PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SLAMT / ANRU—SRISCPREFECTURE—CABINET/SSI
16 OCTOBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT/ANRU
Décision du 11 octobre 2024 de la directrice générale de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant
nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU du
département de l'Aude :
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude……………………………………………………………...1
Décision du 11 octobre 2024 de la directrice générale de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) portant
nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU du
département de l'Aude :
- M. Xavier PIOLIN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de l'Aude………………………………………………………………2
Arrêté n° 2024-044 ANRU du 15 octobre 2024 du préfet de l'Aude,
Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) portant délégation de signature à :
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, Déléguée territoriale adjointe
de l'ANRU
- M. Xavier PIOLIN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de l'Aude, Délégué territorial adjoint de l'ANRU
- autres agents, en cas d'absence ou d'empêchement des
délégataires mentionnés à l'article 1 de l'arrêté……………………………………..3
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-132 du 11 octobre 2024
portant prescription de la révision des plans de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant
du Fresquel sur les communes de : Alzonne, Bram, Castelnaudary,
Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande,
Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande - et de
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes
de : Arzens, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès,
Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil et Villeneuve-la-Comptal……...5
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-329 du 11 octobre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Championnat
de France de Kite et de Wing » du samedi 19 octobre au
dimanche 27 octobre 2024 sur la commune de LEUCATE……………………….13
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-330 du 11 octobre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Fête du Vin »
du mercredi 16 octobre au vendredi 18 octobre 2024 sur la
commune de CARCASSONNE………………………………………………………………………16
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-332 du 15 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
- direction départementale de la police nationale
Pour le 17 octobre 2024 de 11h00 à la fin de la manifestation
d'agriculteurs et de viticulteurs sur l'agglomération de NARBONNE
et aux abords du tribunal judiciaire……………………………………………………………..19
ANR\YAgence Nationalepour la Rénovation; Urbaine
dialetL 07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive

93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'AUDE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'AUDE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
dé
cision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE.
Fait à Pantin, le 11 octobre 2024

Anne-Claire Mialot




/g16/g26/g20/g29/g28/g23/g22/g25/g1/g17/g25/g30/g21/g24/g26/g27/g21/g1/g19/g16/g12/g1/g16/g11/g16/g13/g14/g6/g4/g18/g2/g5/g5/g10/g10/g2/g6/g14/g4/g5/g2/g13/g18/g3/g16/g2/g8/g13/g3/g8/g15/g13/g11/g7/g9/g7/g3/g9
1
AN\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
—— Signé par:TPE LAAAUE | ...07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive

93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'AUDE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'AUDE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la
Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
dé
cision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE.
Fait à Pantin, le 11 octobre 2024

Anne-Claire Mialot




/g16/g26/g20/g29/g28/g23/g22/g25/g1/g17/g25/g30/g21/g24/g26/g27/g21/g1/g19/g16/g12/g1/g16/g11/g16/g13/g14/g6/g4/g18/g2/g5/g5/g10/g10/g2/g6/g14/g4/g5/g2/g13/g18/g3/g16/g2/g8/g13/g3/g8/g15/g13/g11/g7/g9/g7/g3/g9
2
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaineARRETE 2024-044 ANRUPortant délégation de signatureLe Préfet de l'AudeDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l''Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesreglements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian Pouget préfet du département del'Aude ;Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie Lemonnier, en qualité dedirectrice départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude à compter du 1% juin 2024,désignée Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Aude, surproposition du préfet de I'Aude et par décision de Mme Anne-Claire Mialot, directricegénérale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 11 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier Piolin, en qualité dedirecteur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de 'Aude à compter du 10octobre 2023, désigné Délégué territorial adjoint de l''ANRU pour le département de 'Aude,sur proposition du préfet de l'Aude et par décision de Mme Anne-Claire Mialot, directricegénérale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 11 octobre 2024 ;Considérant que Mme Nolvenn Daniel, occupe les fonctions de cheffe du service logement,aménagement, mer et territoires ;Considérant que M. Jean-Louis Rollot occupe les fonctions de chef de service adjoint duservice logement, aménagement, mer et territoires ;Considérant que M. Pierre-Jean L'Horset occupe les fonctions de chef d'unité financementAnah et habitat public ; ARRETE :
3
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Lemonnier, directrice départementaledes territoires et de la Mer de l'Aude, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU et à MonsieurXavier Piolin, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de I'Aude etDélégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :- les avenants aux programmes de rénovation urbaine du PNRU et NPNRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRUet NPNRU | | |- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégationest donnée à Madame Nolvenn Daniel, cheffe du service logement, aménagement, mer etterritoires de la DDTM de l'Aude et à Monsieur Jean-Louis Rollot, chef de service adjoint duservice logement, aménagement, mer et territoires aux fins de signer I'ensemble des actesmentionnés à l'article 1, saufs les avenants. |Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nolvenn Daniel et de Monsieur Jean-Louis Rollot, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean L'Horset, chef d'unitéfinancement Anah et habitat public de la DDTM de l'Aude, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés à l'article 1, saufs les avenants.Article 4La délégation de signature sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de 'Aude.Article 5La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer, déléguée territoriale adjointe de 'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui laconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 1 5:0CT. 2024__ Le préfet de 'AudeDélégué territorial de l'ANRU,(IChristian Pouget
4
| 4 | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRiISC-2024-132portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes de : Alzonne, Bram,Castelnaudary, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande,Saint-Papoul, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelandeet de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation(PPRI) du bassin versant du Fresquel sur les communes de : Arzens, Caudebronde,Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint-Martin-Le-Vieil etVilleneuve-la-Comptal,
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civileVu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 àR122-23 relatifs à I'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 a L 562-9 et R 562-1 a R 562-10 relatifs aux plans de prévention desrisques naturels,Vu l'arrété n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée du 21 mars2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-MéditerranéeVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude,Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval dupont de chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire descommunes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèquelande, Pezens, Caux et Sauzens,Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département del'Aude)
5
Vu les arrétés préfectoraux du 30 novembre 2010, portant approbation des PPRi dubassin versant du Fresquel sur les communes d'Alzonne (n° 2010-11-3951) , Bram (n°2010-11-3952, modifié par arrété préfectoral du 23 janvier 2019), Castelnaudary (n° 2010-11-3953, modifié par arrêté préfectoral du 21 août 2012) , Lasbordes (n° 2010-11-3955),Pennautier (n° 2010-11-3956), Pezens (n° 2010-11-3957), Sainte-Eulalie (n° 2010-11-3958), Saint-Martin-Lalande (n° 2010-11-3960, modifié par arrêté préfectoral du 9 juillet2013), Saint-Papoul (n° 2010-11-3961), Ventenac-Cabardès (n° 2010-11-3962), Villepinte(n° 2010-11-3964) et Villesèquelande (n° 2010-11-3965),Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R 122-18 du code del'environnement par le Préfet de l''Aude en date du 17 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2023 au dossierd'évaluation environnementale réceptionné le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnementConsidérant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement dépassé leshypothèses de base des PPR en vigueur et ont révélé des secteurs non identifiés jusque-là comme inondables ;Considérant qu'il convient de prendre en compte les phénomènes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des écoulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d''inondation ;Considérant que ces constatations amènent soit à déterminer, soit à réviser, certainsniveaux de référence et à les traduire en matière d'urbanisme et en matière de protectiondes populations ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, dedélimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent êtrecontrôlées en raison de leur exposition aux risques et d''indiquer les mesures préventives àmettre en œuvre ;Considérant que le Code de l'environnement précité prévoit que tout citoyen a droit àl'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprotéger et qu''il appartient à l'État d'élaborer et de mettre en œuvre les plans depréventions des risques naturels ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées auxrisques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver lechamp d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition auxrisques ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de 'Aude ;
6
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet et périmètre mis à l'étude :La révision des PPRIi liés aux crues du cours d'eau du Fresquel et de ses affluents sur lescommunes d'Alzonne, de Bram, de Castelnaudary, de Lasbordes, de Pennautier, dePezens, de Sainte-Eulalie, de Saint-Martin-Lalande, de Saint-Papoul, de Ventenac-Cabardès, de Villepinte et de Villesèquelande, est prescrite à compter de la date designature du présent arrêté.L'élaboration des PPRi liés aux crues du cours d'eau du Fresquel et de ses affluents surles communes d'Arzens, de Caudebronde, de Cenne-Monestiès, de Cuxac-Cabardès, deMontolieu, de Pexiora, de Saint-Martin-Le-Vieil et de Villeneuve-la-Comptal, est prescrite àcompter de la date de signature du présent arrêté.Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées etconcernées par les débordements du Fresquel et de ses affluents, ainsi que duruissellement pluvial.
ARTICLE 2 — Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque prévisible d'inondation par débordementde cours d'eau et par ruissellement.
ARTICLE 3 — Service instructeur :La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée del'instruction de 'ensemble de ces dossiers.
ARTICLE 4 - Eligibilité à l'évaluation environnementale :Les révisions et les élaborations des plans de prévention du risque d'inondation du bassindu Fresquel ont été soumises à évaluation environnementale en raison d'un rejet tacite dedemande d'examen au cas par cas. Lautorité environnementale n'a pas émis d'avis àlissue du délai de trois mois suivant l'accusé de réception du dossier d'évaluationenvironnementale réceptionné le 20 octobre 2022.
ARTICLE 5 — Modalités de concertation :La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalitéssuivantes :
7
> Information du publicLes dossiers seront consultables dans les mairies respectives. Les documentsprojets (notamment la cartographie des phénomènes naturels, des aléas, desenjeux, du zonage réglementaire et le reglement) seront mis a disposition dupublic durant un mois. Ces mémes éléments seront également consultables enligne sur le site internet des services de I'Etat dans l'Aude à l'adresse suivantehttp://www.aude.gouv.fr/. Le site sera régulièrement mis à jour dans la mesurede l'avancement de la procédure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera déposé dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituelsdes mairies concernées. Le public pourra également exprimer ses observationspar courrier électronique dont l'adresse sera précisée dans le communiqué depresse ;
> Le public peut également obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur à l'adresse suivante ppri-fresquel@aude.gouv.fr ;
ARTICLE 6 - Délai d'instructionL'approbation de la révision et de l'élaboration des PPRi sur les communes pourlesquelles le présent arrêté est pris, doit intervenir dans un délai de trois ans, prorogeableune fois, dans la limite de dix-huit mois.
ARTICLE 7 — Personnes publiques associéesPersonnes et organismes associés :1°) Sont associés à l'élaboration du PPRi :Mesdames et Messieurs les Maires des communes de : Alzonne, Arzens, Bram,Castelnaudary, Caudebronde, Cenne-Monestiès, Cuxac-Cabardès, Lasbordes, Montolieu,Pennautier, Pezens, Pexiora, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-Le-Vieil Saint-Papoul,Sainte-Eulalie, Ventenac-Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et Villeneuve-la-Comptal,Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo,Monsieur le Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois,Monsieur le Président de la Communauté de Communes Piège, Lauragais, Malepère,Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Montagne Noire,Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières,Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel,Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude,Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière.
8
2°) Le projet avant enquête publique, est soumis à l'avis des personnes et organismesassociés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est réputé favorable.3°) Une copie du présent arrété sera adressé aux personnes publiques et organismesassociés listées dans le 1°) du présent article.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité :Une copie du présent arrété sera tenue a la disposition du public et sera affichée pendantun mois dans les mairies, ainsi qu'aux sièges de la Communauté d'AgglomérationCarcassonne Agglo, la Communauté de Communes Castelnaudary, Lauragais Audois, laCommunauté de Communes de la Montagne Noire et la Communauté de CommunesPiège, Lauragais, Malepère, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusédans le département. Le présent arrêté sera également publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de 'Aude.
ARTICLE 9 —- Mesures d'information :La copie du présent arrêté sera adressée pour information à :* Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques ;» Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de 'Aude ;* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;- Madame la Directrice des Sécurités à la Préfecture de l'Aude,* Au service interministériel de défense et de protection civile à la Préfecture del'Aude ;
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision, soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique,de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter deFensemble des formalités prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique préalable au recourscontentieux, ce dernier pourra être formé dans les deux mois suivant la réponse del'administration (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhiérarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier à 'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
9
ARTICLE 11 — Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les maires des communes d'Alzonne,d'Arzens, de Bram, de Castelnaudary, de Caudebronde, de Cenne-Monestiès, deCuxac-Cabardès, de Lasbordes, de Montolieu, de Pennautier, de Pezens, de Pexiora,de Saint-Martin-Lalande, de Saint-Martin-Le-Vieil, de Saint-Papoul, de Sainte-Eulalie, deVentenac-Cabardès, de Villepinte, de Villeséquelande et de Villeneuve-la-Comptal, lesprésidents de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, de la Communautéde Communes Castelnaudary Lauragais Audois, de la Communauté de CommunesPiège, Lauragais, Malepére, de la Communauté de Communes de la Montagne Noire etMadame la Directrice départementale des territoires et de la mer de I'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Carcassonne, le 1' OCT. 2024
Le préfet,
NChristian POUGET
10
Direction Départementale desE :- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-151 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2021-061 du 18 mai 2021 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte d'Aménagement de la Haute Vallée de l'Aude pour la prévention desinondations des lieux habités
« PAPI Aude 1 - Axe 4 — Fiche action 4.3_g — Prise en compte du risque inondation dansl'urbanisme - Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine —- Limouxin »(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-061 du 18 mai 2021 portant attribution d'unesubvention de 40 000 euros au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Haute Vallée de l'Aude pourl'opération suivante :« PAPI Aude 1 - Axe 4 — Fiche action 4.3_g — Prise en compte du risque inondation dansl'urbanisme - Etude de ruissellement en zone urbaine et périurbaine — Limouxin »
VU la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Haute Vallée de l'Aude en date du 30septembre 2024 sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération(prolongation de deux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financièresinhérentes à ce projet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
11
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de larrété préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-061 du 18 mai 2021(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achévement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de I'arrété initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant e recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l''Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le j 4 OC¥0\9M Ogcou
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
12
PREFET Directi seuritéIrection des sécuritésDE L'AUDE ; ectio °_' s securLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-329donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LeucateLe préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de l'intérim de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-056 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024090040 en date du 20 septembre 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Championnat de France de Kite et de Wing »du samedi 19 octobre 2024 au dimanche 27 octobre 2024, sur la commune de Leucate ;VU le courrier en date du 24 septembre 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation« Championnat de France de Kite et de Wing » ;Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
13
d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Championnat de France deKite et de Wing » du samedi 19 octobre 2024 au dimanche 27 octobre 2024, sur la communede Leucate.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation« Championnat de France de Kite et de Wing » selon le planning suivant :- le samedi 19 octobre, de 20h00 à 08h00 ;- le dimanche 20 octobre, de 18h00 à 08h00 ;- le lundi 21 octobre 2024, de 20h00 à 08h00 ;- le mardi 22 octobre 2024, de 20h00 à 08h00 ;- le mercredi 23 octobre 2024, de 20h00 à 08h00 ;- le jeudi 24 octobre 2024, de 20h00 à 08h00 ;- le vendredi 25 octobre 2024, de 20h00 à 08h00 ;- le samedi 26 octobre de 20h00 à 08h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Leucate , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
14
Fait à CARCASSONNE, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités
ine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
15
ExPRÉFET . ..riDE L'AUDE | Dlrectllon c.le's .sec'u. tésLiterté Service de la sécurité intérieure'galitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-330donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CarcassonneLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, de I'intérim de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-056 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024100015 en date du 8 octobre 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Fête du vin 2024 » du mercredi 16 octobre 2024au vendredi 18 octobre 2024, sur la commune de Carcassonne ;VU le courrier en date du 25 septembre 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Fête duvin 2024 » ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de I'arrété, sont titulaires, chacun,
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
16
d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation «Fête du Vin 2024 » dumercredi 16 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024, sur la commune de Carcassonne.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Fête du Vin2024 » selon le planning suivant :- le mercredi 16 octobre, de 18h00 à 08h00 :- le jeudi 17 octobre, de 23h59 à 13h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Préfecture de l'Aude52 rue fean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
17
Fait à CARCASSONNE, le 11 octobre 2024
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
18
3PREFETDE L'AUDELiberté CabinetEgalité | Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 15 octobre 2024
Arrété préfectoral CAB-SSI-2024-332 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu larticle L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notam-ment son article 1°7;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de I'Aude ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombrepour l'Aude ;Vu l'audience au tribunal judiciaire de Narbonne le jeudi 17 octobre 2024, susceptiblede mobiliser plus d'une centaine d' agriculteurs et viticulteurs et d'entraîner des risquesde troubles à l'ordre public ;Vu la demande en date du 14 octobre 2024 de la direction départementale de la policenationale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enre-gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéro-nefs ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro-tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que no-tamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Téi, : 94 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
19
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont sus-ceptibles d'entrainer des troubles graves à |'ordre public ;Considérant que les précédents rassemblements de viticulteurs ont donné lieu à destroubles à l'ordre public, dont des dégradations de la voirie par incendie de pneus etde palettes et à des dégradations sur des bâtiments publics et commerciaux ;Considérant les risques importants et avérés de troubles à l'ordre public ;Considérant I'ampleur de la zone à sécuriser, I'intérét de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aé-ronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra embarquée sur undrone afin de sécuriser le centre-ville de Narbonne et les abords du tribunal judiciaire deNarbonne aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pas dispropor-tionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence at-tentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale au moyen d'une caméra embarquée sur un drone, sont autorisés autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2:La présente autorisation est délivrée pour le 17 octobre 2024 de 11h00 à la fin de la mani-festation sur l'agglomération de Narbonne et aux abords du tribunal judiciaire.
20
Article 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départe-mental de la police nationale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude.
Le Préfet,
Christian POUGET
21