LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-273
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-11-05-00001 - AP 2024-1057 Portant règl part temp de police pour
l'utilisation du plan d'eau de Biscarrosse-Parentis par la société
Aqualines (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-11-05-00001
AP 2024-1057 Portant règl part temp de police
pour l'utilisation du plan d'eau de
Biscarrosse-Parentis par la société Aqualines
Préfecture des Landes - 40-2024-11-05-00001 - AP 2024-1057 Portant règl part temp de police pour l'utilisation du plan d'eau de
Biscarrosse-Parentis par la société Aqualines 3
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024- A05 %portant règlement particulier temporaire de police pour l'utilisation du plan d'eaude Biscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Bornpar la société AqualinesLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté 2023-348 du 23 juin 2023 portant règlement de police de la navigation deplaisance et des activités sportives diverses, sur le plan d'eau de Biscarrosse —Parentis, sur le canal du littoral des Landes, sur le site du Courant de Sainte-Eulalie,sur le Petit Étang de Biscarrosse et sur le Petit Étang Estagnot à Sainte-Eulalie-en-Born ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète ;VU la demande formulée par la société Aqualines ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes ,ARRÊTE :Article. 1 —- La société Aqualines est autorisée à réaliser, sur le plan d'eau deBiscarrosse-Parentis en Born-Gastes-Sainte Eulalie en Born, des essais d'un matérielflottant, sur les périodes du 5 au 25 novembre 2024 et du 30 novembre au 23décembre 2024.Article. 2 - Aucune activité sur le lac n'est autorisée du 26 au 29 novembre 2024.Article. 3 - La zone d'évolution pour les essais est délimitée par 5 points dont lescoordonnées géographiques sont les suivantes :A - 44°21"34" N 1°1146" WB - 44°21'35" N 1°11°01" WC - 44°21'06" N 1°10°32" WD - 44°20°41" N 1°10°50"" WE - 44°20'41" N 1°11°29" WLa carte de la zone est annexée au présent arrêté.
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Article. 4 —- Dans son usage du plan d'eau, la société Aqualines est tenue par lesdispositions du règlement général de police de la navigation intérieure et durèglement particulier de police de la navigation intérieure tel que déterminé parl'arrêté susvisé du 23 juin 2023.La société Aqualines doit respecter les obligations quant à la capacité et à la naturedu matériel flottant employé, dont la longueur ne doit pas dépasser 9 metres et lalargeur 4 mètres.Le matériel flottant testé par la société Aqualines n'est pas assimilé à un scooterd'eau, jet ski ou à Un engin équivalent.Article. 5 — Dans le cadre de la sécurité des essais, le matériel flottant testé devraêtre systématiquement accompagné par au moins un navire d'assistance, chargéexclusivement de la surveillance du matériel flottant testé, des interactions avec lesautres usagers du plan d'eau et du remorquage.Les essais ne sont autorisés que par temps clair, entre 8h00 et 12h00.Article. 6 - La société Aqualines est tenue d'assurer une information publique desessais, notamment vers les sites et publics suivants :- les maires des communes concernées par le plan d'eau ;< les administrations et entreprises utilisatrices du plan d'eau ;* les clubs sportifs locaux et les associations de chasse et de pêche ;- les sites de baignade et les maîtres nageurs sauveteurs.Article. 7 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, Monsieur -lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes ainsi queMesdames et Monsieur les maires des communes de Biscarrosse, Parentis-en-Born,Gastes et Sainte-Eulalie-en-Born sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Société Aqualines.05 KOV. 2024Mont-de-Marsan
xPour la préfgte ar délégation,le dirécteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter del'affichage, d'un recours : gracieux auprès de la préfète des Landes, hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif dePau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
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