| . Direction départementale des territoiresPDREEI.FJE!} d'Eure-et-Loir¥ - Service de la gestion des risques, de I'eauî_l:;—o"' et de la biodiversité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-193
Constatant la perte du droit d'eau fondé en titre et portant abrogation du réglementd'eau du moulin de Boignon situé sur la commune de CHARBONNIERES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) duparlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politiqueeuropéenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril2004;
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2 4°, L. 214-6, L. 214-16,L.214-17 et L.215-7 ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à I'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements;
Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et àI'organisation de I'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;
Vu l'arrété préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-servicesde l'eau (MISEB) et du service unique de police de l'eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral 36-2024 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-loir;
Vu la décision du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur HUGUETEmile Chef du bureau Eau et Risques à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-loir;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1860 portant -règlement d'eau du moulin de BOIGNON,commune de Charbonnières sur la rivière La Sainte-Suzanne;
PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

Vu le courrier de la commune représentée par Monsieur AUBRY Marc , propriétaire du moulin deBoignon, daté du 14 décembre 2023, demandant l'abrogation du règlement d'eau et larenonciation expresse du droit fondé en titre ;
Vu le rapport de visite de terrain en date du 29 mars 2024 dressé contradictoirement, suite à lavisite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir le27 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observation faite à la date du 4 juin 2024 de la commune représentée par MonsieurAUBRY Marc propriétaire consultée le 2 mai 2024 sur le projet d'arrêté;
Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prisesd'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme biennational, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'uneprise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dèslors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date;
Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulementdes eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit depropriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du coursd'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changementd'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau(Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 5 juillet 2004 et décision dite« ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006);
Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4-I1 4° du code del'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçäntses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier;
Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise enœuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin de Boignonest attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure àl'abolition des droits féodaux ;
Considérant que le moulin est détruit, et que les ouvrages restant (seuil vanne de décharge) nepermettent plus I'usage de la force hydraulique ;
Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration du bassin du Loir et del'Eure amont en Eure-et-Loir exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) pour les missions précisées aux alinéas 1°), 2°) et 8°) deI'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationLe droit d'eau fondé en titre du moulin de Boignon situé sur la commune de Charbonnières estdéfinitivement perdu.
L'arrêté préfectoral du 25 juin 1860 portant règlement d'eau du moulin de Boignon situé sur lacommune de Charbonnières est abrogé.
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Article 2 : TravauxLa commune représentée par Monsieur AUBRY Marc propriétaire des ouvrages du moulin deBoignon, est tenue de garantir le libre écoulement des eaux dans un délai de trois ans à compter dela publication du présent arrêté, dans le respect du projet de restauration de la continuitéécologique défini conjointement avec le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration desbassins du Loir et de l'Eure amont en Eure-et-Loir.Conformément à ses statuts, les travaux de restauration de la continuité écologique seront portéspar le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration du bassin du Loir et de l'Eure amonten Eure-et-Loir, au titre de sa compétence GEMAPI, avec le soutien financier de ses partenaires.
Article 3 : Recours et droit des tiersLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans ledélai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l'exploitant.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou del'affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet quipeut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir ainsique sur le site internet des Services de l'État en Eure-et-Loir pendant une durée de 6 mois au moins.
Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Charbonnières. A l'issue de cetaffichage, la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de lapolice de l'eau.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoiresd'Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Charbonnières, le Commandant du Groupement deGendarmerie d'Eure-et-Loir, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversitéen Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 05 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur Départemental des Territoires,Pour Le Chef du Service de la Gestion des Risques,de l'Eau et de la BiodiversitéLe Chef du bureau Eau et Risques
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