HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-038
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00004 - Délégation de signature à M.
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun
départemental (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00005 - Délégation de signature à M.
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes
du budget de l'Etat (3 pages) Page 7
2
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00004
Délégation de signature à M. Maurice TARDELLI,
directeur du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00004 - Délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental 3
E . Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES
L'z'berte'
Égalité Gap, le 7 février 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux publics
de I'Etat, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la-loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l'État:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;
vuU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU — le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'état, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022 ; '
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de l'organisation
territoriale de l'État;
VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat général
commun départemental;
VU _ l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27f003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00004 - Délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental 4
VU
VU
VU
SURl'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
I'arrété du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrété
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1°"
janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 fixant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux
Publics de I'Etat, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
notes et bordereaux de transmission,
copies certifiées conformes d'arrêtés,
copies de pièces et documents divers,
copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ou de direction
départementale interministérielle concernant les attributions du service budget, achats et
finances,
conventions de gestion avec le secrétariat général commun
communication, pour leur exécution, des directives données par la préfète des Hautes-Alpes
aux directeurs et chefs de services . départementaux dans le cadre des attributions du
secrétariat général commun départemental.
Article 2: Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources
humaines : '
|) Gestion des agents :
copies de pièces et documents divers concernant la gestion des agents,
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les attestations en tout genre (emploi, rémunération, temps de travail, attestations pôle emploi,
etc.), '
procès-verbaux d'installation des agents,
les documents de paye (états d'astreintes, d'interventions, d'heures supplémentaires,...) hors
CET, CIA, revoyure IFSE, '
actes courants et décisions de dépenses relatifs à la formation dans le respect des budgets
validés par les servies bénéficiaires,
congés, autorisations d'absence et ordres de mission des agents du secrétariat général commun
départemental.
|!) Action Sociale et prévention
décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du pôle social prévention
du secrétariat général commun départemental.
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00004 - Délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental 5
Article 3 :
Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
s'il est lui-méme absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du
secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 4 :
Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les
parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d''un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
— E
P ' —
fi.
Dominiane DI IFOUR"
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TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental 6
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00005
Délégation de signature à M. Maurice TARDELLI,
directeur du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Alpes, pour exercer
les attributions d'ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses sur les programmes du
budget de l'Etat
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00005 - Délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat7
E . . Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉ FET des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES
Liberté _
Egalité Gap, le 7 février 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des travaux publics
de l'Etat, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Alpes, pour exercer les
attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes du budget de
'Etat.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ia
république ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptabilité publique;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'état, hors classe, en quahte de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret no 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous- prefecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 et l'arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019 ;
VU I'arrété préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté
modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au
1* janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
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TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat8
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU la circulaire interministérielle du 02 août 2019 relative à la création du secrétariat général
commun départemental ;
SUR — proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
L ARRETE " —
Article 1":
Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire pour l'engagement des dépenses et
l'ordonnancement des recettes est donnée à Monsieur Maurice TARDELLI, ingénieur hors classe des
travaux Publics de l'État, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :
décisions de dépenses des programmes 354, CAS 723, 348, 349, 362 à concurrence 'd'un
montant de 135 000 € HT, dans la cadre de l'exécution du budget validé par centre de coût à
l'issue des dialogues de gestion avec les ordonnateurs secondaires responsables des centres de
coûts de la préfecture, et des directions départementales interministérielles.
décisions de dépenses des programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217 : uniquement pour.ce
qui concerne la gestion budgétaire de l'action sociale, à concurrence de 135 000 € HT dans la
cadre de l' exécution du budget validé par centre de coût à I'issue des dialogues de gestion avec
les ordonnateurs secondaires responsables des centres de coûts de la prefecture et des
directions départementales interministérielles.
décisions de dépenses du programme 216: uniquement sur l'action 6 à concurrence de
135000 € HT | |
décisions de dépenses du programme 207 : uniquement pour ce qui concerne les achats par
carte achat dans la limite d'un plafond annuel de 2 000 €,
décisions de dépenses du programme 303: uniquement sur l'action 3 «lutte contre
I'immigration irrégulière » pour ce qu concerne les frais d'interprétariat,
signature des tableaux des ordres à payer pour les flux 3 et 4 transmis via le modèle Chorus
nouvelle communication au Service Facturier (SFACT),
signature des relevés d'opérations administration (ROA) valant ordre de payer pour les cartes
achats, - | '
validation des demandes d'achat et actes de certification et de constatation des services faits
dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT
restitutions et autres états relatifs a ces budgets,
pièces comptables, notamment actes de certification de services faits, concernant les frais de
missions et de formation,
demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes geres par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées,
registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun départemental, |
envois à la publication des avis d 'appel public à la concurrence,
actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun départemental.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00005 - Délégation de signature à M. Maurice
TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat9
Article 2 :
L'habilitation "rôle Préfet" nommée dans l'outil Chorus "approbateur préfet de département" est
donnée à Maurice TARDELLI.
A ce titre, il est habilité à valider électroniquement les engagements juridiques se rapportant aux
décisions du préfet pour les arrétés attributifs de subvention à partii de
150 000 € relevant du périmètre de la direction départementale des territoires et de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Alpes.
Article 3 :
Monsieur Maurice TARDELLI, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place
s'il est lui-même absent ou empêché dans les conditions fixées à l'article 44 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de Monsieur Maurice TARDELLI, directeur du
secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 4 :
Sont réservés à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les
parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental
des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
TT
Dnminique DUFOUR
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TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat10