VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-077
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-03-24-00011 - 26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI) (4
pages) Page 4
86-2026-03-24-00008 - 26-013 C BABINET (délégation de signature PUI
Loudun) (4 pages) Page 9
86-2026-03-24-00014 - 26-020 C MALLET GUY (4 pages) Page 14
86-2026-03-24-00015 - 26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature
DRH) (4 pages) Page 19
86-2026-03-24-00016 - 26-023 G GASCHARD (délégation de signature
pour le Biomédical) (4 pages) Page 24
DDFIP de la Vienne /
86-2026-03-24-00006 - Avenant n°3 CDG avec CGF- DDFIP 24 (2 pages) Page 29
DDT 86 / Education routière
86-2026-04-08-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-175
portant retrait
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la
Vienne au nom de : ACTIV PERMIS. (2 pages) Page 32
DDT 86 / SEB
86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le
cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones
humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la
communauté de communes du Haut-Poitou (5 pages) Page 35
86-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars
(86800) et les communes limitrophes (4 pages) Page 41
86-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 30512887 du 08/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320)
et communes limitrophes (3 pages) Page 46
86-2026-04-09-00003 - Arrêté n° 30554354 du 09/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 50
86-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le
plan départemental de protection des forêts contre
l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035 (4 pages) Page 54
2
86-2026-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en
demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La
Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative
des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan
d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de
Montmorillon (4 pages) Page 59
86-2026-04-10-00001 - DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
DU 10 AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le
cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles (3 pages) Page 64
DDT 86 / SHUT
86-2026-04-01-00005 - ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril
2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement
d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile,
situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault (3 pages) Page 68
3
CHU 86
86-2025-03-24-00011
26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI)
CHU 86 - 86-2025-03-24-00011 - 26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI) 4
FIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-011PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°'janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire;Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus précisément l'avenantn°2 en date du 1° aout 2018 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif a la création du Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion-absorption du Groupe Hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;
CHU 86 - 86-2025-03-24-00011 - 26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI) 5
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Monsieur AlainLAMY, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-022 de Monsieur Alain LAMY à compter du 1° janvier 2021 ;
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LAMY, Directeur au sein de la Direction du Systèmed'Information et du Dossier Patient, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, toutdocument se rapportant à la gestion des projets et à la gestion du système d'information et du dossier patient.Article2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3:Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction du système d'information se rapportant auxcomptes d'exploitation et d'investissements du secteur informatique.Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur informatique :o les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantdu domaine informatique ;o tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.o les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant leséquipements ;o les actes juridiques et documents suivants, relatifs a la passation des marchés publics et des marchessubséquents :- pour les marchés publics, accords-cadres et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60000 € HT : les actes d'engagement et leurs avenants, les bons de commandes valant notification ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres derejet, ...).o toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchéspublics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et services passéspar l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), sous réserve des conditions précisées ci-dessus.o les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes quel que soit leur montant,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,- la tenue de la comptabilité des stocks,- les sorties d'actifs.Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les marchés publics et les marchés subséquents,et ce quel qu'en soit le montant ; à condition que la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiersou son représentant ait signé la décision d'attribution correspondante et/ou l'acte d'engagement correspondant.
CHU 86 - 86-2025-03-24-00011 - 26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI) 6
Article 4:Délégation de signature est donnée a Monsieur Alain LAMY, Directeur au sein de la Direction du Systemed'Information et du Dossier Patient, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale les actesjuridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et desmarchés subséquents du secteur informatique pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :- Pour les marchés publics et les accords-cadres sans limitation de montant et quel que soit le type deprocédure engagée : tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlementde la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE)etc... (liste non exhaustive) ;- Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant : lesactes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que lesdécisions relatives à l'attribution de ces marchés ;Article5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain LAMY, délégation est donnée dans les mêmes conditionsdans le cadre de la gestion du système d'information et du dossier patient à Monsieur Richard MESDON, Adjoint àla Direction du système d'information et du dossier patient.Article6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 01 avril 2026.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-077 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :Alain LAMY Richard MESDONTrésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2025-03-24-00011 - 26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI) 7
CHU 86 - 86-2025-03-24-00011 - 26-011 A.LAMY (délégation de signature DSI) 8
CHU 86
86-2026-03-24-00008
26-013 C BABINET (délégation de signature PUI
Loudun)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00008 - 26-013 C BABINET (délégation de signature PUI Loudun) 9
FN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-013PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du4er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire ;Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le CentreHospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plusprécisément l'avenant n°2 en date du 1° aout 2018 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1° janvier 2021 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2026-03-24-00008 - 26-013 C BABINET (délégation de signature PUI Loudun) 10
Article1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie àusage intérieur sur le site de Loudun au CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de laDirectrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de Loudun.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer, notamment :les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantde la Pharmacie," les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60 000 € HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres deregret,...).Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,_- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,- la tenue de la comptabilité des stocks.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Charles BABINET, même délégation est donnée à MadameMélanie THUILLIER EPISTOLIN, responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault, àMonsieur Philippe MINET, pharmacien ; à Madame Nawal FLORE, pharmacienne et a Madame Virginie TRIDON,pharmacienne.Article 5:Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécutionde marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Charles BABINET, la délégation designature est également accordée à :- Madame Virginie TRIDON,- Monsieur Philippe MINET,- Madame Nawal FLORE,- Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2026
CHU 86 - 86-2026-03-24-00008 - 26-013 C BABINET (délégation de signature PUI Loudun) 11
Article7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 22-116 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
A Poitiers, oon 2026
Anne COS]
Directrice Géhérale
Destinataires :M. BABINETMme TRIDON M. MINETMme. FLORE Mme. THUILLIER EPISTOLINDirection générale Trésorerie principale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00008 - 26-013 C BABINET (délégation de signature PUI Loudun) 12
CHU 86 - 86-2026-03-24-00008 - 26-013 C BABINET (délégation de signature PUI Loudun) 13
CHU 86
86-2026-03-24-00014
26-020 C MALLET GUY
CHU 86 - 86-2026-03-24-00014 - 26-020 C MALLET GUY 14
4 \> PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-020PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1*' janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant MonsieurClément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers a compter du 1° janvier2022 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 23-106 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 2 novembre 2023 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1° janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2026-03-24-00014 - 26-020 C MALLET GUY 15
DECIDE :Article 1 :Monsieur Clément MALLET-GUY reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines intéressantson secteur d'activité. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel nonmédical.Cette délégation concerne notamment :e Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement de ladirection, dans les domaines intéressant son secteur d'activité, à l'exception des correspondances avec lesautorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.e Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels non médicaux :procédure de recrutement et promesse d'embauche.e Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la carrière des personnelsconcernant la nomination, la titularisation, le déroulement de carrière, les positions statutaires.e Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la gestion du temps de travailet des comptes épargne temps.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'évaluation et la notation despersonnels.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la retraite, la prolongation d'activité, lerecul de la limite d'âge.e Les documents à l'attention des organismes de retraite du personnel médical.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'absentéisme (absences pour maladieet congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'accident du travail et les maladiesprofessionnelles y compris pour le personnel médical.e La paie du personnel non médical et les déclarations sociales du personnel médical et non médical.e Les ordres de mission et frais de déplacement.e Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.e La rupture conventionnelle, y compris la convention.e Les courriers d'échange avec l'avocat dans le cadre des contentieux.e La gestion des stages concernant des stagiaires extérieurs.e Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la gestion des allocations de retour al'emploi, y compris pour le personnel médical.e Les courriers et documents en lien avec l'exercice du droit syndical.e Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.e Les documents relatifs aux élections professionnelles.e Les concours : avis, composition de jury, résultats.e La formation continue et promotionnelle des personnels non médicaux.e La formation continue des personnels médicaux.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation :- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction- les sanctions disciplinaires- Les documents de réponse a une action de justice dans le cadre d'un contentieux.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément MALLET-GUY, et afin de permettre la continuité duservice, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Laetitia DANIELE, directriceadjointe à la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.
CHU 86 - 86-2026-03-24-00014 - 26-020 C MALLET GUY 16
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice générale et du directeur général adjoint, délégation est donnéeà Monsieur Clement MALLET GUY, pour présider le Comité social d'établissement (CSE) du CHU de Poitiers.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2026.Article6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-004 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :Clément MALLET-GUY Laetitia DANIELE
CHU 86 - 86-2026-03-24-00014 - 26-020 C MALLET GUY 17
Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00014 - 26-020 C MALLET GUY 18
CHU 86
86-2026-03-24-00015
26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature
DRH)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00015 - 26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 19
FIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-021PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant MonsieurClément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2022 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 23-106 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 2 novembre 2023 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1® janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2026-03-24-00015 - 26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 20
DECIDE :Article 1:Madame Laetitia DANIELE reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines intéressantson secteur d'activité. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel nonmédical.Cette délégation concerne notamment :e les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement de ladirection, dans les domaines intéressant son secteur d'activité, à l'exception des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.e Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels nonmédicaux : les contrats de travail et avenant, mutation, détachement.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'affectation des personnels nonmédicaux.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'absentéisme (absences pourmaladie et congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'accident du travail et les maladiesprofessionnelles y compris pour le personnel médical.e La procédure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.e La rupture conventionnelle, y compris la convention.e Les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : intérim notamment.e Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.e Les documents relatifs à la crèche, à l'accueil périscolaire et à l'action sociale.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation :- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction- les sanctions disciplinaires- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d'un contentieux.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laetitia DANIELE, et afin de permettre la continuité du service,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Clement MALLET-GUY, directeur parintérim à la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice générale et du directeur général adjoint, délégation est donnéeà Madame Laetitia DANIELE, pour présider le Comité social d'établissement (CSE) du CHU de Poitiers.Article5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° avril 2026.Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-003 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
CHU 86 - 86-2026-03-24-00015 - 26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 21
Destinataires :Clément MALLET-GUY Laetitia DANIELEDirection Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-03-24-00015 - 26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 22
CHU 86 - 86-2026-03-24-00015 - 26-021 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 23
CHU 86
86-2026-03-24-00016
26-023 G GASCHARD (délégation de signature
pour le Biomédical)
CHU 86 - 86-2026-03-24-00016 - 26-023 G GASCHARD (délégation de signature pour le Biomédical) 24
NZ CHUAN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-023PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :Vu l'arrêté du Directeur Général de ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1® janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 22-053 de Madame Geneviève GASCHARD à compter du 1° juillet 2022 ;
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales,à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion dela Direction des Ressources Biomédicales du CHU de Poitiers.
CHU 86 - 86-2026-03-24-00016 - 26-023 G GASCHARD (délégation de signature pour le Biomédical) 25
Article 2:Sont exclues de la présente délégation :les correspondances avec les autorités de tutelle,les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,les actions contentieuses,les questions de principe de politique générale.Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction des ressources biomédicales se rapportant auxcomptes d'exploitation et d'investissements du secteur biomédical et de la pharmacie.
+
Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur biomédical et de la pharmacie :les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantdu domaine du biomédical ;tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité ;les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant leséquipements ;les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :© pour les marchés publics, accords-cadres et les marchés subséquents d'un montantinférieur à 60 000 € HT: les actes d'engagement et leurs avenants, les bons decommandes valant notification ;o tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettresde rejet,...).toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchéspublics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et servicespassés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc...), les avenants, quel que soit leurmontant, et les marchés complémentaires, sous réserve des conditions précisées ci-dessus.les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :o les bons de commandes quel que soit leur montant (à l'exception des bons de commandeliés aux comptes d'exploitation de la pharmacie).o les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service faitet liquidation des dépenses,o la tenue de la comptabilité des stocks,o les sorties d'actifs.les certificats de levée de retenue de garantie ;les supports de titre de recette,les courriers de suspension de paiement de facture ;les fiches d'engagement ;Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les avenants, marchés complémentaires et lesmarchés subséquents, et ce quel qu'en soit le montant relevant du secteur biomédical et pharmacie.Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GASCHARD, Directrice des Ressources Biomédicales,à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale les actes juridiques, contrats et documentssuivants, relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents pour le CentreHospitalier Henri Laborit :Pour les marchés publics et les accords-cadres et quel que soit le type de procédure engagée :o tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de laconsultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise(DCE) etc... (liste non exhaustive) ;Pour les marchés subséquents passés en application d'un accord cadre, sans limitation de montant :
CHU 86 - 86-2026-03-24-00016 - 26-023 G GASCHARD (délégation de signature pour le Biomédical) 26
o les actes d'engagement et leurs piéces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsique les décisions relatives a l'attribution de ces marchés ;
Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Geneviéve GASCHARD, méme délégation est donnée a MadameAurélie SUPIOT pour tout document se rapportant à la gestion de la Direction des Ressources Biomédicales.Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Geneviéve GASCHARD et de Madame Aurélie SUPIOT,délégation est donnée a Monsieur Jean Joseph NDIONE pour tout document se rapportant a la gestion de laDirection des Ressources Biomédicales.Article7 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1" avril 2026.Article 8 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-021 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 24 mars 2026
Directrige| Générale
Destinataires : Geneviève GASCHARDDirection Générale Trésorerie PrincipaleAurélie SUPIOT Jean Joseph NDIONE
CHU 86 - 86-2026-03-24-00016 - 26-023 G GASCHARD (délégation de signature pour le Biomédical) 27
CHU 86 - 86-2026-03-24-00016 - 26-023 G GASCHARD (délégation de signature pour le Biomédical) 28
DDFIP de la Vienne
86-2026-03-24-00006
Avenant n°3 CDG avec CGF- DDFIP 24
DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-24-00006 - Avenant n°3 CDG avec CGF- DDFIP 24 29
Avenant n° 3à la convention de délégation de gestion du 02/12/2019 relative à l'expérimentation d'uncentre de gestion financière placé sous l'auforité de la directrice départementale desfinances publiques (opérations de la direction des finances publiques de la Dordogne)
Entre ia direction départementale des finances publiques de la Dordogne, représentée parM. David Deshayes-Surcin, responsable du pôle moyens el stratégie, désigné sous le terme de"délegant", d'une part,etla direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M.MatthieuDesmarets, Directeur de (Etat et des Ressources, désigné sous le terme de "délégataire",d'autre part,i est convenu ce qui suit:Article 1°En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée commesuit,La liste des programmes mentionnés à l'article 1 est complété des programmes suivants,énoncés ci dessous:
Numéro de programme iibeile |107 Administration pénitentiaire de l'Etat354 | Administration territoriale de l'Etat
Article 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publiéau recueil des actes administratifs du département.Fait à Périgueux,Le 24/03/2026
DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-24-00006 - Avenant n°3 CDG avec CGF- DDFIP 24 30
Le délégantDircetion départementale des financespubliques de la DordogneLe Responsable du Péle Moyens etStratégie
David BESHAYES-SURCIN
Le délégaiaireDirection départementale des financespubliques de la VienneL'Administrateur de l'ÉtatDirection Etat-Ressources
Matthieu DESMARETS
Visa de la préfète da département de laDordogne
Maric AUBERT
Visa du préfet du département de laVienne
J hySerge BOU LANGER
DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-24-00006 - Avenant n°3 CDG avec CGF- DDFIP 24 31
DDT 86
86-2026-04-08-00004
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-175
portant retrait d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la
Vienne au nom de : ACTIV PERMIS.
DDT 86 - 86-2026-04-08-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-175
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTIV PERMIS.
32
EsPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-175
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de
la Vienne au nom de : ACTIV PERMIS.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 , L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-525 en date du 25 octobre 2023 portant création d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTIV PERMIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-153 en date du 23 mars 2026 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-04-08-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-175
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTIV PERMIS.
33
Considérant le courriel en date 30 mars 2026 transmis par M. Jean-Pierre GAURRAND, sollicitant le
retrait de son agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de
conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-525 délivré le 25 octobre 2023 à M. Jean-PIERRE GAURRAND, gérant
de la société ACTIV PERMIS sise 229 rue Saint-Honoré à Paris, pour l'exploitation d'un établissement
assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre
de points initial de leur permis de conduire est abrogé.
Article 2
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations le concernant, en s'adressant au SPR (Service Prévention des Risques) – Unité
éducation routière.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-08-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-175
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTIV PERMIS.
34
DDT 86
86-2026-04-07-00003
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques,
pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la
communauté de communes du Haut-Poitou
DDT 86 - 86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
35
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.104-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 A, R.211-108
et R.211-09 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît
PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes
mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la délibération de prescription de l 'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du
Haut-Poitou du 9 décembre 2021 ;
Vu la demande du 27 mars 2026 présentée par la communauté de communes du Haut-Poitou en vue
d'obtenir l'autorisation pour son prestataire – le bureau d'études Audiccé - d'accéder aux propriétés
privées des 27 communes de son territoire afin d'effectuer des relevés botaniques et pédologiques des
secteurs susceptibles de présenter un caractère humide ;
Considérant que, dans le cadre de l'évaluation environnementale, il convient de réaliser des inventaires
naturalistes (faune, flore et zones humides) sur les secteurs où l'urbanisation est envisagée, afin
d'identifier les impacts potentiels et de mettre en œuvre la séquence éviter, réduire, compenser sur la
base d'une connaissance exhaustive des espèces et des habitats présents sur ces zones d'extension ;
Considérant qu'au titre des missions qui lui sont confiées par la communauté de communes du Haut-
Poitou, le bureau d'études Audiccé réalise ces inventaires ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
36
Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués sous la responsabilité d e la
communauté de communes du Haut-Poitou ;
Considérant qu'il importe de permettre l'accès de naturalistes du bureau d'études Audiccé aux
propriétés privées closes ou non closes du territoire concernés par le présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'autorisation
En vue d'exécuter les opérations d'inventaires biologiques nécessaires à l'élaboration du PLUi-H de la
communauté de communes du Haut-Poitou, les agents du bureau d'études Audiccé sont autorisés à
procéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et
autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations , dans les communes listées en
annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin
2027 .
Article 3 : délégation par ordre de mission
Chacun des agents mandatés par le bureau d'études Audiccé sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent
arrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : pénétration dans les propriétés close
L'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement
des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
• Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avant
l'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;
• L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisons
d'habitation) ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaire
ou, en son absence, au gardien de la propriété ;
• L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l'intérieur des domiciles et
locaux à usage d'habitation.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.
Ces notifications sont effectuées par la communauté de communes du Haut-Poitou.
Article 5 : appui des maires pour l'exécution des opérations
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leur
autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
d'inventaires envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
37
Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par les
agents chargés des inventaires, seront à la charge de la communauté de communes du Haut-Poitou. À
défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Article 7 : trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificat
d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé au service eau et
biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-
seb@vienne.gouv.fr.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
communauté de communes du Haut-Poitou , les maires des communes concernées et le commandant
du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Poitiers, le 8 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Signé
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
38
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
Liste des communes concernées
Modalités : Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés : Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les potentielles zones
humides de la communauté de communes du Haut-Poitou
Période : à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2027 .
Communes :
Amberre Latillé
Avanton Maillé
Ayron Maisonneuve
Boivre-la-Vallée Massognes
Chabournay Mirebeau
Chalandray Neuville-de-Poitou
Champigny-en-Rochereau Quinçay
Cherves Saint-Martin-la-Pallu
Chiré-en-Montreuil Thurageau
Chouppes Villiers
Cissé Vouillé
Coussay Vouzailles
Cuhon Yversay
Frozes
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
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Annexe 2
à l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEB-168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques et pédologiques de zones
humides
Je soussigné,
Benoît PRINCAY, président de la communauté de communes du Haut-Poitou,
certifie que :
« Monsieur , Madame Prénom, Nom, Organisme »
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à …..........................................., le ….....................................
Signature
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ n° 2026/DDT/SEB/168
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, pédologiques et de zones humides,
prévus pour l'élaboration du PLUi-H de la communauté de communes du Haut-Poitou
40
DDT 86
86-2026-04-09-00004
Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars
(86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 41
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 03 avril 2026 par M. Simon COOLS gérant du GAEC de
Grains Gars Lait , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " les Trois Bois " sur la
commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 42
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de tirs administratifs de jour
sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 43
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 44
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 30448195 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Saint-Julien-l'Ars (86800) et les communes limitrophes 45
DDT 86
86-2026-04-08-00001
Arrêté n° 30512887 du 08/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 30512887 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 46
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30512887 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Gouex (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 08 avril 2026 par GOURDEAU Samuel , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " la pommeraie " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 30512887 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 47
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 30512887 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 48
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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•
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00001 - Arrêté n° 30512887 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 49
DDT 86
86-2026-04-09-00003
Arrêté n° 30554354 du 09/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-09-00003 - Arrêté n° 30554354 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 50
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30554354 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 09 avril 2026 par M. Pierre BARRET , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Coudret " sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) ;
Vu l'avis de M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-09-00003 - Arrêté n° 30554354 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 51
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300)
et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-09-00003 - Arrêté n° 30554354 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 52
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Sebastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-09-00003 - Arrêté n° 30554354 du 09/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et communes limitrophes 53
DDT 86
86-2026-04-08-00005
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
DDT 86 - 86-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
54
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1 er des parties législatives et réglementaires et le
titre IV du livre I de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 modifié, classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'avis de la sous-commission « feux de forêt, lande, maquis, garrigue » de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) rendu lors de sa séance du 23 septembre 2025 ;
Vu la consultation électronique de la commission régionale de la forêt et du bois réalisée du 4
novembre au 18 décembre 2025 inclus ;
Vu l'ensemble des avis émis par les collectivités territoriales de la Vienne ainsi que par leurs
groupements ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 29 janvier 2026 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 24 février au 26 mars 2026 inclus en application
de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Considérant qu'aucune observation remettant en cause le projet n'a été formulé lors des consultations
sus-visées ;
Considérant la caducité du PDPFCI du département de la Vienne, approuvé le 12 novembre 2014, et la
nécessité de le renouveler ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêté
interministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
55
Considérant les objectifs du projet de diminution du nombre d'éclosions de feux de forêt, de
diminution des superficies brûlées et de prévention des risques d'incendies de forêts et la limitation de
leurs conséquences ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2026 –
2035, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il entre en vigueur à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 2 : Périmètres concernés
La liste des bois et forêts considérés comme massifs classés à risque feux de forêt dans le département
de la Vienne est la suivante :
Bois de Chalmont, Bois de Charroux, Bois de Colombiers – Beaumont, Bois de la Mothe-Chandeniers et
bois de Saint Hilaire, Bois de la Pique Noire, Bois de la Vayolle, Bois de Maupertuis, Bois de Paillet, Bois
des Cartes, Bois des Forts, Bois du Four à chaux, Brandes de Montmorillon, Sainte-Marie et de Pierre-là,
Forêt de Chitré, Forêt de Coussay, Forêt de Fontevraud, Forêt de la Guerche et de la Groie, Forêt de la
Roche Posay, Forêt de l'Epine, Forêt de Lussac, Forêt de Mareuil, Forêt de Moulière, Forêt de
Pleumartin, Forêt de Scévolles, Forêt de Sossais, Forêt de Thuré et de Vellèches, forêt de Verrières,
Forêt de Vouillé Saint-Hilaire, Forêt de Châtellerault.
La liste des communes dont le territoire est concerné par un massif classé à risque feu de forêt est
jointe en annexe.
Article 3 : Acteurs concernés
La direction départementale des territoires est chargée de coordonner la mise en œuvre du PDPFCI,
de réaliser une évaluation annuelle de cette mise en œuvre dans le cadre de la sous-commission « feux
de forêt, lande, maquis, garrigue » de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité (CCDSA) et, le cas échéant, de faire évoluer les actions initialement prévues dans le
plan.
Cette mission est conduite en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs impliqués dans la
prévention des incendies de forêt, conformément à ce qui est inscrit dans le plan.
Article 4 : Informations relatives au PDPFCI
Le PDPFCI est consultable sur le site internet des services de l'État dans la Vienne à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/
Prevention-des-feux-de-foret/Protection-de-la-foret-contre-les-incendies/Protection-de-la-foret-contre-
les-incendies
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue
Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
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Poitiers, le 9 § AVR. 2026
Lé préfett paridélégationPour le Préfire généraleLa Secréta"urièle BOIREAU
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale d e la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet de la préfecture de la
Vienne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département de la Vienne en
massifs à risque, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, le directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Vienne.

20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE A L'ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
Liste des communes dont le territoire est concerné par un massif classé à risque feu de forêt
ANGLIERS
ANTRAN
ARCHIGNY
ASLONNES
AULNAY
AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT
BEAUMONT SAINT-CYR
BERRIE
BÉRUGES
BIARD
BIGNOUX
BOIVRE-LA-VALLÉE
BONNEUIL-MATOURS
BOURESSE
BOURG-ARCHAMBAULT
BOURNAND
BRION
BUXEUIL
CHALAIS
CHAPELLE-VIVIERS
CHÂTELLERAULT
CHAUVIGNY
CHEVENELLES
CIVAUX
COLOMBIERS
COULOMBIERS
COUSSAY-LES-BOIS
CURÇAY-SUR-DIVE
DANGÉ-SAINT-ROMAIN
DERCE
DIENNÉ
DISSAY
FLEIX
FONTAINE-LE-COMPTE
GIZAY
GLÉNOUZE
GUESNES
HAIMS
INGRANDES
JAUNAY-MARIGNY
JOURNET
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA CHAUSSEE
LA ROCHE-POSAY
LA ROCHE-RIGAULT
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LATHUS-SAINT-RÉMY
LAUTHIERS
LEIGNÉ-LES-BOIS
LEIGNÉ-SUR-USSEAU
LES ORMES
LES TROIS-MOUTIERS
LÉSIGNY
LEUGNY
LHOMMAIZÉ
LIGLET
LINIERS
LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
MAIRÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
MAZEROLLES
MONDION
MONTAMISÉ
MONTHOIRON
MONTMORILLON
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
ORCHES
OYRÉ
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
PRESSAC
QUINÇAY
RANTON
RASLAY
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
ROIFFÉ
SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-
CLOCHERS
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-LÉGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-LÉOMER
SAINT-RÉMY-SUR-CREUSE
SAINT-SECONDIN
SAINTE-RADEGONDE
SAIRES
SAIX
SAULGÉ
SAVIGNE-SOUS-FAYE
SCORBÉ-CLAIRVAUX
SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR
SILLARS
SOSSAIS
TERNAY
THURÉ
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLÈCHES
VERNON
VERRIÈRES
VERRUE
VEZIÈRE
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
(PDPFCI) 2026-2035
58
DDT 86
86-2026-04-02-00006
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David
domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation
administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités »
relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2026-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
59
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en notamment l'article L. 171-7 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie
est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à
autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature qui précise que l'assèchement, la mise en eau,
l'imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais, d'une superficie supérieure ou égale à
1 000 m² est soumise à déclaration et autorisation à partir de 1 hectare ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite
au contrôle du 26 janvier 2026, adressé à monsieur GUILLET David par courrier recommandé avec
accusé réception signé le 13 mars 2026 ;
Considérant l'absence de réponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté
de mise en demeure formulée par monsieur GUILLET David dans le délai des 15 jours de la phase
contradictoire concomitante avec la réception du rapport de manquement administratif et du projet
de mise en demeure susvisé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
60
Considérant que lors de la visite d'inspection inopinée réalisée le 26 janvier 2026, l'inspecteur de
l'environnement de la DDT de la Vienne a constaté la création d'un plan d'eau sur une surface
d'environ 1 200 m² ;
Considérant que le plan d'eau est situé dans l'inventaire de prélocalisation des zones humides de la
Vienne et sur la cartographie nationale des milieux humides ;
Considérant que le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de la régularité de la situation de
l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à
déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux articles :
• L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource dans le domaine
de l'eau et des milieux aquatiques ;
• L. 214-1 à 3 et R. 214-1 du code de l'environnement, relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration ;
Considérant que la création du plan d'eau, relève des rubriques ci-après de la nomenclature des
IOTA définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
• rubrique 3.2.3.0 : création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare
(1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3
hectares ;
• rubrique 3.3.1.0 : assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai de zones
humides ou de marais, d'une superficie supérieure ou égale à 1 000 m² est soumise à
déclaration et autorisation à partir de 1 hectare ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure monsieur GUILLET David de
régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
Monsieur GUILLET David, entrepreneur individuel enregistré au registre du commerce sous le
numéro SIREN 493 103 477 et dont le siège social est situé au lieu-dit Le Petit La Rue 86500
Montmorillon, est mis en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan d'eau
constaté sur la parcelle cadastrée B93 de la commune de Montmorillon auprès du service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne, soit :
• en déposant un dossier de déclaration conformément à l'article R. 214-32 du code de
l'environnement ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 181-23 si
autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2026-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
61
Les échéances pour respecter cette mise en demeure sont les suivantes :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être téléversée
(ou adressée) dans un délai de 12 mois maximum . L'exploitant fournit dans un délai de
3 mois les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois
et l'exploitant transmet dans un délai de 3 mois un dossier décrivant les mesures prévues à
l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'exploitant est informé que :
• le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de la déclaration
par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative
engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac
86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 - Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la
Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
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DDT 86 - 86-2026-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
62
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à monsieur GUILLET David.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à monsieur le maire de Montmorillon.
Poitiers le 2 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
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DDT 86 - 86-2026-04-02-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_162
mettant en demeure Monsieur GUILLET David domicilié à Lieu-dit Le Petit La Rue
86500 Montmorillon, de régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée B 93 de la commune de Montmorillon
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DDT 86
86-2026-04-10-00001
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE
INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 10
AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des
denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2026-04-10-00001 - DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 10 AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées
dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE L A FAUNE
SAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GI BIER DU
10 AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du
dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DDT/523 du 5 décembre 2025, portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées dans le
département de la Vienne pour la période 2025 – 2028 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu les propositions formulées le 1er avril 2026 par la fédération départementale des chasseurs de la
Vienne, sur la base des propositions de la chambre d'agriculture pour l'indemnisation des denrées hors
CNI pour l'année 2025 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/
1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-10-00001 - DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 10 AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées
dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultés par voie électronique du 2 au 10 avril 2026 ;
Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article
R.421-31 du code de l'environnement ;
Considérant que le président peut décider qu'une délibération sera organisée par voie électronique
en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;
Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état
des cultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;
Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG consultés par voie
électronique du 2 au 10 avril 2026 ;
DÉCIDE
Article 1er – Pertes de récoltes et denrées (hors CNI et Bio)
Liste des denrées (cultures
conventionnelles hors CNI ou Bio) Base de paiement Prix en euro
AOC Sauvignon blanc € / quintal 95,00 €
AOC Saumur rouge € / quintal 92,00 €
AOC Haut Poitou rouge € / quintal 92,00 €
IGP Val de Loire Cabernet Franc rosé € / quintal 91,00 €
IGP Val de Loire Sauvignon Blanc € / quintal 95,00 €
Article 2 – Période de validité
Le présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du
1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/
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DDT 86 - 86-2026-04-10-00001 - DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 10 AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées
dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationale
d'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.
Poitiers, le 10 avril 2026
Pour le préfet, par délégation
La cheffe d'unité Forêt-Chasse-Pêche
Gaëlle DORDAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/
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DDT 86 - 86-2026-04-10-00001 - DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 10 AVRIL 2026 portant fixation du barème 2025 des denrées
dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86
86-2026-04-01-00005
ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité
des ERP sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement d'un magasin de
vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault
DDT 86 - 86-2026-04-01-00005 - ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outres-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Eric MULLER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, di-
recteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali -
sées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-01-00005 - ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault
69
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 26 H0009 déposée par M. BRUNET Antoine dans le
cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78 Grandrue
de Chateauneuf à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 26 février 2026 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 février 2026 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur l'accès aux
établissements ;
Considérant que l'accès sur la cellule existante se fait sur la partie droite de la façade du bâtiment par
le franchissement d'une marche de 15 cm depuis la rue qui présente un trottoir de 1,06 m de largeur ;
Considérant ainsi que la configuration existante ne permet pas de proposer de rampe amovible
conforme et fonctionnelle ;
Considérant que, en raison de la dénivellation de la rue, l'accès côté gauche du bâtiment présente un
ressaut de 5 cm de hauteur ;
Considérant que la création d'une porte d'accès à cet emplacement, côté gauche de la façade n'est
pas envisageable du fait de l'angle rentrant du mur de séparation avec le couloir donnant accès aux
logements ;
Considérant ainsi que l'impossibilité technique de rendre le local au 78 Grandrue de Chateauneuf à
Châtellerault accessible aux personnes à mobilité réduite depuis la voie publique est avérée.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. BRUNET Antoine dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé 78 Grandrue de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-01-00005 - ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault
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Le responsable du Serviceoe D et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Chateauneuf à Châtellerault, est accordée. En conséquence, l'établissement ne sera pas accessible aux
usagers en fauteuil roulant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-01-00005 - ARRÊTÉ N° 165 en date du 1er avril 2026
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BRUNET Antoine dans
le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires de téléphonie mobile, situé
78 Grandrue de Chateauneuf à Châtellerault
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