PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-154
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 mars 2025 portant
renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 6
31-2025-03-10-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Réseau (3 pages) Page 9
31-2025-03-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL (3 pages) Page 13
31-2025-03-10-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (3 pages) Page 17
31-2025-03-10-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 21
2
PREFECTURE 31
31-2025-03-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément 3
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-5,fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande présentée par Monsieur GEOFFROY Luc, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur GEOFFROY Luc est autorisé à exploiter, sous le numéro E 04 034 0913 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE LUC ATLANTA » et situé 4, rue Jules Raimu, 31200TOULOUSE ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 aR. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :A1, A2, A ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé. /
Le Délégué ay dgcation Rp:=
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément 5
PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00002
ARRETE PREFECTORAL DU 11 mars 2025 portant
renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de
la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 mars 2025 portant renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 6
=PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 11 mars 2025portant renouvellement agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs envue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Monsieur GEFFROY Virgile, président del'établissement « AUTOMOBILE CLUB DU MIDI », en tant qu'organisme habilité pour l'organisationde stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans le département de laHaute-Garonne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des Territoires ,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 mars 2025 portant renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 7
ARRETEArticle 1er- L'établissement « AUTOMOBILE CLUB DU MIDI », dont le siège social est situé55 Av Louis Breguet, 4è étage bat Ariane 31400 TOULOUSE est agréé sous le n° R 21 031 0007 0pour dispenser, dans le département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans lecadre du permis a points sur ce méme site.Article 2 - La formation spécifique sera assurée dans le respect des dispositions réglementaires envigueur, notamment des articles R.212-1 à R.212-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 26juin 2012 susvisé ;Article 3 - Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieldu 26 juin 2012 susvisé après avis de la commission départementale de sécurité routière ;Article 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du : 11 mars 2025;Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 6 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de fapréfecture et notifié à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 mars 2025 portant renouvellement agrément d'un centre pour la
formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 8
PREFECTURE 31
31-2025-03-10-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 9
cEREPUBLIQUE . | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 10/03/2025d'Occitanie et du département de la |Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en, qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit. |
e Division des affaires foncières, enregistrement et fiscalité directe localeUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires foncières, enregistrement etfiscalité directe locale et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Monique VIDAL,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sandrine MIOMANDRE et Emmanuelle CIVIDINO,inspectrices divisionnaires des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 10
M. Pascal LABESSE, inspecteur des finances publiques, et M. Bruno SAMY, contrôleur principal desfinances publiques, regoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leurservice ou mission concernant la fiscalité directe locale.
e Division fiscalité des particuliers et des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la fiscalité des particuliers et desprofessionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucie GRELIER, administratricedes finances publiques adjointe, responsable de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Clémence ROQUES, inspectrice principale des financespubliques, Mme Marie-Pierre CHELLE, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques et M.Daniel TOURNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
e Division des collectivités localesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires quis'y rattachent est accordée à Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Loic GUENEC et M. Léo MARGARY,inspecteurs principaux des finances publiques.Mme CHASSELOUP Annie-Claire, administratrice des finances publiques adjointe, M. Loïc GUENEC etM. Léo MARGARY, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Christine LAMFARRAJ,inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Lhoussaine EL HAKOUR , inspecteur des financespubliques, Mme Priscilla VIDAL, contrôêleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de valider lescomptes de gestion, comptes financiers et comptes financiers uniques, des comptables descollectivités locales et autres structures locales.Mme Catherine BARREAU, inspectrice des finances publiques et Mme Stéphanie ROUILLAC,contrôleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour lesactivités du service monétique/dématérialisation.Mme Christine LAMFARRA), inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Célestin KOUATE, M.Lhoussaine EL HAKOUR, Mme Françoise NARBOUT, Mme Bénédicte SEBBAGH et Mme SylvieNAVARRO, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer la correspondance et lesdocuments courants de leur service ou mission de la division collectivités locales.
+ Mission relation usagers et qualité de serviceUne délégation spéciale de signature au titre de la mission relation usagers et qualité de service et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François EXPERT, administrateur des financespubliques.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Véronique MARTHOS, inspectricedivisionnaire des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 11
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne,
Le Directeur régiondl des finances pübliquesd'Occitanie et du département de aute-Garonne
HUg
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Réseau 12
PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE TOULOUSE RANGUEIL
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Hassana Farmane Taj, Inspectrice Adjointe et Françoise Loubière ,
Inspectrice adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL 14
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magali CASTERA Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Marie Pierre
GERAUD
Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 €
Sans objet Sans objet Sans objet
Christine
VITIELLO
Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000€
Sans objet Sans objet Sans objet
Hélène BENQUET Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000€ Sans objet Sans objet Sans objet
Alix PLAIGNAUD Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Anais TRIOUX Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Charlotte MOUY Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Benoit NAUCODI Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Nathalie
RAKOTOVAO
Contrôleur
IFU
10 000 € 10 000 €
Sans objet Sans objet Sans objet
Olivier BOYER Agent IFU 2000 € 2000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Sylvie
NOELIJAONA
Agent IFU 2 000 € 2000€
Sans objet Sans objet Sans objet
Corinne BAQUE
DIAKHATE
Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000€
6 mois 20 000 € 20 000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL 15
nm .ee PS a= LA 7 ¥INSPecetor ivisionnaire HC
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Catherine
GUYON
Contrôleur
Recouvreme
ent
10 000€ 10 000 € 6 mois 20 000 € 20 000€
Brigitte CAYROL Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
Alain PRANDO Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
Hicham
ZENNOUN
Contrôleur
Recouvreme
nt
10 000 € 10 000 €
6 mois 20 000 € 20 000 €
Sylvie Guyot Agent
Recouvreme
nt
2000 € 2000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée , les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Hassana Farmane taj Inspectrice
Françoise Loubière Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 11/03/2025
Cécile-Hélène Salavy
Inspecteur Divisionnaire Hors classe
Responsable du SIE toulouse rangueil
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE RANGUEIL 16
PREFECTURE 31
31-2025-03-10-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales :34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45 |
siFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 10/03/2025
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de directiondont les noms suivent :. Division des missions fonciéres et de la fiscalité directe localeKANICI Uysal LABESSE PascalMORAINE Lætitia SAINT-LIVRADE Sébastien
. Division du recouvrement forcé'AMARDHEIL Anne-GaëlleDUPONT ColineKIHEL Camille PELOUAS JenniferPLANQUE EmmanuellePOSOCCO Patrick
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 18
° Division de la fiscalité des particuliers et des professionnelsBOUCHFIRA Zakaria. DIDIER MarineROQUE Arnaud
. Division du contrôle fiscalBRUN Fleur COPE EugénieCOSTES Jean-François DELILE DelphineROLLAND Christophe
* Division des affaires juridiques et du contentieuxBESCH-CARRIERE Maryline BEZIES JulieCANOVAS Marie-France DAMIDAUX MarlèneDE GRANDI POSOCCO DIA AlassaneAnnaLisa
GOMEZ-HEBRARD Muriel MAUREL PierreNUNES Bruno ROGALLE Marie-ClaudeRIOUFIOL Pierre ROUVIERE RogerSAPIN Maxime SCHAFFNER FrédéricTAURINES Jessica VAYSSETTES-JEAN Catherine
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,dans la limite de 60.000€. Cette limite est portée à 150.000€ en matière de remboursement de créditde taxe à la valeur ajoutée ;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 25.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ; |
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5° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires. |
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
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Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 10/03/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste a la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :
Article 1: Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publiquesdont les noms suivent :-Mme Emmanuelle CIVIDINO-Mme Sandrine MIOMANDRE- M. Daniel TOURNE-Mme Marie-Pierre CHELLE
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 200.000€ ;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction oùrejet, dans la limite de 75.000€ ;
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3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€ ;5° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de fa Haute-GaronneN -(
TTHugues PERRIN
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