VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-150
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-10-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er octobre 2025 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-23-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 14/11/2025
à 15h30 (1 page) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-22-00009 - Arrêté DCL-BRTE 2025-071 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 8
84-2025-10-22-00010 - Arrêté DCL-BRTE 2025-072 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
84-2025-10-22-00011 - Arrêté DCL-BRTE 2025-073 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 14
84-2025-10-22-00012 - Arrêté DCL-BRTE 2025-074 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 17
84-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral N°2025/10-23 portant
prorogation du 1er novembre au 30 avril 2026 de l'autorisation des mesures
de palpation de sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et
dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en
raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique (3 pages) Page 20
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-10-01-00009
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er octobre 2025
3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er octobre 2025
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
Mme Maylis SALAS SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Mme Agathe POTIE SIE AVIGNON
Mme Valérie ARENA SIE SUD VAUCLUSE
Mme Valérie GUIGON SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE AVIGNON
Services de contrôle
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Nathalie TAMBY Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Anne MAURICE Pôle contrôle expertise (PCE)
M. Maxime SILVESTRE-SUQUART Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
M. Marc GUERARD Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Martine HAGNIER Service département des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er octobre 2025
4
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 1er septembre 2025.
Article 3 – Il prend effet à compter du 1er octobre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 1er octobre 2025
Par délégaton du directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse
Le
directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-10-01-00009 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er octobre 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-23-00001
Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du
14/11/2025 à 15h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-23-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 14/11/2025 à
15h30 6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du 14 novembre 2025 à 15h30
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Pétrarque
DOSSIER N° 2504A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble
commercial par implantation de 3 nouvelles cellules commerciales, d'une surface de vente
totale de 1 747 , 94 m², sur la commune de Pertuis.
Demandeur : SCI SOWILO
481 avenue Maréchal Leclerc
84120 PERTUIS
Personne en charge du projet : Mme Émilie BLAYER
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-23-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 14/11/2025 à
15h30 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00009
Arrêté DCL-BRTE 2025-071 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00009 - Arrêté DCL-BRTE 2025-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 8
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-071
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-038 du 08 octobre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « POMPES
FUNEBRES AVIGNONNAISES » sis 55, avenue Monclar 84000 AVIGNON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date
du 07 août 2025 formulée par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF pour l'établissement secondaire à l'enseigne commerciale
« ROBLOT » sis 55, avenue Monclar à AVIGNON (84000) ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS OGF à l'enseigne commerciale
« ROBLOT » sis 55, avenue Monclar à AVIGNON (84000), exploité par Monsieur Xavier
XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur le territoire
national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00009 - Arrêté DCL-BRTE 2025-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 9
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-034.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00009 - Arrêté DCL-BRTE 2025-071 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00010
Arrêté DCL-BRTE 2025-072 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00010 - Arrêté DCL-BRTE 2025-072 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 11
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-072
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-037 du 08 octobre 2020 portant habilitation de
l'établissement secondaire dénommé « PFG-SERVICES FUNERAIRES » sis 60, chemin du
Fournalet 84700 SORGUES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date
du 08 août 2025 formulée par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF pour l'établissement secondaire à l'enseigne commerciale
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 60, chemin du Fournalet à SORGUES (84700) ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS OGF à l'enseigne commerciale « PFG
– SERVICES FUNERAIRES » sis 60, chemin du Fournalet à SORGUES (84700), exploité
par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00010 - Arrêté DCL-BRTE 2025-072 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 12
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-035.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00010 - Arrêté DCL-BRTE 2025-072 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00011
Arrêté DCL-BRTE 2025-073 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00011 - Arrêté DCL-BRTE 2025-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 14
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-073
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-035 du 08 octobre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « PFG-SERVICES
FUNERAIRES » sis 2, avenue Charles de Gaulle 84130 LE PONTET ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date
du 29 août 2025 formulée par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF pour l'établissement secondaire à l'enseigne commerciale
« PFG-SERVICES FUNERAIRES » sis 2, avenue Charles de Gaulle 84130 LE PONTET ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS OGF à l'enseigne commerciale
« PFG-SERVICES FUNERAIRES » sis 2, avenue Charles de Gaulle à LE PONTET (84130),
exploité par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00011 - Arrêté DCL-BRTE 2025-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 15
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-036.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00011 - Arrêté DCL-BRTE 2025-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00012
Arrêté DCL-BRTE 2025-074 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00012 - Arrêté DCL-BRTE 2025-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 17
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-074
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-035 du 08 octobre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « PFG-SERVICES
FUNERAIRES » sis 2, avenue Charles de Gaulle 84130 LE PONTET et de celui de la
chambre funéraire situé 5, rue Albert Camus 84130 LE PONTET ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date
du 29 août 2025 formulée par Monsieur Xavier XIMENES, Directeur de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF pour l'établissement secondaire de la chambre funéraire
sis 5, rue Albert Camus 84130 LE PONTET ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par l'organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS situé ZI du bois des Lots – allée du rossignol à SAINT-
PAUL-TROIS-CHATEAUX (26130) en date du 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant
les locaux de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2223-38 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la chambre funéraire dispose de son propre numéro de SIRET et
qu'il y a lieu d'établir une habilitation distincte ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00012 - Arrêté DCL-BRTE 2025-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 18
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la chambre funéraire de la SAS OGF sis 5,
rue Albert Camus à LE PONTET (84130), exploité par Monsieur Xavier XIMENES,
Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité pour exercer sur le territoire national
l'activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-037 .
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00012 - Arrêté DCL-BRTE 2025-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-27-00001
Arrêté préfectoral N°2025/10-23 portant
prorogation du 1er novembre au 30 avril 2026 de
l'autorisation des mesures de palpation de
sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à
bord en raison des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral N°2025/10-23 portant prorogation du 1er novembre au 30 avril
2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares
du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral N°2025/10-23
portant prorogation du 1ernovembre 2025 au 30 avril 2026 de l'autorisation des mesures
de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les
gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils
montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services internes de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant prorogation du 1
er mai 2025 au 31 octobre
2025 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant
en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande en date du 29 septembre 2025, complétée le 21 octobre 2025, du dirigeant
de la sûreté ferroviaire à Avignon de la SNCF sollicitant la prorogation pour six mois, du 1er
novembre 2025 au 30 avril 2026, de l'autorisation p our les agents du service interne de
sécurité de la SNCF de pouvoir procéder à des palpa tions de sécurité dans les gares SNCF
de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de l a SNCF ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
que dans les limites de la durée et des lieux ou ca tégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral N°2025/10-23 portant prorogation du 1er novembre au 30 avril
2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares
du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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CONSIDÉRANT que le 30 juin 2025 la posture Vigipirate « été – automne 2025 » a été
maintenue au niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France
traduisant le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du
service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans
les trains circulant en Vaucluse permettront de pou rsuivre efficacement la lutte pour la
sécurité publique et d'assurer au mieux la sécurité des voyageurs et des personnels SNCF,
notamment à l'approche des fêtes de fin d'année et des périodes de vacances d'hiver et
du printemps où les gares et trains circulant en Va ucluse sont particulièrement
fréquentés ;
CONSIDÉRANT le 16 août 2023 la menace avec couteau à bord du TGV 7845 circulant sur
le département de Vaucluse, ainsi que le 7 septembr e 2023 la menace avec armes contre
des agents de la surveillance générale en gare d'Avignon ;
CONSIDÉRANT le 30 août 2024 la découverte lors d'une inspectio n de bagages en gare
d'Avignon TGV d'un revolver et de munitions, ainsi que de 1960 € en espèce ;
CONSIDÉRANT qu'en 2025 les opérations de palpations administratives et les inspections
visuelles de bagages conduites dans le cadre des ac tions de sécurisation ont permis de
procéder à 17 interpellations pour port d'armes pro hibées et à l'établissement de 72
procès-verbaux relatifs à l'introduction de produit s dangereux, montrant ainsi toute
l'utilité pour les agents du service interne de séc urité de la SNCF de disposer de cette
autorisation de pouvoir conduire des palpations de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 er : L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 30 avril 2025 susvisé aux agents
du service interne de sécurité de la SNCF de procéd er à des mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de la
SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord
circulant en Vaucluse est prorogée pour une durée d e six mois soit du 1 er novembre 2025
au 30 avril 2026.
Article 2
: Le directeur de cabinet, le directeur interdépar temental de la police nationale
de Vaucluse et le commandant du groupement de genda rmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Vaucluse, et dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Procureure de la République d' Avignon et à Madame la Procureure
de la République de Carpentras et notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 27 octobre 2025
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral N°2025/10-23 portant prorogation du 1er novembre au 30 avril
2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares
du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux adressé au préfet de Vauclu se (Service de l'État en Vaucluse – Préfecture –
Direction des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
– d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l 'Intérieur (Ministère de l'Intérieur – place
Beauvau – 75800 Paris Cédex 08)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédec 09), Le tribunal adminis tratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral N°2025/10-23 portant prorogation du 1er novembre au 30 avril
2026 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares
du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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