ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-188
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 (6 pages) Page 3
35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 (2 pages) Page 10
35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier (7 pages) Page 13
35-2025-09-04-00002 - DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF Wandrille
(7 pages) Page 21
35-2025-09-04-00004 - REVOCATION ARMYNOT DU CHATELET Etienne (1
page) Page 29
35-2025-09-04-00003 - REVOCATION LECOMTE Raphaël (1 page) Page 31
35-2025-09-04-00001 - SOLIDOR R 2025 CRON Marcel (7 pages) Page 33
35-2025-09-04-00006 - SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane (7 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs (2 pages) Page 49
35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par
intérim, aux agents de sa structure (2 pages) Page 52
35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M.
Renan MELLET, responsable du services des impôts des particuliers de
Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL (2 pages) Page 55
JUSTICE /
35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025
(2 pages) Page 58
35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 (15 pages) Page 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-09-03-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical hebdomadaire - Société CEWE (2 pages) Page 77
35-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP
35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature
pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de
SAINT MALO (2 pages) Page 80
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO (2 pages) Page 83
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-02-00004
AP DEP photov St-Marc signé-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées,
et destruction et perturbation d'espèces protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères),
dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
au lieu-dit "La Vairie" sur la commune de Saint-Marc-le-Blanc
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 18 mars 2025,
Vu la demande de la "Générale du solaire (GDSOL 130)" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 15
novembre 2024, afin de réaliser des travaux de construction de centrale photovoltaïque au lieu-dit "La Vairie" sur la
commune de Saint-Marc-le-Blanc entraînant la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères), et/ou la destruction et perturbation
d'espèces protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères),
Vu l'avis favorable, en date du 26 décembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 14 au 29 janvier 2025 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 13 février 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 4
Vu le mémoire en réponse de la société GDSOL en date du 21 mai 2025 répondant point par point aux
observations du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les
points suivants :
• Ajout de la fiche ZNIEFF ;
• justification de l'absence d'alternative ;
• justification de l'aire d'étude et du protocole ;
• requalification de certaines mesures ERC ;
• précisions sur les mesures relatives aux amphibiens ;
• évitement de la zone humide ;
• précisions sur la gestion des EEE ;
• précisions sur le suivi environnemental ;
• adaptation des cerfas de demande.
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens et chiroptères),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la capture et/ou la perturbation intentionnelle de
ces espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur précisées à l'article 19 de la
loi APER du 10 mars 2023 et le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces listées dans les cerfas ,
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation
et d'accompagnement afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Générale du solaire ( GDSOL 130), sise 50 rue Etienne Marcel
75002 PARIS.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "La Vairie" sur la commune de Saint-
Marc-le-Blanc, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande
de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions suivantes :
2/6
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Espéce animale concernéeNom communNom scientifique Description (1)
Accenteur mouchet Perte d'habitat de reproductionPrunetla modutarisTarier p&tre Suppression de 590 m° de ronciers favorablesSaxicole rubicota à la reproduction de VespéceChardonneret élégant Suppression de 590 m* de ronciers favorablesCardvetis carduelis à la reproduction de l'espèceRougequeve noir Destruction d'un bétiment dans LequelPhoenicurus ochruros l'espèce est nicheuseHirondelle rustique Destruction de 6 nidsHirundo rusticoLinotte mélodieuse Suppression de 590 m° de ronciers favorablesLinaris cannabina à la reproduction de l'espèceSuppression d'un habitat de repos (bâtiStrix aluco détruit dans te cadre du projet)Effraie des clochers Suppression d'un habitat de repos (bâtiTyto alba détruit dans te cadre du projet)Suppression de deux habitats dereproduction (surface totale : près de 1500m°)Grenouille rieuse Pas d'impact résiduelPelophylax ridibundusGrenouille verte Pas d'impact résiduelPelophytax ki. EscutentusGrenouille agile Pas d'impact résiduelRane datmatinaTriton palmé Pas d'impact résiduelLissotriton helveticusGrenouille rousse Pas d'impact résiduelRena temporariaPetit rhinolophe Destruction d'un bâtiment utilisé comme giteRhinolophus hipposideros de mise-basSérotine commune Baisse d'attractivité du site aprèsEptesicus serotinus aménagementPipistrelle de Kuht Baisse d'attractivité du site aprèsPipistrellus kuhtii aménagementPipistrelle commune Baisse d'attractivité du site aprèsPipistrelluys pipistretius aménagementMurin à oreilles échancrées Baisse d'attractivité du site aprèsMyotis emarginatus aménagementPipistrelle de Nathusius Baisse d'attractivité du site aprèsPipistrellus nathusit aménagement
Nom commun Quantité DescriptionNom scientifiqueAccenteur mouchet 1 couple Perturbation intentionnellePrunella modutaris nicheurTarier pâtre 1 couple Perturbation intentionnelleSaxicola rubicola nicheurChardonneret élégant 1 coupte Perturbation intentionnelleCerduelis carduelis nicheurRougequeue noir 1 coupte Perturbation intentionnellePhoenicurus ochruros nicheurHirondelle rustique 6 nids en Perturbation intentionnelleHirundo rustico bon étatLinotte métodieuse 1-2 couples Perturbation intentionnelleLinaria cannabina nicheursChouette hulotte Plusieurs Perturbation intentionnelleStrix aluco individusEffraie des clochers Plusieurs Perturbation intentionnelleTyto alba individusAlyte accoucheurAlytes obstetricans>6 individusCapture temporaire, destruction accidentetle etperturbation intentionnelleGrenouille rieuse Plusieurs Destruction accidentellePelophytax ridibundus individusGrenouille verte Plusieurs Destruction accidentellePetophytax ki. Escutentus | individusGrenouille agile Présence Destruction accidentelleRana datmatina potentielleTriton palmé Présence Destruction accidentelleLissotriton hetveticus potentielleGrenouille rousse Présence Destruction accidentelleRana temporaria potentiellePetit rhinolophe 1 colonie de Destruction accidentelle et perturbation| Rhinotophus hipposideros | mise-bas intentionnelleSérotine commune Plusieurs Perturbation intentionnelleEptesicus serotinus individusPipistrelle de Kuht Pltusieurs Perturbation intentionnellePipistrellus kuhiii individusPipistrelle commune Plusieurs Perturbation intentionnelle__Pipistrettuys pipistretius _| individusMurin à oreilles Ptusieurs Perturbation intentionnelleéchancrées individusMyotis emarginatusPipistrelle de Nathusius Ptusieurs Perturbation intentionnellePipistrelitus nathusii individus
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes ;
- pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées suivantes :
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Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent l'ensemble des espèces de faune et
de flore identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, dont certaines ne sont pas soumises à une
demande de dérogation
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
construction puis d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de construction et d'exploitation de la centrale photovoltaïque telle
que localisée et implantée sur les plans en annexe du présent arrêté.
Article 5 – Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre sont détaillées dans les fiches techniques page 90 à
103 du dossier de demande dérogations et complétées par les engagements du mémoire du 5 juin 2025, en
réponse à l'avis favorable sous conditions du CSRPN.
L'essentiel de l'évitement complété par les mesures additionnelles consistera à préserver les zones à enjeux les
plus forts, notamment toutes les haies périphériques, une zone de fourrés, 3 zones de roncier, la mare située au
Nord, le point d'eau central et la totalité de la zone humide identifiée dégradée sur le site. Ces mesures
d'évitement conduiront à limiter la surface du projet à 4,9 ha de surface clôturée pour 25 500 m 2 de panneaux
photovoltaïques sur les 6,5 ha disponibles, soit 75 % de la surface étudiée (plan en annexe).
En complément de cette mesure d'évitement E1, les mesures de réduction suivantes, détaillées dans les fiches
techniques du dossier, seront mises en œuvre :
• R1 adaptation de la période des travaux à l'activité de la faune ;
• R2 interdiction d'accès des espèces peu mobiles à la zone de travaux ;
• R3 potentielles captures et déplacements d'individus d'Alyte accoucheur par l'écologue chargé
d'accompagner les travaux ;
• R4 vérification de l'absence de chiroptères dans le bâtiment à démolir avant sa destruction ;
Les mesures de compensation suivantes, détaillées dans les fiches techniques du dossier (p.104/108), seront
mises en œuvre :
• C1 aménagement d'un bâtiment pour les Hirondelles rustiques et les chiroptères ;
• C2 création de roncier ;
• C3 mise en place de nichoir à Rougequeue noir ;
• C4 création d'un site de reproduction pour l'Alyte accoucheur également favorable aux reptiles ;
• C5 pose de nichoirs pour l'Effraie des clochers et la Chouette hulotte .
Les mesures d'accompagnement suivantes détaillées dans les fiches techniques du dossier (p.108/113) seront
mises en œuvre en complément:
• A1 réhabilitation de la zone humide par évacuation des gravats ;
• A2 restauration d'une mare pour les amphibiens ;
• A3 gestion écologique du site ;
• A4 clôture du site avec des passages pour la petite faune ;
• A5 limitation de l'expansion des Espèces Exotiques Envahissantes.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Un accompagnement pour la mise en place des différentes mesures ERC et une surveillance des travaux par un
écologue seront réalisés en phase chantier, et des captures et déplacements d'amphibiens en phase travaux
pourront être effectués si nécessaire. Un suivi des espèces, de l'évolution et de l'efficacité des différentes
mesures mises en place sera effectué sur le site chaque année pendant 10 ans à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10.
Le suivi concernera spécifiquement les zones humides, la flore, l'avifaune, les mammifères volants et non
volants selon les modalités précisées dans les fiches S1 et S2 (p.130) complétées par les engagements du
mémoire du 5 juin 2025, en réponse à l'avis favorable sous conditions du CSRPN.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront être prévues.
Les résultats des suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de " Générale du solaire (GDSOL 130) ", le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Marc-le-Blanc sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Marc-le-Blanc.
Fait à Rennes, le
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02/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 8
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Annexe
Localisation du projet
Projet photovoltaïque
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00004 - AP DEP photov St-Marc signé-1 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-03-00001
AP fermpeche Cherrueix 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 10
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRETE
interdisant la pratique de toute pêche dans la Vilaine
sur le cours d'eau "La Banche" (commune de Cherrueix) suite à une pollution
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R436-8 et R436-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine en date du 28
décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant la pollution constatée dimanche 31 août 2025 par l'OFB sur le cours d'eau de la BANCHE,
sur la commune de Cherrueix et les actions entreprises;
Considérant que conformément à l'article R436-8 du code de l'environnement, le Préfet peut, par arrêté
motivé, interdire la pêche dans certaines parties de cours d'eau et de plans d'eau pendant une durée qu'il
détermine ;
Considérant les risques liés à cette contamination sur la santé humaine, la mortalité de poissons
prévisible et la nécessité de favoriser la recolonisation piscicole ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Toute action de pêche est interdite sur le cours d'eau "La Banche" (commune de Cherrueix) à compter de
la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de
manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 11
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de la commune de Cherrueix , le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie , le directeur
interdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l' office français de la
biodiversité, le Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1
du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché en mairie de Cherrueix et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
.
Rennes, le
03/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-03-00001 - AP fermpeche Cherrueix 2025 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00005
DINARD O 2025 DESBOIS Didier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-04-00005 - DINARD O 2025 DESBOIS Didier 13
= = Direction Départementaledes TerritoiresPRE FET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à Merradi et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0196 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'lile-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 08/08/2025, renseignant :Bénéficiaire Monsieur DESBOIS Didierné le 08/09/1960 à TOULONL'Augerie35500 LA CHAPELLE EBREE06 81 40 47 71 — ddesbois35@yahoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROI - SUITE DE M. LECOMTE RaphaëlDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom LA LOUBINEimmatriculé sous le n° | AC 747206Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 5,70 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du 2°05'02.58" O, 48°38'20.76" Nmouillage a la bouée flottante 02°05.043' O, 48°38.346' N2.0840500, O 48.6391000 NEmplacement numéro 1Emplacement Annexe —Redevance annuelle 210 € (Deux Cent-dix euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,«est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Article 3 : Prescriptions particuliéresL'emplacement mis a disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),e Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :+ des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire, de cession, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)_ Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règiement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel _ n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'tlle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 27/08/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public Maritime .Nelhy © MOUILLOURDestinataires : | ,- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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la Mer
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DINARD O 2025 TILMANT-TATISCHEFF
Wandrille
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Direction DépartementaleEz _ des TerritoiresLUE et de la MerET-VILAI NE Délégation à Merbelie et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0197 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 30/04/2025, renseignant :Monsieur TILMANT-TATISCHEFF Wandrillené le 14/12/2006 a LYON (Vile)98 rue de la Rance22490 PLOUER-SUR-RANCE06 08 84 89 01 — wandrilletatischeff@gmail.com
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2029Commune DINARDLieu-dit PORT BLANCnom GRIMimmatriculé sous le n° | SM 291767Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout6,60 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°04'59.34"0, 48°38'21.24"N02°04.989' O, 48°38.354' N2.0831500 O, 48.6392333 NEmplacement numéro3Emplacement AnnexeRedevance annuelle243 € (Deux cent quarante-trois euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres a moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1" : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années a compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,*« ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.° Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,e des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :*__ non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire, de cession, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-nrotection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 28/08/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURCSCi eurVi / $fDestinataires : Cy- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00004
REVOCATION ARMYNOT DU CHATELET Etienne
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0182 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0182 portant autorisationd'occupation d'un emplacement au mouillage pour le navire EOWYN immatriculé SM 579880 ;Vu demande de résiliation du bénéficiaire en date du 30 avril 2025 ;Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Wandrille TILMANT-TATISCHEFF ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 12/02/2024 à M. EtienneARMYNOT DU CHATELET, né le 24/10/1977 à PARIS (XIIe), demeurant La Chalonge — 35190 TREVERIENest révoquée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 28/08/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE HUILLOsucDestinataires : ct L Dold ow- D.D.T.M. Délégation a la Mer et au Littoral (1)- Direction des Services Fiscaux (1)- Bénéficiaire(1)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00003
REVOCATION LECOMTE Raphaël
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EiPREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0124 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-1716 portant autorisationd'occupation d'un emplacement au mouillage pour le navire GO GONE immatriculé SM B98643 ;Vu demande de résiliation du bénéficiaire en date du 10 juillet 2025 ;Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Didier DESBOIS ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 20/10/2021 à M. RapahélLECOMTE, né le 15/06/1951 à PARIS (Ville), demeurant 14 bis, rue de Sèvres - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est révoquée à compter du jeudi 28/08/2025.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 27/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR. . { = | à > (leurDestinataires : mAa'er- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1) tS- Direction des Services Fiscaux (1)- Bénéficiaire(1)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-04-00001
SOLIDOR R 2025 CRON Marcel
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=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation a la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1777 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 19/05/2025, renseignant :
BénéficiaireMonsieur CRON Marcelné le 09/09/1944 à RENNES9 rue Saint Edouard35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS07 80 32 19 20 — cron.marcel@orange. frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENT — RÉORGANISATION SOLIDORDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom ALBATROSimmatriculé sous le n° | SM 152984Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout5,08 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'32.22"0, 48°37'57.18"N02°1.537' O, 48°37.953' N2.0256167 O, 48.6325500 NEmplacement numéro179Emplacement AnnexeRedevance annuelle187 € (Cent quatre-vingt-sept euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1" : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus.,...),e Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.+ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de lexploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance, |* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-2-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'tlle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 28/08/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR| a
Destinataires : = e /- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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la Mer
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SOLIDOR R 2025 REVY Pierre-Stéphane
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| Direction Départementale| des TerritoiresPRÉFET ; et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Merpies et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1785 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de ia sous-région marineVu la demande reçue le 21/06/2025, renseignant :Monsieur REVY Pierre-Stéphanené le 12/12/1973 à LYONBénéficiaire . 9 Boulevard du Rosais35400 SAINT-MALO06 60 16 68 35 — pierrestephane.revy@]gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom PETIT SAUVAGEimmatriculé sous le n° | SM 548137Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 7,52mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du soon oan ee amouillage a la bouée flottante 2 02 44917 O. 48.6318 417NEmplacement numéro 128Emplacement Annexe 110Redevance annuelle 277 € (Deux cent soixante-dix-sept euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de |'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose a des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation a la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure._ Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances .qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'tlle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 28/08/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNell LE MOUILLOUR
Destinataires : lex- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-04-00007
Délégation de signature de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine au responsable de
l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTSDES ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS
L'administratrice de l'État, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille- et-VilaineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création desantennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme VIDEAU Karine, inspectrice divisionnaire,responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises d'Ille-et-Vilaine située aLannion (22) et à son adjointe GOY Elise, inspectrices, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;4) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans laAu précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsGrade Limitedes décisionscontentieusesLimite —des décisions gracieusesBRUN Armelle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €GUILLLOU Danièle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €BOUVET Thomas Contrôleur 10 000 € 5 000 €COSTAOUEC Solenne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €DUFRENE Steven Contrôleur 10 000 € 5 000 €EMMANUEL Jocelyn Contrôleur 10 000 € 5 000 €GUEGAN Thuriane Contrôleuse 10 000 € 5 000 €QUIN Benoit Contrôleur 10 000 € 5 000 €REDOUTE Nolwenn Contrôleuse 10 000 € 5 000 €TILLIET Céline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €TURPIN Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 5 000 €VALACCI Alexandre Contrôleur 10 000 € 5 000 €URVOY Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €DENIS Nadine Agente 2 000 € -DOOM Yannick Agent 2 000 € -LOUVARD Rémy Agent 2 000 € -BRANCOURT Alexandre Agent 2 000 € -DELACROIX Antoni Agent 2 000 € -RUMEN Nicolas Agent 2 000 € -AMELONG Aurore Agente 2 000 € _DANGUY Jordan Contractuel 2 000 €FRITIH Fatima Contractuelle 2 000 € -
Article 3Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratif du département d'Ille-et-Vilaine.À Rennes, le 4 septembre 2025La directrice régionale des finances publiques
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-04-00007 - Délégation de signature de la directrice régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises
d'Ille-et-Vilaine et à ses collaborateurs
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00017
Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du service des impôts des
particuliers de Fougères par intérim, aux agents
de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du
service des impôts des particuliers de Fougères par intérim, aux agents de sa structure 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Renan MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères par intérim
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Madeline LEJAMTEL , cadre encadrante du service des
impôts des particuliers de Fougères à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques
GUERIN Isabelle Contrôleur des Finances Publiques
REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques
WANAS Sarah Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du
service des impôts des particuliers de Fougères par intérim, aux agents de sa structure 53
Renan MELLETInspecteur DivisionnaireResponsable flu SIP de FOUGERESA—_—_—
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
WANAS Sarah Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Fougères le 01/09/2025
Le comptable public par intérim
Nom et prénom des agents grade
BLAIS Nadine Agent Administratif Principal
BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal
FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal
TUTTOBENE Morgane Agent Administratif Principal
ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal
LE SAUX Mallorie Agent contractuel
Nom et prénom des agents grade
BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Renan MELLET, responsable du
service des impôts des particuliers de Fougères par intérim, aux agents de sa structure 54
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00016
Délégation générale de signature de M. Renan
MELLET, responsable du services des impôts des
particuliers de Fougères par intérim, à Madeline
LEJAMTEL
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M. Renan MELLET,
responsable du services des impôts des particuliers de Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Renan MELLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public par intérim
(nommé le 01/09/2025) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Madeline LEJAMTEL, Inspectrice des Finances
Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP DE FOUGERES
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SIP DE FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion d u SIP DE FOUGERES, entendant ainsi
transmettre à Madame Madeline LEJAMTEL tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M. Renan MELLET,
responsable du services des impôts des particuliers de Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL 56
Madeline LEJAMTELInspectrice dés Finances Publiques—
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à FOUGÈRES , le 01/09/2025
Signature du délégataire
Nom, prénom et grade
Signature du déléguant 1
le responsable du SIP DE FOUGERES
par intérim
Nom, prénom, grade
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
Bon pour pouvoir
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00016 - Délégation générale de signature de M. Renan MELLET,
responsable du services des impôts des particuliers de Fougères par intérim, à Madeline LEJAMTEL 57
JUSTICE
35-2025-09-04-00008
Arrêtéportantdélégationsignature04092025
JUSTICE - 35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025 58
| ; Direction de l'administration pénitentiaireMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RennesMaison d'arrêt de Saint-MaloA Saint-MaloLe 04/09/2025
Arrêté portant délégation de signature35-2024-10-01-00013Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MERCIER en qualité de Chefd'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;Vu le code de pénitentiaire notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant Monsieur PhilippeMERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chef d'établissement de la maisond'arrêt de Saint-Malo.Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
ARRETÉ :Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline THIRIOT,Adjointe au Chef d'établissement, Capitaine Classe Supérieur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel THENARD,Capitaine, Chef de détention aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfrid MANIER,Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
JUSTICE - 35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025 59
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jacques GAUPLE Majorde commandement, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondancese rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien VALLA, Major deCommandement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre- Olivier SAGE,Brigadier faisant fonction aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au récueil.-des actes administratifs de l'Ille et Vilaine etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Philippe MERCIERChef d'Établissement
ne. |
JUSTICE - 35-2025-09-04-00008 - Arrêtéportantdélégationsignature04092025 60
JUSTICE
35-2025-09-04-00009
Tableaudélégationsignature04092025
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 61
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature_en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes |I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjointe au Chef d'établissement ;Madame Caroline THIRIOT Adjointe au Chef d'Etablissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.M. Gabriel THÉNARD Capitaine Classe Normale Chef de détentionM. Jacques GAUPLE Major EncadrementM. Fabien VALLA Major EncadrementM. Pierre Olivier SAGE Brigadier Faisant FonctionM. Wilfrid MANIER Brigadier-Chef
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 62
Décisions concernées Articles 1 2 3Visites de I' établissement. DRE ae R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre finà : a : = Ps R. 132-1 x X xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d' image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour; x nr R. 132-2 X x xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité3 Vie en détention et PEP; PE R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 x x xBars . . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x x XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4D RE X x Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X xX | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Soul CE X x xDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x x X
JUSTICE - 35-2025-09-04-00009 - Tableaudélégationsignature04092025 63
Suspendre |' encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 | X | X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du J] D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un rs administratif en désignant D.215-17 | x |x | xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée :Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX | X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.221-4 | X X X. , . x . ; ee R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 Xx x XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x x xpropreté
Contents [DREVETS CI]:
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R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1] x X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X Xà Re . . R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1 Xx Xx XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéRL SUN EN P R. 225-4 X | X | Xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte = a iat X x xNr ; : oer ay > R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R 226-| X | X x; R. 234-1Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x X xPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X | X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus K,294-2 X x XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X x xDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X x | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X x XxPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR. 234-32 aOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4 1 x x x
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IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
R.213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice :
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaire
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolementR.213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR. 224-6
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Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5 XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R_ 2243 xAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R. 224-4 ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent LuDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 xXQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 xPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-17 ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent =Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la persone détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 xfrançaise reTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R.322-12 xnominatif :Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un R. 332-38 xétablissement pénitentiaire
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Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuesR. 332-28 | X X X
sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X | X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | __R. 332-3 X X xXAutoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 X x xFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x | x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir reAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x x xsommes constituant le pécule de libération usAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x xcausés en détention : .Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d' argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 | X x xpersonne détenue 'AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 3704 x X XxR : . Cr - ; R. 332-41efuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 224-30 x x xRefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 X xX x
en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 | X X xRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X x X
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Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20D. 414-4
[Aurore une personne extérieure a animer des activités pour les détenusOrganisation de lassistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
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Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivrécadre de l'enseignementle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X x Xleur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la ù VAT x x xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés '= , .. a: we a: R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 x x xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x x xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x x X
L. 6+R. 345-14(pour les
Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X X x+ R, 224-37(pour les
= OLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x x XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.332-42 | X X xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à |' établissement pénitentiaire oe X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X XActivités, enselgnement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le. ; R. 413-6 X |X {|Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 x x x
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D.413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. T à R. 25 et R. 81 à R, 85 ducode électoral.
R. 361-3
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Travail pénitentiairepluridisciplinaire uniquepénitentiairepénitentiaire (service général)temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après' avis de la commission} L. 412-5R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D.412-13pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ne| L. 412-6Décider du refus d' affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9: . ; ee L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas| L. 412-8échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R.412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emplot pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration! | 4)7-]|Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L. 412-15| R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R. 412-34
11
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est |'administrationpénitentiaire (service général} , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas 'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailSc —Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par Les personnes détenues
D.412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément a l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article-R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d' implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnesde la mesure de contrôle706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables! L. 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise| D.214-21conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terronstes| L. 212-7(FISAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article L. 512-4
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Régie des comptes nominatifs
x
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs 4 nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et 4 désigner d'autresmandataires parmi le personnel de |' établissementR. 332-26Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d' office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent -Déterminer les modalités d' organisation du service des agentsAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
EsGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions ,
R. 240-5
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-03-00002
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire - Société CEWE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire -
Société CEWE 77
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 11 août 2025 par la société SAS CEWE, située 1 rue de laCroix Rouge, 35770 Vern-sur-Seiche en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 46salariés les dimanches 30 novembre 2025, 7,14 et 21 décembre 2025, pour lui permettre derépartir la charge de travail sur tous les jours de la semaine sur une période où elle fait faceà une très forte demande (fêtes de fin d'année) ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogationà la règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal del'établissement concerné ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société SAS CEWE , située 1 rue de la Croix Rouge, 35770 Vern sur Seicheest autorisée a faire travailler 46 salariés les dimanches 30 novembre 2025, 7,14 et 21décembre 2025 pour lui permettre de répartir la charge de travail sur tous les jours de lasemaine sur une période où elle fait face à une très forte demande (fêtes de fin d'année).Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égaleau double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise enœuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ouconventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement desheures de travail effectuées le dimanche. |
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 | /
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté
Rennes, le 0 3 SEP. 7025 _ Pour le préfet et par délégation
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décision[ Le recours gracieux : : ; À . :sous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilain81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande) |[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refuset de I'Insertion express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant le127, rue de Grenelle — 75700 PARIS Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours. fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-03-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'AP
35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités
de dépôts des déclarations de candidature pour
le renouvellement partiel des membres du
tribunal de commerce de SAINT MALO
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convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de SAINT MALO
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| eiPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 35-2025-09-03-00003 |modifiant l'arrêté n° 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025portant convocation des électeurset fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidaturepour le renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-11 et R. 723-5;Vu le code électoral ; |Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises;Vu la circulaire n°JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la liste des membres du collège électoral établie le 7 juillet 2025 par la commission d'établissement des listesélectorales du tribunal de commerce de SAINT-MALO ;Vu la proposition des dates de scrutin du président du tribunal de commerce de SAINT-MALO ;Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant convocation des électeurs et fixant lesmodalités de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des membres du tribunal decommerce de SAINT-MALO ;Considérant l'erreur matérielle relative au nombre de juges à élire portant ce nombre de 4 a3;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE :Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 19 août 2025 susvisé, est modifié comme suit :Le collège électoral du tribunal de commerce de SAINT-MALO est appelé à élire 3 juges.Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Tél : 02 21 86 23 00www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
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convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de SAINT MALO
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Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du tribunal de commerce deSAINT-MALO et le président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 03 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le staire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 35-2025-08-19-00001 du 19 août 2025 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôts des déclarations de candidature pour le renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de SAINT MALO
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-02-00005
Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et
Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 83
Liberté « Egaited + FratereidPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDON |Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉF ET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 1* octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6ans à compter du 15 octobre 2019, modifié en date du 20 septembre 2023, de l'établissement funéraire SASOGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. |Julien MARCHAIS, directeur ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF - Pompes Funèbres etMarbrerie GALLET sise 65 rue de la Balue à 35400 SAINT-MALO), sollicitant le renouvellement de cettehabilitation dans le domaine funéraire ; ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité 65 ruede la Balue à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYGECO PMA habilité sous le n° 20-92-0216 jusqu'au 8décembre 2025)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVVVV VWVWV
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 84
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-064.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 15 octobre 2025.= Elle arrivera à expiration le 14 octobre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Redon, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de r Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois a compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 25-35-4-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 85