CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-056
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de
coupe, de transport et d'utilisation de graines de Posidonia oceanica,
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre
du projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la
Corse-du-Sud, hors réserves naturelles (6 pages) Page 3
2A-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte,
transport et utilisation de graines et de faisceaux de deux espèces
végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa,
à des fins scientifiques dans le cadre du programme RESTHER, sur le
littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles (6 pages) Page 10
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI (5 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-04-03-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de PORTO-VECCHIO (2 pages) Page 23
2A-2025-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
AUTO ECOLE MARA SERGE sous le n° E 15 02A 0002 0 (2 pages) Page 26
2A-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
FORMATION CORSE MEDITERRANNEE sous le n° E 15 02A 0003 0 (2 pages) Page 29
2A-2025-03-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
SMF PERMIS sous le n° E 20 02A 0001 0 (2 pages) Page 32
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2025-04-15-00001 - Portant autorisation de capture avec destruction
d'insecte protégé à des fins scientifiques (6 pages) Page 35
2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de
végétaux d'espèces protégées-Serapias parviflora.Dans le cadre
du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio
(Corse-du-Sud). (10 pages) Page 42
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-04-15-00002
15/04/2025
Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe,
de transport et d'utilisation de graines de
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à
des fins scientifiques dans le cadre du projet
UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de
la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur
la façade occidentale du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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E 3 Direction de la mer etPRÉFETDE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD . + or geLiberté Service gestion intégréepe de la mer et du littoralFraternité
Arrêté n° duportant dérogation de récolte, de coupe, de transport et d'utilisation de graines dePosidonia oceanica, espéce végétale protégée, a des fins scientifiques dans le cadredu projet UNSEAL, sur la façade occidentale du littoral de la Corse-du-Sud, hors
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réserves naturelles.Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 aR.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées ;l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marineprotégés sur l'ensemble du territoire ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littoral de Corse;le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portantnomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme)l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvagesprotégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur
la façade occidentale du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre2024, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;Vu la demande formulée par le STARESO en date du 27 novembre 2024 à l'appui duformulaire CERFA n° 13 617*01 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du lundi 24 mars au lundi 7 avril de l'année 2025 inclus, conformément àl'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention et que le projet est mené en étroite collaboration avec le laboratoired'Océanographie biologique de l'Université de Liège, réputé pour son expertise dans lesherbiers de Posidonie, leur protection et leur restauration ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet UNSEAL (Unravelling seagrasstransplantation limits) qui vise à tester différentes techniques de restauration de l'herbierde Posidonie par plantation de fruits/graines de Posidonie et à évaluer la réponse desfruits/graines transplantés par la mesure de paramètres morphologiques, physiologiques etmicrobiens en comparaison avec l'herbier de référence ;Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet UNSEAL concernentla Corse-du-Sud et la Haute-Corse, et que par conséquent un arrêté dédié est égalementpris par le préfet de Haute-Corse ;Considérant que le projet UNSEAL apportera des connaissances complémentaires sur lathématique de la restauration écologique des herbiers marins et s'inscrit dans la lignée deprojets de recherche actuels et passés menés en Corse (REPAIR 2.0, REPOSEED, REPAIR,RENFORC, PADDUCCHANGE, CARBONSINK) et en France métropolitaine (REPIC) sur larestauration des herbiers marins et leur rôle comme puits de carbone ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur
la façade occidentale du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Considérant que le projet UNSEAL s'inscrit en continuité des programmes STARECAPMED(2012), REPAIR (2022) et REPAIR 2.0 (2024) pour lequel STARESO a transmis des élémentsde rapportage et que les sites de transplantation retenus pour le projet UNSEAL ont déjautilisés pour les projets cités ci-dessus ;Considérant que lorsque la floraison de Posidonia oceanica se produit et arrive à sonterme, la production est massive et que le prélèvement demandé reste très faible auregard de cette production;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 février 2025 ;Considérant que dans le cadre d'expérimentations similaires, le CSRPN de Corse rappelleque le risque potentiel de contamination du milieu naturel par des individus revenantd'une infrastructure d'élevage en milieu artificiel se doit d'être maîtrisé par l'élaboration deprotocoles garantissant le milieu naturel de ce risque ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors de la Réserve naturelle des Bouches deBonifacio et de la Réserve naturelle de Scandola ;Considérant que toute opération de transplantation réalisée dans le cadre du projetUNSEAL tient compte des lignes directrices pour la restauration active de Posidoniaoceanica éditées en 2024 par l'Office français de la Biodiversité et l'Université de CorsePasquale Paoli ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public quis'est déroulée du 24 mars au 07 avril 2025 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire :STARESO, Pointe de la Revellata, 20260 CALVIArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet UNSEAL, le bénéficiaire désigné à l'article 1er estautorisé à des fins scientifiques à :« prélever 4000 graines de Posidonia oceanica sur toute la période del'autorisation (quantités totales prélevées le long du littoral de la façadeoccidentale des deux départements de Corse, hors Parc naturel marin duCap Corse et de l'Agriate et hors réserves naturelles);¢ transporter ce matériel végétal jusqu'à la station STARESO située aCALVI ;. détenir temporairement ce matériel végétal en bassin extérieurbénéficiant d'un renouvellement continu d'eau de mer au sein de la
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d'utilisation de graines de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur
la façade occidentale du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Article
Article
Article
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station STARESO ;¢ Utiliser une partie des graines pour des analyses en laboratoire ;Nota : A partir du matériel végétal prélevé en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, le projet UNSEAL prévoit des expérimentations de transplantationen Haute-Corse (baie de l'Alga, CALVI), Un arrêté du Préfet de Haute-Corse cadre ceci.Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2030.Démarrage des opérations :Le bénéficiaire informe la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr) par courriel desopérations de prélèvement et de transplantation dans le milieu naturel.
a) Prélèvement- Les graines de Posidonia oceanica sont récoltées de manièreopportuniste (en fonction des floraisons) en mer et/ou sur les plages dulittoral de la façade Occidentale de la Corse ;- Une partie des fruits/graines est utilisée pour des analyses en laboratoireet n'est pas réimplantée dans le milieu naturel ;- Des graines germées sont prélevées après transplantation pour analysesen laboratoire ;b) Transport et Détention- Le matériel végétal est transporté dans des contenants remplis d'eau demer et recouverts d'une protection limitant la dessication des tissus ;- Le matériel végétal est maintenu en bassin extérieur bénéficiant d'unrenouvellement continu d'eau de mer pendant une semaine au maximumavant plantation sur les sites de restauration;c) Rapportage- Durant toute la période de l'autorisation, le 31 décembre de chaqueannée au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis a la DMLCindiquant a minima la quantité de matériel végétal prélevé et le déroulédes opérations de transplantation (localisation, technique, surface etquantité de matériel végétal, taux de survie le cas échéant);- Un rapport scientifique global du programme UNSEAL est remis a laDMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars2031.Mesures de contrôles :La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées a l'article L.415-1du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00002 - Arrêté portant dérogation de récolte, de coupe, de transport et
d'utilisation de graines de Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à des fins scientifiques dans le cadre du projet UNSEAL, sur
la façade occidentale du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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Direction de la mer et du littoral de Corse
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Arrêté portant dérogation de récolte, transport
et utilisation de graines et de faisceaux de deux
espèces végétales protégées, Posidonia oceanica
et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques
dans le cadre du programme RESTHER, sur le
littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves
naturelles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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| | Direction de la mer etPREFETDE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD | oooLiberté Service gestion intégréenn de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation de récolte, transport et utilisation de graines et de faisceaux dedeux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à desfins scientifiques dans le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-
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Sud, hors réserves naturelles.Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 àR.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées ;l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marineprotégés sur l'ensemble du territoire ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littoral de Corse ;le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portantnomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme)l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvagesprotégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre2024, portant délégation de signature a M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;Vu la demande formulée par Stella Mare en date du 28 novembre 2024 a l'appui duformulaire CERFA n° 11 633*02 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 19 février au 6 mars 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code deenvironnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée a des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée dela plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoraLAquaculture and MArine Research);Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet RESTHER (RESTaurationécologique des HERbiers de Magnoliophytes marines) qui vise à développerdes expérimentations pour mieux appréhender le fonctionnement de cesespèces et optimiser les opérations de restauration écologique afin departiciper à leur sauvegarde à l'échelle de leur aire de répartition ;Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet RESTHERconcernent la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, et que par conséquent unarrêté dédié est également pris par le préfet de Haute-Corse ;Considérant que le bénéficiaire envisage de prélever et d'utiliser de manière prioritaire desfaisceaux de Posidonia oceanica dits « en épaves » (détachés de manièrenaturelle de l'herbier) afin de valoriser cette ressource, ce qui réduitconsidérablement l'impact sur l'herbier de Posidonie en place ;Considérant que les quantités de prélèvements demandées sur l'herbier de Posidonie enplace restent très faibles au regard de l'extension de l'herbier sur la zone(Plaine orientale) ;
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graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Considérant que lorsque la floraison de Posidonia oceanica se produit et arrive à sonterme, la production est massive et que le prélevement demandé reste trésfaible au regard de cette production ;Considérant que l'impact des prélèvements de boutures de Cymodocea nodosa reste trèsfaible au regard du dynamisme de l'espèce et de son développement spatialparticulièrement important dans le golfe de Porto-Vecchio ;Considérant que le prélèvement de graines de Cymodocea nodosa reste modeste (1000graines par an) et donc sans impact au regard des chiffres cités dans lalittérature, lorsqu'il y a floraison ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 5 décembre 2024 ;Considérant que dans son avis en date du 5 décembre 2024, le CSRPN de Corse rappelleque le risque potentiel de contamination du milieu naturel par des individusrevenant d'une infrastructure d'élevage en milieu artificiel se doit d'êtremaîtrisé par l'élaboration de protocoles garantissant le milieu naturel de cerisque ;Considérant que toute opération de transplantation réalisée dans le cadre du projetRESTHER est menée conformément aux lignes directrices pour la restaurationactive de Posidonia oceanica éditées en 2024 par l'Office français de laBiodiversité et l'Université de Corse Pasquale Paoli ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors de la Réserve naturelle des Bouches deBonifacio et de la Réserve naturelle de Scandola ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public quis'est déroulée du 19 février au 06 mars 2025 inclus ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire :Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone »,Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIAArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet RESTHER, le bénéficiaire désigné à l'article 1° estautorisé à des fins scientifiques à :¢ prélever 5000 graines et 10 000 faisceaux de Cymodocea nodosasur toute la période de l'autorisation (quantités totales en Haute-Corse et Corse-du-Sud):
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graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Article
Article
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+ prélever 10 000 graines et 15 000 faisceaux de Posidonia oceanica(dont 9000 faisceaux en épave et 6000 dans l'herbier) sur toute lapériode de l'autorisation (quantités totales en Haute-Corse etCorse-du-Sud); ;¢ transporter ce matériel végétal jusqu'aux bassins de détention del'UAR STELLA MARE situés à BIGUGLIA ;¢ détenir ce matériel végétal dans les bassins de la station ;* procéder a des expérimentations de transplantation directes etindirectes du matériel végétal de l'espèce Cymodocea nodosadans le secteur du Golfe de Porto-Vecchio .Nota : Les prélèvements de Cymodocea nodosa ont lieu prioritairementdans les secteurs du Golfe de Porto-Vecchio et de la Plaine Orientale ; ceuxde Posidonia oceanica dans les secteurs de la Plaine Orientale et du CapCorse. Compte-tenu de l'étendue régionale du projet RESTHER, un arrêtédu Préfet de Haute-Corse est également pris.Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.Démarrage des opérations :Le bénéficiaire informe la DMLC (pem.dmic@mer.gouv.fr) par courriel desopérations de prélèvement et de transplantation dans le milieu naturel.Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :a) Prélèvement- Les graines et faisceaux de Cymodocea nodosa sont prélevés à la mainen scaphandre autonome ;- Les graines de Posidonia oceanica sont récoltées de manièreopportuniste (en fonction des floraisons) en mer et/ou sur les plages ;- Les faisceaux de Posidonia oceanica sont récoltés à la main enscaphandre autonome.b) Transport et Détention- Le matériel végétal est transporté dans des contenants remplis d'eau demer et recouverts d'une protection limitant la dessication des tissus ;- Les boutures et/ou plantules collectées sont maintenues en milieucontrôlé et soumises aux effets combinés de plusieurs facteurs physico-chimiques.c) Transplantation- Le bénéficiaire met en œuvre des expérimentations de transplantationsur des sites dégradés par des activités humaines, afin de tester diversestechniques de collecte (découvrement des rhizomes manuellement ou àl'aide d'outils spécifiques) et de repiquage des transplants (repiquage par
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le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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faisceaux, par tronçons de rhizomes ou par blocs) avec ou sans l'aide defixation.d) Rapportage- Durant toute la période de l'autorisation, le 31 décembre de chaqueannée au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la DMLCindiquant à minima la quantité de matériel végétal prélevé et le déroulédes opérations de transplantation (localisation, technique, espèce, surfaceet quantité de matériel végétal);- Un rapport scientifique global du programme RESTHER est remis à laDMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars2030.Article 6 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-04-15-00003 - Arrêté portant dérogation de récolte, transport et utilisation de
graines et de faisceaux de deux espèces végétales protégées, Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, à des fins scientifiques dans
le cadre du programme RESTHER, sur le littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles
16
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-04-16-00002
16/04/2025
AP travaux hangar FIGARI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI 17
| of à | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant temporairement les limites entre la « Zone délimitée de ZSAR » etla zone « côté ville » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome FIGARI Sud-CorseLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des transports ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatifaux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégationde signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur deCabinet ;Considérant la phase de travaux de démolition d'un hangar (noté HangarAgostini existant sur les plans) pour la société Tyrrhen'air de Figari Sud-Corseentraînant le déclassement de la zone délimitée de « ZSAR » en zone « côtéville » et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 15 avril2025 ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1°" - Les limites de la zone délimitée de « ZSAR » (ZD/AG) aviationgénérale de l'aéroport Figari Sud-Corse, telles que définies par l'arrêtéPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www corse-du-sud.qouv.fiFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Delegation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites entre la « Zone délimitée de ZSAR » et
la zone « côté ville » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002
du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif
aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;
Vu l'arrêté n0 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet;
Considérant la phase de travaux de démolition d'un hangar (noté Hangar
Agostini existant sur les plans) pour la société Tyrrhen'air de Figari Sud-Corse
entraînant le déclassement de la zone délimitée de « ZSAR » en zone « côté
ville » et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 15 avril
2025;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er - Les limites de la zone délimitée de « ZSAR » (ZD/AG) aviation
générale de l'aéroport Figari Sud-Corse, telles que définies par ('arrêté
Prefecture de la Corse-du-Sucl - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacciocedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI 18
préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 susvisé sont temporairementmodifiées pour permettre la réalisation des travaux de démolition d'un hangarpour le compte de la société Tyrrhen'air de Figari Sud-Corse prévus sur lapériode du 17 avril au 15 mai 2025, selon les 3 phases suivantes :> Phase 1: Modification de la limite ZD/côté villeDurée : 2 joursIntervenants : société AGOSTINITravaux réalisés de jour:- mise en place de la clôture aéronautique provisoire,- vérification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE,déclassement de la zone et notification à la délégation de laDSAC.SE en Corse (dsac-se-surete-corse-Id@aviation-civile.gouv.fr),- enlèvement d'un tronçon des clôtures aéronautiques exis-tantes afin de créer un accès direct à la zone de chantier,- mise en place de grille Heras amovibles qui seront cadenas-sées à chaque fin de journée afin de sécuriser la zone chantier.> Phase 2 : Destruction du hangar en zone côté villeDurée : 7 joursIntervenants : société AGOSTINITravaux réalisés de jour.Nettoyage de la zone dégagée, chargement et évacuation de l'ensemblesur camion.> Phase 3: Remise en place de la ZD/côté ville initialeDurée : 2 joursIntervenant : société AGOSTINITravaux réalisés de jour :- remise en place des clôtures aéronautiques sur la limite ini-tiale,- ajout d'un pignon de clôture côté EST ;- vérification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE,décontamination de la zone avant reclassement en ZD de ZSAR etnotification à la délégation de la DSAC.SE en Corse (dsac-se-su-rete-corse-ld@aviation-civile.gouv.fr),- enlèvement de la clôture aéronautique provisoire.Article 2 - Lors des interventions en Zone « Côté Piste » (voir en annexes 1), lasociété intervenant sur le chantier ne disposant pas de titres de circulationpermanents, ses personnels doivent disposer de Titres de circulation aéropor-tuaire accompagnés (TCA A) et être accompagnés par les personnels de l'aé-roclub badgés de façon permanente, à raison de un accompagneteur pour 5TCA A, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome Figari Sud-Corse.
préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 susvisé sont temporairement
modifiées pour permettre la réalisation des travaux de démolition d'un hangar
pour le compte de la société Tyrrhen'air de Figari Sud-Corse prévus sur la
période du 17 avril au 15 mai 2025, selon les 3 phases suivantes :
> Phase 1 : Modification de la limite ZD/côté ville
Durée : 2 jours
Intervenants : société AGOSTINI
Travaux réalisés de jour :
mise en place de la clôture aéronautique provisoire,
verification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE,
déclassement de la zone et notification à la délégation de la
DSAC.SE en Corse (dsac-se-surete-corse-IdOaviation-civile.eouv.fr),
enlèvement d'un tronçon des clôtures aéronautiques exis-
tantes afin de créer un accès direct à la zone de chantier,
mise en place de grille Heras amovibles qui seront cadenas-
sees à chaque fin de journée afin de sécuriser la zone chantier.
> Phase 2 : Destruction du hangar en zone côté ville
Durée : 7 jours
Intervenants : société AGOSTIN1
Travaux réalisés de jour.
Nettoyage de la zone dégagée, chargement et évacuation de l'ensemble
sur camion.
> Phase 3 : Remise en place de la ZD/côté ville initiale
Durée : 2 jours
Intervenant : société AGOSTINI
Travaux réalisés de jour :
remise en place des clôtures aéronautiques sur la limite ini-
tiale,
ajout d'un pignon de clôture côté EST ;
verification de l'étanchéité totale des clôtures par les SCE,
décontamination de la zone avant reclassement en ZD de ZSAR et
notification à la délégation de la DSAC.SE en Corse fdsac-se-su-
rete-corse-ld@aviation-civile.gouv.fr),
enlèvement de la clôture aéronautique provisoire.
Article 2 - Lors des interventions en Zone « Côté Piste » (voir en annexes 1), la
société intervenant sur le chantier ne disposant pas de titres de circulation
permanents, ses personnels doivent disposer de Titres de circulation aéropor-
tuaire accompagnés (TCA A) et être accompagnés par les personnels de l'aé-
roclub badges de façon permanente, à raison de un accompagneteur pour 5
TCA A, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-
17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur
['aerodrome Figari Sud-Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI 19
Article 3 - Lors des interventions dans la zone déclassée en « côté ville », lasociété intervient a partir du « côté ville » par l'accés chantier provisoire, sanssubir de contrôle d'accès, conformément aux plans présentés en annexe 2 et 3.Article 4- Les Services compétents de l'État sont chargés de la bonneapplication des mesures du présent arrêté.Article 5 - La date effective de début de la phase travaux est notifiée parl'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État.Article 6 - La date effective de fin de la phase travaux est notifiée parl'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État, rétablissant leslimites initiales entre ZD de ZSAR et la zone « côté ville » (plan en annexe 1).Article 7 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la BGTAd'Ajaccio, le directeur d'exploitation de l'aéroport Figari Sud-Corse et ledélégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie seraadressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le 1 6 AVR. 2025
Pour le Préfevét par délégation,Le Sous-Préfer, Directeur deMabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux disdositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Article 3- Lors des interventions dans la zone déclassée en «côté ville», la
société intervient à partir du « côté ville » par l'accès chantier provisoire, sans
subir de contrôle d'accès, conformément aux plans présentés en annexe 2 et 3.
Article 4- Les Services compétents de l'État sont chargés de la bonne
application des mesures du présent arrêté.
Article 5 - La date effective de début de la phase travaux est notifiée par
l'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'Etat.
Article 6 - La date effective de fin de la phase travaux est notifiée par
l'exploitant d'aérodrome aux services compétents de l'État, rétablissant les
limites initiales entre ZD de ZSAR et la zone « côté ville » (plan en annexe 1).
Article 7 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio, le directeur d'exploitation de l'aéroport Figari Sud-Corse et le
délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera
adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le1 6 AVR. 2025
Pour le Prefect par délégation,
Le Sous-Préfe^/^irecteur de^Qabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dis/fositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI 20
Annexe 1 - Situations actuelle et finale
Annexe 7 - Situations actuelle et finale
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI 21
Annexe 3 - Situation pendant travaux
Annexe 3 - Situation pendant travaux
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-04-16-00002 - AP travaux hangar FIGARI 22
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-04-03-00003
03/04/2025
Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de
PORTO-VECCHIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-03-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune de PORTO-VECCHIO 23
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service Juridique et ContrôlesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du D3 AVR. 2025portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de lacommune de PORTO VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalitésrecouvrement des astreintes ;Vu le Code général des collectivités locales ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifiépar le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture dela Corse-du-Sud ;Vu la décision de justice n° 501-2023 du 23 octobre 2023, signifiée à personnele 01 février 2024, par laquelle Mme MANNONI Laetitia est condamnée à la démolitiondes constructions irrégulières dans un délai de 08 mois ;Vu le procès verbal de constat d'inexécution de la décision de justice, établi par la DDT endate du 21 octobre 2024 ;Considérant que le délai d'exécution est assorti d'une astreinte de 50,00 euros par jour deretard ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-03-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune de PORTO-VECCHIO 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1: ObjetLe recouvrement du produit de l'astreinte dû par Mme MANNONI Laetitia, domiciliée lieu ditPadulo — La Ferme de Padula — 20137 PORTO-VECCHIO s'effectuera au profit de la communede PORTO-VECCHIO jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, au moins 1 fois paran.
Article 2 : Calcul - émission de titreLe directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette etd'établir le titre de perception correspondant qu'il transmettra ensuite à la DirectionRégionale Des Finances Publiques (DRFIP) de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental desterritoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Q 3 AVR. 2025
efet et par délégation,crétaire général
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-04-03-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune de PORTO-VECCHIO 25
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-24-00007
24/03/2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée AUTO ECOLE MARA
SERGE sous le n° E 15 02A 0002 0
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE MARA
SERGE sous le n° E 15 02A 0002 0
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| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE MARASERGEsous le n° E 15 02A 0002 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025, portant délégation designature à Monsieur David Vrignaud Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande de renouvellement de l'établissement d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MARASERGE », sis 10 rue Jean Paul Pandolfi Immeuble Porto-Piano 20110 Propriano réceptionnée le24 mars 2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT / SMEP / ER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE MARA
SERGE sous le n° E 15 02A 0002 0
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ARRETEArticle 1er - Monsieur MARA Serge est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 02A 0002 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MARA SERGE », 10 rue Jean Paul Pandolfi ImmeublePorto-Piano 20110 Propriano.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1 / A2 / À /B / B1 / AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 -L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 9 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée AUTO ECOLE MARA
SERGE sous le n° E 15 02A 0002 0
28
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-13-00003
13/03/2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée FORMATION
CORSE MEDITERRANNEE sous le n° E 15 02A
0003 0
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée FORMATION CORSE
MEDITERRANNEE sous le n° E 15 02A 0003 0
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| = Direction départementale des territoiresPRÉFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée FORMATION CORSEMEDITERRANEE :sous le n° E 15 02A 0003 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025, portant délégation designature à Monsieur David Vrignaud Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande de renouvellement de l'établissement d'enseignement, à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FORMATIONCORSE MEDITERRANEE », sis RN 198 Route de Bonifacio 20137 Porto-Vecchio réceptionnée le10 mars 2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée FORMATION CORSE
MEDITERRANNEE sous le n° E 15 02A 0003 0
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ARRETEArticle 1er - M. Hassan LABRAYMI est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 02A 0003 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «FORMATION CORSE MEDITERRANEE», RN 198 Route deBonifacio 20137 Porto-Vecchio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1 / A2 / A /B / B1/BE / AM-Quadri léger / C1 / CIE / C/CE / D1/ DIE / D / DE.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 9 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Fait à Ajaccio, le 13/03/2025le directe: Ye ental.
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée FORMATION CORSE
MEDITERRANNEE sous le n° E 15 02A 0003 0
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-14-00001
14/03/2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée SMF PERMIS sous le
n° E 20 02A 0001 0
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-14-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée SMF PERMIS sous le n° E
20 02A 0001 0
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| = Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée SMF PERMISsous le n° E 20 02A 0001 0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025, portant délégation designature à Monsieur David Vrignaud Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Considérant la demande de renouvellement de l'établissement d'enseignement, a titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SMF PERMIS », sis17 avenue Noël Franchini 20090 Ajaccio réceptionnée le 14 mars 2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée SMF PERMIS sous le n° E
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ARRETEArticle 1er - M. ADILI Aymen est autorisé a exploiter, sous le n° E 20 02A 0001 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « SMF PERMIS », 17 avenue Noël Franchini 20090 Ajaccio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective/ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.Article 9 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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20 02A 0001 0
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-04-15-00001
15/04/2025
Portant autorisation de capture avec destruction
d'insecte protégé à des fins scientifiques
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avec destruction d'insecte protégé à des fins scientifiques 35
|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement


Pré fécturé dé la Corsé-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napolé on – 20188 Ajaccio cédéx 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accuéil gé né ral ouvért du lundi au véndrédi dé 8h30 a 11h30 ét dé 13h30 a 15h30
Adréssé é léctroniqué : préfécturé@corsé-du-sud.gouv.fr – www.corsé-du-sud.gouv.fr
Facébook : @préfécturé2a – Twittér : @Préfét2A





Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec destruction d'insecte protégé à des fins scientifiques

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud



Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces anima les ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquis es à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,

Vu le décret n°1997 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrati on des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse -du-Sud –
M. FILIPPINI Jérôme ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d e demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411 -2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
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Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, d e
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean -François BOYER, direct eur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agen ts de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008 -01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 07 avril 2025 ;

Vu la demande de dérogation formulée par M. Mattia RAGAZZI doctorant à l'Université de Zürich
(Suisse) le 26 février 2025 (ONAGRE n° 2025-00369-051-001).


Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique relative à la phylogénomique et
la plasticité adaptative chez Saga pedo (la magicienne dentelée) ;
• Que le projet présente un grand intérêt scientifique , que cette étude permettra de contribuer à une
compréhension plus complète de l'histoire évolutive de l'espèce ;
• Que ces travaux réalisés en collaboration entre plusieurs laboratoires universitaires (Bologne, Bruxelles,
Grenade et Zurich) afin de répondre aux questions scientifiques p osées tout en exploitant au mieux
les tissus des individus qui seront collectés permettront d'améliorer la connaissance de cette espèce
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et d'éclairer les enjeux de sa conservation et qu'ils feront l'objet de publications scientifiques
internationales ;
• Que le prélèvement de trois individus n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et
que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l'équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Dr Oliver Hawlitschek de l'Université de Zürich (Département de Biologie évolutive et d'études
environnementales) n° 190 Winterthurerstrasse 8057 Z ürich (Suisse) et son équipe sont autorisés à
manipuler des individus d'insectes pour l'espèce précisée dans l'article 2 du présent arrêté, dans le cadre
d'une étude scientifique.
La mise en œuvre de cette étude sur la Phylogénomique et plasticité adaptative chez Saga pedo ,
nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d'individus dans leur milieu naturel,
• La destruction de spécimens (euthanasie) ;
• Le transport des spécimens ;
• La détention des spécimens.

Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce d'insecte protégé suivant :
ORTHOPTÈRES :
La magicienne dentelée (Saga pedo) (Pallas, 1771) ;
Pour un quota maximum de 3 individus femelles adultes (ou à défaut au stade larvaire).

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
- Dr. Oliver Hawlitschek (directeur de Thèse),
- M. Mattia Ragazzini (doctorant à l'Université de Zürich).
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le p résent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 septembre 2026.
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Le périmètre d'étude concerne les communes de Bonifacio et de Figari dans le département de la
Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le projet vise à caractériser "la diversité génétique, phylogénomique et transcriptomique de Saga pedo
afin de comprendre ses capacités d'adaptation et son histoire évolutive. Plus précisément, il s'agit de :
• Collecter des spécimens de Saga pedo dans diverses localités européennes et asiatiques – y compris la
population introduite dans les années 1970 au Michigan (États-Unis) – pour couvrir l'ensemble du gra-
dient de distribution de l'espèce.
• Mener des analyses phylogénomiques en comparant les données obtenues avec celles des espèces
parentales (Saga campbelli, Saga hellenica et Saga gracilis), afin de tester l'hypothèse selon laquelle Saga
pedo résulte d'hybridations interspécifiques successives et de duplications chromosomiques (allopoly-
ploïdie).
• Construire un génome de référence pour Saga pedo, en mettant en évidence les régions homologues
et sa nature pentaploïde, dans le but d'éclaircir la dynamique d'hybridation et les variations de ploïdie
au sein des populations.
• Comparer les profils transcriptomiques des populations de Saga pedo avec ceux d'espèces diploïdes
apparentées, afin d'évaluer si l a présence de cinq copies géniques favorise une plus grande plasticité
écologique et une meilleure adaptation à des conditions environnementales variables.

Les spécimens seront collectés manuellement sur le terrain à l'aide d'un filet entomoloqique et im mé-
diatement immergés dans du RNA later pour préserver à la fois l'ADN et l'ARN, garantissant ainsi un
matériel de haute qualité pour des analyses ultérieures. Le projet est prévu pour être réalisé de mai à
septembre sur deux années (2025 et 2026).

Les résultats attendus sont les suivants :
• Génétique des populations : Il est prévu d'obtenir une carte détaillée de la variabilité génétique de
Saga pedo dans les populations italiennes et européennes, mettant en évidence le degré d'isolement et
la distance génétique, informations utiles pour définir des interventions de conservation ciblées et effi-
caces…
• Génome de référence et dynamique d'hybridation : Le projet devrait aboutir à un génome de réfé-
rence annoté de Saga pedo, permettant d'identifier les régio ns homéologues et de confirmer l'hypo-
thèse d'une origine hybride via deux hybridations interspécifiques successives, révélant ainsi des détails
fondamentaux de l'histoire évolutive de cet insecte.
• Analyse transcriptomique : Les données devraient mettre en évidence des différences significatives
dans les profils d'expression génique entre Saga pedo et ses espèces parentales, en relation avec diffé-
rentes conditions environnementales, démontrant ains i comment le génome pentaploïde favorise des
réponses transcriptomiques flexibles et adaptatives.


Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées contenant
les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que
la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adre ssé à la DREAL en un exemplaire numérique
avant le 31 mars 2027.
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De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonn ées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) réco ltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate -forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate -forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi l es métadonnées décrivant le jeu de
données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l'utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du p résent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Cors e les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligati ons faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-15-00001 - Portant autorisation de capture
avec destruction d'insecte protégé à des fins scientifiques 40
Pré fécturé dé la Corsé-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napolé on – 20188 Ajaccio cédéx 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accuéil gé né ral ouvért du lundi au véndrédi dé 8h30 a 11h30 ét dé 13h30 a 15h30
Adréssé é léctroniqué : préfécturé@corsé-du-sud.gouv.fr – www.corsé-du-sud.gouv.fr
Facébook : @préfécturé2a – Twittér : @Préfét2A
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier q ue les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions dans ces espaces, notamment la Réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.

Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfectu re de la Corse -du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse -du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l'environnement
De l'aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
évaluation et paysage






Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-15-00001 - Portant autorisation de capture
avec destruction d'insecte protégé à des fins scientifiques 41
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-04-16-00001
16/04/2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de
spécimens de végétaux d'espèces
protégées-Serapias parviflora.Dans le cadre du
projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la
commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
42
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET o de l'aménagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUD de CorseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées - Serapias parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 1/10
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
I.ibtrt(
/:y.i/i'te
l-'raleniilt
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées - Serapias parviflora.
Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L477-7 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A.1/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
43
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande de dérogation déposée le 7 novembre 2024 n°2024-00236-041-002 composée d'undossier technique et du Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimensd'espèces végétales protégées) ;l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 27 février 2024 ;l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en date du 28février 2025 ;la consultation du public effectuée du lundi 03 mars au vendredi 21 Mars 2025 inclus ;le projet d'arrêté transmis le 27 mars 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de lamise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Considérant que le projet immobilier de Monteleone (« Résidence Monteleone » et « Les Terrasses deMonteleone »), permettra de répondre à une forte demande en logements sociaux sur la commune deBonifacio (sur 3 211 logements comptabilisés actuellement à Bonifacio, seuls 3% sont des logements sociauxsoit 108 entités), via l'apport de 18 logements sociaux (villas accolées en RDC pour le compte de la SFHE) et18 logements en accession sociale à la propriété (9 villas accolées en RDC), et qu'en conséquence elle répondà des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des raisons de nature sociale ;Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 2/10
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du Gjanvier 2020 modifiant tes conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNPn°98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée te 7 novembre 2024 n°2024-00236-041-002 composée d'un
dossier technique et du Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en date du 28
février 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du lundi 03 mars au vendredi 21 Mars 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 27 mars 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la
mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le projet immobilier de Monteleone (« Résidence Monteleone » et « Les Terrasses de
Monteleone »), permettra de répondre à une forte demande en logements sociaux sur la commune de
Bonifacio (sur 3 211 logements comptabilisés actuellement à Bonifacio, seuls 3% sont des logements sociaux
soit 108 entités), via I'apport de 18 logements sociaux (villas accolées en RDC pour le compte de la SFHE) et
18 logements en accession sociale à la propriété (9 villas accolées en RDC), et qu'en conséquence elle répond
à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des raisons de nature sociale ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L477-'? du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monte/eone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 2/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
44
Considérant que le projet réduit l'artificialisation d'espaces naturels, en utilisant la voirie en place et en venants'imbriquer au sein de bâtiments existants (continuité avec l'urbanisation existante), et qu'il n'existe, parconséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces (et des habitatsd'espèces) tel qu'envisagé. |Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogationdéposée le 7 novembre 2024 (n°2024-00236-041-002) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°- BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée au LOGIS CORSE dont le siège social se situe, Lotissement CampoVallone Lot 10b, 20620, Biguglia. |La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du:Code de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation du double projet immobilier à créer au lieu-dit Monteleone, intitulé pour« Résidence Monteleone » et « Les Terrasses de Monteleone », le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsique ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté,sont autorisés à détruire les espèces végétales protégées suivantes :> 4stations (soit environ 10 individus) de Serapias parviflora.
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfacesde compensation notamment pour ce qui concerne la rubrique MC1 et dès la publication du présentarrêté.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 3/10
Considérant que le projet réduit l'artificialisation d'espâces naturels, en utilisant la voirie en place et en venant
s'imbriquer au sein de bâtiments existants (continuité avec l'urbanisation existante), et qu'il n'existe, par
conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces (et des habitats
d'espèces) tel qu'envisagé.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation
déposée le 7 novembre 2024 (n°2024-00236-041-002) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée au LOGIS CORSE dont le siège social se situe. Lotissement Campo
Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation du double projet immobilier à créer au lieu-dit Monteleone, intitulé pour
« Residence Monteleone » et « Les Terrasses de Monteleone », le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi
que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté,
sont autorisés à détruire les espèces végétales protégées suivantes :
> 4 stations (soit environ 10 individus) de Serapias parviflora.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfaces
de compensation notamment pour ce qui concerne la rubrique MC1 et dès la publication du présent
arrêté.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnementdans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
45
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage a mettre en œuvre les 10 mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier,dans sa version finale du 12 décembre 2024, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CSRPNdu 28 février 2025.Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après :® 1. MEî- Localisation des emprises du projet hors des zones sensibles2. ME2 - Adaptation du calendrier de travaux3. ME3 - Prise en compte de la tortue d'Hermann4. MR1 - Maîtrise des emprises du projet et mesure pour les geckonidés5. MR2 - Adaptation de l'éclairage nocturne et extinction des lumières6. MR3 - Gestion de la flore envahissante _7. MS1 - Suivi du chantier par un écologue8. MC1 - Gestion compensatoire de la parcelle C4319. MA1 - Mise en place d'une trame végétalisée pour la faune locale10. MA2 - Transplantation des pieds de Serapias ParvifloraLe bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.> Article 5.1- Détails des mesures intégrées à la séquence ÉviterME1 : Localiser les emprises de chantier et aménagement hors des zones sensiblesLocalisation du projet hors des zones sensibles (pp. 65-66) :(1) Localiser les aménagements à créer dans les secteurs de la zone d'étude où les enjeux sont les plusfaibles, en privilégiant autant que possible les zones déjà dégradées, rudéralisées ou anthropisées,qui ont été identifiées dans l'aire d'étude, dans l'objectif de limiter considérablement les impacts etla destruction des habitats naturels et des espèces.(2) Localiser les zones de stockage de matériel, d'engins et de base de vie dans ces emprises oudéterminer des emprises hors du milieu naturel. _Période En phase conception + précautions en phase travaux (cf. MR1)La délimitation de la zone chantier devra être matérialisée au travers du plan d'installation dechantier (PIC).
Modalités
Indicateur
' ME2 : Mettre en œuvre des mesures particulières afin de prendre en compte la Tortue d'HermannPrise en compte de la Tortue d'Hermann lors de la libération des emprises (p. 67) :(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement, afin de ne pas impacter leshabitats de la Tortue d'Hermann ;(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm à l'automne, puis à 10Modalités | cm en hiver;(3) Mettre en place une clôture hermétique à mailles fines durant l'hiver.(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les individus de l'espèce quipourraient être présents au sein de la zone de travaux.Période Pendant les travaux de débroussaillement |(1) Ecologue choisi par le MO devant être agréé pour la manipulation de la Tortue d'Hermann et desautres reptiles (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction d'un individu).Indicateur
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 4/10
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 10 mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier,
dans sa version finale du 12 décembre 2024, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CSRPN
du 28 février 2025.
Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après :
• 1. ME1-Localisation des emprises du projet hors des zones sensibles
• 2. ME2 - Adaptation du calendrier de travaux
• 3. ME3 - Prise en compte de la tortue d'Hermann
• 4. M RI - Maîtrise des emprises du projet et mesure pour les geckonidés
• 5. MR2 - Adaptation de l'éclairage nocturne et extinction des lumières
• 6. MRS - Gestion de la flore envahissante
• 7. MS1 - Suivi du chantier par un écologue
• 8. MCI - Gestion compensatoire de la parcelle C431
• 9. MA1 - Mise en place d'une trame végétalisée pour la faune locale
• 10. MA2 - Transplantation des pieds de Serapias Parviflora
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
> Article 5.1 - Détails des mesures intégrées à la séquence Éviter
ME1 : Localiser les emprises de chantier et aménagement hors des zones sensibles
M Et Localisation du projet hors des zones sensibles (pp. 65-66)
Modalités
(1) Localiser les aménagements à créer dans les secteurs de la zoned'étude où les enjeux sont les plus
faibles, en privilégiant autant que possible les zones déjà dégradées, rudéralisées ou anthropisées,
qui ont été identifiées dans l'aire d'étude, dans l'objectifde limiter considérablement les impacts et
la destruction des habitats naturels et des espèces.
(2) Localiser les zones de stockage de matériel, d'engins et de base de vie dans ces emprises ou
déterminer des emprises hors du milieu naturel.
Période En phase conception + précautions en phase travaux (cf. MR1)
IndicateurLa délimitation de la zone chantier devra être matérialisée au travers du plan d'installation de
chantier (PIC).
ME2 : Mettre en œuvre des mesures particulières afin de prendre en compte la Tortue d'Hermann
ME2 Prise en compte de la Tortue d'Hermann lors de la libération des emprises (p. 67)
(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement, afin de ne pas impacter les
habitats de la Tortue d'Hermann ;
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm à l'automne, puis à 10
Modalités | cm en hiver ;
(3) Mettre en place une clôture hermétique à mailles fines durant l'hiver.
(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les individus de l'espèce qui
pourraient être présents au sein de la zone de travaux.
Période Pendant les travaux de débroussaillement
Indicateur(1) Ecologue choisi par le MO devant être agréé pour la manipulation de la Tortue d'hlermann et des
autres reptiles (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction d'un individu).
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L477-7 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 4/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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ME3 : Adapter le calendrier des opérations de travaux à la sensibilité des espèces recenséesME3 Adaptation du calendrier de travaux (pp. 68-69)(1) Les travaux devront impérativement être menés à minima entre septembre et février.(2) Le défrichement et le terrassement n'auront lieu qu'après l'évacuation de l'ensemble des individusde Tortue d'Hermann (cf. mesure précédente). |(3) Le séquençage à imposer au maitre d'œuvre est bien indiqué dans le dossier (cf. calendrier).Période Avant les travaux de construction |Calendrier à respecter par le maitre d'ouvrage et transmis au maître d'œuvre
Modalités
Sept. | Oct. | Nov. | Déc | Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Aout | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.1* Débroussaillage manuelpour rendre le sitedéfavorable . pour(hibernation de fa TortueHermann: Mise en place dune clôtureIndicateur autour de la zone de travauxpour la Tortue d'Hermann2°" Débroussaillage dans lazone ciéturee manuel pourrepérage des individus deTortue HermannProspection et évacuationdes individus de TortuedHermann de la zone detravaux Si presencePhase Travaux
> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence RéduireMR1: Délimiter les emprises du projet et mettre en œuvre une mesure pour délocaliser les geckonidésMaîtrise des emprises du projet et mesure pour les geckonidés (pp. 72-73)(1) Réduire au maximum les emprises travaux et les zones de dépôts afin de fixer par la suite les limitesexactes des emprises indispensables à l'encadrement de la construction des aménagements routiers.Modalités | (2) Mettre en œuvre des aménagements favorables aux reptiles et geckos : 2-3 hibernaculum (3) Lesrésidus de coupe issus des travaux de préparation de la parcelle (copeaux et petites branches)conservés (plateforme de stockage, benne...) seront disposés en limite d'emprise.Période Avant les travaux de constructionIndicateur | CR attestant de la mise en place des hibernaculum, incluant leur localisation
MR2 : Mettre en place un éclairage moins impactant pour les espèces nocturnesChoix d'un type éclairage minimisant l'impact et extinction des lumières non nécessaires aux
(2) Lampadaires utilisés renverront a 100% la lumière vers le sol et intègreront des ampoules ausodium. Les lumières seront éteintes la nuit sur l'ensemble de la zone, hors secteurs et horaires durantlesquelles il pourrait y avoir des nécessités liées à la sécurité ou la réglementation. A défaut, desdétecteurs de mouvements seront prévus.Période Pendant travaux > Utilisation en phase d'exploitation.Indicateur | Intégration de la mesure au règlement de copropriété (engagement de respect).
Modalités
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 5/10
MES : Adapter le calendrier des opérations de travaux à la sensibilité des espèces recensées
MES Adaptation du calendrier de travaux (pp. 68-69)
Modalités
(1) Les travaux devront impérativement être menés à minima entre septembre et février.
(2) Le défrichement et le terrassement n'auront lieu qu'après l'évacuation de l'ensemble des individus
de Tortue d'Hermann (cf. mesure précédente).
(3) Le séquençage à imposer au maitre d'œuvre est bien indiqué dans le dossier (cf. calendrier).
PériodeAvant les travaux de construction
Indicateur
Calendrier à respecter par le maître d'ouvrage et transmis au maître d'œuvre
Calendrier des travauxAnnée NAnnée N+1
SeptOct.Nov.Dec.lJanv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Dec
1er Débroussaillage manuel
pour rendre le site
défavorable pour
l'hjbernation de la Tortue
Hermann
Mise en place d'une clôture
autour de la zone de travaux
pour la Tortue d'Hermann
2tm° Débroussaillage dans la
zone clôturée manuel pour
repérage des individus de
Tortue Hermann
Prospection et évacuation
des individus de Tortue
d'Hermann de la zone de
travaux si présence
Phase Travaux
> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séauence Réduire
MR1 : Delimiter les emprises du projet et mettre en œuvre une mesure pour délocaliser les geckonidés
MR1 Maîtrise des emprises du projet et mesure pour les geckonidés (pp. 72-73)
Modalités
(1) Réduire au maximum les emprises travaux et les zones de dépôts afin de fixer par la suite les limites
exactes des emprises indispensables à l'encadrement de la construction des aménagements routiers.
(2) Mettre en œuvre des aménagements favorables aux reptiles et geckos : 2-3 hibernaculum (3) Les
résidus de coupe issus des travaux de préparation de la parcelle (copeaux et petites branches)
conserves (plateforme de stockage, benne...) seront disposés en limite d'emprise.
PériodeAvant les travaux de construction
IndicateurCR attestant de la mise en place des hibernaculum, incluant leur localisation
MR2 : Mettre en place un éclairage moins impactant pour les espèces nocturnes
MR2
Modalités
Choix d'un type éclairage minimisant l'impact et extinction des lumières non nécessaires aux
activités la nuit (p. 71)
(1) Absence de travail de nuit en phase travaux ; les travaux seront réalisés de jour, entre 7 h et 20 h,
afin de réduire les incidences sur la faune nocturne.
(2) Lampadaires utilisés renverront à 100% la lumière vers le sol et intégreront des ampoules au
sodium. Les lumières seront éteintes la nuit sur l'ensemble de la zone, hors secteurs et horaires durant
lesquelles il pourrait y avoir des nécessités liées à la sécurité ou la réglementation. A défaut, des
détecteurs de mouvements seront prévus.
PériodePendant travaux -> Utilisation en phase d'exploitation.
IndicateurIntegration de la mesure au règlement de copropriété (engagement de respect).
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article (-.477-7 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A.5/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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MR3 : Lutter contre les espéces exotiques envahissantes (EVEE)MR3 Gestion de la flore exotique envahissante (pp. 71-72)(1) Lutter contre deux stations d'/Agaves d'Amérique et de Griffes de sorcière par arrachage etélimination (cf. carte page 52) ;(2) Revégétaliser certains espaces au sein du projet avec des espèces locales (cf. MA2).(3) Interdiction de la plantation d'EEVE au règlement de copropriété (accession) et au règlement dubailleur social (se référer à la liste des EEVE fournie par le CBNC au lien suivant! ou sur I'INVMED?(4) Appliquer les propositions de lutte précisées par le CBNC (Avis du 27/02/2023).Période Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)Indicateur | CR attestant de l'éradication complète des stations
Objectif
> Article 5. 3- Détails des mesures intégrées à la séquence CompenserMC1 : Maitrise foncière et gestion de secteurs favorables à Serapias parviflora et à la faune des milieux ouvertsGestion compensatoire de la parcelle C431 (pp. 96 à 104)(1) Assurer la maitrise foncière du site (mise en place d'une ORE avec la Mairie de Bonifacio).(2) Confirmer via l'état initial l'intérêt écologique du site pour le développement de S. parviflora.(3) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacité).(4) Gérer et entretenir les parcelles afin de favoriser le développement de S. parviflora (en priorité)mais aussi des autres groupes taxonomiques dont les habitats ont été impactés : ouverture plus oumoins douce des milieux arbustifs de « maquis haut », création d'un réseau de points d'eau,préservation d'abris pour la petite faune (résidus de coupe et hibernaculum).(5) Empêcher la fréquentation humaine (décompactage piste existante en vue de la renaturation,pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation).(6) Mettre en défens les stations de S. parviflora transloquées.Période Dés le début des travaux et pendant 30 ansLocalisation | Parcelle C431 de la Commune de Bonifacio (cf. carte ci-aprés).Comptes-rendus de suivi écologique à transmettre à la DREAL sur 30 ans :(1) Transmission du document d'ORE signé a la DREAL.Indicateur (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
Modalités
ys Gestion douce des milieux bas et ouverture [ie ae ie sk| localisée et réduite de zones de pelouses & y ~ 'te ; à : ze1 ~LM : K : , CRT ,f : Création de points d'eau + gestion des | |Hg \ Mi lsiéres dont hibernaculum à proximité point marinaaA EU ARR d'eau LégendeC2 20 ce corprastonCJ Bonquet to chénedCJ Macaus 4C2 acute out
Gestion du maquis haut en mosaique,favonsation des chénes, création de troueesde pelouses
Cicatrisation des terrains niveau de lapiste fermeture des acces
1 http://cbnc.oec.fr/catalog repository/uploads/7/Liste_ EEE 2021.pdf2https://invmed.fr/src/listes/index.php?idma=20Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 6/10
t
MRS : Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (EVEE)
MRS Gestion de la flore exotique envahissante (pp. 71-72)
Objectif
(1) Lutter contre deux stations d'Agaves d'Amérique et de Griffes de sorcière par arrachage et
elimination (cf. carte page 52) ;
(2) Revégétaliser certains espaces au sein du projet avec des espèces locales (cf. MA2).
(3) Interdiction de la plantation d'EEVE au règlement de copropriété (accession) et au règlement du
bailleur social (se référer à la liste des EEVE fournie par le CBNC au lien suivant1 ou sur l'INVMED2
(4) Appliquer les propositions de lutte précisées par le CBNC (Avis du 27/02/2023).
Période Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)
IndicateurCR attestant de l'éradication complète des stations
> Article 5. S^Details des mesures intégrées à la séquence Compenser
MC1 : Maitrise foncière et eestion de secteurs favorables à_Serapfas^an/;"f/ora et à la faune des milieux ouverts
MC1 Gestion compensatoire de la parcelle C431 (pp. 96 à 104)
(1) Assurer la maitrise foncière du site (mise en place d'une ORE avec la Mairie de Bonifacio).
(2) Confirmer via l'état initial l'intérêt écologique du site pour le développement de S. parviflora.
(3) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacité).
(4) Gérer et entretenir les parcelles afin de favoriser le développement de S. parviflora (en priorité)
mais aussi des autres groupes taxonomiques dont les habitats ont été impartes : ouverture plus ou
moins douce des milieux arbustifs de « maquis haut », création d'un réseau de points d'eau,
preservation d'abris pour la petite faune (résidus de coupe et hibernaculum).
(5) Empêcher la fréquentation humaine (décompactage piste existante en vue de la renaturation,
pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation).
(6) Mettre en défens les stations de S. parviflora transloquées.
Modalités
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans
Localisation | Parcelle C431 de la Commune de Bonifacio (cf. carte ci-après).
Indicateur
Comptes-rendus de suivi écologique à transmettre à la DREAL sur 30 ans :
(1) Transmission du document d'ORE signé à la DREAL.
(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).
(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).
+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
Gestion douce des milieux bas et ouverture
localisée et réduite de zones de pelouses Zone de compensation
^ Création de points d'eau + gestion des
lisières dont hibernaculum à proximité point
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Cicatnsation des terrains
piste, fermeture des accès
niveau de la
Maintien gestion des milieux arbustifs et
arborés, eradication des impacts dongine
humaine
1 httD://cbnc.oec.fr/catalog reDository/uDloads/7/Liste.EEE 2021.pdf
2https://invmed.fr/src/listes/index.phD?idma=20
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L 471-7 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 6/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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> Mesures d'accompagnementMA1 : Mise en place d'une trame végétalisée au sein du projet immobilierMise en place d'une trame végétalisée pour la faune locale (pp. 69-70)(1) Maintenir la perméabilité écologique pour la petite faune après travaux ;(2) Planter des haies le long des voies de circulation- utiliser uniquement des essencesméditerranéennes (de préférence issues du label Corsica Grana).Modalités (3) Créer des orifices pour le passage de la petite faune dans les clôtures/murs éventuels.(4) Poser des nichoirs pour les oiseaux et chiroptères dans l'attente du développement des plants.(5) Créer des ''micro-habitats"' (ex : tas de pierres bien exposés pour les reptiles).(6) Ne pas installer l'éclairage à proximité immédiate des corridors naturels conservés.Période Pendant travaux > Utilisation en phase d'exploitation.Localisation | Zone projet Monteleone (au sein des espaces verts des lotissements à créer)(1) CR de mise en œuvre de ces différents points en phase travaux.indiceteur (2) Intégration de la mise en place d'une trame végétale au règlement du bailleur social (nonvalable pour la partie en accession sociale).(3) Suivi d'utilisation des nichoirs (1 visite de suivi de fin de chantier).
MA2 : Transplantation expérimentale des pieds de Serapias parviflora au sein de la zone de compensation
| (1) Transplanter, a titre expérimental, les rhizomes tubérisés des plants de Serapias parviflora, durantla période végétative en hiver (entre octobre et février). Les zones de transplantation sont situées surle site de compensation, mais leur localisation exacte sera validée par un botaniste en évitant lessubstrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux trop ombragés,car l'espèce est héliophile.Modalités | , . s ' na i(2) Les pieds présents dans l'emprise seront à nouveau inventoriés et répartis selon le protocoleproposé par le CBNC en 2023 visant à l'amélioration des connaissances sur les besoins hydriques deSerapias parviflora. Plusieurs points de vigilance : bien mélanger les provenances, c'est-à-dire ne pasmettre les 10 individüs de la même station d'origine dans la même condition expérimentale ; prévoirles arrosages aux périodes et aux conditions prévues pour chaque station transplantée.Période Dès le début des travaux + Suivis via MC1(1) Mesure impérativement intégrée aux suivis du plan de gestion (MC1).Indicateur | (2) Suivi tous les ans pendant 5 ans notamment pour la station à arroser (protocole CBNC).Si la reprise des pieds est constatée, sessions de suivi tous les 5 ans.
> Mesures de suiviMS1 : Suivi des travaux de la zone projetMS1
Modalités
Suivi du chantier par un écologue (pp.73-74)(1) Avant les travaux : Aide à la rédaction du CCTP à destination de la MOE, visite du site par unécologue permettant de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuisla fin des expertises écologique, Réunion de sensibilisation dispensée aux intervenants.(2) Pendant les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscitées.Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentielsindividus de Tortues d'Hermann. Des visites régulières du site seront entreprises.A minima, les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes := La délimitation des emprises des travaux sera respectée.« Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupérationdes eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.= Tout rejet, brûülage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sontinterdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera miseen place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion desdéchets dangereux.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 7/10
> Mesures d'accompagnement
MAI: Mise en place d'une trame végétalisée au sein du projet immobilier
MA1 Mise en place d'une trame végétalisée pour la faune locale (pp. 69-70)
(1) Maintenir la perméabilité écologique pour la petite faune après travaux;
(2) Planter des haies le long des voies de circulation - utiliser uniquement des essences
méditerranéennes (de préférence issues du label Corsica Grana).
Modalités | (3) Créer des orifices pour le passage de la petite faune dans les clôtures/murs éventuels.
(4) Poser des nichoirs pour les oiseaux et chiroptères dans l'attente du développement des plants.
(5) Créer des"micro-habitats"(ex : tas de pierres bien exposés pour les reptiles).
(6) Ne pas installer l'éclairage à proximité immédiate des corridors naturels conservés.
PériodePendant travaux ^Utilisation en phase d'exploitation.
Localisation | Zone projet Monteleone (au sein des espaces verts des lotissements à créer)
Indicateur
(1) CR de mise en œuvre de ces différents points en phase travaux.
(2) Integration de la mise en place d'une trame végétale au règlement du bailleur social (non
valable pour la partie en accession sociale).
(3) Suivi d'utilisation des nichoirs (1 visite de suivi de fin de chantier).
MA2 : Transplantation expérimentale des pieds de Serapias parviflora au sein de la zone de comDensation
Mesure expérimentale transplantation des pieds de Serapia parviflora (pp.105-106)
(1) Transplanter, à titre expérimental, les rhizomes tubérisés des plants de Serapias parviflora, durant
la période végétative en hiver (entre octobre et février). Les zones de transplantation sont situées sur
Ie site de compensation, mais leur localisation exacte sera validée par un botaniste en évitant les
substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux trop ombragés,
car l'espèce est héliophile.
(2) Les pieds présents dans l'emprise seront à nouveau inventoriés et répartis selon le protocole
proposé par le CBNC en 2023 visant à l'amélioration des connaissances sur les besoins hydriques de
Serapias parviflora. Plusieurs points de vigilance : bien mélanger les provenances, c'est-à-dire ne pas
mettre les 10 individus de la même station d'origine dans la même condition expérimentale ; prévoir
les arrosages aux périodes et aux conditions prévues pour chaque station transplantée.
Modalités
PériodeDès le début des travaux + Suivis via MC1
Indicateur
(1) Mesure impérativement intégrée aux suivis du plan de gestion (MC1).
(2) Suivi tous les ans pendant 5 ans notamment pour la station à arroser (protocole CBNC).
Si la reprise des pieds est constatée, sessions de suivi tous les 5 ans.
> Mesures de suivi
MS1 : Suivi des travaux de la zone projet
MS1 Suivi du chantier par un écologue (pp.73-74)
(1) Avant les travaux : Aide à la rédaction du CCTP à destination de la MOE, visite du site par un
écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuis
la fin des expertises écologique, Réunion de sensibilisation dispensée aux intervenants.
(2) Pendant les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscitées.
Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels
individus de Tortues d'Hermann. Des visites régulières du site seront entreprises.
A minima, les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :
La délimitation des emprises des travaux sera respectée.
Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération
des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.
Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont
interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise
en place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des
déchets dangereux.
Modalités
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L477-7 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet- du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A.7/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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» Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objetd'une maintenance préventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits decarburant et de lubrifiant.(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final dela conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier(1) À la suite de chaque visite, un compte rendu sera établi en précisant notamment les lieux et dates,les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportagephotographique.(2) A minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivantIndicateur : :la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée esttransmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive etretrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.(3) Réunion de présentation (optionnelle).Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute ladurée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivisS1) pour l'année écoulée.Les comptes-rendus correspondant aux suivis du site de compensation (MC1) et une note de synthèsede la gestion (à T+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premièresannées, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérablenécessitant des mesures correctrices.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différentspartenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et desbilans produits pour information.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information. :Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes a la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Ellesse traduisent par une obligation de résultats et doivent étre effectives pendant toute la durée desatteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés al'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre lesmesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté,le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que lasituation puisse être ré-examinée.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 8/10
Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objet
d'une maintenance préventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de
carburant et de lubrifiant.
(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de
la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un compte rendu sera établi en précisant notamment les lieux et dates,
les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage
photographique.
(2) A minima, avant le SOjuin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant
la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est
transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et
retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.
(3) Reunion de présentation (optionnelle).
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la
durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis
S1) pour l'année écoulée.
Les comptes-rendus correspondant aux suivis du site de compensation (MC1) et une note de synthèse
de la gestion (à T+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premières
années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérable
nécessitant des mesures correctrices.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des
bilans produits pour information.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles
se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des
atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté,
le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la
situation puisse être ré-examinée.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 8/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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Le maitre d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable. des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10- Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventairedu Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le Versement des données brutes de biodiversitéacquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre duprésent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 9/10
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse tes accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité
acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du
présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L477-1 du Code de l'ehvironnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A.9/10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outilDEPOBIO* de toutes les données acquises pour établir son dossier.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestationde versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois aprèschaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant lesmodalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11- Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Exécution :e le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,e le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
a Ajaccio le h Joy/.asLe préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia:dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
3 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadrede projet du projet immobilier de Monteleone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A. 10/10
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse ['attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO3 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les
modalités de contribution obligatoire à t'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire çt publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
[ à A/^^o'le^/o<
Le préfet
Pour le Pj^ef^ar délégation,
Lp^ecrétc^ général
Xavier C^ERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
3 https://deDot-leKal-biodiversite.naturefrance.fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L477-7 du Code de l'environnement dans le cadre
de projet du projet immobilier de Monteteone (Le Logis Corse), sur la commune de Bonifacio, 2A.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-04-16-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement:Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées-Serapias
parviflora.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Monteleone sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).
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