultures d'eau douces mentionnées à l'article L. 431-6 et abrogeant l'arrêté du 14 juin2000);Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations d'introduction dansles cours d'eau, canaux, rivières et plans d'eau de poissons d'espèces non représentées,prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ; —Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié le 03 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du Code de 'environnement ;Vu le dossier de demande d'introduction de crevettes d'eau douce MacrobrachriumRosenbergii à d'autres fins que scîentifigues,-présenté par la pisciculture BOELY sise au lieu-dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE et reçu par courriel le 28 juillet2024 ;Vu la visite des installations réalisée le 23 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'Office français de Biodiversité en date du 19/09/2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral fixant les prescriptions particulières au projet degrossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrivm Rosenbergii, porté par lapisciculture BOELY et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées par courriel avec demande d'accusé réception le 28 août 2024Vu la réponse de la pisciculture BOELY représentée par Monsieur Alexis BOELY en date du29 septembre 2024 ;Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : - £ 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2024
portant autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii en bassins
fermés, au sein de la pisciculture BOELY, sise au lieu-dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour l'année 2024
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Considérant que le projet est implanté en Brenne, classé Natura 2000 et zone RAMSAR enqualité de zone humide remarquable;Considérant que l'article 3 alinéa 3 du règlement européen (CE) n° 708/2007 du Conseil du11 juin 2007 susvisé précise :« installation aquacole fermée » : une installation située à terre :a) dans laquelle :i) 'aquaculture est pratiquée dans un milieu aquatique impliquant une recirculationde l''eau ; et _ïi) les rejets n'ont aucune connexion quelle qu'elle soit avec des eaux libres avanttamisage et filtrage ou percolation et traitement pour empécher la libération de déchetssolides dans le milieu aquatique et toute fuite hors installation d'espéces d'élevage etd'espèces non visées susceptibles de survivre et, ultérieurement, de se reproduire ;b) et qui :i) empêche des pertes d'individus d'élevage ou d'espèces non visées et d'autrematériel biologique, y compris d'éléments pathogènes, dues à des facteurs tels que lesprédateurs (par exemple, les oiseaux) et les inondations {par exemple, l'installation doitêtre située à une distance de sécurité des eaux libres aprés avoir fait l'objet d'uneévaluation appropriée réalisée par les autorités compétentes) ;i) empêche, par des moyens raisonnables les pertes. d'individus d'élevage oud'espèces non visées et d'autre matériel biologique, y compris d'éléments pathogènes,dues au vol et au vandalisme ; etiii) assure l'élimination appropriée des organismes morts;Considérant que le dossier déposé par la pisciculture BOELY, représentée par MonsieurAlexis BOELY, consiste à expérimenter le grossissement en bassin de terre de crevettesd'eau douce Macrobrachrium Rosenbergiii;Considérant que les mesures mises en place visent à réduire le risque de transfertd'individus vers le milieu aquatique environnant;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être édictées en vue de garantir lanotion d'installation aquacole fermée, et d'assurer une gestion globale et équilibrée de laressource en eau et des milieux aquatiques environnant ;Sur la proposition de la Direction Départementale des Territoires ;
Cité administrative, BJ George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fi 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2024
portant autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii en bassins
fermés, au sein de la pisciculture BOELY, sise au lieu-dit « Le Cousin » sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE pour l'année 2024
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ARRETEArticle 1% :La pisciculture BOELY représentée par Monsieur Alexis BOELY est autorisée à expérimenter,pour l'année 2024, le grossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii,au sein de sept bassins en terre numérotés 7, 8/9, 10, 11, 12, 13, la fosse A et le bassin F (cfplan annexe 2), implantés dans la pisciculture sise au lieu-dit « Le Cousin » sur lacommunede MEZIERES-EN-BRENNE, dans le respect des prescriptions énoncées aux articles, suivantdu présent arrêté, et sans préjudice des autres réglementations applicables.Article 2 :L'expérfimentation de grossissement de crevettés d'eau douce est autorisée jusqu'au 31décembre 2024.Article 3 :Les ouvrages constitutifs à cette réglementation relèvent des rubriques suivantes visées àl'article R.214-1 du Code l'environnement.en es à uw | Arrêté de4 rescriptionsRubrique Intitulé Régime P g:n érpa Iies| correspondant- —— -— — _ — — — . —— — - — ——Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)2° Dont la superficie est supérieure à 0] ha mais inférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les . Déclaration Arrêté du 9 juin 20213230 étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0., 21.50. et (D) modifié par arrété le3.250. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit ; 3 juillet 2024mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadredes actes délivrés au titre de la présente rubrique.Déclaration | aArrêté du 1 avril 2008î 7.0 Pisciculture d'eau douce mentionné à l'article L 431-6
Article 4 : _L'expérimentation est conduite dans sept bassins terre numérotés (7, 8/9, 10, 11, 12, 13), lafosse A et le bassin F, implantés sur les parcelles cadastrées AM 372, AM 489, AM 490, AM491 de la commune de MEZIERES-EN-BRENNE. 'Article 5 :L'alimentation en eau des bassins est assurée par des eaux de pluie.Article 6 : .Le relevage de I'eau présent dans la fosse A vers les bassins, se fait 3 I'aide d'une pompehydraulique.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 S3 20 36 — COURRIEL: ddt-oreaindre mouv.ft 3/6
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portant autorisation d'une expérimentation de grossissement de crevettes d'eau douce Macrobrachrium Rosenbergii en bassins
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Article 7 :La vidange des bassins (7, 8/9, 10, 11, 12, 13), de la fosse A et du bassin F, se fait par lacanalisation enterrée, équipéeen sortie d'une crépine de 8 mm. Les eaux de vidange desbassins se déversent gravitairement vers la fosse A dont le niveau de fond est inférieur àceux des bassins.Article8 :Sans préjudice des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels du 1° avril 2008 et 09juin 2021 modifié le 03 juillet 2024, l'opération de vidange est conduite de manière àpermettre la récupération de toutes les crevettes d'eau douce présentes dans les bassins.Article 9 :Consécutif à la vidange et à la récolte des crevettes, un assec des bassins est réalisé. Il estsuivi d'un chaulage à la chaux vive ou à la chaux éteinte sur le sol humide durant unepériode d'une semaine minimum à un mois maximum.Article 10 :Les eaux de vidange des bassins de grossissement des crevettes d'eau douce sontrécupérées dans la fosse A puis stockées dans le bassin F pendant une période d'au moinstrois mois. Les eaux sont ensuite réutilisées pour alimenter les bassins de grossissement.Aucun rejet n'est opéré dans le milieu naturel.Article 11 :L'ensemble des opérations de vidange, de relevage, de collecte est enrégistré et tenu àdisposition des services des contrôles.Article 12 : _Tout rejet direct des eaux des 7 bassins (7, 8/9, 10, 1, 12, 13, fosse A ) vers des bassins de lapisciculture autre que la fosse A et le bassin F, est interdit sans le respect de la période destockage de trois mois.Article 13 :Toutes mesures sont prises afin d'empécher Faccés au site en vue d'éviter le vol ainsi que ladissémination ou la.propagation de I'espéce en dehors des installations autorisées.Les bassins et les berges sont entièrement recouverts de filets (maille 10 cm) afin de limiterau maximum l'accès aux prédateurs ou espèces inféodées aux milieux aqpatiqùes (oiseauxpiscivores, mammifères terrestres et aquatiques..) dans l'objectif d'empêcher toutedissémination ou propagation de crevettes par ces derniers.Les berges sont entretenues. Le piégeage ou le tir des ragondins est réalisé en tant que debesoin, afin d'empécher toute dissémination ou propagation de crevettes ou matérielbiologique par ces derniers. /
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre pouv.fr 4j6
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Article14 :Préalablement à l'expérimentation de grossissement, le bénéficiaire de l'autorisation doitjustifier du caractère indemne de la maladie des points blancs des post-larves de crevettesd'eau douce auprès de I'établissement fournissant ces post-larves.Article 15 :Il appartient au responsable de l'installation de s'assurer, à ses frais, de la conservation etdu maintien des ouvrages dans un bon état permettant de garantir le caractère fermé del'installation.Article 16 :Le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet (Direction Départementale des Territoires),dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet (Direction Départementale desTerritoires), le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de I'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 17 :— — rrr
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accèsconcerne les aménagements autorisés par le présent arrêté. Les fonctionnaires et agentschargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documentsrelatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support eten quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurmission (articles L. 171.3 et L. 172-11 du code l'environnement).Article 18 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 :La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de Limoges parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.L'arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : dét-ore@indre.gouv.fr 5j6
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Article 20 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise au maire de la commune de MEZIERES-EN-BRENNEpour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site Internet des services del'État dans l'Indre pendant une durée minimale de six mois.Article 21 :La secrétaire générale de ia Préfecture, le -directeur départemental des territoires delIndre, le directeur départemental de la protection des populations de l'indre, le directeurgénéral de l'Environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire, le chefdu service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est adressé, pour notification, à la pisciculture BOELY, représentée par AlexisBOELY.Une copie du présent arrété est adressée :. au maire de la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE
Le Diregteur Départemental
R FaNDERERVEN
Cité administrative; Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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Direction Régionale des Douanes et des Droits
Indirects du Centre-Val de Loire
36-2024-10-08-00001
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune
d'Etréchet
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre-Val de Loire - 36-2024-10-08-00001 - décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Etréchet 22
Direction générale des douaneset droits indirects
ExMINISTÈREDE L'ECONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ETRECHET
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar-
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi-
tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
3600238H, sis le Bourg – 36120 ETRECHET, à la date du 6 octobre 2024, en application de
l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
de l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Châteauroux, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 8 octobre 2024
Pour la directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
le Chef du Pôle Action Economique
Signé :Thibaud MALIN
Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects du Centre-Val de Loire - 36-2024-10-08-00001 - décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Etréchet 23
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 24
E ,. Direction du Développement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 10 @6T. 202¢portant délégation de signature a M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinetLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre2015 relatif à l'application de la même loi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la convention de délégation de gestion relative à I'expérimentation d''un centre de gestionfinancière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la régionCentre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifsdu Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 25
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;teme ::'_:; S
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle ;Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau deI'ordre public et de la prévention de la délinquance;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordinationroutière;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance;Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles ;Vu la nominations de Mme Elodie HERAULT , en qualité de référente départementale Chorusformulaires à compter du 1°' octobre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1¢ : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences desa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à lamise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrétés et décisionsrelatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en application de la loin° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 4 : En cas d'absence ou d''empéchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1°° instance et en appel devant lesjuridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers en France et notamment :
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- les arrétés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoirefrançais, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arrétés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés d'assignation à résidence,- les arrétés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou unmaintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictionsadministratives et judiciaires,- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés portant interdiction de retour.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture del'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de ladirection de la citoyenneté et de la légalité.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede l'Intérieur et des Outre-mer :- sécurité civile - BOP 161,- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,- administration territoriale - BOP 354.- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :- prévention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnéeà :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement descrédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relévent de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée parM. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance. |2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits duministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de sonservice.
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3) Durant la vacance de poste de chef du service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC), M. Antonin VERGNOL, adjoint au chef du service interministérielde défense et de protection civiles, à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère del'Environnement, de l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181)et du ministère de l'Intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Valérie AUBRUN, cheffe de bureau, àl'effet de signer les documents se rapportant à l''engagement des crédits et à la liquidationdes dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur, (BOP 207-sécurité routière-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :Permis de conduire :-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans lescas prévus aux articles R 221-13-I1 modifié et R 221-14-I1 modifié du code de la route,-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),-les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d''un éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),-les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),-les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),-les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),- les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1°° décembre 2017,- les décisions modifiant un arrêté (réf. 4).Vidéoprotection :- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,- les arrétés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système devidéoprotection,- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandesd'autorisation, de renouvellement ou de modification).Armes.- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),- les cartes européennes d'armes à feu,- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,
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- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/oumunitions,- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes :-les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État,- les informations du représentant de I'Etat d'une sortie non accompagnée d'un patient( < 48 heures).Concours des forces de sécurité intérieure :- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.Débits de boissons :- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boissons,- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,- les courriers de mise en demeure,- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercéepar M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance.2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle (BRECI), à I'effet de signer les courriers de pavoisement etles messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre des cérémoniesofficielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces complémentaires au titredes médailles.3) Durant la vacance de poste de chef du service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC), M. Antonin VERGNOL, adjoint au chef du service interministérielde défense et de protection civiles, à l'effet de signer les documents se rapportant auxconvocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Châteauroux.4) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Valérie AUBRUN, cheffe de bureau, àl'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels delère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de Tère et de 2èmecatégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre duterritoire français.Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, M. AntoninVERGNOL, M. Antoine BENOIST sont également autorisés à signer :- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChâteauroux Métropole, au Procureur de la République,- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
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Article 9 : Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applica-tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurschefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes re-levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrété(annexe 1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE, et Mme ElodieHERAULT, référente départementale Chorus formulaires, en assurera la transmission aucentre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiquesdu Centre-Val de Loire et du département du Loiret.Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé.Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires etpublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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