HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-114
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-05-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0691
portant réglementation
de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland,
Sallanches et Scionzier, afin de réaliser les travaux de réparation des joints
du pont n°4 sur l□Arve. (3 pages) Page 3
74-2024-05-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0692
avenant à l□arrêté
n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l□autoroute
A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois (4 pages) Page 7
74-2024-05-13-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0628
de dérogation à
l□interdiction de transports en commun d□enfants en 2024
pour
l□association « A Chacun Son Everest ! » (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de protection de berges de la Dranse
d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays
dans la commune d'ABONDANCE (26 pages) Page 15
74-2024-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0688 autorisant des opérations
de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse,
Roc de Chère et Bout du lac d'Annecy (5 pages) Page 42
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-07-00002 - ARRETE/n°2024-0104/DDETS74/ Emploi et
solidarités/ESUS/portant renouvellement agrément d'une Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (2 pages) Page 48
74-2024-05-13-00004 - Récépissé de déclaration - HELP MOM SAP981781057
- n°2024-0106 (2 pages) Page 51
74-2024-05-13-00002 - Récépissé de déclaration MOGOYA SAP 984323022 -
n°2024-0105 (2 pages) Page 54
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2024-05-07-00003 - DGDDI - Décision n°2024-01 T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400057C à Bernex (1 page) Page 57
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-13-00003
Arrêté n° DDT-2024-0691
portant réglementation de Police sur l□autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Magland,
Sallanches et Scionzier, afin de réaliser les
travaux de réparation des joints du pont n°4 sur
l□Arve.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0691
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réparation des joints du pont n°4 sur l□Arve.
3
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0691
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland,
Sallanches et Scionzier, afin de réaliser les travaux de réparation des joints du pont n°4 sur
l'Arve.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 porta nt subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 26 avril 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0691
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réparation des joints du pont n°4 sur l□Arve.
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VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 26 avril 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 avril 2024 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 06 mai 2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 30 avril 2024 ;
VU la consultation de la commune de Scionzier en date du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation des joints du pont n°4 situés sur la commune de
Cluses.
ARRÊTE
Article 1er
: Sur l'autoroute A40, les restrictions de circula tion suivantes sont nécessaires la nuit entre
21h00 et 05h00 le lendemain matin le :
- le mardi 28 mai 2024
- le mercredi 29 mai 2024
- le jeudi 30 mai 2024
- le lundi 03 juin 2024
- le mardi 04 juin 2024
- le mercredi 05 juin 2024
- le jeudi 06 juin 2024
➢ fermeture totale du sens Chamonix-Genève entre le d iffuseur n°19 (Cluses Centre) et le diffuseur
n° 18 (Scionzier) avec mise en place d'une déviatio n par le diffuseur n° 19, la RD 1205 et la RD304
pour reprendre l'A 40 au diffuseur n° 18,
➢ fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 19 (Cluses) direction Chamonix avec mise en place
d'une déviation par la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°20 (Sallanches).
Article 2
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er peuvent être décalées jusqu'à la semaine suivante. Dans ce cas, ATMB
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réparation des joints du pont n°4 sur l□Arve.
5
en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le
conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
- M. le maire de la commune de Cluses.
- M. le maire de la commune de Magland.
- M. le maire de la commune de Scionzier.
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Magland, Sallanches et Scionzier, afin de réaliser
les travaux de réparation des joints du pont n°4 sur l□Arve.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-15-00001
Arrêté n° DDT-2024-0692
avenant à l□arrêté n°DDT-2024-0629 portant
réglementation de la circulation sur l□autoroute
A40 et A41 pendant les travaux de reprise des
enrobés dans le secteur de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0692
avenant à l□arrêté n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0692
avenant à l'arrêté n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute
A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-
Genevois
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 201 1038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 porta nt subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0629 du 23 avril 2024 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute
A40 et A41 pendant les travaux de reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois;
VU la note des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 30 avril 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0692
avenant à l□arrêté n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois
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VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 06 mai 2024 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du
03 mai 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental d es services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 02 mai 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Julien en Genevois en date du 02 mai 2024 ;
VU les avis des communes de Bossey et de Collonges-sous-Salève en date du 14 mai 2024 ;
VU la consultation de la commune d'Etrembières en date du 02 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de reprise des
enrobés sur le secteur de Saint-Julien-en-Genevois ;
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer une déviation spécifique aux poids-lourds de plus de 4,20
mètres de hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0629 du 23 avril 2024 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
Phase 2
: Pour permettre la réalisation des travaux de reprise des enrobés sur le secteur de Saint-Julien-
en-Genevois, la circulation de tous les véhicules empruntant l'A40 entre les PR 66+100 et 55+500 est
réglementée toutes les nuits du mercredi 22 mai 2024 au mardi 28 mai 2024 matin de 21h00 à 6h00
hors week-end.
➢L'autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Mâcon – Chamonix entre les PR 66+100 et
55+500.
- Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2m circulant dans le sens Mâcon - Chamonix sont
déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l'autoroute par le diffuseur N°14.1
de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18 puis la RD 1206 puis
RD 46. (Plan annexé au présent arrêté)
- Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2m circulant dans le sens Mâcon - Chamonix sont
déviés par le diffuseur n° 13 de St Julien en Genev ois et peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 1201
puis la RD 1206 puis RD 46. (Plan annexé au présent arrêté).
➢ La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix est fermée à la
circulation. Les véhicules peuvent rejoindre l'auto route par le diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard
en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18 puis la RD 1206 puis RD 46.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
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avenant à l□arrêté n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois
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Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le directeur d'exploitation d'AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes les maires des communes de St-Julien-en-Genevois, Collonges-sous-Salève et Etrembières ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bossey,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
ANNEXE : plan de déviation pour PL > 4,20mètres de hauteur
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.05.15
07:14:28 +02'00'
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avenant à l□arrêté n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois
10
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DEVIATION POUR LES VEHICULES DE HAUTEUR SUPERIEUR A 4.2m


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avenant à l□arrêté n°DDT-2024-0629 portant réglementation de la circulation sur l□autoroute A40 et A41 pendant les travaux de
reprise des enrobés dans le secteur de Saint-Julien-en-Genevois
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-13-00001
Arrêté n°DDT-2024-0628
de dérogation à l□interdiction de transports en
commun d□enfants en 2024
pour l□association « A Chacun Son Everest ! »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0628
de dérogation à l□interdiction de transports en commun d□enfants en 2024
pour l□association « A Chacun Son Everest ! »
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | 3 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0628de dérogation à l'interdiction de transports en commun d'enfants en 2024pour l'association « A Chacun Son Everest ! »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté du 03 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants pardes véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024 ;VU la demande du Docteur Christine JANIN, fondatrice et directrice de l'association « A Chacun SonEverest ! » en date du 09 avril 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt thérapeutique des séjours médicalisés prescrit par l'oncologue des enfantsmalades au sein de la Maison « A Chacun Son Everest ! »;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'association de modifier les dates des séjours qui se succèdent etpour lesquels les bénévoles sont engagés du samedi au samedi ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer le transport le moins fatiguant et le plus direct possible, afinde raccourcir au maximum le voyage des enfants pour des raisons sanitaires ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0628
de dérogation à l□interdiction de transports en commun d□enfants en 2024
pour l□association « A Chacun Son Everest ! »
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CONSIDÉRANT la proximité de la gare de Lyon Part-Dieu située à 9 km du département de l'Ain quiest un département limitrophe a la Haute-Savoie.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1: Par dérogation à l'arrêté du 03 avril 2024 visé ci-dessus, l'association « A chacun SonEverest ! » est autorisée a procéder au transport d'enfants les samedis 27 juillet et 03 août 2024 sur lestrajets Chamonix/Lyon et Lyon/Chamonix au moyen de l'autocar de la société Ballanfat Autocarsimmatriculé EQ-858-SX.Article 2: Une copie du présent arrêté doit être à bord du véhicule pour être présentée à touteréquisition des forces de l'ordre.Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Rhône,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-13-00001 - Arrêté n°DDT-2024-0628
de dérogation à l□interdiction de transports en commun d□enfants en 2024
pour l□association « A Chacun Son Everest ! »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-03-00003
Arrêté DDT 2024-0696 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative au
projet de protection de berges de la Dranse
d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de
Richebourg et des Ogays dans la commune
d'ABONDANCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2024-0696portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relative au projet de protection de berges de la Dranse d'Abondance dans lessecteurs de Miolène, de Richebourg et des OgaysCommune d'ABONDANCEPétitionnaire : Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-103 relatifs auxopérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 relatifs auxdéclarations d'intérêt général (DIG) ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifsaux enquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Abondance\AUE_Dranse_Miolene_Ogays\04_ARP_decision\ARP_DDT_2024_Dranse_Abondance_V8.odt1/25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 imposant la destruction obligatoirede l'ambroisie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) qui précise notammentles compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) del'article L.211-7 du Code de l'environnement exercées par voie de délégation de compétence, ycompris la maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à la mise en œuvre du contrat de rivières"Dranses et est lémanique" du SIAC ;VU le contrat de rivières du bassin versant des Dranses et de l'Est Lémanique 2017-2022 du 19septembre 2017 et son avenant 2020-2022 du 9 juillet 2020 ;VU le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du CHABLAIS (SIAC) du 5 octobre2023 approuvant à l'unanimité le transfert de la compétence GEMAPI de la communauté decommunes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) à effet au 1° janvier 2024 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 8 novembre 2022 par leSyndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges - BP 3374201 THONON-LES-BAINS, représenté par la Présidente Géraldine PFLIEGER, en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour le projet de protection de berges de la Dranse d'Abondancedans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays sur la commune d'ABONDANCE ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 16 novembre 2022 comprenant la demanded'autorisation ainsi que la demande de déclaration d'intérêt général ;VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale unique ;VU les prescriptions formulées par le service départemental de l'Office français de la biodiversité du21 février 2023 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 3 janvier 2023 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 23 février 2023 ;VU la décision de l'autorité environnementale (DREAL Auvergne Rhône-Alpes) n° 2021-ARA-KKP-3356du 07 octobre 2021, après examen au cas par cas, concluant que le projet de protection des bergesde la Dranse d'Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays, n'est pas soumisà évaluation environnementale ;VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le13 mars 2023, et la réponse apportée par le pétitionnaire le 22 mai 2023;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1201 du 21 août 2023 organisant l'enquête publique, entre le lundi11 septembre 2023 et le mercredi 11 octobre 2023 inclus ;VU la demande d'avis du 21 août 2023 adressée au conseil municipal d'ABONDANCE dans le cadre del'enquête publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 07 novembre 2023 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées ducommissaire enquéteur au CODERST le 22 novembre 2023 ;VU les observations du pétitionnaire du 12 février 2024, complétées le 26 mars 2024, sur le projetd'arrété pour lequel il a été sollicité par courriel le 31 janvier 2024 ;VU l'attestation du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue desAllobroges - BP 33 74201 THONON-LES-BAINS, représenté par madame la Présidente GéraldinePFLIEGER, précisant les conditions de maitrise du foncier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvreconformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de protection de berges de la Dranse d'Abondance dans les secteurs deMiolène, de Richebourg et des Ogays n'est pas soumis à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, nidans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SIAC neprévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;CONSIDÉRANT que l'intervention du SIAC est légitime, du fait de ses compétences ;CONSIDÉRANT le refus tacite du 19 janvier 2024 compte tenu des échanges nécessaires avec lebénéficiaire pour l'élaboration du projet d'arrêté préfectoral;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Refus taciteLe refus tacite est rapporté.TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges — BP 3374201 THONON-LES-BAINS, représenté par la Présidente Géraldine PFLIEGER, est bénéficiaire del'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire",Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale est délivrée pour la réalisation des travaux protection deberges de la Dranse d'Abondance dans les secteurs de Mioléne, de Richebourg et des Ogays sur lacommune d'ABONDANCE, dans le département de la Haute-Savoie.Les objectifs des travaux de protection des berges de la Dranse d'Abondance sur ces secteurs sontde:* _ protéger les biens et les personnes sur les zones d'érosion ;° reconstituer les fonds du cours d'eau impactés pour garantir l'attrait piscicole de la Dransed'Abondance sur ce linéaire (truite Fario, Chabot...) ;* reconstituer des milieux rivulaires avec la mise en place de caissons végétalisés.ARTICLE 4 - Localisation des travaux autorisésLe projet se situe sur la commune d'ABONDANCE, dans le département de la Haute-Savoie, au niveaudes hameaux de :° «Les Ogays »°__« Richebourg ».« Miolène » ;(cf. annexe 1: localisation des protections de berges sur le secteur des Ogays, Richebourg et deMiolène).ARTICLE 5 - Caractéristiques des travaux autorisésLe projet consiste en la mise-en-place de protection de berges le long de la Dranse d'Abondance surles secteurs précités.51. secteur aval du pont de Miolène (cf. annexe 2 : vue en plan du secteur à l'aval du pont de Miolène)L'aménagement sur un linéaire de 105 ml consiste en la réalisation de:° une assise en enrochements libres au-dessus du fond du lit de la Dranse :- Sabot en enrochements libres implanté à - 0.5 ml en dessous du fond actuel, (largeur ~ 2.5ml, épaisseur ~1.5 ml) ;- recharge alluvionnaire sur le sabot de 0.5 ml pour retrouver le niveau du lit actuel ;- parement en enrochements libres jusqu'a environ 1.5 ml au-dessus du fond actuel, aveccouche de transition (80/160) et géotextile derriére le perré.¢ une protection de la berge en génie végétal :- mise en place de caissons végétalisés sur une hauteur de 1.5 ml au-dessus du perré enenrochements ;- couche de transition (80/160) avec talus a 1H/1V et géotextile derriére les caissonsvégétalisés ;- mise en place d'un talus enherbé au-dessus des caissons pour jonction avec le terrainnaturel avec végétalisation et plantations d'arbustes (ensemencement spécifique adapté auxcontraintes du site).AU niveau du bâti en aval immédiat du pont sur environ 13 ml, l'aménagement est adapté :* protection, du pont jusqu'à l'aval du bâti, constituée d'un perré en enrochements liés pentésà 1H/2V, avec mise en place d'un sabot en enrochements libres en pied ;¢ sabot d'Iml de profondeur ;* aménagement d'une barrette de blocage de fond sur un linéaire de 10 ml en quinconce surtoute la largeur du lit en extrémité aval du linéaire de perré d'enrochements liés protégeant lebâti avec une moindre profondeur d'ancrage du sabot, avec blocs de fortes tailles de 1.5 ml
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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de diamétre, posés entre -1,5ml et -2ml de profondeur sous le fond du lit afin d'assurer unrecouvrement par un tapis alluvial.5.2. secteur Richebourg - Chapelle St. PierreL'aménagement (cf. annexe 3: vue en plan du projet Chapelle de Richebourg ) consiste à stabiliser letalus au droit du bâti par :¢ la reprise de la berge droite en extrados par une protection mixte sur 75 ml:- réalisation d'une assise en enrochements au-dessus du fond de la Dranse :xancrage important du sabot en enrochements libres à - 1 ml en dessous du fond actuel,d'une largeur de 2.5 ml et d'une épaisseur de 1.5 ml ;x recharge alluvionnaire sur le sabot de 1 ml pour retrouver le niveau du lit actuel ;x parement en enrochements libres jusqu'à environ +1.3 ml au-dessus du fond actuel.(rugosité importante à rechercher en surface du parement) ;x couche de transition (80/160) d'une épaisseur de 0.4 ml avec géotextile filtrant derrièreles enrochements.- protection de la berge en génie végétal (cf. annexe 4 Double rangée de caissons végétaliséssur le secteur de Richebourg (Chapelle St. Pierre)) :x mise en place d'une double rangée de caissons végétalisés sur une hauteur de 2.2 mlchacune et de largeur 1.8 ml, à inclinaison 5°, au-dessus du perré en enrochements de 1.8ml d'épaisseur ;x matériaux drainant (40/120) et géotextile filtrant en fond de fouille derrière les caissonsvégétalisés ;x mise en place d'un talus enherbé à 3H/2V au-dessus des caissons pour jonction avec leterrain naturel avec végétalisation et plantations d'arbustes.¢ la stabilisation du fond du lit pour éviter l'affouillement de la protection :- aménagement d'une macro-rugosité en fond de lit aval au linéaire de berge protégé afinde favoriser l'accroche et dépôt de sédiments et limiter l'érosion régressive depuisl'extrémité aval de la protection latérale ;- réalisation d'un radier en enrochements libres (~10 ml) localisé à l'appex du méandre, auniveau de l'ancien seuil : - épaisseur de 2ml sur l'ensemble de la largeur du lit (doublecouche minimum), enfoui à -1ml vis-à-vis du fond actuel (hors « accroche de rugosité »),avec recharge en matériaux alluvionnaires sur le radier jusqu'au fond.° la réduction des contraintes s'appliquant sur les berges :- ouverture des 2 méandres en amont des Ogays : décaissement pour réalisation debanquettes en intrados de largeur 4 ml noyées lors des hautes eaux, délestantpartiellement l'énergie du cours d'eau en crue et limitant les forces tractrices ;- les souches de la ripisylve actuelle sont conservées ;- des plantations sont mises en oeuvre sur le talus de raccord, donc en arrière de labanquette ainsi créée sur rive ;- retrait des matériaux flottants présents en rive gauche orientant les écoulements sur larive opposée.5.3. Pour le secteur du pont des OgaysLa protection est composée de 2 tronçons (cf annexe 5: vue en plan du secteur de l'amont du pontdes Ogays) :* conservation de la pente moyenne actuelle («1.5 %) ;* conservation du niveau de berge actuel;° unconfortement de berges sur la partie amont par enrochements libres au niveau des bâtis, lahauteur de berge de 1.2 a 2 ml sur environ 40 ml;5/25
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berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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- sabot en enrochements libres implanté a -0.5 ml en dessous du fond actuel, d'unelargeur de 2.5 ml et d'une épaisseur de 1.4 ml;- recharge alluvionnaire sur le sabot de 0.5 ml pour retrouver le niveau du lit actuel ;- parement en enrochements libres jusqu'au haut de berge actuel, pente à 3H/2V ;- couche de transition (80/160) d'une épaisseur de 0.4 ml avec géotextile filtrant, derrièreles enrochements.* protection en enrochements liés en amont immédiat du pont sur environ 20 ml:- sabot en enrochements libres implanté à - 0.5 ml en dessous du fond actuel, d'unelargeur de 2.5 ml et d'une épaisseur de 1.4 ml;- recharge alluvionnaire sur le sabot de 0.5 ml pour retrouver le niveau du lit actuel ;- parement en enrochements liés jusqu'à ~3 ml au-dessus du fond actuel, pente à 1H/1V ;- couche de transition (80/160) d'une épaisseur de 0.4 ml avec géotextile filtrant, derrièreles enrochements ;- terre végétale et plantations sur la partie supérieure du talus.
ARTICLE 6 - Réglementation et rubriques concernéesLes travaux d'aménagement relèvent de des rubriques suivantes, telles que définies au tableaumentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement.
RubriqueIntitulé Régime prescriptionsArrêté degénérales
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Nr' ; Autorisation 28 novembreégale a 100 m (A)5 ; + ee os s 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement
3140
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Arrêté du1° sur une longueur supérieure ou égale a 200 m| Autorisation 13 février 2002(A) modifié2° sur une longueur supérieure ou égale à 20mmais inférieure à 200 m (D)
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté ducrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | Autorisation 30 septembred'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 2014frayères à brochets :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° dans les autres cas (D)
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées (cf. titre IV), laprésente autorisation ne constitue pas Une autorisation de destruction des espèces protégées.ARTICLE 7 - Maîtrise foncièreTels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général (en application des articlesL211-7 du code de l'environnement et 1151-36 du code rural, pour les accès provisoires et lesoccupations temporaires liés au chantier.Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présenteautorisation pour les accès provisoires et les occupations temporaires liés au chantier, dans le cadrede la déclaration d'intérêt général (DIG).Pour l'accès aux zones de travaux, des mesures spécifiques sont prises afin de réduire les nuisances etles remises en état du site après travaux et de limiter au maximum la gêne occasionnée par les travauxvis-à-vis des riverains et des activités touristiques (ex : sentier des bords de Dranse fréquemmentutilisé en période estivale) :° pour le secteur Les Ogays, l'accès à la zone de travaux en amont du pont des Ogays se faitdepuis la route communale et les terrains privés à proximité ;* pour le secteur de Richebourg, l'accès au site de la Chapelle Saint-Pierre aux Ogays se fait depart et d'autre des rives, avec un accès en rive droite par la RD22 et la parcelle de la chapelle,et par le sentier des bords de Dranse pour la rive gauche ;* pour le secteur Miolène, l'accès au chantier de Mioléne est prévu par la rive gauche, depuisl'aval par le sentier des bords de Dranses.En application de l'article R181-13 du code de l'environnement, pour la réalisation et la gestion desouvrages pérennes, le SIAC contracte des conventions avec les propriétaires privés et les collectivitésconcernées.TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVESA LA DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)ARTICLE 8 - Déclaration d'intérêt général (DIG)La présente déclaration d'intérêt général a pour objectif de permettre la réalisation des travaux.Compte tenu de la nécessité d'intervention dans le lit mineur, des pistes de circulations sont réaliséespour permettre l'accès sur les deux rives de la rivière, sur l'ensemble du linéaire, et pour assurer lacirculation des engins sur l'ensemble des zones d'intervention. Il sera privilégié dans la mesure dupossible l'emprunt de chemins existants.Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, les travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articlesL.211-7 2° et 8° du Code de l'environnement et L151-36 3° du Code rural et de la pêche maritime.Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présenteautorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière, pour les accès provisoires etles occupations temporaires.Le SIAC est donc autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titretemporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.ARTICLE 9 - Répartition des dépensesLe financement des travaux est assuré en intégralité par le SIAC. Aucune participation financière n'estdemandée aux propriétaires riverains.
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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ARTICLE 10 - Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs desriverainsLes travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral.10-1 - Caractère facultatif de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matièred'entretien des cours d'eau résultant de l'article L.215-14 du Code de l'environnement.La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligationslégales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe lespropriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.10-2 - Fondement de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.10-3 - Information des propriétaires riverainsPréalablement ou dès le début d'une intervention définie dans le présent arrêté, les propriétairesriverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voied'affichage en mairie et d'affichage de l'arrêté ou des références de l'arrêté sur le ou les points d'accèsprincipaux du site.La collectivité est dispensée de cet affichage en cas d'intervention d'urgence ; néanmoins, elle prendtoute mesure pour faciliter l'accès des riverains à l'arrêté.10-4 - Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité esthabilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyensappropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dansl'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.10-5 - Protection des captagesLes travaux prévus a proximité des périmètres de protection de captages d'eau destinés à laconsommation humaine doivent se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudesde ces périmètres.10-6 -Echanges avec les autres usagersLe bénéficiaire informe le comité départemental de canoë-kayak de Haute-Savoie des dates deprésence d'engins dans le lit du cours d'eau.
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
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Si d'autres activités peuvent étre perturbées par les travaux, le bénéficiaire en alerte les responsablesavant leur réalisation.10-7 - Droit de pécheEn application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaireriverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cing ans, pour les sections de cours d'eauconcernées par les travaux, par l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatiquedu Chablais Genevois ou, a défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour lapéche et la protection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapéche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 11 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elleconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans.TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 12 - Prescriptions spécifiques12-1 - Périodes de réalisation du chantierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afinde préserver la reproduction des poissons.Les périodes d'interventions et de travaux sont privilégiées en été et en automne.12-2 - Avant le démarrage du chantierLe maître d'ouvrage réalise une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à ses frais, enamont de chaque zone d'intervention, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pasnécessaire. Pour cela, il prend l'attache de la FDPPMA74 (info@pechehautesavoie.com)Le maître d'ouvrage informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de lapolice de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (mail SD74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant toutcommencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de laFDPPMA sur les pêches électriques de sauvegarde.Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionneraexplicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvrepeut faire office de responsable environnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, enconcertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect desdispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable"environnement" sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnement de la DDT(ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).La fédération francaise de canoé kayak est informée un mois avant le début des travaux par mail(Info.canoekayak74@gmail.com et auvergnerhonealpes@ffck.org.Avant le démarrage des travaux, Un panneau est implanté de manière visible pour signaler les travauxen amont de chaque zone de travaux (cf. article 12-3-5 Signalisation)
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12-3 - Durant l'exécution des travauxL'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon a minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.12-3-1 Gestion des écoulementsPour les travaux intéressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sontréalisés a sec (les eaux seront provisoirement détournées).Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en ceuvre pour limiter le départ des matiéres en suspension (MES) et évitertoute pollution, notamment par les laitances de béton.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter lesruissellements de pente.Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvragesprovisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant lapériode de travaux.Des dispositifs filtrants (paille, géotextile) sont placés systématiquement à l'aval des travaux. Cesdispositifs doivent être efficaces et ne pas conduire au relargage de MES en aval (y compris lors desopérations d'entretien). Ils ne doivent pas se subsituer a des installations de décantation des eaux.Ces dispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'éviter toute diminution de leurefficacité.12-3-2 Prévention des pollutionsTout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.La circulation des engins dans le lit mineur est limité au strict minimum. Les travauxd'approfondissement sont réalisés tant que possible depuis le sommet des berges.Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ougrâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturéspar une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
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En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant a bloquer la pollution et a récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération....),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et leseaux usées.Le tri des déchets de chantier comprend l'organisation du tri avec toute sa logistique permettant untri minimal des déchets suivants : déchets inertes, déchets d'emballages, déchets de bois souillé outraité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux ou toxiques, DIS.Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.12-3-3 Lutte contre les espèces invasivesLe responsable "environnement" veille également à la mise en œuvre de précautions permettant delutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pouréviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôtsprovisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'unprotocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de I'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Sices mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage esttenu de prendre les mêmes mesures.Mesures préventivesBalisageLes secteurs d'implantation des différentes espèces invasives et les éventuelles stationssupplémentaires repérées avant le démarrage des interventions par l'écologue en charge du suivi duchantier, font l'objet d'un balisage de façon à éviter la propagation des invasives sur d'autres secteurs.Sur les zones proches des emprises et des accès travaux, ce repérage permet de matérialiser etneutraliser les zones contaminées par des barrières ou clôtures qui sont maintenues durant toute ladurée du chantier.Sur les foyers situés au sein des emprises des travaux, ce repérage permet d'évaluer qualitativement etquantitativement les matériaux contaminés et nécessitant un traitement spécifique.Les berges non-contaminées sont bâchées. Un barrage filtrant est installé en aval des travaux. Unpassage avec une épuisette à petite maille est effectué avant démontage du barrage afin de retirer leséventuels débris d'invasives.Circulation et nettoyage des enginsPour les engins ayant travaillé dans des zones infestées, les éléments rentrés en contact avec lesinvasives sont nettoyés entièrement à chaque fin de poste ou avant un changement d'activité ou delieu pour éviter leur dissémination.En particulier, une station de lavage de roues est mise en place, empruntée par les engins en entrée etsortie de chantier.
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Cette station est installée en lit majeur et peut se présenter sous la forme d'un passage a gué, avecbac de récupération d'eau et matériaux en aval. Ce bac est vidé régulièrement et les produitsrécupérés évacués en filière adaptée.Mesures curativesPour les engins transportant des débris d'invasives et matériaux contaminés par ces espèces, unnettoyage complet est réalisé, y compris de la benne, sur une station de lavage permettant larécupération et l'évacuation en filière agréée des produits récupérés.Lors du transport, les engins sont bâchés. Les opérations de chargement/déchargement sont soignéesafin d'éviter toute perte d'éléments de dissémination.Une surveillance et un suivi des espèces invasives est mis en place sur les voiries empruntées par cesengins.Une surveillance de la zone de travaux, avec récolte des rhizomes, parties aériennes et autresrémanents, est assurée durant toute la durée du chantier. Les jeunes pousses sont arrachéesmanuellement tout au long de la saison végétative.Une fois les terrassements terminés, un ensemencement est effectué dans les meilleurs délais afin delimiter les risques de prolifération des invasives.
Traitements particuliers en phase travauxLes pieds et massifs présents au droit de la zone d'étude sont coupés ; les résidus sont envoyés enincinération.Pour la renouée du Japon, la localisation du massif coupé est marquée par un balisage situé autour dupied. Les matériaux contaminés correspondant à l'emprise sdes terrassements ont déblayés et enfouisle plus profondément possible ou évacués selon les filières agréées. Dans ce dernier cas, si nécessaire,ils sont provisoirement stockés et recouverts par des bâches.De manière générale, les produits de fauche et de débroussaillage sont triés (présence ou absenced'invasives) et évacués en vue de leur destruction/valorisation. Les fauches sont réalisées avantfloraison.Les matériaux importés (blocs pour les enrochements) sont exempts de toute contamination par deséléments de propagation d'espèces invasives. Une fiche d'agrément est remise par le bénéficiaire afinde s'assurer de l'absence de contamination12-3-4 Matériaux excédentairesAutant que possible, les matériaux sont directement remobilisés dans le cours d'eau afin de répondreau principe de continuité du transit sédimentaire.S'ils ne peuvent être remobilisés sur place, ils peuvent être réinjectés sur des sites propices à laréinjection, stockés temporairement ou repris par l'entreprise.La réinjection des matériauxLes matériaux excédentaires sont réinjectés sur les secteurs déficitaires de la Dranse si leurscaractéristiques sont adéquates et similaires aux matériaux alluvionnaires présents. Ces secteursdéficitaires sont définis dans le cadre du « Plan de gestion du transport solide, de restaurationhydromorphologique et lutte contre les risques » du SIAC (arrêté DDT-0532 du 30 mars 2023).
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La qualité des matériaux sera analysée afin de vérifier s'ils peuvent être réinjectés, à défaut decaractéristiques adaptées, ils seront réutilisés pour des projets à proximité.Les matériaux à réinjecter doivent répondre à différents critères :* une qualité physico-chimique compatible avec le milieu récepteur ;° une qualité granulométrique compatible avec le milieu récepteur et une quantité compatibleavec sa capacité de transport, et ne risquant pas de colmater des zones de frai existantes oupotentielles, ou de porter atteinte aux populations d'invertébrés sur le linéaire aval auchantier, notamment en évitant de réinjecter massivement des matières trop fines inférieuresà 2 mm de diamètre type argiles et limons ;¢ les contraintes technico-économiques et de distance des sources aux points de réinjection(problématique de qualité de l'air).Les matériaux sont positionnés de manière à assurer une garantie de résultat de reprise.Dans le cas contraire, ils sont remobilisés mécaniquement.Lorsque les sédiments fins sont majoritaires (exemple : matériaux trop limoneux ou argileux, inférieursa 5mm), la réinjection n'est pas autorisée afin de limiter toute turbidité du cours d'eau et lecolmatage du substrat à l'aval.Si les conditions ne permettent pas la réinjection, les matériaux fins peuvent aussi être valorisés(épandage, réemploi (aménagements paysagers, production de matériavux...)) ou suivre la filièreappropriée (stockage en décharge agréée).Sauf si Un traitement des sédiments curés est appliqué et permet d'assurer la non dispersiond'espèces invasives, la réinjection de matériaux contaminés est interdite.Si les sédiments extraits sont contaminés par les espèces exotiques envahissantes (EEE) (cf. article 11-3-3) et ne peuvent être traités efficacement ou s'ils présentent des caractéristiques chimiquesdéfavorables à la réinjection, ils sont évacués en suivant la filière appropriée.Le stockage temporaireDes matériaux peuvent être mis en stockage temporaire à proximité de zones travaillées, en attented'être évacués.Le bénéficiaire privilégie des parcelles communales ou lui appartenant. Les stocks implantés aproximité des cours d'eau sont disposés de manière à rester hors d'atteinte des crues et ne doiventpas devenir pérennes.12-3-5 SignalisationA la demande de la fédération française de canoé kayak (FFCK), les travaux sont signalés à l'amont parle panneau (dimensions 1500 mm x 1000 mm) normalisé d'interdiction de navigation, avec la mentiontravaux (cf. annexe 6 : panneau normalisé d'interdiction de navigation).12-4 - Après les travauxLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
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Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords descours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de lavégétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de lavégétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins de 3 ans, avec une obligation de résultatconstaté par le bénéficiaire de l'autorisation.Des repères d'engravement visuels du fond du lit sont installés pour assurer la gestion des matériauxet pour prendre les modalités de gestion de ces derniers. Cette gestion et ses modalités sont assuréespar le SIAC dans le cadre du « Plan de gestion du transport solide, de restaurationhydromorphologique et lutte contre les risques » du SIAC (arrêté DDT-0532 du 30 mars 2023).ARTICLE 13 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation.13-1 - Gestion durant le chantierLe bénéficiaire désigne également un responsable environnement.Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières dechantier, qui sont :¢ la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d'une procédured'alerte en liaison avec les services de Météo France ;¢ la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassinsde décantation provisoires et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier.Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :¢ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduireles risques d'accidents ;* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risquesd'accidents par collision ;* arrosage autant que de besoin des zones terrassées et des voies de chantier, afin de limiterl'envol de poussières ;* aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuellespossibles ;° évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté ;* nettoyage du site après achèvement des travaux.Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible deporter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à l'office français de la biodiversité.
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13-2 - Gestion des ouvrages en serviceLes ouvrages créés dans le cadre de du projet de protection des berges de la Dranse d'Abondance,seront remis à la structure disposant de la compétence GEMAPI. La structure gémapienne aura laresponsabilité de la surveillance, de la gestion, de l'entretien et de la réparation des ouvrages.Ainsi, Une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite aprèschaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de lanécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.ARTICLE 14 - Moyens d'intervention en cas d'incidentLe pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.
xTout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte a l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau.14-1 - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.14-2 - En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 15 - Mesures d'évitementAucune intervention (circulation, zones de stockage...) n'est autorisée sur le périmetre des zoneshumides, ni sur celui de l'alimentation de ces zones humidesARTICLE 16 - Mesures de réduction16-1 - Adaptation des périodes de travaux et modalités d'abattageLes travaux d'abattage et de débroussaillage sont réalisés entre le 1er septembre et le 30 mars afind'éviter les périodes de reproduction, notamment de l'avifaune.Dans le cas d'arbres favorables aux chiroptères, ils sont abattus entre le 1er septembre et le 31 octobreafin d'éviter les périodes de reproduction et d'hibernation des chiroptères.
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Les arbres les plus favorables pour l'hébergement des chiroptères font l'objet d'un balisage par leresponsable "environnement" puis d'un abattage à l'aide de treuil et de cordes afin de retenir leurschutes.Les billes sont laissées sur place au moins 48 h, les orifices des cavités placées vers le haut pourpermettre aux chauves-souris de sortir.Les rémanents de coupes et d'abattages sont évacués, hormis quelques souches conservées commeéléments de diversification.Les déchets verts sont déplacés entre le 1er mars et le 30 octobre afin d'éviter le dérangement despetits mammifères en période d'hibernation (Hérisson).Les habitats présents au sein de la zone d'étude peuvent être favorables à la présence de la Rosaliedes Alpes. En cas de détection avérée de l'espèce ainsi qu'en prévention, les dispositions suivantessont mises en place :¢ plusieurs troncs de hêtre d'environ 2 m de long et d'au moins 25 cm de diamètre sont placés àdes endroits bien ensoleillés, hors de la zone inondable ;* un écologue est missionné dès la période de préparation du chantier, soit un mois avant ledémarrage des travaux, afin de déterminer les signes de présence de la Rosalie des Alpes ;* en cas de présence de la Rosalie des Alpes, la DREAL (ddt-seehaute-savoie.gouv.fr) estinformée dans les plus brefs délais en précisant les modalités envisagées. Elle pourra alorsimposer des prescriptions strictes et fortes ;°__ pendant la phase de travaux, le bois coupé est trié afin de ne garder uniquement les essencesde feuillus (hêtres, frênes et saules). Le bois mort est laissé sur place, à la chaleur et sur unepartie dégagée pour un meilleur ensoleillement, sur les terrains appartenant à la CCPEVA(parcelle A1061 pour le secteur des Ogays , parcelle A3020, pour le secteur de Mioléne) .16-2 - Revégétalisation (MR12)Les objectifs recherchés sont les suivants :° recréer un couvert végétal et une continuité écologique ;¢ améliorer la qualité de l'eau dans les milieux récepteurs, par augmentation du processusd'auto-épuration du cours d'eau, infiltration des eaux, rétention mécanique des fines lessivéesa l'amont et les conditions hydrauliques en ralentissant les écoulements ;* accueillir et permettre de transit d'espèces faunistiques aux milieux humides (rôle de corridorbiologique entre le cours d'eau et les autres zones d'habitats).Afin d'assurer une stabilité des ouvrages, des caissons végétalisés sont mis en place.Ces aménagements, au-delà de garantir la stabilité des berges, permettent de mettre en place unevégétalisation des berges avec des plantations arbustives formées d'espèces bouturées typiques desmilieux rivulaires.La mise en place des caissons concerne environ 120 ml (45 ml sur le secteur Miolène et 75 ml sur lesecteur Richebourg) de berges qui garantit, à moyen terme, la mise en place d'une ripisylve arbustiveconstituée d'espèces végétales adaptées au contexte rivulaire (telles que Salix purpurea, Salix eleagnosou Salix viminalis...).Le végétal local est favorisé.
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TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 17 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.ARTICLE 18 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance dupréfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous leséléments d'appréciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Cecin'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).ARTICLE 19 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14, R181-45et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 - Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 5 ansà compter de la signature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux, ouvrages ouinstallations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantieldans un délai de 2 ans.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du codede l'environnement.ARTICLE 21 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. IIinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code del'environnement).ARTICLE 22 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bonécoulement des eaux.
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berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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ARTICLE 23 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 24 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxaménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlesL171-1 et L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 25 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 26 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 27 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :° une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation duprojet visé à l'article 1°;* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;* la présente autorisation est adressée a chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;¢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 29 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture, Mme la Présidente Syndicat Intercommunal d'Aménagementdu Chablais (SIAC), M. le maire d'ABONDANCE, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, MM. le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'OFB (office français de la biodiversité) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de lapréfecture, dont une copie est transmise au président de l'AAPPMA du Chablais Genevois.
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car
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ANNEXES
| Annexe 1 |Localisation des protections de berges sur le secteur des Ogays- Richebourg et de MiolèneAnnexe 2 Vue en plan du secteur à l'aval du pont de MioléneAnnexe 3 Vue en plan du projet Chapelle de RichebourgAnnexe 4 | Double rangée de caissons végétalisés sur le secteur de Richebourg (Chapelle St. Pierre)Annexe 5 Vue en plan du secteur de l'amont du pont des OgaysAnnexe 6 Panneau normalisé d'interdiction de navigationdimensions 1500 mm x 1000 mm
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-03-00003 - Arrêté DDT 2024-0696 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2024-0696 du 3 mai 2024Localisation des protections de berges sur le secteur des Ogays- Richebourg et de Mioléne
Nature det Ouvrages Dérignatien de la pèse me 0 non en amener son cie mure ve Indice Dote Modiications Dessing ApprouvéSIAC 7m ne ubOUVRAGE/AMENAGEMENT PLAN DE LOCALISATION7Protection des berges de la Dranse Protection des berges de Ia Dranse ns + SIAC a Messer. [ esd'Abondance - Secteurs de Abondance - Secteurs de 2 cvénus des allebroges Tai aFGCHKE A3 ARI-20-007Mioléne et des Ogays Mioléne et des Ogays Squore Voilore -8P 33 = AS By nae Tae7400) THONON LES BARS MYORSTUCES ha Jom ycoaohitexcom 1/25 000tof 04 50047823 pu dete7 ate* I > 7; ; #"#} ds F+
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
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Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2024-0696 du 3 mai 2024vue en plan du secteur à l'aval du pont de Miolène
te——————sabot ;perré libre & perré lié"2. caisson. Remise en étatPo] Patch enrochements libres
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Annexe 3 à l'arrété n° DDT-2024-0696 du 3 mai 2024
Sa TE (VE erie CIE
à 5000 actuel= sabot/radierDsae perré©: caisson_ remise en état"/ ouverture de méandre2 Fond a forte rugosité
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Annexe 4 à l'arrêté n° DDT-2024-0696 du 3 mai 2024
Double rangée de caissons végétalisés sur le secteur de Richebourg (Chapelle St. Pierre)
ES RembiaiDéblaiALLUVIONSCAISSON VEGETESS DRAINANTC=] ENROCH LIBRE BERGEENROCH LIBRE FDGEOTEXTILE FDGi) TERRE VEGETALE
Echelle longueurs : 1/150Echelle altitudes : 1/150Pe - 880 NN m
L''accée
|freres libres /Itt
plage intrasos exhaussée de HEDCMSHitY depuis le fond projel AVPaliage sur H#50cm ~2.5H/1V
VWeSernrenm
2m ré
TT ~ Mtériaux| arainant. Camprainan
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Annexe 5 à l'arrêté n° DDT-2024-0696 du 3 mai 2024vue en plan du secteur de l'amont du pont des Ogays
1 ! "| .TO À ne bâtiment relevé topoO — crite Ge Dierge aciwet2 à (rir actuelx ;te à sabotDES perré pe à perré bétonné¥caisson. remise en état'Tero. ee: \= Oy so C2 AT SA ; s . Ps ES . \OT CRE ie, 20 \a RAa)
LITres an PAT Aredu g
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
berges de la Dranse d□Abondance dans les secteurs de Miolène, de Richebourg et des Ogays dans la commune d'ABONDANCE
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Annexe 6 a l'arrêté n° DDT-2024-0696 du 3 mai 2024panneau normalisé d'interdiction de la navigationdimensions 1500 mm x 1000 mm
Interdiction de passer
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de protection de
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-07-00001
Arrêté n° DDT-2024-0688 autorisant des
opérations de capture en chasse active et
passive de coléoptères au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy,
Contamines-Montjoie, delta de la Dranse, Roc de
Chère et Bout du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0688 autorisant des
opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du lac
d'Annecy
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2023\39_2023_RNNX_CaptureColeopter
es_MuseumGeneve\03_Arrete\ARP_DDT-2024-XXX_RNN_CaptureColeoptères.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0688
autorisant des opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères
au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron,
Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie
delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du Lac d'Annecy
Bénéficiaire : Muséum d'Histoire Naturelle de Genève
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle de
Passy ;
VU le décret ministériel n 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle des
Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle des Aiguilles
Rouges ;
VU le décret ministériel n 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du
Vallon de Bérard ;
VU le décret ministériel n 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle de
Carlaveyron ;
VU le décret ministériel n 74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle du
Bout du Lac ;
VUle décret ministériel n 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle du Roc
de Chère ;
VUle décret ministériel n 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle du Delta de
la Dranse ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
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opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du lac
d'Annecy
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VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 19 octobre 2023, complétée le 19 avril 2023 ;
VUl'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy en date du 20 octobre 2023 ;
VUl'avis de la commune de Chamonix et de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-
Mont-Blanc en date du 8 novembre 2023 ;
VUl'avis de la commune des Houches en date du 9 novembre 2023 ;
VUles avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 7, 8, 9, 10, 13,
14, 19 et 21 novembre 2023 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 29 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les inventaires prévus permettront d'améliorer la connaissance et le suivi de
l'entomofaune des réserves naturelles ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
MM. Mickaël BLANC, Emmanuel TOUSSAINT et Tommy ANDRIOLLO, représentants le Muséum
d'histoire naturelle de Genève, sous couvert de Mme Alice CIBOIS Conservatrice en cheffe Recherche
et Collections au Muséum d'histoire naturelle de Genève, sont autorisés à effectuer des captures en
chasse active et en chasse passive au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse,
Roc de Chère et Bout du Lac d'Annecy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article2 : prescriptionstechniques
Avant la phase terrain :
 un planning de prospection annuel sera fourni par le pétitionnaire au gestionnaire de la réserve
Asters‑CEN74 ainsi qu'au service Eau et Environnement de la Direction départementale des territoires
(DDT) : nom des réserves prospectées (au nombre de 3 par année), nombre de pièges déposés ;
 le pétitionnaire devra informer en amont le gestionnaire de la réserve, Asters-CEN74, des dates
et lieux de prospection. Un échange préparatoire pour convenir des opportunités particulières de
prospections pourra avoir lieu avec M. BAL d'Asters-CEN74 (bernard.bal@cen-haute-savoie.org) ;
 un plan des lieux de prospection et d'échantillonnage sera délivré au gestionnaire de la réserve
au moins 24h avant l'intervention ;
 un plan de situation des dispositifs mis en place en forêt relevant du régime forestier sera
transmis à l'Office National des Forêts (ONF) : ag.savoiemontblanc@onf.fr
Pendant la phase de terrain :
 les poses des pièges et les prélèvements s'échelonneront sur la période du mois de mai à la fin
du mois d'août ;
 les prélèvements se réduiront au strict nécessaire pour l'identification des spécimens et
l'établissement des collections tel que mentionné dans la demande ;
 les pièges seront relevés au maximum une semaine après leur pose afin d'éviter de trop grandes
pertes d'insectes ;
 la pose des pièges se fera dans le respect des arbres si certains sont utilisés en support (pas de
percement de l'écorce etc) ;
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opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
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 un grillage sera installé au-dessus de l'orifice des pièges Barber et des pièges d'interception afin
d'éviter la capture de vertébrés (lézards, micromammifères) ;
 les bénéficiaires devront avoir sur eux cet arrêté d'autorisation afin de pouvoir le présenter en
cas de contrôle ;
 aucun véhicule à moteur ne sera utilisé pour accéder aux sites de prospections ;
 les bénéficiaires devront respecter la réglementation des réserves naturelles en cas de bivouacs
sur site ;
 les bénéficiaires devront suivre les préconisations d'accès et de cheminement éventuellement
indiquées par le gestionnaire des réserves naturelles concernées ;
 la pose des pièges se fera en dehors des horaires de forte affluence des visiteurs et de manière
discrète, afin de ne pas inciter le public à s'engager hors sentier ;
 les bénéficiaires au moment de leur intervention devront être facilement identifiables par une
chasuble ou un brassard comme étant membres du Muséum d'histoire naturelle de Genève ;
 toutes les précautions seront prises pour éviter le dérangement de la faune sauvage et le
piétinement de la flore ;
 aucune pose ou ramassage de piège ne pourra se faire durant la nuit ou aux heures sensibles du
crépuscule ou de l'aube ;
 les éventuelles zones d'exclusion mises en place (prévention du risque incendie, zone de défens
etc) seront respectées ;
 la pose des pièges sera réalisée à la main à l'aide d'outils portatifs. Une attention particulière
sera apportée au nettoyage préalable des outils avant leur utilisation au sein de la réserve naturelle,
afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;
A l'issue de la phase de terrain :
 les autres organismes capturés et trouvés morts (araignées, autres insectes etc) seront conservés
et valorisés par d'autres études (inventaire chilopodes réalisé par l'Observatoire régional de la
biodiversité par exemple) ;
 les données ainsi que les résultats des suivis seront transmis par voie dématérialisée au
gestionnaire de la réserve, Asters-CEN74 et son chargé de mission M. BAL. Elles devront également être
transmises à l'application Biodiv'Aura, à l'INPN ainsi qu'au service Eau et Environnement de la DDT.
Elles seront transmises au plus tard 2 ans après la fin de la présente autorisation ;
 les données seront également mises à disposition par voie dématérialisée (couche au format
SIG) de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc et des communes
concernées ;
 les publications scientifiques ou naturalistes faisant suite à ces prospections seront
communiquées au gestionnaire de la réserve, Asters-CEN74 et au service Eau et Environnement de la
DDT. Elles mentionneront la réalisation des prospections conformément à la réglementation des
réserves naturelles de Haute-Savoie et à l'appui d'Asters-CEN74 et des services de l'État.
Autres dispositions :
La présente autorisation n'est valable que sous réserve de l'obtention par les bénéficiaires d'une
dérogation scientifique au titre de la réglementation des espèces protégées si nécessaire. Il est
demandé aux bénéficiaires de se mettre en relation avec la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, instructrice
de ces dossiers (contact : isabelle.brivadier@developpement-durable.gouv.fr).
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
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opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du lac
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Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2026.
A l'issue de ce délai, un bilan des prospections sera établi entre les bénéficiaires et le gestionnaire des
réserves.
Une prorogation de l'autorisation pourra être délivrée par l'administration sur demande des
bénéficiaires et avec l'accord du gestionnaire Asters-CEN74.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Bonneville, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur des
réserves naturelles, ASTERS – CEN74, M. le maire de la commune de Chamonix, M. le maire de la
commune de Vallorcine, M. le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Mme le maire de la
commune des Houches, M. le maire de la commune de Passy, M. le maire de la commune de Sixt-Fer-à-
Cheval, M. le maire de la commune de Vallorcine, M. le maire de la commune de Doussard, M. le maire
de la commune de Talloires-Montmin, M. le maire de la commune de Publier, M. le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, M. le directeur de l'agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), M. le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
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opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du lac
d'Annecy
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RNN DU BOUT DU LAC D'ANNECY et ROC DE CHÈRE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy PERIN : 06 01 44 34 11
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0688 autorisant des
opérations de capture en chasse active et passive de coléoptères au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges,
Carlaveyron, Vallon de Bérard, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Passy, Contamines-Montjoie, delta de la Dranse, Roc de Chère et Bout du lac
d'Annecy
47
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-07-00002
ARRETE/n°2024-0104/DDETS74/ Emploi et
solidarités/ESUS/portant renouvellement
agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-07-00002 - ARRETE/n°2024-0104/DDETS74/ Emploi et solidarités/ESUS/portant
renouvellement agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 48
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEpersfraternal?
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et desee alee solidarités de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY a
Affaire suivie par : Gaélle ALLIX Une is irkTéléphone : 0450882866 .Mail : gaelle.allix@haute-savoie gouv.fr 94, Passage du vatican74220 LA CLUSAZ
Annecy, le 7 mai 2024
Madame,
Par courrier reçu le 25 avril 2024 vous avez sollicité le renouvellement de votre agrément des entreprises solidairespour votre association.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la direction et par délégation,la responsaoie du départementEmploi et Solidarites (DDETS 74)| À I>Nadind HEUREUX|ÿ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-07-00002 - ARRETE/n°2024-0104/DDETS74/ Emploi et solidarités/ESUS/portant
renouvellement agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 49
Ee x DDETS de Haute-SavoiePREFET hak ie reDE LA HAUTE-SAVOIE 74040 ANNECY
Liberté£galitéFrateruteArrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0104
Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU lArrêté 74-2024-038 du 16 février 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;VU la demande reçue le 25/04/2024, présentée par Madame Caroline BAGLAND, présidente de l'association LE PELECOWORKING, dont le siège social est situé 94 Passage du Vatican 74220 LA CLUSAZ, N° SIREN 833 127 996, en vue d'êtreagréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 L'association LE PELE COWORKING, dont le siège social est situé 94 Passage du Vatican 74220 LACLUSAZ, N° SIREN 833 127 996, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 07/05/2024.
Atticle 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 07/05/2024Pour la direction st par déiégation,la responsabl du départementEmploi et Solidarités (DDETS 74)7\
VSNadine MEVREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-07-00002 - ARRETE/n°2024-0104/DDETS74/ Emploi et solidarités/ESUS/portant
renouvellement agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-13-00004
Récépissé de déclaration - HELP MOM
SAP981781057 - n°2024-0106
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00004 - Récépissé de déclaration - HELP MOM SAP981781057 - n°2024-0106 51
PREFET Direction départementaleDELA HAUTE-SAVOI E de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 981781057N°2024-0106Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/03/2024 par Madame Lemasson Laetitia en qualité de dirigeante pour l'organisme HELP MOM dontl'établissement principal est situé 1473 ROUTE DE LA NERULAZ - 74570 GROISY et enregistré sous le N°SAP981781057 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers@ Préparation de repas a domicileo Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ©Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles._Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration. sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 13/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes, réconversions professionnelles,/| prie DELeEAffaire suivie par : Camille Sérignat /Tél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00004 - Récépissé de déclaration - HELP MOM SAP981781057 - n°2024-0106 52
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00004 - Récépissé de déclaration - HELP MOM SAP981781057 - n°2024-0106 53
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-13-00002
Récépissé de déclaration MOGOYA SAP
984323022 - n°2024-0105
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00002 - Récépissé de déclaration MOGOYA SAP 984323022 - n°2024-0105 54
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984323022N°2024-0105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/03/2024 par Madame Rozé Camille en qualité de dirigeante pour l'organisme MOGOYA dontl'établissement principal est situé 1073 Route des Villards 74290 ALEX et enregistré sous leSAP984323022 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le FRS récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00002 - Récépissé de déclaration MOGOYA SAP 984323022 - n°2024-0105 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 13/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
|
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-13-00002 - Récépissé de déclaration MOGOYA SAP 984323022 - n°2024-0105 56
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-05-07-00003
DGDDI - Décision n°2024-01 T de fermeture
définitive du débit de tabac n°7400057C à
Bernex
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-05-07-00003 - DGDDI - Décision n°2024-01 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400057C à Bernex 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 07/05/2024
Décision N°2024-01 T de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°7400057 C sis 1371
route de la Croix du Cœur à BERNEX (74500) à compter du 01/05/2024 ;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Annecy
ORIGINAL SIGNE
Luc PERIGNE

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-05-07-00003 - DGDDI - Décision n°2024-01 T de
fermeture définitive du débit de tabac n°7400057C à Bernex 58