TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-260
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-21-00012 - Arrêté portant délégation de signature à des
agents
en fonction à la préfecture du Tarn (8 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00012
Arrêté portant délégation de signature à des
agents
en fonction à la préfecture du Tarn
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PREFET Secrétariat généralDU TARN aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agentsen fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et no-tamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (perfor-mance et budget) d'autre part ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
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Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant cessation desfonctions de M. Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2025, portant nomination de M. SébastienSIMOËS conseiller collectivités territoriales et simplification à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la pré-fecture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à des agents enfonction à la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature et désignant Ma-dame Annabelle RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-pré-fète, chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire généralepar intérim de la préfecture du TarnVu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature à Madame Co-rinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture
ARRÊTE
Article 1": Cabinet du préfetEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUEBRE, directrice de cabinetdu préfet du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditionssuivantes :1.1 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché principal, directeur dessécurités et adjoint a la directrice de cabinet, a l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant de sa direction.Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer lesrécépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisationsd'armes de catégories B et C dans le Système d'information sur les armes, les récépissésde déclaration des manifestations sportives, les récépissés de remise d'un permis deconduire invalide pour solde de points nul (« réf 44 »), les récépissés de déclarations despectacles pyrotechniques.
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Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soinspsychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui luiest consentie, sera exercée dans les conditions suivantes :Service interministériel de Défense et de Protection Civiles :Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant des attributions de son service à Mme Hélène MONSANG, attachée,cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONSANG, la délégation designature qui lui est consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint à lacheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.Bureau des polices administratives :Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureaudes polices administratives, à l'effet de signer :- les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,- les autorisations d'armes de catégories B et C, dans le système d'informations sur lesarmes.Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme StéphanieSIMON, a Mme Christine BACAUD, cheffe de pôle des armes et explosifs, à l'effet designer les autorisations d'armes de catégories B et C.Bureau de la sécurité intérieure :Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef debureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantesrelevant du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation estégalement donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions, à Mme Anna FILIPPELLI, contractuelle decatégorie B, cheffe du pôle ordre public.1.2. Bureau du cabinet :Délégation est donnée à Mme Mila LEGAY, contractuelle de catégorie A, cheffe decabinet du préfet à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de son bureau, ainsi que les bons de commande d'un montantinférieur à 1 000 euros.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mila LEGAY, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Olivier LEHMULLER, contractuel de catégorie A,adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle communication interministérielle et relationspubliques.
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Article 2 : Secrétariat général - Référente fraudeEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale parintérim de la préfecture du Tarn, délégation est donnée à l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à MmeMarie-Chantal ALBINET, attachée, chargée de mission, référente fraude.
Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale parintérim la préfecture du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans lesconditions suivantes :3-1 : Délégation est donnée à M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que lesdocuments suivants :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;- les engagements juridiques y compris les bons de commande d'un montant inférieurà 5 000 euros ;- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes ;- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification dustatut des associations loi 1901 ;- les cartes professionnelles ;- les cartes de séjour d'étrangers;- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;- les prolongations des visas ;- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et desdemandes d'admission exceptionnelle au séjour ;- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demandeet qu'une aide au retour leur est proposée ;- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande enapplication des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux mairesconcernant les demandes de renseignements et les réponses relatives a la situationadministrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn ;- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de larétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge administratif pour toutes les matiéres intéressant les dossiers« étrangers » de sa direction, sans subdélégation possible.
3-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENASSI, la délégation designature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :Bureau des collectivités territorialesDélégation est donnée a M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau descollectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnéea Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et àMme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle«contrôle de légalité et intercommunalité », pour les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant de ce pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme DelphineBOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme ValérieSOYER.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme ValérieSOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme DelphineBOSC.Bureau des étrangersDélégation est donnée à M. Adrien BALLAND-DELRIEU, attaché, chef du bureau desétrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantesrelevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;- les titres de circulation pour les étrangers ;- les prolongations de visas ;- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernantles demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrativeou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandesd'admission exceptionnelle au séjour ;
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- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demandeet qu'une aide au retour leur est proposée ;- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande enapplication des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desrecettes et des dépenses de contentieux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation designature qui lui est consentie est donnée à Mme Jeanne PIGNON, contractuelle decatégorie À, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU et de MmeJeanne PIGNON, la délégation qui leur est consentie est donnée à Mme Lyne VERDIER,secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à Mme Nathalie DURAND, secrétaireadministratif de classe normale.Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale, cheffe du bureau desélections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du bureau, ainsi que lesdocuments suivants :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes pour le programme 232;- les cartes professionnelles de guide-conférencier ;- les accusés de réception de déclaration d'organisation de lacher de ballons ou delanternes ;- les fiches de validation pour la délivrance des cartes taxis et VTC ;- les attestations d'aptitude médicale a la conduite ;- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objetmobiliers ;- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transports par la routede déchets ;- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et/ou courtagede déchets ;- les visas de déclaration d'option des obligations militaires pour les franco-algériensou les franco-suisses ;- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification dustatut des associations loi 1901 et des associations syndicales libres.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine LECCIA, la délégation de signaturequi lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.6/8Arrêté portant délégation de signature à des agentsen fonction à la préfecture du Tarn
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Pôle juridique et documentationDélégation est donnée a Mme Fabienne PINET, attachée principale, cheffe du pôlejuridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementalesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale parintérim de la préfecture du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans lesconditions suivantes :4-1 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal, chef du Secrétariatgénéral aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives etfinancières ainsi que les correspondances courantes relevant des attributions de sonservice.4-2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation designature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :Bureau de la coordination et de l'animation territorialeDélégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie A, cheffe dubureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions deson bureau ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christelle CARRIERE, attachée,adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale » à l'effet designer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, et de Mme ChristelleCARRIERE, délégation est donnée à Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe à la cheffede bureau, cheffe du pôle « coordination » à l'effet de signer les pièces administrativeset correspondances courantes relevant du bureau.Bureau de l'environnement et des affaires foncièresDélégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau del'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. William LEFEBVRE, la délégation designature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,adjointe au chef de bureau.
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Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes ;- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.Article 6: L'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à desagents en fonction à la préfecture du Tarn est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture et la directrice de cabinetsont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 août 2025.
Fait à Albi, le
| À pi " Signé électroniquement parsa 0 À Laurent BUCHAILLATd'a 'À le 21 août 2025 21:45:07 GMTLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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