HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-103
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2025-04-04-00003 - AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE
SELECTION D'APPEL A PROJET
concernant la création d'une
structure expérimentale de 5 places (et d'une file active de 20 enfants
et adolescents) pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale
à l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés
multiples
(2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant
réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20
entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès) (4 pages) Page 6
JUSTICE /
87-2025-06-02-00006 - Décision portant délégation conjointe de
signature. (2 pages) Page 11
87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de
signature. (8 pages) Page 14
2
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2025-04-04-00003
AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE
SELECTION D'APPEL A PROJET
concernant la création d'une structure
expérimentale de 5 places (et d'une file active de
20 enfants et adolescents) pour enfants et
adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
en Haute-Vienne et présentant des difficultés
multiples
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00003 - AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION
D'APPEL A PROJET
concernant la création d'une structure expérimentale de 5 places (et d'une file active de 20 enfants et adolescents) pour enfants et
adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples
3
© D Agence Régionale de Santé ANouvelle-Aquitaine départementHaute-Vienne
103 bis, rue Belleville – CS91740 11 rue François Chénieux
33063 BORDEAUX Cedex CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr www.haute-vienne.fr
Standard : 05 55 45 10 10











AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL A PROJET
concernant la création d'une structure expérimentale de 5 places (et d'une file active de 20 enfants et
adolescents) pour enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et
présentant des difficultés multiples

Séance du vendredi 4 avril 2025




Un dossier a été reçu en réponse à l'appel à projet publié le 19 novembre 2024 :

Etablissement Public National Antoine KOENIGSWARTER (EPNAK),



Après examen d u dossier présenté, le classement retenu à la majorité au regard des critères fixés
par le cahier des charges est le suivant :


PROMOTEURS CLASSEMENT
EPNAK 1





Conformément à l'article R. 313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par
ordre de classement vaut avis de la commission.

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas échéant,
sera prise conjointement par le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine.











ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00003 - AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION
D'APPEL A PROJET
concernant la création d'une structure expérimentale de 5 places (et d'une file active de 20 enfants et adolescents) pour enfants et
adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples
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103 bis, rue Belleville – CS91740 11 rue François Chénieux
33063 BORDEAUX Cedex CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr www.haute-vienne.fr
Standard : 05 55 45 10 10

Le présent avis est publié au Recueil des actes administratifs et sur les sites Internet du C onseil
départemental de la Haute-Vienne et de l'Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine.



Fait à LIMOGES, le 4 avril 2025





Les co-présidents de la Commission,



Le Directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Nouvelle-Aquitaine






Olivier THENAILLE
La Vice-présidente du Conseil départemental
de la Haute-Vienne







Gulsen YILDIRIM





ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-04-04-00003 - AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION
D'APPEL A PROJET
concernant la création d'une structure expérimentale de 5 places (et d'une file active de 20 enfants et adolescents) pour enfants et
adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en Haute-Vienne et présentant des difficultés multiples
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-06-06-00001
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la
circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24
(Bessines) et n° 25 (Razès)
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès)
6
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès)
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – 4ème Partie –
Signalisation de Prescription) approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A20, modifié
(arrêtés du 7 et 17 juillet 1998, du 24 décembre 1998, du 15 juin 1999, du 29 juillet 1999, du 9
novembre et 6 décembre 1999, du 21 juillet 2000, du 14 avril 2011, du 24 février 2012, du 8
janvier 2015, du 25 mars 2015 et du 18 octobre 2024);
CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité des usagers, il y a lieu d'instaurer un
abaissement de la vitesse maximale autorisée sur sa section comprise entre les diffuseurs
n°24 (Bessines) et n°25 (Razès),
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
ARRÊTE
***
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info
1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès)
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ARTICLE 1   :
L'arrêté préfectoral n°2024-FEY-001 du 18 octobre 2024 est modifié comme suit, pour les
limitations de vitesse sur la section courante de l'A20 :
Limitation de vitesse pour les véhicules légers (dont le PTAC < 3,5T) :
Vitesse
autorisée
PR
début
PR
fin Sens Localisation
110 km/h 149+050 176+210 Nord-Sud Bessines – Limoges
Diffuseurs n°24 à n°28
90 km/h 176+210 188+020 Nord-Sud Depuis l'échangeur n°28 de Grossereix jusquà Feytiat
entre les l'échangeur n°36 et n°37
110 km/h 188+020 190+260  Nord-Sud Feytiat, entre échangeurs n°36 et n°37
110km/h 202+400 200+110 Sud-Nord Section des viaducs de Pierre-Buffière entre les
diffuseurs n°40 et n°39
110 km/h 189+060 187+785 Sud-Nord Traversée de Limoges puis de Feytiat jusqu'au secteur
entre les échangeurs n°37 et 36
90 km/h 187+785 176+200 Sud-Nord Depuis Feytiat (entre les échangeurs n°37 et n°36)
jusqu'à l'échangeur n°28 de Grossereix
110 km/h 176+200 147+560 Sud-Nord Limoges - Bessines
Diffuseurs n°28 à n°24
Limitation de vitesse pour les poids lourds (dont le PTAC > 3,5T) :
Vitesse
autorisée
PR
début
PR
fin Sens Localisation
80 km/h 176+320 188+020 Nord-Sud Depuis l'échangeur n°28 de Grossereix jusqu' à
Feytiat, entre les échangeurs n°36 et n°37
80 km/h 186+700 176+200 Sud-Nord Depuis Feytiat entre les échangeurs n°37 et n°36
jusqu'à l'échangeur n°28 de Grossereix
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation des routes est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions mentionnées ci-dessus seront signifiées aux usagers par des panneaux B14-
110 km/h, B14-90 km/h ou B14-80 km/h implantés à l'origine de la section limitée et B14-130
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès)
8
km/h en fin de section. Ces prescriptions seront rappelées à intervalles réguliers et au
minimum après chaque bretelle d'accès à l'autoroute.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et
dont ampliation sera adressée pour information :
– à M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– à Messieurs les Maires de Bessines et Razès,
– au Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– au S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– au PC-CIGT DIRCO
– au Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– au S.A.M.U.

LIMOGES, le 6 juin 2025
Signé
François PESNEAU, préfet
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès)
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22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-06-06-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-3
Portant réglementation permanente de la circulation
sur l'Autoroute A20 entre les diffuseurs n°24 (Bessines) et n° 25 (Razès)
10
JUSTICE
87-2025-06-02-00006
Décision portant délégation conjointe de
signature.
JUSTICE - 87-2025-06-02-00006 - Décision portant délégation conjointe de signature. 11
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité COUR D APPEL




DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LE PREMIER PREƵSIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS

Et

LA PROCUREURE GEƵNEƵRALE PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,
pour exercer les fonctions de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er septembre 2023 ;


DEƵCIDENT


Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à madame Alexia Pleuchot, responsable
chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.

Afin de signer les avis des chefs de cour sur :
 Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de
renouvellement de disponibilité
 Les attestations :
 diverses délivrées sur la situation administrative ;
 pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)
 pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des
dossiers non terminées) ;

 les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;
 les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;
 les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
JUSTICE - 87-2025-06-02-00006 - Décision portant délégation conjointe de signature. 12
 les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions du
ressort si difficultés ;
 les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;
 les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, ITT ou
visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)
ou contre visite ;
 les évaluations des fonctionnaires ;
 les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;
 les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;
 les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien ;
 Les ordonnances de délégation des fonctionnaires ;
 les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;
 les ordres de mission pour les formations des magistrats ;
 les autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
 les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
 les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;
 les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs à ces contrats ;

 Les bordereaux de transmission à la chancellerie :
 des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
 des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT , pièces
administratives ;
 des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations de
serment pour les fonctionnaires ;
 des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
 des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

 Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
 pour notification d'arrêtés concernant la carrière (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,
congé parental, disponibilités, promotion…) ;
 des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP …) ;
 pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

 La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)

Fait à Poitiers, le 2 juin 2025

« signé » le 2 juin 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier
Président Eric Ruelle.







JUSTICE - 87-2025-06-02-00006 - Décision portant délégation conjointe de signature. 13
JUSTICE
87-2025-06-02-00007
Décision portant délégation conjointe de
signature.
JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 14
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité COUR D'APPEL



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE


LE PREMIER PREƵSIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GEƵNEƵRAL PREƱS LADITE COUR


Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aou ̂ t 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique
PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,
pour exercer les fonctions de responsable chargée de la gestion des ressources humaines au service
administratif régional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er septembre 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 décembre 2011 modifiée ;



DEƵCIDENT





JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 15
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Madame Alexia PLEUCHOT , responsable
chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel
de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des
budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement
se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montant
est inférieur à 150 000 .



Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexia PLEUCHOT , cette délégation est exercée
par :

- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2.

- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses
d'entretien immobilier,
-
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d'entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations
de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses
et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 16

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations
des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,



Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutés par le po ̂ le Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est
également valable pour les actes du po ̂ le Chorus exécutés en application de la convention de délégation de
gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de
passer outre aux refus de visa du contro ̂ leur financier local.


Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilité, est donnée à Madame Alexia PLEUCHOT , responsable chargée de la gestion des ressources
humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers, afin de les représenter pour tous les
actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Alexia PLEUCHOT , cette délégation est exercée par Madame
Emeline BRENAUT , responsable de la gestion budgétaire.


Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense
de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le po ̂ le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et
déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la
Vendée et des Deux-Sèvres.


Fait à Poitiers, le 2 juin 2025


« signé » le 2 juin 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Pre-
mier Président Eric Ruelle.


















JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 17
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Pu-
bliques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent : le 2 juin 2025

- PLEUCHOT Alexia
- PENALVER Angèle
- RODRIGUEZ Tiffany
- BRENAUT Emeline
- MEIGNEN Anaïs
- POUILLOT Audrey
- VOYER Louise
- GUILLON Camille
- PASLIER Sylvain
- COURTIN Isabelle
- VERGER Stéphanie
- BONNEAUD Ludovic
- GAUDY Nadège
- GRACE Séverine
- DUVAL Sophie
- CALOGINE Sandrine
- LAMOTTE Didier
- ALONSO Sandrine
-































JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 18
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer
les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : le 2 juin 2025

NOM PRE-
NOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal des
services de greffe - Res-
ponsable de la gestion
des ressources hu-
maines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

BRENAUT Emeline
Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

RODRI-
GUEZ Tiffany
Directrice des services
de greffe - Responsable
de la gestion budgé-
taire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

COURTIN Isabelle Secrétaire administra-
tive-RGBA
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 19
ALONSO San-
drine
Secrétaire administra-
tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

GRACE Séverine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations (RCAI)
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

BIBARD Chris-
telle
Secrétaire administra-
tive
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Tout actes de valida-
tion dans Chorus et Si-
gnature des bons de
commande

OPET Kristel Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 20
THIEBAUD Chris-
telle Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

PONGE Aurélia Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations

JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Gestionnaire des engagements juridiques
et des demandes de paiement -
Certificateur du service fait -
Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations


JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 21
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent,
outre le (la) responsable du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service,
il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des
actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent
ayant reçu délégation de signature).












JUSTICE - 87-2025-06-02-00007 - Décision portant délégation conjointe de signature. 22