PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-077
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-03-13-00005 - GOUFFE Grégorio Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2025-03-19-00009 - LAU Séverine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
64-2025-03-10-00010 - MOLINA Jennifer Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2025-03-10-00011 - PUCHEU Romain Déclaration modificative pour
déménagement (2 pages) Page 12
64-2025-03-19-00010 - SANSEBASTIAN Yon Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2025-03-20-00003 - TALARMEIN ECHEVESTE Christelle Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-03-27-00007 - 250327-Delegation de signature-SPFE Pau (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL (8 pages) Page 24
64-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT (4
pages) Page 33
64-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
(4 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant l'organisation de deux concours
de pêche sur les communes de Biron, Castetner et Orthez (3 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 47
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-13-00005
GOUFFE Grégorio Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-13-00005 - GOUFFE Grégorio Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 3
—=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932186653Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée le 1°" octobre 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurGOUFFE Gregorio en qualité de dirigeant pour l'organisme GOUFFE GREGORIO GILLES dont l'établissementprincipal est situé 2121 chemin de Zuraidegarai - 64250 SOURAIDE et enregistré sous le N°SAP932186653 pourles activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 1° octobre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA nvreneac-atlantiqnes ani fr - nan economie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-13-00005 - GOUFFE Grégorio Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
EEa ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 mars 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiqnes anv fr - www ecoanamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-13-00005 - GOUFFE Grégorio Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-19-00009
LAU Séverine Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-19-00009 - LAU Séverine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
EEÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941090169
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 février 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameLAU séverine en qualité de dirigeante pour l'organisme LAU SEVERINE dont l'établissement principal est situé12 chemin Lanots — 64121 MONTARDON et enregistré sous le N°SAP941090169 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wa nvrenerc-atlantinnues nou fr - nan ecanamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-19-00009 - LAU Séverine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 7
EE =— ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidarités :Fraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 mars 2025
Corine MARTIN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiques aouv fr - wan ecanamie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-19-00009 - LAU Séverine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-10-00010
MOLINA Jennifer Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-10-00010 - MOLINA Jennifer Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
EE ==Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985305127Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 mars 2024 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameMOLINA Jennifer en qualité de dirigeante pour l'organisme MOLINA JENNIFER ELISABETH sous l'enseigne«Nettoyage et Services 64» dont l'établissement principal est situé 4 chemin de Castagnet — 64290 GAN etenregistré sous le N°SAP985305127 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 mars 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Ann nuraneeac-atlantinites aniiv fr - waaw arannmie aounv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-10-00010 - MOLINA Jennifer Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
EE =ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 mars 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaies aauv fr - wanw economie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-10-00010 - MOLINA Jennifer Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-10-00011
PUCHEU Romain Déclaration modificative pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-10-00011 - PUCHEU Romain Déclaration modificative
pour déménagement 12
EE 5"ÀLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITESRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP520425869
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 aD 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels desa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 06/09/2013 pour l'organisme PUCHEU ROMAIN dont l'établissementprincipal est situé 1 allée Jupiter — Résidence Sirius Appt A32 — 64140 LONS et enregistré sous le N° SAP7520425869 ;Vu le déménagement de l'établissement principal le 13 février 2025 au 8 Bis rue Olympe de Gouges — 64230 LESCAR ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur PUCHEU Romain agissanten qualité de dirigeant pour l'organisme PUCHEU ROMAIN, nous informant du déménagement de sa structure ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne, pourl'organisme PUCHEU ROMAIN dont l'établissement principal est désormais situé 8 Bis rue Olympe de Gouges —64230 LESCAR et enregistré sous le N°SAP520425869 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code dutravail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-10-00011 - PUCHEU Romain Déclaration modificative
pour déménagement 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Codedu travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet. Fait à Pau, le 10 mars 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnement desEntreprises en Développement et des Salariés,
Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-10-00011 - PUCHEU Romain Déclaration modificative
pour déménagement 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-19-00010
SANSEBASTIAN Yon Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-19-00010 - SANSEBASTIAN Yon Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
—iLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935087528
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 décembre 2024 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMonsieur SANSEBASTIAN Yon en qualité de dirigeant pour l'organisme SANSEBASTIAN YON dontl'établissement principal est situé 300 chemin Chumebaita - 64122 URRUGNE et enregistré sous leN°SAP935087528 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 décembre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail. :Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atiantiniias nonv fr - nan aronomie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-19-00010 - SANSEBASTIAN Yon Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
a ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 mars 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du service Accompagnementdes Entreprises en Développement et desSalariés,
orine MARTIN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneas-atlantiques aouv fr - wanw ecanamie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-19-00010 - SANSEBASTIAN Yon Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-20-00003
TALARMEIN ECHEVESTE Christelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-20-00003 - TALARMEIN ECHEVESTE Christelle
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18
EE ==Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté : Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834551046
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameECHEVESTE Christelle en qualité de dirigeante pour l'organisme TALARMEIN ECHEVESTE CHRISTELLE dontl'établissement principal est situé Chemin Teilatubaita — Bicht Eder — 64122 URRUGNE et enregistré sous leN°SAP834551046 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préaiable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 20 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan Nvraneasc.-aflantiaies anitv fr - ann acnnamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-20-00003 - TALARMEIN ECHEVESTE Christelle
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19
2ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitémarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 mars 2025
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaues aouv fr - uw econamie not fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-20-00003 - TALARMEIN ECHEVESTE Christelle
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00007
250327-Delegation de signature-SPFE Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00007 - 250327-Delegation de
signature-SPFE Pau 21
REPUBLIQUE _ 4pFRANGAISE | :a FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET D'ENREGISTREMENT DEPAU29 RUE MONPEZATBP 161364016 PAU CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrementde PAU (Pyrénées-Atlantiques) |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la | 7direction générale des finances publiques ; LVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 2 à la gestion budgétaire et comptable |publique, et notamment son article 16,Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame DEFAUSSE Sylvie, inspectrice des finances |publiques, Madame LAFITAU Christine, inspectrice des finances publiques et à Madame.PELLERIN Christelle, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable duservice de publicité foncière et d'enregistrement de PAU, à l'effet de signer :1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 €;2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction :ou rejet dans la limite de 60 000 €;3. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4. au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs ala publicité foncière et a l'enregistrement et plus généralement, tous actesd'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal » |d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00007 - 250327-Delegation de
signature-SPFE Pau 22
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiquesde catégorie B désignés ci-après :AMROUN Mouloud BEGHAIN Corinne CARMOUZE Dominique= CORET Sybille __ ETCHEGOIN Jessica FASSI-FEHRI MajdoulineFAURE Camille GIBERT Sophie JOUANNY StéphanieKOPP Christelle LABORDE Cécile _ LARRIEU GérardLEGROS Florence = LUQUIAUD Audrey POUEY Alexandre
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiquesde catégorie C désignés ci-après : | |ALVES Edson DUCLOS Marie-Claude JOURDAINNE Amélie |JUMBOU Eric LANTIAT-LESPERANCE LEFORT InèsNicole :LERDOU UDOY Carole | LOPEZ Ingrid MUR PatrickPLANET Stéphanie WAYMEL Julie
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des -Pyrénées-Atlantiques.
A PAU, le 27 mars 2025Le comptable, responsable du service dela _publicité foncière et d'enregistrement,
Inspecteur Divisionnaire hors classe desFinances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00007 - 250327-Delegation de
signature-SPFE Pau 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
24
CET ea Direction départementaleDES PYRENEES- BatATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : Agence EVENIDA EURLVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 06 mars 2025, de l'Agence EVENIDA (EURL) représentée par MadameLAMOTHE Carole sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de la Côtedes Basques, situé commune de Biarritz, pour l'organisation d'un séminaire ;VU l'avis, en date du 26 mars 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 3 mars 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 26 mars 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
25
ARRETE
Article premier : AutorisationL'Agence EVENIDA représentée par Madame LAMOTHE Carole, domiciliée 2 Chemin de Mougnougnou,64200 Arcangues, est autorisée à organiser sur la plage de la Côte des Basques, située sur la communede Biarritz, une manifestation sportive de beach rugby et de beach volley dans le cadre d'un séminaire,conformément au plan annexé :- concernant le beach rugby:les 2 terrains sont situés sur le DPM dans leur intégralité ; ils serontdélimités par des plots,- concernant le beach volley: les terrains occupent le DPM pour partie; seule cette partie « DPM -beach volley » est prise en compte par la présente autorisation. .La zone totale « rugby et volley », utilisée à des fins économiques, occupera une surface de 250 m°environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le 12 mai 2025 de 08h00 à 12h30.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux (252 €),payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;. 215Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr_ www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
26
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. -En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retardArticle 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers où au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
AL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances .publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit. à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
27
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impêt foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. |Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prevuepar l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater Festin duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
x
Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
28
Il peut exercer ses droits en contactant la boit mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 mars 2025
LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
nne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
545Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
30
INNV1V71 SH4eW-euuy19J91d 1 OldGZOZ SieW /Z 2] 10[8u0Y Y1nof 89 ap 519118, e axouUe 21e 1nod NAVaIN3A3 22u238v,] nod9JIEUIUSS UN,P S1PE9 9] SUEP uonedn220,p ouoz aun 1nod LOVKa|jon-yoeeq ap suIe1121 j——SEZWWEIGILNS op oj
onbseg onbeA a)AU ARÈZLYAVI4 Jd INNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Agence EVENIDA EURL
32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00005
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT
33
=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Communes de BiarritzPétitionnaire : SOCIETE IBAIA - EXPORTVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 25 mars 2025, de la société IBAIA-EXPORT représentée par: M.DUCOURNEAU David, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz.dans le cadre des travaux de réparation des canalisations de la thalassothérapie SOFITEL ;VU l'avis, en date du 27 mars 2025, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT
34
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de réparation des canalisations de la thalassothérapie Sofitel, la sociétéIBAIA-EXPORT, située 1020 route de Came, 64520 Bidache, représentée par Monsieur DavidDUCOURNEAU, est autorisée a circuler sur la Grande-plage et la plage Miramar de la commune deBiarritz avec les véhicules ci-après :- une pelle 16 T ;- Un 4x4 Ford immatriculé FZ-939-FY ;. dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 22 avril au 7 mai 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre la Grande-plage (utilisation de la ramped'accès au sud) et le lieu du chantier plage Miramar, à Biarritz :* entre 6h00 et 20h00.Une signalisation de chantier devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM SANS Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera a présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
213Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT
35
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMme la Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 27 mars 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégationZALa cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
. 3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT
36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SOCIETE IBAIA-EXPORT
37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
38
PREFET ect £DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Administration de la mergaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL NEPTUNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de .signature administrative au sein de la direction SGpurtemantals des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date 20 mars 2025, de la SARL NEPTUNE, représentée par Madame SAUVEGwenaelle ;VU l'avis, en date du 26 mars 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
39
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre de la convention d'exploitation accordée par la commune, dans le cadre de la concessionde plage délivrée par l'État à la mairie de Saint-Jean-de-Luz, pour animer une activité de club de plage,Madame SAUVÉ Gwenaelle, représentante de la SARL NEPTUNE, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, dans le cadre de l'installation et du démontage du club deplage « Neptune », avec les véhicules ci-après :- une mini-pelle Kubota,- Un tracteur et sa remorque ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.- Le stationnement ou le stockage des véhicules ainsi que des remorques sur la plage est strictementinterdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée de courant avril à courant novembre, de chaque année, de 2025à 2027. ;Elle cessera de plein droit a cette échéance.La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°6, au niveau ducarré rue Garat et la rampe de sortie la plus proche:* sur une plage horaire de 08h00 à 18h00;* courant avril de chaque année pour les opérations d' installation du club;* courant novembre de chaque année pour les opérations de démontage du club.La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ; |- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d' hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcernée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
40
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notification.Copie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMme. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Anglet, le 27 mars 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Anne-Marie LALANNECheffe du service activités et contrôles maritimes
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00003
Arrêté autorisant l'organisation de deux
concours de pêche sur les communes de Biron,
Castetner et Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation de deux concours de pêche sur les communes de Biron, Castetner et Orthez 43
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l'organisation de deux concours de pêche
sur les communes de Biron, Castetner et Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président du club Salies Carp'64 du 13 février 2025 en vue de
l'organisation de deux compétitions de pêche à la carpe sur les communes de Biron, Castetner et
Orthez ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mars 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 19 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation de deux concours de pêche sur les communes de Biron, Castetner et Orthez 44
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président du club Salies Carp'64, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser deux
compétitions :
• une compétition concernant le championnat de Nouvelle Aquitaine, sur les plans d'eau toutes
pêches sur les Barthes de Biron,
du 18 avril 2025 à partir de 15 h 00 jusqu'au 21 avril 2025 à 11 h 00 ;
• une compétition concernant le championnat de France individuel de pêche à la carpe, sur les
plans d'eau toutes pêche sur les Barthes de Biron, ainsi que sur le lac de la base de loisirs de
Biron,
du 11 octobre à partir de 14 h 00 jusqu'au 19 octobre 2025 à 13 h 00.
Article 2 : Objet de l'opération
Le Président du club Salies Carp'64 est chargé de l'organisation de cette manifestation qui doit se
dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le département
des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2025 ;
– interdiction d'amorçage à l'asticot ;
– interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
2 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation de deux concours de pêche sur les communes de Biron, Castetner et Orthez 45
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du club Salies Carp'64 , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Club Salies Carp'64
Villa Martine 14 quartier Lasbordes
64270 Salies-de-Béarn
Copie à : OFB – FDAAPPMA
3 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant
l'organisation de deux concours de pêche sur les communes de Biron, Castetner et Orthez 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
EE Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES |
Fraternité
Arrêté n°64-2025-03- -autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 25 mars 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de sécurité des rassemblements, dans le cadre du match de football de Ligue2 opposant le Pau FC au FC Annecy, le vendredi 28 mars 2025, de 15h30 à 22h00, sur les communes dePau (64000) et de Bizanos (64320), aux abords du stade Nouste Camp, dans le secteur délimité au nordpar la rue des chasseurs, à l'ouest par la rue Simin Palay, au sud par la rue du pré aux clercs et à l'est parla zone d'activités du plateau à Bizanos ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité desrassemblements dans le cadre du match de football de Ligue 2 opposant le Pau FC au FC Annecy ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concernequ'un périmètre restreint des communes de Pau et de Bizanos ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements, dans le cadre d'une opération de sécurisation programmée le 28 mars 2025, de 15h30à 22h00, sur les communes de Pau et de Bizanos, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué par lesecteur délimité au nord par la rue des chasseurs, à l'ouest par la rue Simin Palay, au sud par la rue dupré aux clercs et à l'est par la zone d'activités du plateau à Bizanos, sur les communes de Pau et deBizanos.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 28 mars 2025, de15h30 à 22h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
"mn '7 AfPau, le £ { MAKa £29PREFET,fPour le PréféLa sous-préfèté Hike #elRg de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49